Interventions sur "taxe"

...ugmenter le niveau de l’aide publique française afin de dégager 4 milliards d’euros de plus à partir de 2020. Toutefois, les discussions à l’Assemblée nationale ont permis, sur l’initiative du Gouvernement, une revalorisation de 50 millions d’euros du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », une augmentation globale de 120 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe française sur les transactions financières, la TTF, pour le Fonds de solidarité pour le développement, ainsi qu’une affectation, d’origine parlementaire cette fois, de 25 % du produit de la TTF. Il s’agissait là d’ajustements importants, que nous saluons. En effet, lorsqu’on les additionne, ils permettaient pour la première fois depuis 2010 d’augmenter le budget de l’aide publique au développeme...

...tte contre les épidémies, la protection de l’environnement ou encore le développement au sens large du terme. La France a su jouer un grand rôle en la matière au début des années 2000, avec la création de UNITAID, qui est particulièrement active en matière de lutte contre le sida et le paludisme, en Afrique, notamment, où les résultats sont spectaculaires. L’action d’UNITAID est financée par une taxe mondiale sur les billets d’avion, mais ce modèle reste fragile. La baisse de 25 millions d’euros l’année dernière de la contribution française à UNITAID correspond à une perte de 20 millions de traitements contre le paludisme et de plus de 200 000 traitements contre le sida pour les enfants. Rien n’est acquis en la matière. Tout reste à faire. C’est le cas, par exemple, de la taxe sur les transa...

...qu’il s’agisse de guerre, de pauvreté ou de catastrophe liée au climat ! Tel est le contexte général dans lequel nous discutons ce soir. Ce projet de budget a connu diverses péripéties lors de son examen à l’Assemblée nationale où l’initiative des députés avait permis une augmentation à laquelle le Gouvernement s’était malheureusement opposé. Je rappelle qu’il s’agissait notamment d’élargir la taxe sur les transactions financières, la TTF, et d’augmenter les capacités d’intervention de l’Agence française pour le développement, l’AFD, en affectant une fraction supplémentaire du produit de la TTF à son budget, soit un peu plus de 260 millions d’euros. Cette mesure paraît nécessaire pour tenir nos engagements internationaux. Je concentrerai donc mon propos sur ces deux aspects, la TTF et la p...

...la mission « Aide publique au développement », il eût été préférable, en cette année de grands rendez-vous internationaux sur l’aide au développement, d’afficher un budget plus ambitieux. Néanmoins, complétant ainsi les propositions de nos collègues députés, le Gouvernement a envoyé un signal grâce, notamment, à l’amendement qu’il a déposé visant à majorer de 100 millions d’euros le montant de la taxe sur les transactions financières affecté au Fonds de solidarité pour le développement. Par ailleurs, le Président de la République a fait lors du sommet de New York des annonces qui pourraient réorienter nos efforts à la hausse. Je m’en réjouis. Enfin, j’ajouterai que le montant de l’aide publique au développement versé par les pays du Comité d’aide au développement de l’OCDE a atteint en 2014 ...

... La politique de développement est simplement débudgétisée : les crédits budgétaires de certains programmes baissent de manière vertigineuse et cette chute n’est que partiellement compensée par le recours aux financements innovants. Les crédits du Fonds de solidarité prioritaire accusent ainsi une nouvelle coupe de 25 %, après une baisse de 10 % l’an dernier. Les financements innovants, comme la taxe sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », ou la taxe sur les transactions financières, avaient vocation à compléter notre APD, pas à s’y substituer. Ce dévoiement est d’autant plus inquiétant que le cadre de suivi et d’évaluation est beaucoup plus clair pour l’APD traditionnelle que pour ces recettes hors budget. Faire reposer l’APD de plus en plus fortement sur les recettes fiscales crée ...

... qui sont mis en œuvre en 2016, pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et la Caisse de garantie du logement locatif social, ne menacent pas l’action des opérateurs et contribuent aux efforts budgétaires de l’État. C'est la raison pour laquelle elle sera défavorable aux amendements visant à diminuer ou à supprimer ces prélèvements. Concernant le plafonnement des taxes affectées, la commission des finances suit les règles fixées dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Cette loi a prévu de restreindre fortement le recours à une affectation de recettes fiscales : la ressource devrait pouvoir s’assimiler soit à une quasi-redevance, soit à un prélèvement sectoriel, ou alors se rapprocher d’une contribution assurantielle. P...

