Interventions sur "historique"

Je suis favorable à cette procédure à proximité des sites inscrits sur la liste du patrimoine de l'Unesco. Le schéma régional éolien n'est pas assez protecteur ; la réglementation doit être centrée sur la préservation du patrimoine naturel ou historique.

La ministre demeure très attachée à l'appellation « cité historique », tandis que les rapporteurs lui préfèrent celle de « site patrimonial protégé » ; chacun reste sur ses positions. C'est pourquoi Mme Jouve a proposé, dans l'amendement n° 447, l'appellation « cité et paysage protégés », qui constitue un compromis entre les deux appellations.

L'amendement n° 49 garantit un suivi régulier de la gestion de la cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques. Avis favorable, sous réserve que vous repreniez les intitulés de « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » et de « site patrimonial protégé » que préfère la commission.

L'amendement n° 282 étend l'encadrement des cessions des biens immobiliers appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics à ceux qui sont inscrits au titre des monuments historiques. Il impose préalablement à toute cession une consultation systématique de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et un accord du ministre chargé de la culture.

Avis défavorable à l'amendement n° 107 : nous avons supprimé les PLU cité historique.

L'amendement n° 300 rend obligatoire l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de 10 kilomètres d'un monument historique. Il exclut également l'implantation d'une éolienne dans les espaces protégés.

L'amendement n° 88 supprime les dispositions de coordination avec la création des cités historiques, un nouveau régime que nous souhaitons maintenir. Avis défavorable. L'amendement n° 88 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 305 est adopté. Les amendements identiques n° 94 et 142 deviennent sans objet. Avis défavorable à l'amendement n° 134. L'amendement n° 134 est retiré. L'amendement de coordination n° 303 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 306. Mon a...

Mon amendement n° 307 tire les conséquences du changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés.

Mon amendement n° 312 est de coordination avec les modifications que nous avons introduites dans la réforme des abords à l'article 24. L'amendement n° 312 est adopté. Les amendements identiques n° 89 et 135 suppriment les dispositions de l'article 40 prévoyant la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités historiques. Avis défavorable, par cohérence avec le maintien de ce nouveau régime. L'amendement n° 135 est retiré. L'amendement n° 89 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 313 est adopté. Mon amendement n° 314 réintègre à l'article 40 les dispositions transitoires relatives au devenir des règlements de ZPPAUP et d'AVAP. Il supprime le délai de dix ans, que l'Assemblée nationale a prévu, po...

Les auditions et les diverses tables rondes que nous avons conduites au mois de décembre nous ont convaincus que la dénomination de « cités historiques » n'était pas appropriée, car elle ne prenait pas en compte la diversité du territoire. Après de nombreuses hésitations, nous nous sommes arrêtés sur l'appellation « sites patrimoniaux protégés », dont la paternité revient à M. Leleux. Ainsi, les paysages sont pris en compte.

Je comprends votre position, notamment l'idée que la dénomination de cité historique n'inclut pas le patrimoine rural et paysager. Cependant, cette appellation reste très parlante. Notre réflexion se poursuit.

Je remercie les rapporteurs pour cette pertinente proposition, plus inclusive, qui introduit également la notion de protection. C'est un titre simple, clair, qui associe les espaces ruraux et urbains. La convention de Vienne a introduit, même dans la trame urbaine, la notion de « paysage historique ».

Le principal enjeu de l'appellation est l'attractivité. Le label sera affiché sur les panneaux ; il se traduit en termes de publicité et de tourisme. La notion de cités historiques, moins précise, présente cependant une plus forte attractivité. Nous voterons par conséquent contre l'amendement. La suppression de la dénomination retenue porterait un coup à l'image même de la réforme ; j'espère que ce n'est pas ainsi qu'il faut entendre votre position.

... sommes a priori favorables à cette nouvelle dénomination qui englobe le rural, l'urbain et le périurbain. Le mot de site nous convient. Certes, il faut prendre en compte l'attractivité, puisque l'on organise la mise en concurrence de nos territoires. En somme, le terme ne nous pose pas de problème ; l'important est le contenu que nous allons lui donner. Notre réflexion n'est pas achevée. « cités historiques » aurait pu laisser penser que certaines cités ne l'étaient pas... L'amendement n° 248 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...quoi je suis défavorable à la première partie de l'amendement. Je me suis longuement interrogée sur l'opportunité de confier la présidence de la Commission nationale à un parlementaire. Le Gouvernement y était défavorable, arguant devant l'Assemblée nationale du rôle d'équilibre que le ministre chargé de la culture pouvait jouer au sein d'une telle instance. La Commission nationale des monuments historiques est jusqu'à présent présidée par le ministre, alors que celle des secteurs sauvegardés est présidée par un parlementaire. Les deux amendements répondent cependant à un souhait exprimé par de nombreuses associations de sauvegarde du patrimoine ; nous ne pouvons qu'y souscrire. La rédaction de l'amendement n° 39 du groupe socialiste étant plus précise que celle de l'amendement n° 101, je vous pro...

L'amendement n° 252 est un amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'État. L'amendement n° 252 est adopté. L'amendement n° 250 confère à la Commission nationale un pouvoir d'auto-saisine en matière de patrimoine et d'architecture ; l'amendement n° 251 lui confie une mission générale d'évaluation de la politique du patrimoine. L'amendement n° 250 est adopté.

La première partie de l'amendement n° 102 est satisfaite par mon amendement n° 255, qui supprime lui aussi la référence à l'article L. 313-1. En revanche, la proposition de confier à la commission régionale le suivi de l'élaboration des PLU en cité historique entre en contradiction avec une proposition que je formule à l'article 24, même si cette solution devrait aussi satisfaire en partie le but recherché par le présent amendement. Avis défavorable, bien que l'idée de confier la présidence des commissions régionales à un élu local mérite réflexion dans le cadre d'une présidence parlementaire de la commission nationale. L'amendement n° 255 est adopté...

L'amendement n° 103 met en place une commission locale en matière de patrimoine chargée d'assurer le suivi de la cité historique et l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sur son périmètre. Il devrait être satisfait par mon amendement n° 279, qui instaure une commission locale dès la décision de classement au titre des cités historiques. L'objet de cette commission locale se limitant aux cités historiques, il paraît plus approprié d'en prévoir l'existence au sein du titre du livre VI du code du patri...

L'article se divise en deux volets : les dispositions relatives aux espaces protégés, avec la notion d'abords et la création des cités historiques, d'une part et les mesures de renforcement de la protection juridique du patrimoine d'autre part. Je propose un examen thématique des amendements. Mon amendement n° 263 est un amendement de coordination avec le changement de dénomination de la Commission nationale à l'article 23. L'amendement n° 263 est adopté. Mon amendement n° 262 étend les conditions de consultation de la Commission natio...

L'amendement n° 30 supprime l'intégralité de la réforme du régime des abords. Or cette réforme a plusieurs vertus, notamment la consécration du terme d'abords, la suppression de la distinction opérée avec les immeubles adossés à un immeuble classé et l'unification du régime des travaux avec celui de la cité historique. Le périmètre délimité n'est pas en soi une mauvaise chose, puisqu'il donne aussi la possibilité aux collectivités d'assurer une protection au-delà d'un rayon de cinq cents mètres. En revanche, il est vrai qu'il ne doit pas devenir la règle de droit commun, comme le prévoit la rédaction actuelle du nouvel article L. 621-30. Avis défavorable.