Interventions sur "franchise"

Eh oui, il suffit de regarder toutes les analyses : c'est une évidence purement mathématique, qui crève les yeux ! À l'inverse, on s'aperçoit que les stocks-options ne rapporteront pas plus d'un quart de ce qui est demandé à tous les contributaires de la franchise : c'est tout à fait scandaleux ! Il convient d'aligner les stocks-options sur le régime commun. Ce n'est quand même pas demander la lune que de mettre sur un pied d'égalité les bénéficiaires de ce mécanisme, qui touchent des sommes colossales alors même que leurs résultats ne sont pas toujours extraordinaires - disant cela, je veux rester aimable -, et les autres ! La Cour des comptes estime qu...

Monsieur le rapporteur, vous pensez que le dispositif des franchises médicales ne nous dispensera pas de réformes structurelles. C'est certain, mais lesquelles ? Le problème du financement de la sécurité sociale, qui n'est certes pas nouveau, se pose désormais de façon cruciale. Il faudrait examiner l'assiette actuelle des cotisations, les exonérations de cotisations patronales, le rôle des industries pharmaceutiques - qui, après tout, concourent à un service pu...

... grande partie des salariés ou du phénomène des travailleurs pauvres. On n'arrête pas de consentir des exonérations de cotisations en faveur du patronat ; celui-ci ne fait que profiter des effets d'aubaine pour fabriquer du travail précaire ou aidé sans créer pour autant de vrais emplois. Voilà la réalité ! Mais on va pressurer davantage encore les travailleurs pauvres, en leur faisant payer une franchise dont on sait évidemment qu'elle ne réglera pas le problème du financement de la sécurité sociale, à moins de changer de système. Voilà ce qui est derrière la création des franchises et derrière votre « assurantialisation » : un recul historique de la sécurité sociale. On va effectivement vers un système minimum pour les pauvres alors que, pour les autres, ce sera le recours aux assurances. À cet...

Madame la ministre, l'instauration des franchises remet en cause les fondements solidaires du système de protection sociale français ; nous n'aurons de cesse de le répéter. Au cours du temps, les Françaises et les Français se feront leur opinion ; nous verrons à ce moment-là où se situe vraiment la justice sociale. L'instauration des franchises rompt l'égalité entre les bien-portants et les malades. Elle va à contre-courant d'une politique éq...

Cet amendement tend à ce que la franchise s'applique non par boîte, mais par ligne de prescription, car le reste à charge par boîte est calculé selon un paramètre qui échappe totalement au malade. Cette franchise n'aura, à mon avis, aucun effet sur ceux qui choisissent le nombre de boîtes, à savoir les pharmaciens. Elle n'aura aucun effet non plus sur la consommation et n'accroîtra pas les risques d'interactions médicamenteuses. Je rap...

Madame la ministre, grâce à vos collaborateurs, je connaissais déjà la réponse qui me serait apportée. C'est la raison pour laquelle je l'ai fait expertiser et elle est effectivement conforme à ce que vous venez de vous présenter : pour l'instant, il est impossible de retenir le système des franchises à la ligne.

Toutefois, même si je vais retirer cet amendement, je voudrais insister sur un point. Après les discussions que nous avons eues hier sur la dénomination commune internationale, et puisque les prescriptions s'effectueront désormais sous cette forme, le dispositif des franchises serait, me semble-t-il, plus simple à appliquer en prenant en compte non pas les dosages, mais le nombre de fois où la dénomination apparaît sur une prescription ou une ordonnance. Cela dit, je regrette que le seul système retenu soit celui des franchises à la boîte. Il est effectivement rentable, mais il n'a malheureusement aucune vertu pédagogique. Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement ...

Cet amendement a pour objet d'exclure les médicaments homéopathiques peu onéreux - je fais référence à ceux dont le coût est inférieur à 5 euros - du champ d'application de la franchise. En moyenne, les médicaments homéopathiques coûtent entre 1, 20 euro et 2 euros. Dès lors, appliquer la franchise de 50 centimes par boîte consisterait tout simplement à opérer à un déremboursement de ce type de médication. Or la médecine homéopathique est massivement plébiscitée par les Français. Elle participe de la prévention et se révèle beaucoup moins coûteuse que la médecine allopathique....

Tout à l'heure, Mme Payet a très bien évoqué la question des médicaments homéopathiques à bas prix. Toutefois, il existe également d'autres médicaments à bas prix. Ainsi, certains qui sont prescrits pour des affections de longue durée ne coûtent-ils que 2, 50 euros. En effet, comme le soulignait M. About, le système des franchises à la boîte pose problème ; ce n'est pas le patient qui détermine le nombre de boîtes. Par conséquent, et même si je connais déjà la réponse du Gouvernement, cet amendement vise à exonérer de franchises tous les médicaments dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour notre part, nous suggérons que ce seuil soit fixé à 2, 50 euros.

