Interventions sur "congé"

L'amendement n° 582 élargit le bénéfice du congé mutualiste de formation - qui était réservé aux administrateurs - aux personnes bénévoles. Soit on est bénévole, soit on ne l'est pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 585 supprime des dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Avis défavorable.

L'amendement n° 587 supprime des dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle. Avis défavorable, d'autant que nous sommes sous l'eau !

L'amendement n° 589 supprime des dispositions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Avis défavorable.

L'amendement n° 593 supprime des dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 595 supprime des dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité française. Avis défavorable.

L'amendement n° 596 supprime des dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 366 interdit d'affecter au CET l'intégralité des cinq semaines du congé annuel. N'enlevons pas de la souplesse : il peut y avoir une préférence des salariés pour la monétarisation.

L'amendement n° 254 rectifié autorise la monétarisation de la quatrième semaine de congés, en plus de la possibilité existant pour la cinquième. Cela s'appliquerait aussi aux salariés sans CET. Avis favorable.

Je rejoins mes collègues. La santé doit être la priorité. Cet amendement changerait la nature du CET, qui permet d'anticiper le départ à la retraite. On monnaiera bientôt les congés payés dus par l'employeur !

Les congés cumulés en fin de période ne peuvent plus être pris. Dans des PME ou TPE qui n'ont pas de période de fermeture annuelle, le solde de congés peut être important. En pratique, ils sont monétisés d'une manière ou d'une autre. Légaliser cette pratique n'est pas l'encourager ; ne l'excluons pas.

Il est plus facile de trouver un intérimaire pour quatre semaines que pour trois. Préservons la santé ! Quand on se sent en forme, on veut monétiser cette semaine. De nos jours, on ne reste pas vingt ou trente ans dans la même entreprise. Les effets de ce renoncement aux congés ne se voient pas sur le moment, mais dix ans plus tard. À nous de veiller à la santé des salariés et au temps de repos.

En cas d'accident du travail, l'inspecteur du travail recherche les causes, notamment la fatigue du salarié. J'ai travaillé dans les transports de marchandises : en cas d'accident, l'employeur est responsable des salariés qu'il envoie sur les routes. Souvent, ces salariés demandaient la monétisation de leurs congés payés... Si l'on est autorisé à monétiser la quatrième semaine, on dépassera le maximum fixé à 218 jours dans le cadre du forfait jours. La responsabilité de l'entreprise peut être engagée.

... les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525. Les amendements identiques n° 111 rectifié, 157 rectifié bis, 272 et 526 suppriment du champ de la négociation collective le travail de nuit, la mise en place du travail à temps partiel, le recours au contrat de travail intermittent, le repos quotidien et les congés payés. Pour qu'un accord d'entreprise soit signé, il faut que des organisations de salariés se rallient à des propositions acceptables. Nous ne souhaitons pas remettre en cause la philosophie de l'article 2. Retrait ou avis défavorable

L'amendement n° 556 supprime les dispositions relatives aux congés payés. Avis défavorable.

L'amendement n° 91 rectifié améliore le droit au congé payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant causé un handicap. Avis favorable.

L'amendement n° 559 fixe au 1er janvier le début de la période de référence pour l'acquisition des congés. Actuellement, la période de référence débute le 1er juin. Le projet de loi permettra de négocier un point de départ différent. Avis défavorable.

L'amendement n° 557 concerne le droit à congé payé en cas d'accident du travail. Y a-t-il un défaut de transposition de la directive de 2003 ? C'est ce que semble penser la Cour de cassation. Il me semble nécessaire d'interroger le Gouvernement.

L'amendement n° 92 rectifié supprime la condition d'âge de l'enfant handicapé pour que ses parents bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par an. De nombreuses conventions collectives comportent des stipulations spécifiques aux parents d'enfants handicapés. Sagesse.

L'amendement n° 435 concerne la période annuelle de référence dans les secteurs pourvus d'une caisse de congés payés. Demandons au Gouvernement de confirmer que l'article 2, dans sa rédaction actuelle, permet bien de prendre en compte leur situation spécifique par décret.