Interventions sur "mer"

L’identification des surcoûts liés à la double insularité prévue dans cet amendement est sans rapport avec l’objet initial du rapport sur le code de la mer, bien qu’elle constitue un enjeu important pour certains territoires, comme l’archipel guadeloupéen. La commission a donc émis un avis défavorable.

...En l’occurrence, nous avions supprimé, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, une série de demandes d’habilitation injustifiées, parmi lesquelles figurait celle qui est visée par le présent amendement. En effet, le Gouvernement n’avait alors pas transmis les informations nécessaires au rapporteur, Jérôme Bignon. Depuis lors, le secrétariat général de la mer nous a communiqué un projet d’ordonnance sur lequel il travaille depuis près de deux ans, élaboré à 80 % et comprenant environ 50 articles. Ce document sérieux actualise le droit national, en y intégrant de nombreux concepts issus de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer. Il est donc judicieux de réintroduire cette habilitation, afin de permettre au secrétariat...

En fait, je souhaitais m’exprimer sur l’amendement n° 147, mais vous n’avez pas vu que je demandais la parole, monsieur le président. Quoi qu’il en soit, je veux rappeler que, par principe, et comme vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen n’aime pas les ordonnances. La première partie de l’objet de l’amendement ne me choque pas. Mais le passage évoquant l’exploitation des ressources minières suscite chez moi ...

Autant la demande précédente d’habilitation était justifiée par le travail déjà complet fourni par le Gouvernement, autant celle-ci recueillera un avis défavorable de la commission. Elle intervient en effet dans un contexte de procédure accélérée, avec un grand nombre de modifications du texte intégrées dans la précipitation. L’outre-mer est bien entendu une composante majeure de notre économie maritime. Un travail juridique sérieux aurait dû être effectué en amont par les différents ministères qui sont à l’origine de l’immense majorité des dispositions de ce texte. Il est fort dommage qu’une telle demande nous parvienne si tardivement, illustrant à la fois la précipitation que certains d’entre nous – et moi le premier ! – avons...

...e texte, et le votera. L’ultramarin que je suis regrette toutefois votre oreille à demi attentive, monsieur le secrétaire d’État. Je ne doute pas un seul instant, cependant, que les remarques formulées ici ne resteront pas lettre morte, et que vous relaierez auprès des différents ministères concernés nos revendications légitimes – il n’est point besoin pour cela de rapports –, afin que les outre-mer continuent de faire rayonner la France par-delà les océans !

En guise de conclusion, je dirai simplement qu’il s’agit en effet, comme l’a rappelé Michel Vaspart, du premier rapport que j’ai l’honneur de défendre. Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à la richesse et à la qualité de nos échanges. Je remercie en premier lieu M. le secrétaire de l’État pour les discussions que nous avons eues, M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, les services de la commission qui m’ont accompagné dans ce travail, ainsi que vous tous, mes chers collègues, qui avez été présent...

...ouvert de simplification du droit du travail maritime, l’article 6 ter, introduit par la commission, réforme la procédure d’adoption de certains textes réglementaires, en supprimant la consultation préalable des partenaires sociaux. M. le rapporteur a argué de l’inutilité de la double consultation prévue par le code des transports, au motif que les organisations d’armateurs et des gens de mer sont consultées en tant que telles, mais également dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective maritime, la CNNCM, instance comprenant notamment des représentants des organisations d’employeurs et des organisations syndicales de gens de mer représentatives à l’échelon national. L’article prévoit que la consultation de la CNNCM vaut consultation des partenaires sociaux l...

Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par la commission. Nous cherchons à simplifier le droit applicable au secteur maritime. L’article 6 ter a pour objet de mettre fin à la double consultation des partenaires sociaux qui est aujourd’hui imposée pour l’élaboration de certains textes réglementaires. Cela n’empêcherait pas les partenaires sociaux représentatifs à l’échelon national de s’exprimer : ils sont to...

... dans le cadre du cabotage français et communautaire ». Il a ajouté : « Sur ces navires, les rotations fréquentes de l’équipage associées à une protection systématiquement portée à six mois à l’expiration du mandat des délégués de bord risqueraient d’aboutir à une protection de la quasi-totalité de l’équipage. » Il faut le redire : aujourd’hui, ce ne sont pas les protections sociales des gens de mer qui pénalisent l’essor du transport maritime. La présente proposition de loi ne doit pas organiser une régression du droit pour les gens de mer, notamment pour ceux d’entre eux qui font le choix courageux d’être délégués de bord. Par conséquent, nous proposons la suppression de cet article.

