Interventions sur "avocat"

...bre de solidarités et quelques avantages fiscaux. Les greffiers n’ont absolument pas pour mission de donner des conseils aux gens. Au reste, l’enregistrement est souvent réalisé non par un greffier, mais par un agent de catégorie C, qui n’a pas forcément de formation juridique… Il est évident que ceux qui veulent établir un PACS plus complet ont tout intérêt à recourir à un conseiller juridique, avocat ou notaire, par exemple pour faire des actes d’indivision – en réalité, ils peuvent tout faire. J’ai parfois le sentiment qu’il y a encore une frilosité à l’égard du PACS, qui est pourtant loin d’être le mariage, lequel institue une relation juridique complète entre un homme et une femme ou, désormais, entre deux femmes ou deux hommes – ce qui fait d’ailleurs que, peut-être, le PACS aurait aujou...

...ment mutuel a constitué une évolution considérable du droit du divorce. Petit à petit, le fait que des époux puissent s’entendre pour constater leurs désaccords et se séparer est entré dans les mœurs. Par souci de simplification, le premier divorce par consentement mutuel, celui dont le dispositif est d’ailleurs maintenu et qui sera homologué par le juge, suppose l’intervention d’un seul et même avocat. Or mon expérience professionnelle me conduit fondamentalement à considérer que la présence de deux avocats est préférable. Seul, l’avocat risque en effet d’être gêné pour conseiller les époux. C’est d’ailleurs pourquoi le contrôle du juge est utile. Par ailleurs, il ne faut pas ignorer l’évolution de la profession d’avocat. Les avocats ont appris à davantage accompagner les individus et à les c...

... également partie des causes – je ne prétends pas que soient les seules – expliquant à la fois la lenteur d’un certain nombre de procédures et le fait que les divorces prennent beaucoup plus de temps qu’ils ne le devraient ! J’entends également ce que vient de dire notre collègue Jacques Bigot. Notre débat me conduit à m’interroger sur la pertinence pour les deux parties de ne prendre qu’un seul avocat pour obtenir un bon divorce. Disons-le, ce sont bien souvent des raisons financières qui poussent les couples à ne prendre qu’un seul avocat au lieu de deux : ils réduisent ainsi leurs frais de justice. Ce choix n’est d’ailleurs pas sans conséquence. Même si cela s’écarte un peu de notre débat, il est vrai que, aujourd’hui, le coût de la justice dans son ensemble et de l’accès à un avocat sont p...

... le sollicitent pour le trancher. Pourquoi placer des individus qui s’entendent pour divorcer et qui s’accorderont pour continuer à exercer leur responsabilité parentale et organiser l’exercice de leur autorité parentale sous le contrôle obligatoire du juge ? En revanche, il est prévu dans le dispositif de l’article 17 ter, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, que les avocats s’informent auprès des parents pour savoir si ces derniers ont préalablement parlé à leurs enfants et leur ont expliqué qu’ils allaient divorcer, et pour s’assurer qu’ils se sont entretenus avec eux à propos de l’exercice de l’autorité parentale et de la manière dont tout cela allait s’organiser. À la rigueur, les avocats pourraient même envisager d’en parler eux-mêmes aux enfants. Toutefois, d...

...ar les députés risquerait de ne pas suffisamment protéger les intérêts des enfants mineurs. Ensuite, elle a rendu la nouvelle procédure sans juge optionnelle : pourquoi contraindre les époux à emprunter cette voie plutôt que la voie judiciaire ? L’avantage de la solution ainsi proposée est d’éviter que les époux ne soient obligés de supporter le coût significatif que représente le recours à deux avocats, plutôt qu’à un seul. Si le Gouvernement a chiffré l’économie susceptible d’être réalisée par l’État à environ 4, 25 millions d’euros, le coût de cette mesure pour les justiciables correspond, quant à lui, à une somme estimée entre 53 et 80 millions d’euros. En effet, alors que les époux n’ont actuellement recours au service que d’un seul avocat dans 80 % des cas, ils devraient désormais prendr...

...e d’un divorce a un sens. Même dans les cas où le magistrat homologue les conventions qui lui sont présentées par les justiciables, ces derniers et leurs conseils savent qu’ils le font sous le contrôle d’un magistrat. Voilà la réalité ! Cela n’a rien à voir avec la signature d’un divorce devant un notaire. Comme je l’ai déjà dit au sein de la commission, en trente-huit ans de carrière en tant qu’avocat, j’ai contribué à plusieurs milliers de divorces. Je peux donc vous assurer que le fait de s’adresser à un magistrat garantit une certaine sécurité à un certain nombre de parties et de conseils et les préserve de situations dans lesquelles n’importe quoi serait fait dans n’importe quelles conditions ! À tout cela, M. Bigot et M. le garde des sceaux répondent que l’on pourra compter demain sur de...

Je ne prétends pas que cela se passe toujours ainsi, mais c’est souvent le cas, et ce sera presque systématiquement le cas dans le futur. En effet, les deux parties iront trouver un avocat, qui préparera bien leur dossier, mais se contentera ensuite d’en appeler un second pour établir une signature conjointe. C’est ainsi que cela se passera. On assiste à la déjudiciarisation à tout prix ! Votre politique consiste à vouloir évacuer tout ce contentieux des tribunaux, monsieur le garde des sceaux. Pour ma part, je considère qu’elle a des effets très dangereux. En tout cas, si aucune ...

...intersexués, c’est-à-dire avec une anomalie congénitale entraînant une difficulté de détermination de sexe. Comme l’état civil actuel ne reconnaît que le masculin et le féminin, les parents doivent faire subir des interventions chirurgicales très – voire trop – nombreuses à leur enfant, et ce jusqu’à l’adolescence. Évidemment, ces actes sont condamnés, non seulement par les associations et leurs avocats, que j’ai reçus, mais aussi par la Cour européenne des droits de l’homme, qui les juge illégaux. En outre, lorsque l’anomalie est détectée in utero – chez les femmes, bien sûr, qui ont les moyens de payer les examens nécessaires –, celles-ci se font systématiquement avorter. Une lueur d’espoir est apparue, voilà peu. Le 20 août 2015, le tribunal de grande instance de Tours a ordonné au ...

Il s’agit d’un amendement de clarification. L’article 32 prévoit que toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cela se comprend très bien. En outre, l’alinéa 2 précise que, dans l’hypothèse où des avocats seraient partie à la procédure, les fonds en question pourront être versés sur un compte de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, ou compte CARPA. Toutefois, dès lors que l’on se situe dans le cadre d’une action de groupe, il est évident qu’un certain nombre de demandeurs se manifesteront. Aussi, cet amendement tend à ce que le débiteur de l’obligation puisse se libérer des sommes ...

Je comprends le souci de notre collègue Esther Benbassa. Toutefois, prenons garde à de telles dispositions. C’est la porte ouverte à la class action, comme le demandent d’ailleurs un certain nombre de cabinets d’avocats. Il suffirait de trouver deux personnes, en justifiant qu’aucune association étant en mesure d’agir n’a pris l’initiative de le faire, pour engager une action de groupe ! L’action de groupe, telle qu’elle existe en France, est assortie de précautions extrêmement strictes, voire excessives à mes yeux. Rares seront les cas où aucune association ne serait à même d’agir. L’avenir nous le dira. Mais...

... trouver dans une situation d’incertitude juridique. Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, statutairement dédiées à la protection de l’environnement, pourront aller en justice en défense des victimes potentielles. La porte est ainsi fermée aux dérives observées outre-Atlantique, où la procédure est parfois dévoyée par des cabinets d’avocats engageant des procédures pour leurs seuls profits privés. La procédure proposée ne couvre pas non plus le préjudice environnemental pur, celui de l’atteinte à l’environnement en tant que bien commun, lequel doit être traité dans un autre cadre que celui de l’action de groupe. Enfin, de telles actions de groupe ne pourront être engagées qu’à condition que le juge constate une infraction de la p...

L’article 47 énumère un certain nombre d’incompatibilités pour être juge au tribunal de commerce. Il est précisé, à l’alinéa 9 : « Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent exercer la profession d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ou travailler au service d’un membre de ces professions ». Je propose d’ajouter les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Je pense en particulier aux juridictions dans les départements faiblement peuplés, où le...

...sionnelles pour les juges consulaires, le projet de loi procède par assimilation avec le statut de la magistrature. Ainsi, l’article 9–1 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent travailler pour des professions judiciaires, c’est-à-dire en lien direct avec le travail quotidien des juridictions, tels les avocats, greffiers de tribunal de commerce ou administrateurs judiciaires, afin de prévenir les risques de conflit d’intérêts. On ne peut pas prétendre, me semble-t-il, qu’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes travaille en fonction des décisions du tribunal de commerce ou des désignations auxquelles il procède. Sur le fond, cet amendement ne semble donc pas justifié, sauf à allonger la list...

Cet amendement vise à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans un certain nombre de cas précis.

La commission est réservée sur cet amendement car cette modification aurait pour effet de limiter les possibilités de se faire représenter pour se constituer partie civile, sauf à passer par un avocat. Une telle modification est contraire à l’article 418 du code de procédure pénale, disposant que le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire en la matière. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le présent amendement, de même inspiration que le précédent, vise à interdire toute saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux par un tiers non avocat, sauf certaines exceptions prévues par les textes.

Pour des raisons identiques à celles que je viens d’énoncer à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent, je ne suis pas partisan de l’instauration d’un ministère d’avocat obligatoire, sauf exceptions spécifiquement prévues par la loi, pour la saisine en commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...diffère de celle de la jurisprudence, selon laquelle la consultation juridique peut se définir « comme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis, parfois un conseil, qui concourt, par les éléments qu’il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation ». Enfin, et surtout, la définition proposée pose un problème délicat vis-à-vis des obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment. En effet, dans le système TRACFIN, les avocats sont exonérés de toute obligation déclarative s’agissant des consultations juridiques qu’ils effectuent pour leurs clients, sauf lorsqu’elles sont directement fournies à des fins de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme ou lorsque l’avocat sait que son client les demande à cette fin. Dan...

Ce domaine ne m’est pas familier ; en revanche, je considère que cette définition de la consultation juridique telle que la propose notre collègue Jacques Mézard dans cet amendement défendu par Pierre-Yves Collombat est tout à fait pertinente pour protéger les avocats. Désormais, lorsque l’un d’entre eux donnera un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit, il pourra être poursuivi, selon l’usage qu’en fera son client, pour complicité de blanchiment ou pour complicité de financement d’actes de terrorisme, alors qu’il n’y peut rien. C’est pourquoi cet amendement, selon moi, a au moins le mérite de poser le principe de la présomption d’innocence de ...

À l’amendement de M. Cadic, il était question des juristes d’entreprise ; pour ma part, j’évoquerai dans cet amendement d’appel la confidentialité de leurs avis. Il est proposé au 5° du I de l’article 52 d’habiliter le Gouvernement à créer un statut de « consultant juridique étranger » en droit français permettant à des personnes inscrites comme avocat ou conseil juridique dans un pays situé en dehors de l’Union européenne de fournir des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé dans des domaines juridiques prédéterminés. Il est indispensable de combler le déficit de compétitivité dont souffrent les entreprises et leurs fonctions juridiques internes installées en France à l’égard de leurs homologues étrangers des plus gran...