Interventions sur "port"

L’amendement n° 91 rectifié bis tend à préciser la composition des deux collèges de la commission des investissements, en laissant le grand port maritime définir le « seuil d’investissements significatifs » requis pour siéger au sein du second collège. La commission a donc émis un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 1, je rappelle que les organisations syndicales sont représentées au sein du conseil de développement. L’utilité de la commission des investissements consiste à associer en amont les investisseurs publics et pr...

Cet amendement prévoit que l’avis rendu par la commission des investissements au sein du conseil de développement sur le projet stratégique du grand port maritime et sur les projets d’investissements les plus importants doit être conforme. La création, par l’article 3, d’une commission des investissements au sein du conseil de développement a pour objectif de développer l’attractivité des grands ports maritimes et les investissements en leur sein, en favorisant notamment un dialogue en amont entre les investisseurs privés et les autorités portuai...

Cet amendement vise à favoriser le dialogue permanent entre la commission des investissements et les instances portuaires, en rendant obligatoires les avis de la commission sur tous les projets d’investissements et non pas simplement sur l’élaboration du projet stratégique. Par ailleurs, nous proposons que ces avis soient rendus publics dès leur adoption, avant même que le conseil de surveillance n’ait pris sa décision sur les projets d’investissement.

On peut légitimement se réjouir de la création de cette commission des investissements, où les investisseurs privés seront représentés, car elle répond à un véritable besoin de développement de nos ports. S’il est normal de mieux associer les investisseurs au projet stratégique et aux prises de décisions sur les investissements, il faut cependant veiller à ne pas modifier la hiérarchie institutionnelle des grands ports maritimes – ou du moins ce qu’il en reste, après les amendements que vous avez adoptés, mes chers collègues ! Même dans le cas où les régions joueraient un rôle plus important, ...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé, et vous avez raison, que j’étais le rapporteur de la loi de 2008 portant réforme portuaire. J’ai été heureux d’être le rapporteur de ce projet de loi important, puisqu’il modifiait complètement le fonctionnement des ports autonomes, devenus grands ports maritimes. Entre 2008 et aujourd’hui, il y a une différence : la loi de 2008 séparait complètement les investissements d’aménagement des ports, concernant les quais et autres infrastructur...

Je le répète, un port est un outil de transfert des conteneurs, mais cela suppose qu’un certain nombre de services fonctionnent. Or nous sommes obligés de constater que les dysfonctionnements actuels empêchent le port du Havre de se développer comme il le devrait.

Monsieur le rapporteur, ne m’en veuillez pas, mais je serai un peu plus prudent que la commission. Certes, d’une certaine façon, il s’agit d’un amendement de repli, mais je ne sais pas ce qui va se passer. Si le conseil de surveillance n’est pas d’accord avec les projets présentés, il ne me paraît pas anormal qu’il dise au moins pourquoi. C’est du bon sens.

Dans l’hypothèse où la commission mixte paritaire ne retiendrait pas le dispositif que nous avons adopté, monsieur le rapporteur, il faudrait que vous veilliez à ce que cet amendement soit intégré dans la proposition de loi. En attendant, je le retire.

Il nous paraît à nous aussi important de rendre obligatoire la nomination d’un représentant d’une association de protection de l’environnement. Ce représentant pourra faire part de son expertise et de son analyse sur l’impact environnemental des projets des grands ports maritimes. Une représentation équilibrée des personnes qualifiées dans les conseils de développement sera ainsi assurée.

Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent qu’il y ait au moins un représentant d’une association de protection de l’environnement au sein des conseils de développement des grands ports maritimes. Or la modification proposée porte non sur l’article L. 5312-11 du code des transports, comme il est indiqué dans l’objet, mais sur son article L. 5713-1-1. Mes chers collègues, je vous laisse consulter le texte de l’alinéa 17 de l’article 3 de la proposition de loi. Or cet article ne concerne que les ports de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, et non pas tous les g...

