Interventions sur "congé"

L'amendement n° 558 donne la primauté à l'accord de branche pour fixer le début de la période de référence et majorer la durée du congé pour certains salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 299 prévoit une majoration de la durée du congé en raison de la pénibilité au travail. Cela soulève la délicate question de l'appréciation de la pénibilité : quels seraient les salariés concernés ? S'agit-il de ceux qui sont exposés à la pénibilité au sens du compte personnel de prévention de la pénibilité, ou de ceux qui estiment exercer une activité pénible ? Avis défavorable.

L'amendement n° 889 prévoit que les congés peuvent être pris dès l'embauche du salarié. La commission a souhaité maintenir le droit existant, selon lequel les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits.

...l l'article 1er a été examiné -sur le projet de loi pour la croissance et l'activité, il y avait eu plusieurs semaines de discussion. Par conséquent, c'est au Sénat qu'aura lieu le débat sur le fond. J'en viens au contenu de ce projet de loi. J'ai la charge des titres I et II, relatifs à la refondation du code du travail, à la nouvelle architecture normative en matière de durée du travail et de congés et au renforcement de la négociation collective. Jean-Marc Gabouty s'est occupé des dispositions relatives aux TPE et PME, au numérique, au licenciement économique et à la préservation de l'emploi, à la médecine du travail et à la lutte contre le détachement illégal de travailleurs. Enfin Michel Forissier s'est concentré sur les mesures concernant la formation professionnelle et l'apprentissage,...

...ises. L'amendement n° 50 est adopté. L'amendement n° 267 supprime les dispositions relatives aux conventions de forfait. C'est regrettable car elles apportent une sécurisation juridique favorable aux salariés. Avis défavorable. L'amendement n° 267 n'est pas adopté. L'amendement n° 353 exonère l'employeur de toute responsabilité lorsqu'un salarié en forfait jours n'a pas pris de lui-même ses congés. Néanmoins, si le salarié s'impose de lui-même trop de pression, l'employeur doit se préoccuper de sa situation. L'épuisement au travail peut être une réalité. Avis défavorable.

Mon amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi. Dans le cadre du forfait jours, le salarié est plus libre ; l'employeur ne peut vérifier systématiquement ses prises de congés.

Les forfaits jours concernent des salariés en autonomie. Ils doivent théoriquement donner leur planning de congés en début d'année, mais peuvent y déroger. Cette situation complexe entraîne une responsabilité si les temps de congés ne sont pas pris, avec à la clé fatigue et risque d'accident. Je suivrai l'avis du rapporteur. L'amendement n° 353 est retiré.

...ent n° 271 qui supprime des dispositions relatives au travail intermittent. L'amendement n° 271 n'est pas adopté. Même logique pour les amendements n° 272, 273 et 274. Faisons confiance à la négociation. Les amendements n° 272, 273 et 274 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 66 garantit aux salariés de retour dans l'entreprise après un accident du travail ayant causé un handicap un droit au congé payé annuel. Sagesse.

En effet. L'arrêt causé par un accident ne supprime pas les droits aux congés payés. L'amendement n° 66 est retiré.

L'amendement n° 68 octroie des congés supplémentaires aux parents d'enfants en situation de handicap. Je propose que nous ayons le débat en séance. L'amendement n° 68 est retiré. L'amendement n° 256, qui institue une période annuelle de référence pour les congés payés dans le BTP, nous semble satisfait ; nous pourrons interroger la ministre en séance. Sagesse. L'amendement n° 256 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement...

L'amendement n° 51 revient à la rédaction initiale du projet de loi : les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, non dès l'embauche.

Il est évident qu'un salarié ne peut pas prendre de congés dès le jour de son embauche...

Et pourquoi ? Ne donner la possibilité de prendre des congés qu'à l'ouverture des droits revient à dire que le salarié n'est pas payé entre son embauche et l'ouverture de ses droits ! Il travaille pourtant.

L'amendement n° 52 prive les salariés licenciés pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé. En réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution dans une décision du 5 mars. Avis défavorable. L'amendement n° 52 n'est pas adopté. Les amendements de coordination n° 414 et 415 sont adoptés. L'amendement de correction n° 416 est adopté. Les amendements de coordination n° 417, 418, 419 et 420 sont adoptés. Avec notre amendement n°...

L'amendement n° 69 prévoit l'attribution de jours de congé au salarié en cas d'annonce d'un handicap de son enfant. Plusieurs amendements similaires ont été déposés ; je propose que nous adoptions celui-ci et que la discussion sur les autres ait lieu en séance.

L'objet de l'amendement n° 324 est similaire. Même proposition. L'amendement n° 324 n'est pas adopté. L'amendement n° 356 supprime la compétence du conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à un congé pour événement familial - alors que l'article 3 harmonise le traitement des litiges, aujourd'hui partagé entre l'inspection du travail qui joue parfois un rôle de médiation et les conseils de prud'hommes. Seulement une dizaine de litiges sont actuellement portés chaque année devant les conseils de prud'hommes. Je propose donc un retrait.

Un différend relatif aux congés pour événement familial n'engendre pas de litige, puisque l'employeur ne peut pas le refuser ; c'est une disposition qui relève de la convention collective. Néanmoins, je retire l'amendement. L'amendement n° 356 est retiré.

L'amendement n° 218 donne la priorité aux accords de branche dans la définition des congés spécifiques. La philosophie du texte est différente, même si la branche conserve un rôle subsidiaire. Retrait ? L'amendement n° 218 est retiré. Même analyse pour l'amendement n° 332, très proche du n° 218. L'amendement n° 332 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 122 portant de deux à trois jours la durée du congé pour décès du conjoint. Le Gouvernement a pris le parti de ma...

Par simple humanité, il convient d'accorder un congé au conjoint jusqu'aux obsèques, en général trois jours après.

C'est louable, mais dans trois ans, le congé sera porté à quatre jours, puis à cinq jours... Restons-en à l'existant.