Interventions sur "DGF"

...nt de quelque 5 %, hors fiscalité transférée, pour atteindre un total de 64, 5 milliards d'euros. C'est en grande partie le résultat du choix politique de reconduire pour 2006 le pacte dit « de croissance et de solidarité » avec un taux d'indexation de 2, 37 %, portant l'enveloppe normée à plus de 43, 5 milliards d'euros. C'est ce même choix qui permet à la dotation globale de fonctionnement, la DGF, d'augmenter de 2, 73 %, ce qui représente 1, 5 milliard d'euros. Il faut reconnaître que la reconduction du « pacte de croissance et de solidarité » représente un effort considérable pour l'État. Quant aux transferts de compétences pour 2006, ils représentent un total de 10 milliards d'euros, dont plus de 7 milliards d'euros pour les départements. Dans cette double période de refondation de la...

Certes, le Gouvernement applique la réforme de la dotation globale de fonctionnement et se conforme au contrat de croissance et de solidarité, qui permet une augmentation de 2, 73 % de la DGF en 2006. Mais cette réforme n'a pas, hélas ! mis fin aux inégalités dans la répartition de la DGF entre, d'un côté, les grandes villes qui perçoivent une dotation abondante - et quelquefois injustifiée pouvant, dans certains cas, s'élever à plusieurs centaines d'euros par habitant -...

...rénovés ou reconstruits si les habitants ne trouvent pas d'emploi, si les enfants sont en situation d'échec scolaire, ou encore si les diplômés n'arrivent pas à percer sur le marché du travail ? Cette situation relève non pas d'une question d'argent, mais bien d'un changement des mentalités. Les fonds considérables consacrés à la DSU ont tout naturellement été prélevés sur la masse globale de la DGF, et retirés du même coup aux autres communes, notamment aux communes rurales. À cet égard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2006, sous réserve des décisions qui seront prises par le comité des finances locales, la DSU passerait de 759, 6 millions d'euros à 880 millions d'euros, à partager entre quelques dizaines de villes. Or, dans le meilleur des cas, la DSR passerait de 505 millions d'eur...

Nous traitons donc de l'accessoire et non de l'essentiel ! L'essentiel, c'est d'abord la DGF : 38, 2 milliards d'euros et 60, 3 % des concours. Toutes les envolées sur les beautés du contrat de croissance et de solidarité, sur l'amélioration de la péréquation entre collectivités - au prix cette année d'un détournement de la régulation de la DGF de 2004 -, tous les micro-perfectionnements ne sauraient nous faire oublier le caractère profondément injuste de l'architecture de cette dotatio...

...rtance de ces dotations, c'est que l'État peut créer le contrepoids indispensable à l'autonomie nécessaire des collectivités locales en mettant en oeuvre la péréquation. Or comment se fait-il que, avec autant de dotations, on ait si peu de péréquation ? Tout le problème est là ! Oui, monsieur le ministre, avec les mesures que vous prenez, il y aura moins de péréquation. Prenons, par exemple, la DGF : la part forfaitaire de cette dotation est peu péréquatrice, précisément parce qu'elle est forfaitaire. Je sais bien qu'un rapport dit le contraire, mais je ne suis pas d'accord avec ses conclusions. Et nous pourrions en débattre longuement, mes chers collègues ! Mais je vous dispenserai de cette argumentation à cette heure tardive. J'en viens aux dotations à caractère rural. Il est très impor...

...st passé, en six ans - sept ans si l'on compte en année pleine - de 34 % à 40 % du pouvoir d'achat des services collectifs de proximité. Il reste donc 60 % ! Au rythme de 1 % par an, sans rien changer, il faudrait soixante ans pour réduire les écarts... Néanmoins, la correction qui a été observée est imputable pour l'essentiel à la montée en puissance des dotations : dotation d'aménagement de la DGF, dotation d'intercommunalité, DSU, DSR et, pour l'Île-de-France, Fonds de solidarité de la région d'Île-de-France. L'année dernière, la loi de programmation pour la cohésion sociale a organisé le doublement de l'enveloppe de la DSU et a réformé le mode d'attribution de cette dotation au profit des communes comportant des zonages prioritaires selon la politique de la ville, c'est-à-dire ayant de ...