Le transport de passagers par voie maritime se fait essentiellement à bord des navires rouliers, les ferries, qui peuvent se révéler très dangereux en cas d’événements en mer. Les tragédies des années 1990 et 1994 en mer Baltique et en Estonie ont ainsi conduit l’Organisation maritime internationale, l’OMI, et l’Union européenne à légiférer pour améliorer la sûreté en mer. La directive européenne 2008/106/CE est notamment consacrée au niveau minimal de formation des gens de mer. Son article 18 précise qu’une langue de travail commune pratiquée et comprise par la majo...

...sur l’initiative du député Jean-Paul Chanteguet lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale. Mais le rapporteur Arnaud Leroy l’a fait réintroduire en séance, avec l’accord de la droite, et contre l’avis du Gouvernement. Pour notre part, nous sommes totalement opposés à la suppression des charges sociales salariales et patronales, et donc du salaire différé, sur les emplois des gens de mer. Une telle mesure, outre qu’elle a un coût exorbitant, de l’ordre de 17 millions d’euros, n’a jamais fait la démonstration de son utilité pour l’économie. Bien au contraire ! Elle ne permettra donc nullement de mieux résister à la concurrence internationale. Elle conduira simplement à un nivellement par le bas des conditions salariales, ce qui n’est pas bon pour l’avenir des protections sociales...

Nous ne partageons pas l’analyse de M. le rapporteur. Nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. Je tenais à remercier M. le secrétaire d'État, qui a fait un grand pas en avant par rapport à la semaine dernière, montrant sa volonté de trouver non un compromis, mais bien un système adapté au seul monde maritime. On parle cette fois-ci des navires du RIF. L’exonération ne concerne que le salaire des marins. Cela permet non seulement d’exprimer notre volonté d’aider le secteur maritime, qui a besoin d’être acco...

Je vous remercie, madame la présidente.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous voilà revenus dans une mer plus calme, et dans des eaux moins troubles.

Il s’agit simplement de préciser les modalités d’application de la proposition de loi outre-mer. L’avis de la commission est évidemment favorable.

...e la sécurité sociale et qui pourrait être étendue à d’autres régimes spéciaux, non précisés ici. Cela ne s’intègre pas du tout dans la direction que nous avions prise, à savoir l’harmonisation des régimes spéciaux de retraites sur le modèle du régime général. Il m’aurait semblé bien plus pertinent d’examiner cet amendement en loi de financement de la sécurité sociale, ce qui aurait permis d’estimer ses conséquences économiques et financières. Rien n’est plus regrettable que de voir apparaître des mesures d’exonérations lors de l’examen d’un texte spécifique et d’en mesurer ensuite les conséquences en loi de financement de la sécurité sociale en s’arrachant les cheveux pour savoir comment équilibrer le dispositif ! Je tenais à faire cette remarque de forme, mais je ne m’opposerai pas à cet...

... la responsabilité de l’État français n’est pas de s’engager dans cette déréglementation du droit social. Nous proposons donc la suppression de l’article 10. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que les organisations syndicales proposent que la France impulse une initiative internationale pour lutter contre les pavillons de complaisance. C’était, du reste, une proposition du Grenelle de la mer. Elles demandent également l’instauration de mesures de protection des activités du cabotage international en Europe, pour sortir de la concurrence entre marins des États membres et des pays tiers. Cela suppose de créer un pavillon européen fondé sur les normes sociales favorables et de l’appliquer aux armateurs effectuant du cabotage international entre ports européens. Monsieur le secrétaire d...

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui étend le champ de l’immatriculation au RIF. Comme le soulignait notre collègue Charles Revet dans son dernier avis budgétaire, la mise en place du RIF, en 2005, a permis de stabiliser la flotte française affectée au transport en nombre de navires et en emplois embarqués pour les marins français. Elle a également contribué à la modernisation et au rajeunissement du pavillon fran...

...s opérer une escale dans un autre État doivent respecter les dispositions sociales de droit commun français, en plus des dispositions sociales prévues par la loi pour les navires immatriculés au RIF. Il convient de rétablir l’unicité du régime juridique applicable au RIF, sauf à considérer que les dispositions mises en place par la loi de 2005 sont moins-disantes ou inadaptées. Il faut le réaffirmer, les registres français ne sont pas des pavillons de complaisance ; en tant que tels, ils satisfont les normes sociales françaises. Ainsi, il convient de préciser que « seuls » les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au RIF, à l’exclusion de toute autre disposition.

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui simplifie les modalités de calcul de la proportion de marins communautaires pour les armateurs. Le calcul s’effectuera désormais à l’échelle non plus du navire, mais de l’ensemble de la flotte immatriculée au RIF. Je ne pense pas qu’une telle suppression soit opportune. Avec cet article, tout en gardant leur régime géré par l’Établissement national des invalides de l...