Interventions sur "franchise"

Madame la ministre, en nous refusant cette possibilité, l'ensemble du Gouvernement, M. Fillon en tête, a fait preuve de son mépris. Visiblement, pour vous, nous n'avons que trop débattu des franchises médicales. Or, pour nous, comme pour l'immense majorité des Français, elles restent inacceptables, et nous ne cesserons de les dénoncer. Avec les salariés et les organisations syndicales qui les représentent, avec les étudiants et les personnes vivant dans la précarité, avec les associations de malades, nous aurions pu, si le Gouvernement en avait décidé autrement, vous exposer une nouvelle foi...

Certes, mais le nouveau dispositif est bien plus difficile à expliquer ! Je n'oublierai pas, bien entendu, l'instauration des franchises médicales. Partant du constat que la situation était difficile, vous avez fait le choix d'aggraver les surcoûts, au motif, avez-vous dit, de responsabiliser les malades. Au final, ne vous en déplaise, je me dois de le répéter aujourd'hui, vos franchises sont injustes, dangereuses, inefficaces et viennent porter un coup considérable à notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité...

...nouvelle théorie, très éloignée de celle du « pollueur-payeur » : la théorie de « l'empoisonné-payeur » ! La vérité, c'est que, pour accepter cet amendement, le Gouvernement aurait dû faire un pas qu'il lui est dogmatiquement impossible de faire, dans le sens de la reconnaissance du statut de victimes aux salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie professionnelle. Au demeurant, les franchises médicales sont aussi injustes pour les victimes de maladies chroniques et aggravées, qui, en raison de leur état, ont des revenus très amputés, ne peuvent souscrire une mutuelle complémentaire et multiplient les frais, dont la plupart, conséquence indirecte de leur maladie, ne sont pas pris en charge à 100 %. Lors de la défense de l'amendement visant à supprimer les franchises médicales, j'avai...

...e n'entrerai pas dans le détail des conclusions de la commission mixte paritaire, car mes collègues l'ont déjà fait. J'observe que le volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pose, en tout état de cause, un certain nombre de questions, dont nous avons déjà discuté au cours de cinq jours de débat. On peut ainsi comparer les 850 millions d'euros que généreront les franchises et le sort réservé aux stock-options. Alors que nous souhaitons, bien sûr, la suppression des stock-options, les représentants de la majorité, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ont conjugué leurs efforts pour combattre le principe d'une taxation sur ces titres. Un véritable déséquilibre a été créé entre les 850 millions d'euros qui seront prélevés sur les plus démunis par le biais des fr...

...velopper. Les états généraux que vous avez annoncés, madame le ministre, seront l'occasion d'aborder tous les sujets sans tabou ; les débats qui s'y tiendront, débats au cours desquels vous pourrez compter sur notre contribution active, devront déboucher sur une réponse efficace au risque de désertification médicale. Un autre débat de la plus haute importance s'est tenu sur la mise en place des franchises. Vous l'avez rappelé, madame le ministre, les franchises répondent à une double exigence : d'une part, dégager des recettes nouvelles pour progresser dans le financement de la prise en charge des maladies les plus invalidantes, comme les cancers ou la maladie d'Alzheimer ; d'autre part, faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures...

...rs temporaires. De façon simplifiée, je dirai que si les règles de cotisation que la Caisse des Français de l'étranger applique lui sont tout à fait spécifiques, les règles concernant les prestations et les remboursements de soins s'inspirent du régime général. La Caisse des Français de l'étranger est donc très attentive aux évolutions des règles concernant le régime général. Tel est le cas des franchises prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui portent sur les médicaments, les transports de malades et les actes des auxiliaires médicaux. Par rapport à ces franchises, notre caisse se trouve confrontée à des difficultés très particulières du fait qu'elle est en situation de concurrence avec des assureurs privés et que les soins qu'elle rembourse sont servis...