Monsieur le président, cet amendement est relatif à la régularisation de la dotation globale de fonctionnement. Je m'efforcerai d'être concise et simple. La progression de la DGF procède d'un indice de variation fondé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac majoré de la moitié de la croissance du produit intérieur brut marchand tel que définie par l'annexe économique et financière du projet de loi de finances. Une progression de l'indice des prix de 2 % et une croissance estimée à 2 % produisent ainsi une progression de la DGF de 3 %. Par ailleurs, la progress...

L'amendement que vient de nous présenter Mme Mathon modifie considérablement les règles d'ajustement de la DGF. Actuellement, cette dotation varie suivant les données économiques que nous connaissons l'année suivante, soit à la hausse, soit à la baisse. Or cet amendement viserait à supprimer la régularisation négative tout en acceptant la régularisation positive. Je pense très honnêtement que nous ne pouvons pas, à l'occasion de l'examen d'un amendement - aussi intéressant soit-il -, procéder à une tell...

L'amendement n° II-157 tend à donner, par la voie de la progression indiciaire, un signe destiné à majorer la part de la DGF destinée à la péréquation. Nous observons d'ailleurs que ce chemin semble être suivi pour ce qui concerne la DGF des départements, pour laquelle une part plus importante risque fort d'être consacrée à la solidarité par le biais de la dotation de fonctionnement minimale des départements ruraux et de la dotation de solidarité des départements urbains, du moins si l'on suit l'esprit de l'article 84...

Le premier amendement concerne la DGF et les trois suivants la DSU. S'agissant du premier amendement, Mme Mathon nous propose de diminuer la part de la dotation forfaitaire pour augmenter la capacité péréquatrice de la DGF. Cet amendement présente, bien sûr, un intérêt : dans une enveloppe fermée, il répartit différemment les montants de la DGF. Cependant, je veux attirer l'attention de Mme Mathon sur un point qu'elle a elle-même s...

... vise, comme le sait parfaitement M. Blanc, à reconstituer le « club » des vingt-quatre départements qui bénéficiaient de la dotation de fonctionnement minimale, laquelle est désormais étendue à tous ceux qui en ont besoin. Je m'exprime sous le contrôle du président du conseil général de la Mayenne, qui a bien compris le sens de mon propos. Cet amendement vise donc à reconstituer, au sein de la DGF des départements, le groupe des vingt-quatre départements « historiques », parmi lesquels certains sont doublement bénéficiaires, puisque j'ai pu voir que le département le plus pauvre au regard du potentiel financier était non plus la Creuse, mais la Haute-Loire !

Je vais encore faire la même réponse à Mme Mathon : il faudrait examiner l'effet qu'aurait sa proposition, car on travaille à enveloppe constante. Je rappelle que la disposition actuelle du code général des collectivités territoriales vise à garantir la DGF des communautés d'agglomération où le revenu par habitant est inférieur à 50 % du revenu moyen de la catégorie. Si l'on fixe ce seuil à 20 %, le montant attribué aux communautés d'agglomération où le revenu par habitant est inférieur à 50 % diminuera au profit de celles où il est inférieur à 20 %. Je ne pense pas, madame, que ce soit ce que vous recherchez : votre but, je suppose, est que l'envel...

... juste pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, puisqu'il inclut ces dotations dans l'indicateur de ressources. La preuve en est, et il convient de souligner, que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités et de privilégier les collectivités les plus défavorisées. Les communes « sortantes » ont une DGF moyenne de 229 euros par habitant contre 93, 5 euros pour les communes « entrantes ». Ce ciblage sur les communes les plus défavorisées s'est traduit par une augmentation de 8, 35 % de la dotation unitaire en 2005. Celle-ci atteint donc désormais 2 479 euros par commune éligible contre 2 288 euros en 2004, soit une augmentation de près de 200 euros. L'article 25 du projet de loi de finances tend...