...dispositions de l’article 14 qui marquent le retour du contrôle parlementaire sur les opérateurs. Chacun sait que ces derniers ont constitué, en quelque sorte, l’angle mort de la loi organique sur les lois de finances, puisque celle-ci ne les avait pas visés explicitement. C'est l’action conduite au fil des années par le Parlement qui, en s’intéressant aux recettes affectées aux opérateurs et aux taxes dont ils disposent, a permis de les faire revenir dans ce périmètre. Le Parlement a repris la main, et je me félicite que le Gouvernement mette en œuvre progressivement les dispositions prévues dans la loi de programmation des finances publiques, en déterminant les besoins réels de chaque opérateur et en plafonnant les ressources. Cela va dans le sens d’une meilleure maîtrise des prélèvements o...

...ose la question de l’action des organismes concernés, quel que soit leur domaine d’intervention. Ainsi, Clotilde Valter, alors députée du Calvados, soulignait, dans son rapport sur les centres techniques industriels, que, au total, pour ces derniers et pour les comités professionnels de développement économique relevant du ministère du redressement productif, les ressources totales – dotation et taxes affectées – réellement encaissées sont passées de 171 millions d’euros en 2008 à 155 millions d’euros en 2013. Elle remarquait que, pour 2014, le plafond était fixé à 152, 6 millions d’euros, sous réserve de l’encaissement des taxes à leur rendement maximum, soit une baisse de 11 % en six ans, et que la baisse est de 42 % pour les organismes qui sont financés par dotation budgétaire. Elle relev...

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 14, c'est-à-dire à ne pas prévoir une extension du plafonnement des taxes affectées. Cette nuit, nous avons eu un long débat sur l’effort de chacun au redressement des finances publiques, en évoquant les collectivités et l’État. Il serait anormal que les opérateurs ne contribuent pas à ce redressement, notamment par le plafonnement de leurs taxes affectées. La Cour des comptes l’a souligné dans le rapport, demandé par le Sénat, sur la masse salariale de l’État : la m...

Nous avons présenté cet amendement, parce que nous nous interrogeons fortement sur le principe du transfert vers des agences de tout un ensemble de politiques que l’État n’a pas voulu continuer à mener et pour lesquelles ont été mises en place des taxes affectées. Le produit de ces taxes a, par définition, une destination. On n’oserait imaginer, par exemple, qu’une collectivité perçoive une taxe affectée sur l’électricité et décide d’utiliser son produit à d’autres fins ! J’y vois un vrai problème de déontologie. Le montant du produit des taxes affectées doit être conforme à leur destination. En cela, notre amendement est pleinement justifié...

Ce sous-amendement de cohérence vise à tenir compte des difficultés de financement de l’AFITF. En effet, vous vous souvenez, mes chers collègues, que, l’année dernière, à la suite de l’épisode douloureux de l’écotaxe, sur lequel je ne reviendrai pas, l’AFITF s’était tout simplement vue privée de ses ressources. Je salue, d'ailleurs, Marie-Hélène Des Esgaulx, qui avait attiré notre attention sur cette difficulté. L’augmentation de 2 centimes d’euros par litre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le diesel pour les particuliers et l’exonération de 4 centimes d’euros...

...de 2, 2 milliards d’euros ! Le compte n’y est pas. Il manque 400 millions d’euros, somme correspondant justement à l’augmentation de la TICPE qui avait été décidée l’an dernier pour le financement des infrastructures routières. Je ne vois pas du tout l’intérêt d’une telle diminution. Certes, l’année dernière, la hausse de la TICPE a permis de financer le manque à gagner lié à l’abandon de l’écotaxe. Certes, cette année, les sommes à compenser sont plus faibles, et c’est heureux – par ma part, je les trouve encore beaucoup trop élevées, compte tenu des décisions qui ont été prises. Il n’en demeure pas moins que l’AFITF, au regard de ses obligations en matière d’infrastructures routières, doit être convenablement servie. Le report des investissements et les retards de financements sont bien t...

Lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par l’Assemblée nationale, à l’automne 2014, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait annoncé que le budget de l’AFITF pourrait atteindre 2, 24 milliards d’euros en 2015 compte tenu de l’évaluation retenue pour les taxes qui lui étaient affectées. Aussi, dans ces circonstances, il ne semble pas opportun d’amputer les recettes de l’Agence d’au moins 424 millions d’euros pour l’année 2016, alors que sa situation financière est dégradée et que les deux grands projets que sont le canal Seine-Nord Europe et le tunnel de la ligne ferroviaire Lyon-Turin doivent être financés. Il serait judicieux d’affecter à l’AFITF ...

L’amendement n° I-425 du Gouvernement est un amendement de coordination technique, puisqu’il vise simplement à tirer les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale, en intégrant le plafond de certaines taxes affectées à l’AFITF dans un tableau récapitulatif. Cependant, il faut bien voir que son adoption conduirait aussi à entériner la baisse du produit de ces taxes ! Dès lors, j’émets un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° I-431. Pour ce qui concerne l’amendement n° I-121, Mme Des Esgaulx a appelé notre attention sur la baisse des ressources de l’AFIT...

...tion de 2 centimes de la TICPE, décidée l’année dernière, demeure dans le budget. Le Gouvernement propose de ne plus l’affecter aux infrastructures de transport, ce qui n’est pas convenable. Dans l’esprit de tout le monde, et surtout des automobilistes qui paient la facture, cette recette est dédiée aux infrastructures de transport. En 2014, malheureusement, elle fut affectée à l’épisode de l’écotaxe, ce que je regrette vraiment, tant cela revenait à jeter de l’argent à la poubelle. Aujourd’hui, cette part de la TICPE va permettre le paiement de soldes d’infrastructures d’ores et déjà décidées comme à venir. Il va en effet falloir avancer sur les deux projets très importants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État, car nous allons devoir fournir des assurances à l’échelon europée...

Par cet amendement, nous posons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 qui ramène de 61 millions d’euros à 21 millions d’euros le prélèvement sur la taxe sur les logements vacants à destination de l’ANAH. En 2014, cette agence a connu d’importantes difficultés budgétaires, en raison de la chute du cours des fameux quotas carbone, qui constituaient sa principale ressource. L’ANAH fut contrainte de stopper l’enregistrement des dossiers qui portaient principalement sur l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique. En 2015, la situation ...

... toujours que les parlementaires, en général très unis sur cette question, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, rétabliront ensuite les crédits de l’ANAH. Cette année encore, je demande que nous soyons entendus, ma préoccupation étant la même que celle de mon collègue. Il est en effet très ennuyeux que le niveau d’intervention de l’ANAH ne soit pas garanti et que toutes les taxes sur les logements vacants soient progressivement grignotées. Car nous avons impérativement besoin des travaux réalisés par l’Agence. Je rappelle à ce titre que l’ANAH est présente sur tout le territoire national et contribue, par un effet de levier, à la création ou au maintien d’emplois dans le secteur du bâtiment sur l’ensemble du territoire. Telle n’est pas le cas de la construction, qui con...

La loi de programmation des finances publiques dispose, en son article 16, que toute taxe affectée doit être plafonnée ou réaffectée. En application de ce principe, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2017, il convient donc de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, une des ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Je précise par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, que cela n’implique en rien une b...

...rce fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire, en raison de ses incidences directes sur l’investissement, sur les services rendus aux entreprises et sur le personnel des chambres, cette trajectoire permettait d’assurer la visibilité des ressources financières des CCI. Après deux diminutions consécutives de leurs recettes issues de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, en 2013 et en 2014 – soit plus de 10 % de baisse sur le montant total de la taxe pour frais de chambre –, la loi de finances pour 2015 a entériné une nouvelle diminution de cette ressource pérenne en 2015, pour un montant de 213 millions d’euros. Dans le cadre de la poursuite de la trajectoire triennale était prévue u...

Je me permets de rappeler que si nous avons décidé, l’année dernière, un prélèvement de 500 millions d’euros, c’est parce que les recettes des taxes affectées aux CCI augmentent à chaque fois que le territoire sur lequel elles sont implantées connaît une dynamique économique positive. Les réserves de trésorerie de certaines CCI avaient fini par représenter jusqu’à douze mois de budget !