Interventions sur "maritime"

...s de l’examen du projet de loi NOTRe, j’avais défendu un amendement visant à assurer le transfert, vers les régions, de l’ensemble des ports décentralisés. Or la majorité de la Haute Assemblée s’était prononcée contre cette mesure. Voilà pourquoi je m’étonne : pour des ports déjà décentralisés, on refuse de renforcer le poids des régions, puis, tout à coup, on entend leur confier les grands ports maritimes ! Se serait-il passé quelque chose depuis ?

La création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement d’un grand port maritime permettra de rendre plus efficace le système de gouvernance des ports. De surcroît, elle aura le mérite de dynamiser le conseil de développement lui-même. Le présent amendement tend à préciser la composition de cette commission. Il s’agit d’y créer deux collèges, l’un rassemblant les investisseurs publics, dont l’État, l’autre représentant les investisseurs privés du domaine du grand port mariti...

L’amendement n° 91 rectifié bis tend à préciser la composition des deux collèges de la commission des investissements, en laissant le grand port maritime définir le « seuil d’investissements significatifs » requis pour siéger au sein du second collège. La commission a donc émis un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 1, je rappelle que les organisations syndicales sont représentées au sein du conseil de développement. L’utilité de la commission des investissements consiste à associer en amont les investisseurs publics et privés à la...

Cet amendement prévoit que l’avis rendu par la commission des investissements au sein du conseil de développement sur le projet stratégique du grand port maritime et sur les projets d’investissements les plus importants doit être conforme. La création, par l’article 3, d’une commission des investissements au sein du conseil de développement a pour objectif de développer l’attractivité des grands ports maritimes et les investissements en leur sein, en favorisant notamment un dialogue en amont entre les investisseurs privés et les autorités portuaires. Afi...

...réjouir de la création de cette commission des investissements, où les investisseurs privés seront représentés, car elle répond à un véritable besoin de développement de nos ports. S’il est normal de mieux associer les investisseurs au projet stratégique et aux prises de décisions sur les investissements, il faut cependant veiller à ne pas modifier la hiérarchie institutionnelle des grands ports maritimes – ou du moins ce qu’il en reste, après les amendements que vous avez adoptés, mes chers collègues ! Même dans le cas où les régions joueraient un rôle plus important, il sera nécessaire qu'un débat ait lieu entre l’État et les collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne les orientations stratégiques du développement de ces ports. Si on permet à la commission des investissements ...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé, et vous avez raison, que j’étais le rapporteur de la loi de 2008 portant réforme portuaire. J’ai été heureux d’être le rapporteur de ce projet de loi important, puisqu’il modifiait complètement le fonctionnement des ports autonomes, devenus grands ports maritimes. Entre 2008 et aujourd’hui, il y a une différence : la loi de 2008 séparait complètement les investissements d’aménagement des ports, concernant les quais et autres infrastructures, qui relevaient des acteurs publics, des activités de fonctionnement, comme les portiques, confiées aux entreprises privées. Auparavant, les ports géraient tout ! Associer aujourd’hui les entreprises privées aux déc...

Il nous paraît à nous aussi important de rendre obligatoire la nomination d’un représentant d’une association de protection de l’environnement. Ce représentant pourra faire part de son expertise et de son analyse sur l’impact environnemental des projets des grands ports maritimes. Une représentation équilibrée des personnes qualifiées dans les conseils de développement sera ainsi assurée.

Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent qu’il y ait au moins un représentant d’une association de protection de l’environnement au sein des conseils de développement des grands ports maritimes. Or la modification proposée porte non sur l’article L. 5312-11 du code des transports, comme il est indiqué dans l’objet, mais sur son article L. 5713-1-1. Mes chers collègues, je vous laisse consulter le texte de l’alinéa 17 de l’article 3 de la proposition de loi. Or cet article ne concerne que les ports de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, et non pas tous les grands port...

Il faut le répéter, la France dispose aujourd'hui de la plus vaste zone économique maritime du monde. Nous étions deuxièmes voilà encore quelques mois, nous sommes désormais les premiers ! Or la majorité de ces espaces sont hors de la métropole. Il apparaît donc normal que la mise en place des schémas se fasse non pas seulement dans des espaces liés à la métropole, mais aussi dans les collectivités et départements d'outre-mer.

Cet amendement a pour objet de modifier l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement afin de prévoir que les conseils maritimes de façade soient mis en place pour « chaque façade maritime du territoire français » – et non plus pour les seules façades métropolitaines – « sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements concernés ». Je comprends l’idée, mon cher collègue, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’un décret du 15 mai 2014 est venu répondre à votre inquiétude p...