Madame la ministre, les valeurs de solidarité et d'équité dans l'accès aux soins sont à la base du concept de l'assurance maladie. Elles en font le socle essentiel et incontestable. Disons-le clairement : la franchise est une préconisation qui rompt avec le principe républicain. Elle renvoie d'abord à l'univers de l'assurance, pas à celui de la solidarité : la voiture, ce n'est pas la même chose que la santé des malades ! De plus, le prélèvement en amont de la dépense présente un risque majeur, celui de restreindre l'accès aux soins. Enfin, elle pose de nouveau la question de la solidarité, car, par un phén...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 35 a pour objet d'instaurer une franchise sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires. Ces franchises auraient pour vocation de financer les investissements de santé publique en faveur de la maladie d'Alzheimer, des soins palliatifs et du cancer. Ces trois franchises viendront s'ajouter à une liste de plus en plus longue de contributions supportées par les malades, et eux seuls. En effet, i...

Il ne nous paraît pas inutile, monsieur le président, de rappeler encore et encore qu'en matière d'assurance maladie le principe fondateur de notre protection sociale est que les bien-portants payent pour les malades. Avec cette taxe sur la maladie, c'est un pan du contrat social entre les Français qui est mis à mal. Instaurer des franchises que paieront les malades, y compris ceux qui sont atteints du sida, d'un cancer ou de la maladie d'Alzheimer et le faire au nom de la « responsabilisation des patients » est choquant. Cela revient à dire que le malade est responsable de sa maladie et qu'il doit payer pour la prise en charge collective qui en résulte. Ce n'est pas de la responsabilisation, c'est, dans le meilleur des cas, de la c...

...oints particuliers. Tout d'abord, je voudrais rappeler que, dans son allocution de politique sociale du 18 septembre dernier au Sénat, le Président de la République a annoncé l'ouverture d'un grand débat sur le financement de la santé. Il a demandé au Gouvernement d'organiser ce débat pour en tirer les conclusions au cours du premier semestre de l'année prochaine. Dans ce contexte, les nouvelles franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux contenus dans cet article 35 conduisent à amputer une partie de ce grand débat. En effet, vous avez décidé de trancher dès aujourd'hui pour une plus grande mise à contribution des assurés sociaux, personnes handicapées, accidentés du travail, personnes souffrant d'une maladie professionnelle et reconnues en affection de lo...

Le mot « franchise », qui est en effet au coeur du langage assurantiel, traduit la réalité de votre projet. Madame la ministre, la guerre faisait encore rage quand le Conseil national de la Résistance, organe qui dirigeait et coordonnait l'ensemble des mouvements de résistance, adopta en mars 1944 ce qui deviendrait bientôt son programme national. Pendant que des milliers d'hommes et de femmes combattaient les ar...

...us à citer Guy Môquet, ce jeune communiste fusillé à Châteaubriant, vous oubliez sans doute que c'est pour cela qu'il se battait et qu'il a été tué ! Madame la ministre, vous venez de l'exprimer d'une manière scandaleuse, il y a, d'un côté, ceux qui le citent et, de l'autre, ceux qui, aujourd'hui, tentent de faire vivre encore plus fortement son héritage, notre modèle de société. Votre projet de franchises médicales rompt, pour la première fois, avec le principe fondamental dans notre pays selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit en fonction de ses besoins. Pour vous, il est clair que les malades, parce qu'ils coûtent à notre société, doivent payer ! Une somme symbolique, avez-vous dit, madame la ministre : qui ne peut pas payer un euro par visite médicale ? Qui ne peut pas payer 50...

... réduit la mortalité infantile, allongé l'espérance de vie. Il a tout simplement, aurais-je envie de dire, permis l'épanouissement du plus grand nombre. En instaurant vos franchises, c'est à cela que vous voulez renoncer, c'est cela que vous entendez détruire ! Avec des millions d'hommes et de femmes, nous nous opposons à votre projet de casse généralisée des solidarités. Vos franchises sont injustes, dangereuses, inefficaces économiquement et profondément inégalitaires ! Pour toutes ces raisons, l'article 35 doit être supprimé.

