Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réunion du 10 février 2016 à 9h30
Sommaire
La réunion
La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique, et désigne Mme Colette Mélot rapporteur pour avis.
Puis la commission achève l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet de loi n° 15 (2015 2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux.
Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies
Avis défavorable aux amendements identiques n° 418 et 10 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 285.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 418, 10 rectifié ter et 285.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 452, ainsi qu'aux amendements n° 284 et 44 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 452, 284 et 44 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 9, 51 rectifié quater et 163 rectifié.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 12 rectifié bis, 39 rectifié ter et 421.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 12 rectifié bis, 39 rectifié ter et 421.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 13 rectifié bis, 52 rectifié bis et 422.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 13 rectifié bis, 52 rectifié bis et 422.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409.
Article 27
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 484.
Article additionnel après l'article 27
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177 rectifié bis.
Article 33
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 33
Les amendements n° 202 rectifié bis, 465 rectifié et 469 encadrent l'implantation des éoliennes au regard de considérations patrimoniales. J'ai reçu des courriers inquiets d'agriculteurs : il n'est pas question d'appliquer ces contraintes lorsque les éoliennes sont implantées en plein champ.
L'amendement n° 469 prévoit un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et exclut l'implantation autour des espaces protégés.
Cet amendement reprend un amendement rejeté la semaine passée par notre commission au moment de l'établissement du texte. L'amendement n° 202 y ajoute une interdiction d'implantation autour des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Enfin, l'amendement n° 465 rectifié prévoit seulement l'avis conforme de l'ABF, sans prévoir d'interdiction pour les espaces protégés.
Dix kilomètres à vol d'oiseau, cela signifie que la procédure sera déclenchée presque systématiquement. Au moment où notre pays s'engage dans la transition vers les énergies douces, ce n'est pas un bon signal. Les procédures bloquent, retardent et finissent par inciter les acteurs à aller voir ailleurs. Il existe pourtant un consensus autour de la nécessité de rattraper notre retard en la matière.
Les précautions prévues par ces amendements ne mettent pas en péril les énergies renouvelables. C'est une question d'équilibre et de dosage, ce qui est le sens de notre travail en commission. L'avis conforme de l'ABF prévu par l'amendement n° 465 rectifié est intéressant.
Les ABF se préoccupent avec tout leur coeur et tout leur esprit de la sauvegarde du patrimoine ; il n'y a guère d'autre considération qui trouve grâce à leurs yeux. Ils feront de même pour les éoliennes. Une étude d'impact cartographiée sur l'implantation des éoliennes montrerait sans doute qu'aucune, ou très peu, n'est implantée à moins de dix kilomètres d'un site historique ou d'un espace protégé. Sans parler de la photo truquée qui nous a été présentée lors de la discussion sur la loi de transition énergétique, où la focale rapprochait tellement, de manière si trompeuse, les éoliennes de la cathédrale de Coutances que l'on pouvait croire qu'elles étaient implantées à proximité immédiate ! Enfin, j'observe que les lignes à haute tension ne font pas l'objet des mêmes précautions...
Je suis favorable à cette procédure à proximité des sites inscrits sur la liste du patrimoine de l'Unesco. Le schéma régional éolien n'est pas assez protecteur ; la réglementation doit être centrée sur la préservation du patrimoine naturel ou historique.
L'objet de l'amendement n° 465 rectifié mentionne un périmètre de mille mètres, alors que le commentaire fait référence à un périmètre de dix kilomètres.
Il s'agit bien de dix kilomètres. L'amendement n° 465 rectifié est le plus souple, car il ne prévoit qu'un avis conforme de l'ABF sans interdire l'implantation dans le périmètre d'espaces protégés.
Quant aux relations avec les ABF - qui évoluent -, elles reposent de plus en plus sur le dialogue.
La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.
Le vote est divisé. Dans ce cas, je considère que l'avis est défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 465.
La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.
Article 33 bis
Avis défavorable aux amendements identiques n° 198 rectifié bis, 286 et 379.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 198 rectifié bis, 286 et 379.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.
Article 34
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486.
Présidence de M. Jean-Claude Carle, vice-président -
Articles additionnels après l'article 35
Sur les amendements n° 168 rectifié, 211 rectifié et 386, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 168 rectifié, 211 rectifié et 386.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 387.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié bis.
La majorité sénatoriale devra nous expliquer pourquoi elle s'oppose à cet amendement, après tous les propos tenus hier en séance sur la liberté de création.
La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.
Le nombre de votes favorables est égal au nombre de votes défavorables. Nous pouvons donc considérer qu'il s'agit d'un avis défavorable.
S'il y a égalité des voix, le rapporteur est battu. L'issue du vote n'est pas à la discrétion du président !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 69 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié ter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 170 rectifié.
Article 36
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié ter.
Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 347 rectifié bis, 424, 428 rectifié et 466 rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 347 rectifié bis, 424, 428 rectifié et 466 rectifié.
Articles additionnels après l'article 36
Avis défavorable aux amendements identiques n° 350 rectifié bis, 426 rectifié et 467 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 350 rectifié bis, 426 rectifié et 467 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.
Article 37 bis A
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 413.
Articles additionnels après l'article 37 bis
Avis favorable aux amendements identiques n° 175 rectifié quinquies et 290 rectifié, sous réserve de la rectification suivante qui remplace une disposition réglementaire par une disposition législative.
Après les mots : « sont assurées par », la fin de la phrase serait ainsi rédigée : « les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier ».
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 175 rectifié quinquies et 290 rectifié.
Pour l'amendement n° 174 rectifié quater, dont l'objet est identique, demande de retrait ou avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié, qui est satisfait par les précédents.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.
L'ordre du dérouleur n'est pas l'ordre d'appel des amendements, ce qui a des conséquences sur certains amendements satisfaits.
Article 40
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 489.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié ter.
Article 41
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487.
Article 42
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.
La ministre demeure très attachée à l'appellation « cité historique », tandis que les rapporteurs lui préfèrent celle de « site patrimonial protégé » ; chacun reste sur ses positions. C'est pourquoi Mme Jouve a proposé, dans l'amendement n° 447, l'appellation « cité et paysage protégés », qui constitue un compromis entre les deux appellations.
Comme je l'ai fait savoir au cabinet de la ministre, nous ne restons pas figés sur cette appellation dont la paternité revient à mon co-rapporteur Jean-Pierre Leleux. Mettons à profit la navette parlementaire pour trouver une formule qui fasse consensus lors de la deuxième lecture.
La commission adopte les avis suivants :
La réunion est levée à 10 h 10.