Cet amendement vise à exonérer les vaccins de la franchise instaurée par l'article 35. La vaccination est un acte de médecine préventive dont l'utilité individuelle et collective n'est plus à démontrer. Comme l'a souligné un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé du mois de septembre 2007, la politique vaccinale souffre en France d'un déficit préoccupant de volonté de la part des pouvoirs publics et des professionn...

La commission des finances comprend et partage la logique de la mesure instituée par l'article 35. En effet, un tel dispositif s'inscrit dans une perspective de recherche de nouveaux modes de financement et de responsabilisation des assurés. Néanmoins, je souhaiterais profiter du débat sur les franchises et de la réflexion qui est concomitamment menée sur l'instauration d'un bouclier sanitaire pour poser la question de la cohérence d'ensemble des dispositifs prévoyant aujourd'hui une participation des assurés - je fais référence au ticket modérateur, à la participation forfaitaire à un euro et au forfait hospitalier -, ainsi que de leur modulation en fonction des capacités contributives des assu...

Madame la ministre, vous aviez compris quelle était l'intention de la commission des finances. Certains de nos concitoyens souhaiteraient peut-être se montrer plus généreux en matière contributive, ce qui permettrait de revoir à la hausse les économies que devraient engendrer les franchises et qui sont estimées à 850 millions d'euros. Les trois types de prestations qui vous préoccupent, comme tous les Français, pourraient être améliorés. J'ai étudié de près la question, qui n'est pas simple, en Allemagne, pays qui a retenu un taux de 2 % sur les revenus...

Mme Catherine Procaccia. Les membres de la commission des affaires sociales ne sont pas souvent favorables à l'émission de rapports. Mais, en l'espèce, un certain nombre d'entre eux ont cosigné l'amendement déposé par M. Etienne, car, comme on le constate aujourd'hui, les franchises suscitent des angoisses, des controverses, qui se révèleront peut-être, à l'avenir, injustifiées. En effet, une franchise de 50 euros correspond à peine, pour moi, au coût d'un plein d'essence de ma petite voiture, opération que j'effectue deux fois par mois.

Les auteurs de l'amendement n° 426 rectifié proposent qu'une évaluation de la franchise annuelle puisse être faite un an après la promulgation de la loi que nous nous apprêtons à adopter, afin de savoir si elle a été efficace, si elle a eu des conséquences néfastes à l'égard des personnes disposant d'un faible revenu et si ces dernières ont été exonérées.

Ma chère collègue, votre demande est satisfaite par le paragraphe I de l'article 35 aux termes duquel « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés. » Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de la franchise les médicaments pris, les transports ou les actes paramédicaux effectués pour traiter une affection de longue durée. S'il ne s'agit pas de hiérarchiser les différentes affections, il semble toutefois anormal que les personnes atteintes de maladies génétiques rares ou d'affections de longue durée acquittent la franchise médicale devant servir à financer de nouvelles dépenses engendrées par la mal...

Comme vous le savez, nous avons demandé la suppression des franchises, considérant qu'elles étaient inacceptables au regard du droit à la santé pour tous et des impératifs de santé publique. Toutefois, la majorité ne nous a pas suivis. Compte tenu du sort qui a été réservé, à l'Assemblée nationale, aux amendements qui visaient également à supprimer les franchises, les membres du groupe CRC du Sénat connaissaient, par avance, le sort qui serait fait à ceux qu'ils ...

Certes, nous sommes opposés aux franchises, mais nous souhaitons, à tout le moins, en limiter les effets. Nous avons donc déposé des amendements de repli, tendant à écarter du système certaines pathologies. J'ai personnellement proposé un amendement relatif aux affections de longue durée. Mais il n'a pas été retenu, l'article 40 de la Constitution ayant été invoqué. Je ne veux pas relancer le débat à ce propos, mais je constate que des ...

...cle 40, d'autres pas, et, de surcroît, dans des délais qui rendaient matériellement impossible toute modification de ces amendements « retoqués ». Il semblerait donc nécessaire que, tant sur la forme que sur le fond, le couperet de l'article 40 tombe avec plus de clarté, voire d'égalité. Le projet de loi prend prétendument en considération la situation des plus fragiles et prévoit d'exonérer des franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs et les femmes enceintes, sans tenir compte des ressources. La prise en considération de la situation des personnes les plus vulnérables, d'un point de vue sanitaire et social, invite à dispenser également du paiement des franchises les patients souffrant d'une maladie chronique évolutive ou d'une affection...

Je pense, notamment, aux victimes de la mucoviscidose, du sida, du cancer et de bien d'autres maladies. Ce que l'on pourrait également reprocher à ces franchises, c'est qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Pourtant, elle nous aurait permis d'avoir une connaissance précise des conséquences de la mesure. Ainsi - pour reprendre un argument que j'ai déjà donné - l'une des conséquences pourrait être de voir des patients recourir plus tardivement aux soins, ce qui ne manquerait pas d'avoir des conséquences sanitaires, sociales, mais aussi financières. ...