... la dotation, il convient donc de majorer la masse à répartir entre les communes intéressées. En conséquence, le 1° quater tend à majorer le montant à répartir de 10, 5 millions d'euros. Le 1° ter finance cette majoration par un prélèvement équivalent sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale. Le 1° bis diminue donc d'autant le montant total de la DGF. Il faut ajouter que la fraction « péréquation » de la DSR étant partagée entre plus de 33 000 communes, la perte de 10, 5 millions d'euros sera indolore pour ces dernières.

...par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Je comprends que M. Roger Besse ait déposé un amendement sur ce sujet, car les petites communes sont particulièrement touchées, en Auvergne comme dans les autres régions. Il faut en effet savoir, mes chers collègues, que, pour ces petites communes, cela représente parfois jusqu'à 30% à 40 % de l'attribution qu'elles perçoivent au titre de la DGF. Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, que nous avons décidé l'année dernière, a abouti, comme l'a rappelé M. Besse, à ce que 19 534 communes de moins de 1 000 habitants, soit 72 % des communes de cette strate, et 99 communes d'outre-mer, soient éligibles à cette dotation. Elles étaient 20 613 en 2004. Cela signifie que 1 820 communes ont perdu le bénéfice de cette dotation et ...

...monsieur le président. Ensuite, l'amendement assure aux 1 820 communes sortantes le versement d'une contribution de garantie compensant intégralement, pour 2005, la perte de la dotation. Il conviendrait donc de prévoir une rallonge d'ici à la fin de l'année. Le Gouvernement a chiffré cette mesure à 4, 2 millions d'euros et il propose de la financer par un prélèvement sur la régularisation de la DGF. Je ne change rien à ces dispositions et je m'inscris donc dans la continuité de ce qu'a suggéré le Gouvernement. Mais cette garantie n'est plus dégressive, puisque, pour 2006, le seuil d'éligibilité est assoupli. Monsieur le président, si mon amendement et celui de M. Besse répondent à la même inspiration, ils diffèrent sur un point important. Dans mon amendement, j'interprète l'article R. 233...

...ctivités qui bénéficiaient d'importantes compensations en 1993, lorsque la DCTP est devenue variable d'ajustement, et elle constitue une atteinte au principe de la compensation des exonérations d'impôts locaux. Il faut mettre un frein à cette baisse continue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été mise en réserve par le comité des finances locales.

...e suffira pas à prévenir l'augmentation moyenne des impôts locaux, supérieure à celle de 2004, qui pourrait dépasser cette année les 3, 5 % pour la taxe d'habitation et les 5 % pour la taxe foncière. Cette augmentation contraindra les ménages à régler une facture supplémentaire de deux milliards d'euros. C'est encore une mesure d'équilibre et de justice, qui consiste à accroître le montant de la DGF mise en répartition. Nos précédents amendements visaient à optimiser les bases de calcul servant à la répartition des aides apportées par l'État, celui-ci vise à grossir une enveloppe qui nous paraît largement insuffisante. Une majoration exceptionnelle de 3 milliards d'euros de la dotation forfaitaire nous semble, en effet, indispensable pour permettre aux collectivités d'assurer les dépenses a...

...ibre. La responsabilisation des maires face à leurs administrés, par des mesures incitatives aussi bien que par des mesures pénalisantes, conditionnant l'obtention de financements au respect des lois, est le moyen le plus sûr d'obtenir rapidement les résultats escomptés. Ces moyens existent, et ils sont nombreux. Nous vous proposons, avec cet amendement, le gel de la garantie de versement de la DGF de 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés. L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régularisation de la DGF de 2004 à la création et au financement d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU. Les membres de la commission des finances ont eu un véritable débat sur ce sujet, monsieur le ministre, qui a débouché sur un avis défavorable. La plupart d'entre eux sont en désaccord, non pas sur l'objectif, que tout le monde partage - les besoins sont considérables - mais sur la méthode. En effet, ils ...