Il est nécessaire de favoriser le développement du transport maritime dans notre pays. Le texte, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, le permet. Or, avec cet amendement, on réduit au contraire sa capacité. Nous savons bien que nos ports connaissent un sérieux problème et qu’il faut absolument juguler la déviation de trafic. Le texte adopté par l’Assemblée nationale élargit le champ de ceux qui peuvent bénéficier de l’autoliquidation de la TVA. Les pr...

...de l’Organisation internationale du travail est pourtant déjà très large : aux termes de cette convention, la pêche commerciale désigne « toutes les opérations de pêche, y compris les opérations de pêche dans les cours d’eau, les lacs ou les canaux, à l’exception de la pêche de subsistance et de la pêche de loisir ». L’ajout d’une référence à la définition prévue par le code rural et de la pêche maritime ne contribue pas à un effort de clarté. Par ailleurs, les objets de ces amendements mentionnent des activités qui n’ont pas nécessairement recours à un navire affecté spécifiquement à l’activité de pêche. Or je rappelle que les marins restent définis comme gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire affecté à l’activité de commerce ou de ...

Le salaire à la part est un dispositif spécifique au secteur des pêches maritimes. À l’origine, ce type de salaire n’était versé que pour les périodes embarquées au sens strict. Aujourd’hui, à la suite d’évolutions mal maîtrisées, il sert de base pour la plupart des rémunérations à terre : travail à terre, congés, indemnités de départ en retraite, de licenciement ou de maladie. Or ces évolutions ne correspondent pas à la nature du salaire à la part. Il est souhaitable de lais...

...xpertise du conseil précité. Par ailleurs, cet article modifie l’article L. 5521-2 du même code qui dispose : « Nul ne peut exercer la profession de marin s’il ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire. » Pourquoi vouloir viser désormais, aux termes du présent article, les « titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu’il doit avoir » ? En raison de ces interrogations, nous demandons la suppression de l’article 5 ter.

...a hiérarchie des normes réglementaires. Les conditions de délivrance des titres de formation et de reconnaissance des qualifications obtenues à l’étranger sont fixées par décret en Conseil d’État. Le contenu et les conditions d’obtention des titres et des qualifications sont déterminés par arrêtés ministériels. Les arrêtés sont présentés devant le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime, qui regroupe l’ensemble des partenaires sociaux. Le présent article n’a donc pas d’effet significatif sur la consultation des partenaires sociaux, compte tenu de la consultation des deux instances représentatives susvisées. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

...mation aux métiers de la mer risquent ensuite d’abandonner leur profession et de se réorienter vers d’autres activités parce qu’ils se rendent compte que la vie sur un bateau est différente de ce qu’ils avaient imaginé et que le métier ne leur plaît plus. Cela signifie très concrètement qu’il faut accroître la partie professionnelle de la formation aux métiers de la pêche. Au lycée professionnel maritime du Guilvinec, dans le Finistère, un peu moins de 25 % des élèves suivent la formation en apprentissage. C’est totalement insuffisant pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité. Monsieur le secrétaire d’État, la voie de l’apprentissage doit donc être privilégiée à l’avenir pour la formation aux métiers de la pêche, afin que nos navires puissent être armés avec des marin...

Cet amendement vise à accroître la place de la formation pratique au sein de la formation professionnelle des gens de mer, en faisant notamment appel à l’apprentissage. Les formations initiales maritimes de l’enseignement secondaire, les CAP et les baccalauréats professionnels, comportent des périodes de formation en milieu professionnel pendant lesquelles le jeune est en stage d’une durée respective de douze semaines et de vingt-deux semaines. Ces formations peuvent également être effectuées en alternance, après la conclusion d’un contrat d’apprentissage. La formation à bord est alors plus long...

Le groupe socialiste vote contre cet amendement ainsi que l'amendement n°94 portant article additionnel après l'article 3 B. Ils sont tentants... Malheureusement, les grands ports maritimes sont des établissements publics.

Mon amendement n° 29 concerne le registre international français (RIF). Pavillon français, il doit être traité comme tel. Pourquoi ne parlons-nous que de la métropole alors que 80 % de notre espace maritime se situe outre-mer ?

L'amendement n° GOUV.2 transpose strictement la Convention de Londres de 1976 en étendant à l'assureur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes.