Interventions sur "mer"

Sur cet amendement, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement, qui est plus éclairé.

Il s’agit d’un amendement à l’article 18 quater, lequel prévoit la mise en œuvre dans les outre-mer d’une politique spécifique en matière de pêche maritime et d’aquaculture. Cet amendement vise à préciser le contexte dans lequel évoluent les outre-mer, l’éloignement n’étant pas leur seule caractéristique. Les critères permettant de définir les régions ultrapériphériques sont en effet plus larges : l’éloignement de la métropole en est un, mais le relief, le climat, la faible superficie et la dé...

Actuellement, les navires de pêche professionnelle ne peuvent pas bénéficier d’une immatriculation au registre international français. Afin de soutenir l’économie locale des départements, régions et collectivités d’outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux navires pratiquant le débarquement et la transformation des marchandises pêchées dans la zone économique exclusive d’obtenir une telle immatriculation et de bénéficier ainsi de certaines exonérations, notamment de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et de droits de douane.

Vu la technicité du sujet, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Ces trois amendements visent des dispositions fiscales différentes, mais ont le même objet : l’amélioration et la sécurisation du dispositif de défiscalisation d’investissements réalisés dans les ports ultramarins. Pour bénéficier de la défiscalisation outre-mer, certains investissements portuaires doivent être qualifiés d’investissements « productifs ». Cela signifie, au sens du code général des impôts, que ces investissements portent sur des biens corporels neufs, immobilisables et amortissables au sens comptable. Ces investissements nécessitent parfois la réalisation préalable d’« améliorations foncières permanentes », c’est-à-dire de travaux de grand...

Les mécanismes fiscaux de soutien à l’investissement dans les outre-mer sont justifiés et importants, mais ils doivent être strictement encadrés. C’est pourquoi la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les suivants, qui sont de même nature.

... 2010, la France, pour se mettre en conformité avec le droit européen, avait supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance. Or, au sens de l’article 6 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’Union européenne harmonisée en matière de TVA n’est donc pas applicable dans les départements et régions d’outre-mer, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d’affaires des entreprises, sous réserve de respe...

Compte tenu de l’histoire de ce dossier, de la grande complexité de ces questions aux enjeux très locaux et dans la mesure où, en outre, elle ne connaît pas l’impact exact du rétablissement de cette exonération de TVA, la commission aimerait entendre, là encore, l’avis du Gouvernement.

Nous savons tous que la politique commune de la pêche, la PCP, est l’une des politiques les plus intégrées de l’Union européenne, puisqu’elle est même, pour partie, une compétence exclusive de l’Union. Cependant, cette réglementation, conçue pour l’ensemble des zones de pêche de l’Union européenne, est inadaptée aux régions ultrapériphériques, nos territoires d’outre-mer se caractérisant par leur insularité et leurs conditions climatiques et économiques particulières. Plusieurs dispositifs, pénalisants pour nos pêcheurs ultramarins, démontrent clairement que l’articulation entre la réglementation et la réalité de leur métier est difficile et, parfois, contradictoire. Je pense, par exemple, à l’inadaptabilité entre la législation nationale sur la durée du travail...

Cet amendement prévoit la remise d’un nouveau rapport du Gouvernement au Parlement, cette fois sur les adaptations de la pêche et de l’aquaculture au contexte de l’outre-mer. Un autre rapport est demandé sur les conditions de travail et de sécurité des pêcheurs. Ce sujet est important. Toutefois, il convient de ne pas multiplier les demandes de rapport au Parlement, raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Madame la présidente, je dois dire que je ne suis pas surpris par les réticences qu’inspire cette demande de rapport supplémentaire. Cependant, il faut bien que nous puissions, de temps à autre, exprimer nos inquiétudes et en expliciter les raisons. Tel était, du reste, l’objet de mon intervention. Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

...État, un problème sérieux. Malgré les potentiels de la filière, il n’existe pas, aux Antilles, de formation au métier d’aquaculteur, ni au niveau du BEP ni à celui du baccalauréat professionnel. Or ces diplômes spécifiques offrent le sésame d’accès à l’ENIM : sans diplôme, impossible de s’affilier à l’ENIM, l’École nationale supérieure maritime. Cette situation oblige les professionnels à se former ailleurs ou sur le terrain et freine considérablement le développement de la filière. Il faudrait envisager soit un système dérogatoire, soit une formation. Ce serait d'autant plus opportun que le coût salarial de l’ouvrier affilié à la sécurité sociale est beaucoup plus élevé que celui de l’ouvrier affilié à l’ENIM. Monsieur le secrétaire d'État, je vais retirer mon amendement – il s’agissait ...

