Interventions sur "taxe"

...énat en première lecture et l'un ayant fait l'objet d'un amendement de coordination qui a eu pour effet de le rouvrir. Elle n'a ainsi rétabli son texte de première lecture que pour 10 articles et n'a supprimé que 4 articles introduits par le Sénat. Parmi les dispositions reprises par l'Assemblée nationale figurent en particulier les suppressions de l'article 25 nonies relatif à l'extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), à laquelle nous nous étions fermement opposés, de l'article 30 ter instaurant la déductibilité de TVA pour les véhicules essence, de l'article 30 quater relatif à l'application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne ainsi que de l'article 35 undecies obligeant les grandes entreprises à publier les informations relatives aux activ...

Je salue le travail du rapporteur général et de la commission alors que le texte a été adopté cette nuit par l'Assemblée nationale. Pour ma part, si je me réjouis que celle-ci ait conservé l'article 16 terdecies concernant la taxe d'aviation civile, je souhaite également mettre en évidence les difficultés qui nous attendent concernant la mise en place de la métropole du Grand Paris qui se fait dans la précipitation et sans réflexion, avec des dispositions adoptées vendredi dernier lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 mais aussi hier, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, pour une app...

Je prends acte de la suppression de l'article 24 quater relatif à la taxe d'aménagement tout en exprimant ma surprise car je pensais avoir de bonnes raisons qu'il en aille autrement... Je constate que l'amendement de suppression de l'article a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable de la commission des finances, sans doute pour de très bonnes raisons qu'on m'expliquera ultérieurement...

...lée nationale et nous ne disposons pas encore du compte rendu des débats. À Richard Yung, je voudrais dire que si nous avons des points de convergence, nous avons malgré tout un point de désaccord fondamental sur la fin de gestion : vous comprendrez que nous ne puissions donner notre satisfecit lorsque le déficit est supérieur de 3 milliards d'euros à ce qui était prévu ! En ce qui concerne la taxe d'aménagement, la commission des finances de l'Assemblée nationale y était favorable mais le Gouvernement a déposé un amendement de suppression qui a été adopté par les députés. Les mesures introduites via des amendements cette nuit par le Gouvernement à ce stade de la nouvelle lecture posent une véritable difficulté. Et ceci sans même parler de l'amendement n° 137 qui est venu modifier une dis...

...affaires annuel vingt fois plus importante que pour la grande distribution. Les salles de cinéma publiques sont exonérées de cette imposition. Ce n’est pas le cas des salles privées, qui pourtant font le même travail. Il en résulte une inégalité devant l’impôt. Qui plus est, les salles de cinéma sont exonérées, à l’instar des divers établissements culturels, de plusieurs autres impôts, comme la taxe sur les bureaux en Île-de-France, la TABIF, mais non de la RCBCE, quoiqu’elle en soit très proche. Pour que cette redevance s’applique équitablement, il faudrait donc en exempter les espaces de projection des cinémas, qui sont soumis à des contraintes architecturales pour obtenir l’homologation et respecter les normes du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Ce sont des espaces...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 7 rectifié. L’amendement n° 8 rectifié tend à créer une exonération facultative de la taxe, décidée sur délibération de la région d’Île-de-France. Sa rédaction mériterait sans doute d’être améliorée. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le présent amendement tend à revenir sur un dispositif adopté par l’Assemblée nationale, fixant, au titre de l’application de la taxe pour la création de bureaux, un régime dérogatoire pour les communes qui seraient éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF.

Cet amendement tend à ce que la totalité des communes d’Île-de-France éligibles à la fois à la DSU et au FSRIF soient classées, pour le calcul de la taxe dont nous débattons, dans la troisième circonscription. Nous soutenons les modifications apportées en la matière par l’Assemblée nationale, mais nous souhaitons les compléter. Nous ne contestons nullement le rééquilibrage entre l’est et l’ouest parisien, annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel consacré à l’avancement du Grand Paris, de la charge que constitue la redevanc...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, contraire à sa position. Néanmoins, monsieur Foucaud, nous sommes sensibles à la préoccupation que vous avez exprimée. À nos yeux, le plafonnement de cette taxe à 30 % de la charge foncière pour l’acquisition et l’aménagement de terrains y répond en partie.

...’opérer, avant le 31 décembre prochain, un prélèvement de 255 millions d’euros sur les réserves de 2015 du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Ce fonds a été institué en 1993 afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Les sommes sont actuellement alimentées par une taxe de 11 % sur les cotisations d’assurance des agriculteurs. À terme, ce fonds doit être remplacé par un système assurantiel privé soutenu par des aides en provenance de la politique agricole commune. Cependant, pour être menée à bien, la transition d’un système de garantie public vers un système assurantiel privé doit se faire progressivement. C’est pourquoi la ponction prévue par le Gouvernement e...

