Interventions sur "franchise"

...ins ; vous renoncerez aux négociations prévues en matière de pénibilité des métiers, certains l'évoquent déjà ; vous renchérirez les possibilités de rachat des années d'études et de cotisations incomplètes ; vous reviendrez même peut-être sur le dispositif des carrières longues, volet social de la réforme Fillon de 2003. Voilà pour la retraite, mais il y aura aussi la santé : vous alourdirez les franchises ou développerez des participations systématiques aux dépenses ; vous réformerez le mode de financement des établissements hospitaliers dans le sens de la suppression des établissements ruraux ; vous créerez les remboursements à périmètre limité - le fameux panier de soins ; vous durcirez une fois encore les conditions d'admission en affections de longue durée, ALD. Cependant, tout cela ne suffi...

... totalité de l'arriéré n'est pas encore soldée et qu'il reste toujours à résoudre le problème majeur du FFIPSA. L'équilibre de ce dernier passe par un effort collectif dont la profession agricole ne peut s'exonérer. Elle ne peut prétendre à la solidarité nationale que si elle-même accepte un réajustement de ses cotisations. Un troisième point mérite, à mon sens, d'être encouragé : le système des franchises. C'est une idée intéressante, mais je crains que la façon dont sa mise en oeuvre est envisagée ne soit un peu compliquée. S'il s'agit vraiment de responsabiliser les patients, ces franchises sont d'un niveau bien insuffisant et les mêmes errements reprendront vite leur cours. De plus, elles ont pour objet de procurer des ressources, de permettre le financement des actions nouvelles, fort louabl...

...s toute leur dignité et leur place à nos côtés : soignants à domicile, rééducateurs de la mémoire, accompagnateurs du quotidien. Ces nouveaux métiers devront être solidement encadrés par une éthique nouvelle. Comment préserver le libre arbitre d'un patient sans le remodeler ? Comment rééduquer la mémoire tout en préservant l'intimité de l'entourage ? Madame le ministre, monsieur le ministre, les franchises médicales que vous proposez d'instaurer à l'article 35 et qui serviront à financer les soins palliatifs, la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer devraient rapporter 850 millions d'euros. Malheureusement, cette somme ne suffira pas pour engager une véritable action. Vous proposez de créer, à partir de 2007 et en 2008, 6 000 places nouvelles par an en services de soins infirmiers à dom...

...un budget d'attente et de rigueur. Comme d'habitude, elle prend en ligne de mire les assurés sociaux, réduit les prises en charge et évite de réfléchir aux nécessaires réformes de structure. Elle met en place une politique d'austérité, juste après le vote des cadeaux fiscaux de cet été. Les avantages accordés à quelques-uns télescopent les injustices infligées à d'autres, à savoir la création des franchises médicales. Qui plus est, alors que la Cour des comptes avait évalué aux environs de 3 milliards d'euros les recettes attendues d'une taxation des stocks-options, le Gouvernement réduit la portée de la mesure en taxant si légèrement ce mode de rémunération qu'il en retire à peine 400 millions d'euros. En ce qui concerne l'assurance maladie, les assurés sociaux qui subissent déremboursements et a...

...tre un coup de frein au fonctionnement du système conventionnel. Deuxième observation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'autoriser une progression des dépenses en matière de soins de ville identique à celle qui est inscrite pour les établissements publics de soins, à hauteur de 3, 2 % contre 1, 1 % l'an dernier. L'objectif cible est en fait de 2 % compte tenu de la franchise. Les franchises sont présentées par ailleurs comme sources de financement du plan Alzheimer et du plan cancer. Il s'agit là de pathologies dont la prise en charge relève essentiellement du domaine hospitalier. Ne risquons-nous pas, une nouvelle fois, le déclenchement de la procédure d'alerte, avec la mise en oeuvre de mesures qui toucheront le secteur de la médecine de ville ? De plus, on le sa...

... faut savoir que le fait d'être remboursé entièrement ou presque a pour corollaire une certaine déresponsabilisation de l'assuré et parfois certains abus en termes de consultations multiples ou d'examens redondants. Responsabiliser nos concitoyens au regard du financement de la santé implique qu'on leur dise la vérité. Collecter, comme il est prévu, 850 millions d'euros grâce au dispositif de la franchise médicale ne les dispensera pas de s'engager dans une dynamique de responsabilisation personnelle, afin de permettre une meilleure utilisation du produit des prélèvements obligatoires et des impôts. Ils devront davantage intégrer le coût de leur santé dans leur budget familial.

...éparer et de prescrire que de prévenir et d'éduquer. Les exemples sont légion. Il s'agit maintenant de changer de perspective et non de prendre des décisions palliatives à l'aval de la maladie, en punissant les assurés qui n'en peuvent mais. Depuis peu, on prend la mesure des conséquences sanitaires de la pollution de l'air, intérieur et extérieur. Mais qui peut croire que c'est en prélevant une franchise sur les médicaments ou sur les actes de kinésithérapie respiratoire prescrits aux nourrissons atteints de bronchiolite qu'on rétablira l'équilibre des comptes de l'assurance maladie et qu'on améliorera l'état de santé des bébés ?

Monsieur Bertrand, vous le savez bien, les franchises ne répondent pas au problème posé par la pollution de l'air. Depuis peu, on prend la mesure de la détresse des familles qui accompagnent un proche atteint de la maladie d'Alzheimer. Mais allez donc expliquer aux familles que l'une des premières traductions concrètes du plan Alzheimer annoncé par le Président de la République, c'est l'application des franchises médicales !

J'en parlerai à l'article qui concerne les franchises.