...t vrai que, avec ces demandes de rapport, nous avons trouvé une manière simple d’attirer votre attention sur un certain nombre de difficultés que connaissent les territoires ultramarins. Mais, de l’avis de nos collègues, nous estimons qu’il serait intéressant que nous puissions à tout le moins trouver les voies et les moyens d’étaler au grand jour l’ensemble des difficultés qui plombent les outre-mer et d’en discuter ensemble. Vous savez très bien, monsieur le secrétaire d'État, que les professionnels se tournent vers les élus locaux, notamment vers ceux qui sont également parlementaires, pour évoquer ces difficultés. Or nous ne sommes pas en mesure de leur apporter des réponses. Dès lors, nous vous remercions par avance de porter à ces territoires ultramarins une attention un peu plus sout...

...es autres îles de la Caraïbe, où ils entrent beaucoup plus facilement et où ils sont accueillis à bras ouverts. Par ailleurs, les ressortissants d’un nombre important de pays de la région des Caraïbes peuvent se rendre sur nos îles sans même être obligés d’avoir un quelconque visa. Cette simplification de l’accès à nos territoires trouve son sens dans une volonté de développement des échanges commerciaux. Face à la concurrence acharnée que nous font subir les autres îles, qui accueillent des touristes de toute provenance, nous ne pouvons que constater cette situation singulièrement dommageable à notre activité économique, ce qui est totalement incompréhensible, d’autant qu’un alignement sur les pratiques locales ne coûterait rien à l’État. Au contraire, cela contribuerait à valoriser notre ...

Mme la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a rappelé devant le Sénat, le 22 janvier dernier, dans le cadre des débats sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qu’il est essentiel d’instituer un cadre juridique préservant l’égalité de traitement entre les porteurs de projets d’énergies marines, que ceux-ci soient envisagés sur le domaine ...

Ces amendements identiques prévoient une autorisation unique pour les projets d’installation implantés sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous le confirmer, ce dispositif risque d’interférer avec d’autres démarches en cours pour favoriser la simplification des autorisations environnementales. Nous avons travaillé sur le sujet dans le cadre de la loi de simplification du 20 décembre 2014 ou, encore plus récemment, lors de l’examen de l’article 40 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Par ailleurs, je ...

Le dragage et le rejet de boues et sédiments pollués conduisent à disperser des substances polluées accumulées durant des années et à rejeter des blocs vaseux qui étouffent des habitats et espèces sous-marins. On estime le volume de sédiments dragués chaque année à environ 50 millions de mètres cubes, dont 95 % sont immergés et seulement 5 % sont gérés à terre. Cet amendement vise donc à interdire ces opérations néfastes pour l’environnement et à mettre en place une véritable filière de valorisation des sédiments marins de dragage, puis d’élimination des boues de dragage, conformément aux engagements pris lors de la conférence environnementale de 2013 et du Grenelle de la mer en 2009.

L’amendement n° 64 visant à interdire l'immersion des boues de dragage polluées ne fixe aucune référence ni seuil, ce qui impliquerait que la moindre pollution, même naturelle, interdirait toute immersion. Il importe de minimiser les volumes concernés : les dragages d'entretien représentent chaque année environ 35 millions de mètres cubespour l’ensemble des ports français, ce qui exige de vastes espaces de stockage. Cette situation conduira...

À titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur le sous-amendement n° 156 rectifié, que la commission n’a pu examiner. La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 64. Il me semble toutefois préférable de fixer des seuils en matière d’interdiction d’immersion des boues de dragage.

Cet amendement-balai vise à clarifier l’application outre-mer de certaines dispositions du texte. La commission a donc émis un avis favorable.