Le sujet peut paraître compliqué de prime abord, mais je vais tâcher de l’exposer simplement. Il s’agit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE. Pour les communes comptant jusqu’à 2 000 habitants, le montant de cette taxe est reversé aux syndicats départementaux d’électricité. Au-delà de 2 000 habitants, les communes peuvent en conserver le bénéfice, à moins qu’un accord conclu avec le syndicat n’en décide autrement. Or un problème se pose pour les communes nouvelles. Prenon...

... produit de la TCCFE, celui-ci manquera au syndicat d’électrification. C’est la raison pour laquelle il aurait été judicieux de prévoir une période de trois ou quatre ans au cours de laquelle le syndicat départemental aurait eu l’assurance de percevoir une recette sur laquelle il comptait et à l’issue de laquelle les communes auraient eu le choix de décider de garder pour elle le produit de cette taxe. Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

...ompte, singulièrement avec la volonté d’effacer une partie de la charge fiscale appelée à peser sur le secteur industriel. Je rappelle à cet égard l’article 33 bis de la loi de finances initiale examiné la semaine dernière et les dispositions relatives aux électro-intensifs dans les présents articles 3 et 11. L’Assemblée nationale a proposé de tirer parti de la dynamique de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, majorée par la contribution climat-énergie, la CCE, et de consacrer une part des ressources de cette taxe au financement des dépenses du compte spécial. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à porter à 2 % la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits é...

Il s’agit d’exonérer de toute contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, les communes défavorisées ou classées défavorisées par les départements et éligibles à ce titre à la part répartie au profit des communes défavorisées dans le cadre du FDPTP, le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

...n totale à cet amendement et l’article avait été adopté tel quel dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Jean-Claude Lenoir l’a dit à l’instant, tout au long des débats sur le PLF ou le PLFR, nous consacrons de longues minutes à l’examen d’amendements qui portent parfois sur des impositions de quelques milliers, voire quelques centaines d’euros – de mémoire, la taxe sur les végétaux s’élève à 324 euros. Et bizarrement, lorsqu’il s’agit de traiter une imposition de plus de 5, 6 milliards d'euros, le Parlement ne joue pas son rôle ! Donc, très concrètement, cet amendement vise à respecter l’esprit et la lettre de l’article 34 de la Constitution : c’est au Parlement de fixer l’assiette des impositions. Pour ce faire, il ne faut pas seulement se borner à repren...

Il s’agit d’un amendement technique. La rédaction de l’article 24 bis nouveau adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale englobe les délibérations instituant la taxe d’aménagement. Cet amendement ne vise donc que les délibérations renonçant à percevoir la taxe d’aménagement ou la supprimant. Cette situation concerne les communes nouvelles : nous souhaitons que les délibérations des anciennes communes ne puissent s’appliquer au-delà de la première année d’existence de la nouvelle entité. Par ailleurs, déroger à la durée minimale de validité des délibérations ...

Les auteurs de cet amendement évoquent le risque de la perte de la taxe d’aménagement. Or, en cas de création de communes nouvelles, la situation est réglée par l’article 24 bis, puisque l’ensemble des anciennes délibérations sont suspendues ou perdent leur effet : il suffit que la commune nouvelle délibère sur une nouvelle base.

Elle peut alors décider d’instituer la taxe d’aménagement ou d’y renoncer. Il n’y a donc pas de risque de perte de la taxe d’aménagement si la commune nouvelle délibère. On devrait donc éviter la perte de recettes qui est ici évoquée.

En l’état actuel, le droit prévoit que, en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines, notamment l’article L. 5215-32 concernant la taxe d’aménagement, s’appliquent également aux métropoles, en vertu de leur compétence de plein droit. Toutefois, cet article ne s’applique pas à toutes les métropoles ; c’est par exemple le cas de la métropole du Grand Paris. Le projet de loi de finances pour 2016 a instauré la compétence de plein droit en matière de taxe d’aménagement pour l’ensemble des métropoles, ce qui revient à méconnaître les...

Après les problèmes soulevés par la mise en œuvre de la taxe d’aménagement à l’avenir, je souhaite évoquer les problèmes posés par un certain nombre de dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe d’aménagement dès maintenant. En effet, plusieurs départements ont été confrontés à un problème d’interprétation des textes, certains prévoyant que cette taxe ne pouvait être modifiée pendant trois ans, ce qui figurait dans un certain nombre de délib...