...Président de la République et votre gouvernement, respecter la France qui se lève tôt. Mais quel respect lui accordez-vous lorsque vous décidez de lui faire assumer seule la responsabilité du déficit de la sécurité sociale alors que, par ailleurs, vous en dédouanez d'autres, pourtant bien plus responsables ? Pour notre part, bien que nous soyons en complète opposition à la mise en place de cette franchise et pour en démontrer l'injustice, nous avons déposé une série d'amendements pour exonérer une grande part des malades. En effet, comment imaginer qu'un malade atteint d'une maladie chronique soit dans l'obligation de payer cette franchise ? Ou bien un accidenté du travail, un malade atteint d'une maladie professionnelle, d'une affection de longue durée ou un bénéficiaire de l'allocation aux adult...

C'est la vérité, il faut la dire ! Cela étant, le reproche majeur que l'on vous adresse, au sujet des franchises, c'est que cela revient à « faire les poches » des assurés sociaux alors qu'ils ont déjà cotisé de manière importante. Vous-même dites d'ailleurs que, souvent, les charges qu'ils assument sont trop lourdes. En outre, certains assurés sociaux ont déjà dû acquitter un ticket modérateur, notamment pour les médicaments. Ils ne bénéficient pas tous d'une assurance complémentaire, et quant à ceux qui...

Tous les ans, on aura droit à un relèvement de la franchise, parce que le dispositif que vous préconisez ne permettra pas de régler le problème ! Vous entendez persister dans la voie que j'ai évoquée hier soir, dont l'origine remonte à 1927, et vous ne voulez pas engager les réformes de structures qui seraient absolument nécessaires pour résoudre le problème de la sécurité sociale, comme l'ont fait, par exemple, l'Allemagne ou la Suède. Dans ces condition...

Avec les franchises médicales, madame la ministre, vous avez réussi le triple exploit de proposer une mesure inefficace, intolérable et, de ce fait, contestée par tous. Syndicats, responsables mutualistes, économistes, associations de malades ou de victimes, organisations étudiantes : tous dénoncent votre projet. Ainsi, le président de la Mutualité française a stigmatisé, en juin dernier, un projet qui met en dang...

... frais médicaux qu'une analyse figurant dans le tome II de mon rapport montre que le montant supporté par les ménages a régressé entre 1995 et 2006, passant de 9, 6 % à 8, 6 %. Il n'est donc pas possible d'affirmer que la politique gouvernementale a eu pour conséquence de faire progresser la part de dépenses restant à la charge de nos concitoyens, même si l'on tient compte de l'application de la franchise de 1 euro et de toutes les mesures prises au cours des années antérieures, notamment au titre de la réforme de 2004. Par ailleurs - et je réponds à notre collègue Bernard Cazeau - dans mon esprit, les franchises médicales ne peuvent avoir qu'un caractère conjoncturel. J'ai déjà fait cette remarque au cours d'une récente émission de Public Sénat dans laquelle j'étais opposé à Jean-Marie Le Guen. ...

...aux gestionnaires - de prendre conscience du dérapage des dépenses, afin que des mesures soient prises sans attendre pour ne pas laisser filer indéfiniment les déficits. Ne nous reprochez donc pas de n'avoir rien fait ! Certes, beaucoup reste à faire, non seulement pour les soins de ville, mais aussi dans les hôpitaux ; nous aurons l'occasion d'en reparler tout à l'heure. La mise en place d'une franchise ne peut être qu'une solution temporaire. Il me semble que c'est l'esprit dans lequel le Président de la République considère cette mesure.

Le jour où nous aurons amélioré la situation des comptes, le système des franchises est appelé à disparaître. Il n'a pas du tout vocation à être pérennisé ; j je parle sous le contrôle du Gouvernement. Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de dramatiser la situation. Nous considérons que cette proposition est utile dans le cadre du PLFSS pour 2008. C'est la raison pour laquelle je suis chargé, au nom de la commission des affaires sociales, d'émettre un avis défavorable sur le...