Interventions sur "port"

Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic. Toutefois, le service minimum ne s’applique que pour le transport public terrestre de passagers. Afin de garantir le principe constitutionnel d’égalité, il convient de l’étendre au transport maritime de passagers. En effet, en vertu de ce principe et des principes de liberté d’aller e...

Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à votre proposition, mon cher collègue. En revanche, sur la forme, l’amendement est problématique. Il vise à étendre les dispositions prévues en matière de transport terrestre au transport maritime, ce qui n’est pas possible. La loi de 2012 n’était elle-même pas un copié-collé de la loi de 2007 : toutes les dispositions avaient été réécrites et adaptées aux spécificités du secteur aérien.

Il aurait mieux valu se référer au contenu de la proposition de loi de Laurent Marcangeli qui avait été examinée en octobre 2013 par l’Assemblée nationale et qui prévoyait des mécanismes spécifiques aux transports maritimes pour la prévention des conflits, la mise en place de dessertes prioritaires et l’information des usagers. La commission s’en remet donc à la sagesse de Haute Assemblée.

Dans cette assemblée, d'ailleurs, c’est devenu permanent : on en appelle sans cesse aux grands principes, aux grands textes… Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, comme je ne suis pas totalement étranger à la loi qui a institué le service minimum dans les transports terrestres, je dois vous dire que j’apprécierais beaucoup qu’elle soit appliquée. En effet, c’est bien cela le vrai sujet, désormais. On vote des lois. Les services publics les appliquent ou ne les appliquent pas, les sanctions étant très faibles, pour ne pas dire inexistantes. En conséquence, je comprends que l’on se pose la question de savoir pourquoi étendre le service minimum dans le transp...

...plutôt le manque de transparence dans l’allocation des subventions. Si l’on souhaite favoriser une pêche durable et créatrice d’emploi, il est pourtant nécessaire de pouvoir orienter les aides au secteur de la pêche. Or cette réorientation n’est possible que si l’on dispose d’un panorama général des subventions accordées. Il y a quelques années, la Cour des comptes nous avait alertés dans un rapport, qui n’a pas été rendu public, sur les dérives des fonds publics alloués à la pêche. La Cour avait notamment émis trois critiques. Premièrement, les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable. Elles ont accru la capacité de pêche et ont donc imposé une pression excessive sur les stocks de poissons. Deuxièmement, les aides ne sont pas centralisées, e...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je prends le relais de M. Mandelli, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ayant délégué au fond à la commission des affaires économiques les articles 13 à 18. L’amendement n° 57 vise à prévoir que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les subventions reçues par le secteur de la pêche. Les subventions au secteur de la pêche maritime font déjà l’objet de chiffrages ponctuels grâce à différents travaux, comme le rapport Les Aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011, dit « rapport Sainteny », du Centre d’analyse stratégique, ou encore le rapport de 2010 de la Cour des comptes sur les aides publiques au sec...

Je suis par nature plutôt opposé au fait de demander sur chaque sujet au Gouvernement un rapport supplémentaire. Pour dire les choses sincèrement, à droite comme à gauche, nous nous sommes tous vu demander des rapports que nous n’avons jamais remis parce que, au bout du compte, il y en a tellement que nous n’y arrivons pas.

Tout cela n’a donc pas beaucoup de sens. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, je n’avais pas compris comme vous l’amendement de mon collègue écologiste. J’avais compris qu’il demandait comment étaient réorientées les subventions publiques par rapport au développement durable, plutôt que des précisions sur l’ensemble des subventions publiques accordées au secteur de la pêche. Si votre interprétation est la bonne, je voterai bien entendu contre l’amendement. Monsieur le secrétaire d'État, je veux aussi vous dire - je vous adresserai un courrier plus tard -, que, tout à l’heure, je ne mettais absolument pas en cause le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous me soupçonnez d’être soupçonneux… Tel n’est pas, mais pas du tout mon propos ! Du reste, monsieur Karoutchi, ce n’est pas un rapport que nous demandons ; nous voulons disposer d’un panorama de l’ensemble des données portant sur les aides. De fait, la Cour des comptes a mis au jour que les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable, qu’elles ont accru les capacités de pêche et, donc, imposé une pression excessive sur les stocks de poissons. Je n’invente rien ! Loin de nous l’idée d...

... production piscicole plafonne dans notre pays depuis de nombreuses années, alors que, dans le monde, la pisciculture a pris son envol, devenant une activité parmi les plus attractives en termes de revenu, d’emploi et d’offre alimentaire. Résultat : cette filière contribue au déficit du commerce extérieur de la France à hauteur de plus de 3 milliards d’euros par an, et nous sommes contraints d’importer une grande part du poisson que nous consommons.