... ce qui représente une majoration de 30 % pour la Réunion et de 43 % pour les Antilles. Nous sommes là en présence, mes chers collègues, d'une franchise. Si une partie est justifiée - elle correspond à l'éloignement, au stockage -, l'autre n'est rien de moins qu'une franchise coloniale d'économie de comptoir, comme au bon vieux temps de la marine à voile ! Les malades et la caisse de sécurité sociale n'ont pas à supporter cette franchise.

Ce soir, nous disons « oui, mais » à la solidarité à laquelle vous nous appelez dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur des trois grands chantiers présidentiels, auxquels nous souscrivons. Oui, il faut une franchise médicale pour mettre en oeuvre ces trois grands chantiers voulus par le chef de l'État, mais n'ajoutez pas une franchise médicale à une franchise coloniale ! Par ailleurs, je pose un préalable : commencez par appliquer les lois de la République, à savoir l'ordonnance du 20 août 1998, et déterminez le prix des médicaments de façon légale ! Je ne demande tout de même pas la lune ! Je demande simp...

...le sens de l'amendement que j'ai déposé, mais que je ne pourrai malheureusement pas défendre personnellement - je prie la représentation nationale de bien vouloir m'en excuser -, car je serai retourné à la Réunion pour des raisons familiales impératives. Mon collègue Gérard Dériot, qui m'a fait l'amitié de signer cet amendement, le présentera. Je demande que les modalités de mise en oeuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer soient fixées par décret et qu'elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires existantes. Vous ne manquerez pas de m'interroger sur la constitutionalité d'un tel dispositif. Je vous répondrai que l'article 73 de la Constitution prévoit que les lois s'appliquent de plein droit dans les départements d'outre-mer, sauf spécificités particulièr...

...en charge des personnes souffrant d'un cancer ou de la maladie d'Alzheimer. Seulement, il n'y a pas qu'une, deux, voire trois priorités. Que faites-vous des personnes atteintes de pathologies graves, qu'elles soient aiguës, chroniques ou évolutives ? Vous les faites payer ! C'est inqualifiable et bien plus consternant que les fraudes à l'assurance maladie. C'est d'autant plus scandaleux que les franchises, contraires à toute logique, vont à l'encontre de ce qu'a déclaré M. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, lors d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale : « Nous allons continuer l'an prochain sur d'autres axes, tels qu'une meilleure prise en charge des médicaments pour les maladies rares ». Nous savons aujourd'hui qu'il fallait comprendre « restant à charge ». Et co...

Ensuite, ce n'est pas parce que je parle le dernier que je n'aurais pas le droit, moi aussi, d'entonner un petit couplet sur les franchises !

C'est la raison pour laquelle, en compagnie de quelques collègues, j'ai déposé un amendement qui a pour objet la remise au Parlement d'un rapport évaluant les effets de l'application des franchises médicales, et ce à un terme suffisamment explicite, en l'occurrence un an après leur mise en oeuvre. En effet, la controverse sur le dispositif continue, et les effets néfastes que certains redoutent sont finalement possibles. Les franchises médicales ne sont-elles pas susceptibles d'entraîner un report de consommation sur des médicaments plus onéreux ? L'effet obtenu ne risque-t-il pas de se ...

... qu'un tel dispositif pouvait avoir un effet régénérant dans le domaine du conditionnement des médicaments en France. De ce point de vue très technique, il y a peut-être, selon vous, des conséquences gratifiantes à attendre de la mise en place des franchises médicales. En tout cas, la mise en oeuvre de telles franchises figurait bien dans le programme électoral du candidat que les Français ont élu Président de la République. Pour autant, je me souviens également d'un autre de ses engagements. En effet, il a clairement affirmé que l'application de toute nouvelle politique publique devrait s'accompagner de mesures d'évaluation. Or tel est précisémen...

...n de la santé - « défini par le préambule », ou encore celle du 12 décembre 2002, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, qui énonçait que le tarif forfaitaire de responsabilité de la sécurité sociale devait être fixé « de telle façon que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ». Or, en voulant imposer vos franchises médicales contre l'avis de la majorité de la population, vous contrevenez précisément à ce onzième alinéa en vertu duquel la nation garantit à tous la protection de la santé. La sécurité sociale, outil au service de cet ambitieux projet de société, pose ces principes forts : la participation à raison de ses revenus et la satisfaction en fonction de ses besoins. Or, en ajoutant une franchise pr...

...ement partagé d'ailleurs : nous sommes loin de l'équilibre ! La logique aurait donc voulu que, constatant l'échec des plans comptables des années précédentes, vous décidiez de changer du tout au tout vos orientations en 2008. Mais tel n'est pas le cas, car vous maintenez votre cap : culpabilisation et taxation des assurés sociaux - auparavant avec la participation de 1 euro, aujourd'hui avec les franchises - et politique d'exonération des charges sociales, à hauteur de près de 350 millions d'euros durant l'été avec l'adoption de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la « TEPA ». Or tout cela ne marche pas et a conduit au déficit que nous connaissons aujourd'hui, un déficit qui ne risque d'ailleurs pas de diminuer. Comment le pourrait-il d'ailleurs quand même vos estimati...

...dant à retrouver les équilibres de 2000. Vous ne proposez aucune mesure structurelle susceptible de régler les problèmes du FSV et du FFIPSA. Mais alors, que cache ce projet ? On est loin des promesses de la réforme Douste-Blazy de 2004, qui prévoyait un retour à l'équilibre de l'assurance maladie en 2007 ! Le système de réduction des dépenses retenu jusqu'à présent, les déremboursements et les franchises, a montré ses limites et pourtant vous poursuivez sur la même voie. Comme il est précisé dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la tendance n'est pas à l'amélioration. Ce rapport prévoit une nouvelle aggravation du déficit de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2008, avant prise en compte des mesures nouvelles contenues dans le PLFSS. Dès lors, ce projet de loi de fi...