Cet amendement a été déposé hier soir à vingt-deux heures. Comme la commission s’est réunie le matin pour examiner l’ensemble des amendements, elle n’a pas pu se prononcer. L’amendement vise à revenir sur la généralisation de la possibilité d’autoliquidation de la TVA à l’importation à toutes les entreprises, possibilité que l’Assemblée nationale a introduite dans la proposition de loi et que nous avions adoptée telle quelle en commission. Depuis le 1er janvier 2015, l’autoliquidation à l’importation de la TVA n’est permise dans les ports français qu’aux entreprises importatrices titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation uniqu...

Je partage tout à fait l’avis de M. le rapporteur. Pour rencontrer régulièrement les opérateurs et les utilisateurs des ports, je peux vous dire que l’élargissement de l’autoliquidation est l’un des sujets qu’ils abordent le plus. Un pas avait été fait, mais ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale permet un élargissement complet. Quand des bateaux préfèrent aller décharger à Anvers ou ailleurs des marchandises qui viennent ensuite en Fra...

C’est vrai que l’autoliquidation est une attente très ancienne de l’ensemble des acteurs du secteur. Personnellement, je serais plutôt favorable à un vote conforme de l’article 3 quater, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, Arnaud Leroy. L’amendement du Gouvernement a été déposé trop tardivement pour que nous puissions vraiment l’analyser sur le fond. Reste que je comprends et je partage les craintes de M. le secrétaire d'État au sujet d’une éventuelle fraude. C’est pourquoi j’apprécie qu’un certain nombre de critères aient été prévus pour lutter contre ce risque. Néanmoins, la grande majorité de notre groupe ...

...ui vous soutient. Imaginons un instant que cet article soit voté. Si, par hasard ou par malheur, ce que vous dites se révèle exact, rien n’empêchera le Gouvernement de revenir devant la représentation nationale, pour opérer des modifications à la marge. Pour l’instant, nous disons non à un chèque en blanc. La profession attend depuis trop longtemps ces mesures. C’est vital pour un secteur qui se porte mal et qui connaît des difficultés. C’est pourquoi nous devons suivre la position de nos collègues députés et voter cet article.

Je tiens à apporter ma contribution à ce débat. J’entends parler de fraude, mais, moi, j’ai envie de parler d’emploi : mille conteneurs, c’est six emplois en permanence !

Il est nécessaire de favoriser le développement du transport maritime dans notre pays. Le texte, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, le permet. Or, avec cet amendement, on réduit au contraire sa capacité. Nous savons bien que nos ports connaissent un sérieux problème et qu’il faut absolument juguler la déviation de trafic. Le texte adopté par l’Assemblée nationale élargit le champ de ceux qui peuvent bénéficier de l’autoliquidation de la TVA...

...pêche exercées sur le littoral français, parmi lesquelles on peut citer la pêche professionnelle en apnée, la pêche en plongée avec bouteille d’oxygène, ou encore la pêche à pied. Ces activités, dans de nombreux cas, exigent l’utilisation d’un navire professionnel. Il s’agit ainsi de reconnaître que l’utilisation du navire comprend notamment sa conduite, la manœuvre des engins de pêche et le transport des produits de la pêche.

Ce sujet est sensible. Les auteurs de cet amendement proposent une modification de l’article du code des transports relatif au maintien du salaire du marin en cas de maladie ou de blessure. Je ne perçois pas clairement ce qu’une telle modification apporterait et l’objet de l’amendement procure peu d’éclairage à cet égard. Je devine toutefois que l’esprit de cet amendement, tout comme celui de deux autres amendements que nous examinerons ultérieurement, est de circonscrire les dispositifs d’indemnisation des ...

Selon le code des transports, lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire qui lui versé lorsqu’il est malade ou blessé est fixé par une convention de branche. Le présent amendement tend à supprimer la référence au salaire prévu par la convention de branche au profit du salaire forfaitaire. Il paraît délicat, à l’heure où l’on privilégie le dialogue social comme mode de précision du droit...

L’article 5 ter, issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, viserait, selon ce dernier, « à simplifier la procédure de prise de décrets relatifs aux normes en matière d’aptitude médicale et de formation des marins. » En l’état actuel du droit, le code des transports dispose qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressés, détermine les conditio...