...ent de l’aquaculture marine, les productions de moules et d’huîtres exceptées, est surprenant. Figurez-vous qu’aucune ferme piscicole n’a été créée en France au cours des vingt dernières années ! C’est pourquoi l’objectif de cette proposition de loi, plus particulièrement de son article 13, est d’encourager le développement de l’aquaculture, notamment à travers une reconnaissance accrue de son importance dans le code rural et de la pêche maritime. La mention dans le code de l’apport du secteur aquacole à l’économie conférera à celui-ci une meilleure visibilité ; il faut mesurer qu’elle répond à une forte attente des professionnels d’un secteur qui aspire à être mieux reconnu. Plus précisément, l’article 13 complète l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime pour y insérer une final...

...par la pollution liée aux fermes aquacoles. Il ne faudrait pas qu’elle se trouve un jour dans une situation comparable à celle, fréquemment évoquée, dans laquelle la production de saumon a placé la Norvège ! N’oublions pas que les côtes sont des espaces où se déroulent de nombreuses activités souvent concurrentes – tourisme, pêche, préservation de la biodiversité – et qu’une activité ne doit pas porter préjudice à une autre. Or les rejets d’une exploitation aquacole peuvent être nombreux et massifs : résidus d’alimentation artificielle, antibiotiques, produits phytosanitaires, entre autres substances. Un autre risque existe : la fuite d’espèces marines, parfois génétiquement transformées, qui pourraient porter atteinte aux espèces sauvages. Cet amendement vise à prévenir ces dangers en inst...

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. C’est le point de vue de la commission que je défends – que les choses soient claires entre nous…

... possible. L’article L. 432–2 du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait de déverser dans les cours d’eau « des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition ». Le présent amendement vise à sanctionner de la même manière le rejet par les fermes aquacoles d’effluents chimiques ou organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique. Les fermes aquatiques sont des installations classées pour la protection de l’environnement, des ICPE. À ce titre, elles sont soumises à un régime de contrôle administratif et peuvent être mises en demeure en cas de non-conformité, voire subir un arrêté de fermeture. L’article L. 514–11 du code de l’environnement prévoit déjà des sanctions sévères à ...

Pour cet amendement, j’entends l’argument avancé par M. le rapporteur, mon cher collègue Michel Le Scouarnec, en ce qui concerne l’absence d’évaluation de l’atteinte à la qualité du milieu aquatique. Pour un peu, on finirait par penser que je suis opposé à toutes les activités maritimes, ce qui n’est pas du tout le cas, comme vous l’aurez compris, je l’espère ! Je retire donc l’amendement, compte tenu du flou dans sa rédaction.

En 2014, l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités ; en Europe, 40 % des stocks sont surexploités, mais la situation est beaucoup plus sévère dans certaines régions, par exemple en Méditerranée, où 90 % des stocks environ sont en mauvaise santé.

... opérées au niveau européen en visant le rendement maximal durable, le RMD. L’interdiction de pêcher existe déjà au niveau européen pour certaines espèces. Ainsi, les règlements européens interdisent désormais de pêcher et de commercialiser le requin-taupe, une espèce considérée comme en danger en Atlantique Nord. Interdire dans le droit national ce qui est déjà interdit par le droit européen n’apporterait pas grand-chose. Ensuite, la réforme de la politique commune de la pêche consiste à obliger les pêcheurs à débarquer toutes leurs prises, y compris les accessoires, ce qui doit permettre un meilleur contrôle de celles-ci. Par ailleurs, des mesures sont prises depuis plusieurs années en matière de taille des filets et d’adaptation des engins de pêche pour éviter ces prises accessoires et amé...

Je ne sais pas si nos collègues vont obtempérer et retirer leurs amendements. Je tiens simplement à dire que je souscris entièrement à l’analyse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Il convient, en effet, de bien préciser que, lorsque l’on considère les stocks renseignés pour le rendement maximal durable, on obtient le chiffre dont M. le secrétaire d’État a fait état. Bien sûr, comme toujours, on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide. Toujours est-il que faire un amalgame avec ce que l’on ne connaît pas scientifiquement et au sujet ...

...l’élevage des coquillages, c’est-à-dire les huîtres, les moules et les palourdes. Le CNPMEM, pour faire court, s’occupe de la cueillette et le CNC de l’élevage. Il n’y a donc pas de conflit. Le CNPMEM peut ainsi avoir à connaître de coquillages à travers la pêche à pied, mais pas de coquillages élevés. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à introduire cette précision, laquelle est importante, car nous sommes un des rares pays de l’Union européenne avec cette spécificité en matière, notamment, de conchyliculture.

...la rédaction proposée pourrait conduire à obscurcir plutôt qu’à clarifier la mission du CNPMEM vis-à-vis de l’aquaculture marine, dans la mesure où il jouit déjà d’une compétence générale en matière de pêche et d’aquaculture. La rédaction actuelle du code rural et de la pêche maritime indique que la compétence du CNPMEM s’efface là où celle du Comité national de la conchyliculture commence. Il importe que la nouvelle définition des élevages marins ne conduise pas, par exemple, à exclure des compétences du CNPMEM l’algoculture, un domaine dans lequel il agit déjà. Après un court débat, la commission a cependant émis un avis favorable, …