Interventions sur "autonomie"

... nous nous dirigeons tout droit vers un taux national unique. La troisième condition était d'encourager l'intercommunalité ; elle n'est pas remplie non plus. En effet, les intercommunalités percevant la TPU seront celles qui sentiront le plus douloureusement les effets d'une telle méthode et elles devront sans doute adopter une fiscalité mixte. Enfin, la quatrième condition était de préserver l'autonomie fiscale des collectivités locales. Or il sera extrêmement difficile de piloter la fiscalité locale en fonction de l'évolution des valeurs ajoutées, d'autant que nous allons vers un taux national unique. Il ne s'agit donc pas d'une réelle autonomie fiscale. Pour certaines collectivités, le périmètre fiscal sera, de surcroît, réduit de 50 % à 80 % ! Par conséquent, la réforme proposée aura, me sem...

...oppement économique impulsé par les collectivités territoriales s'en ressentira. Depuis que le Président de la République a pris la décision, en 2004, de s'attaquer à la taxe professionnelle, beaucoup d'inquiétudes se sont fait jour. Après bien des hésitations, a été mise en place la commission Fouquet, dont les objectifs, je dois le dire, étaient vertueux. Il s'agissait en effet de respecter l'autonomie financière des collectivités locales - ce que vous ne faites pas -, de maintenir le lien entre les entreprises et leur territoire d'implantation - ce que vous n'assurez pas -, d'éviter tout transfert de charges sur les ménages - à cet égard, vos propositions auront les conséquences les plus redoutables -et, enfin, de favoriser le développement de l'intercommunalité - vous lui portez un coup sévèr...

...lement un rôle essentiel en matière de développement économique. Cette réforme de la taxe professionnelle est mauvaise, car elle équivaut à une remise en cause générale des nombreux efforts qui ont été fournis, même s'ils n'ont pas toujours abouti. Elle a été mal préparée, ou plutôt elle a été préparée par une commission dont on n'a pas suivi les conclusions. Elle est surtout dangereuse pour l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales. Elle conduit la dynamique intercommunale dans une impasse financière. C'est pourquoi il faut supprimer cet article 67 du projet de loi de finances.

...s nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est beaucoup plus modeste, de l'ordre de 12 %, mais ses conséquences sont bien plus redoutables pour les collectivités locales. En effet, si la baisse de taxe professionnelle issue de la précédente réforme était compensée par l'État, il en va tout autrement de la réforme que vous nous soumettez. Elle constitue une remise en cause très nette de l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe qui a été inscrit dans le marbre de la Constitution voilà tout juste deux ans. Vous n'avez pas eu le courage de mener la réforme équilibrée qui était proposée par la commission Fouquet. En revanche, vous avez voulu vous défausser sur les collectivités locales en faisant le choix de plafonner la taxe professionnelle. Conséquence immédiate : a...

... c'est-à-dire appliquer la rétroactivité, est probablement une mauvaise chose. Or, cinq mois plus tard, que constatons-nous ? Le Sénat, après la réunion de la commission des finances de ce matin, va proposer une nouvelle mesure qui montre que, si la base 2005 avait été retenue au lieu de la base 2004, nous n'aurions pas eu besoin de ferrailler pendant cinq mois. Ma deuxième réflexion concerne l'autonomie financière des collectivités locales, consacrée dans l'article 72 de la Constitution et dont, monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des plus fervents défenseurs. Qu'en est-il, avec la présente réforme, de cette autonomie financière ? Le plafonnement de la taxe professionnelle a un effet très inégal selon les collectivités locales. Permettez-moi d'attirer l'attention sur les communa...

Monsieur le président, mes chers collègues, il y a quelques mois, nous avons eu un débat passionné sur l'autonomie financière et fiscale, dans le prolongement d'une réflexion qui a débuté au Sénat voilà déjà un certain nombre d'années. Pour notre part, nous avons considéré, lors du vote du projet de loi organique d'autonomie financière et fiscale qu'il n'y avait pas lieu de faire confiance au Gouvernement, et d'abord parce que les mécanismes proposés paraissaient difficilement applicables. En effet, faire fi...

...ercommunalités. Dans cette perspective, il a semblé à la commission des finances, en tout cas à une large majorité de ses membres, que la meilleure façon de défendre l'attractivité de nos territoires, c'est, comme le disait Jean Arthuis, de jouer la croissance, et donc l'élargissement de l'assiette des impositions. Réciproquement, du point de vue d'une collectivité, la bonne façon d'acquérir son autonomie, c'est d'être attractif, d'attirer des activités nouvelles ou de permettre le développement des activités existantes. Or on ne conçoit pas qu'une politique d'élargissement de l'assiette d'imposition aille de pair avec une politique d'augmentation constante ou excessive des taux d'imposition. Dès lors, monsieur le ministre, que la réforme incite les collectivités territoriales à se montrer parti...

...rritoire d'activités économiques, particulièrement lorsque ces dernières peuvent présenter des obligations quelque peu spécifiques. Le blocage à 3, 5 % de la valeur ajoutée représentera une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales et sera une charge budgétaire pour l'État. Je me pose une question que certains de mes collègues ont soulevée : où en sommes-nous de l'autonomie des collectivités territoriales que le texte constitutionnel prévoit expressément ?

...liquera une fiscalité raisonnable risquera d'être bloquée par la réforme, ce qui pose un véritable problème d'équité. Cette réforme ne nous convient donc pas sur le plan des principes. Sur le plan technique, elle soulève d'autres problèmes. Nombreux sont ceux qui soutiennent la décentralisation. Ainsi, notre groupe y est très favorable. Mais nous ne pouvons accepter que l'on porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales au moment où celles-ci prennent en charge de nouveaux transferts, d'autant que cela déresponsabilise les élus locaux. Je ne crois pas que ce soit souhaitable au moment où s'engage la deuxième étape de la décentralisation. En plafonnant la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée, qui s'ajoute à la cotisation minimale de 1, 5 % de la valeur ajouté...

...ement « absolu » à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Cette réforme aura un coût de 1, 3 milliard d'euros pour l'État et d'environ 260 millions d'euros pour les collectivités locales, dès sa mise en oeuvre. Monsieur le ministre, quelles que soient les « corrections proposées » au cours du présent débat, nous ne pourrons vous suivre dans cette réforme pour trois raisons principales. Première raison, l'autonomie financière des collectivités est une nouvelle fois bafouée. En compensant le plafonnement à la valeur ajoutée sur les taux de 2004, même majorés, cette réforme prive les collectivités d'un levier important d'augmentation du produit de la fiscalité directe locale. Cette contrainte sur les recettes de taxe professionnelle pèsera fortement sur les groupements intercommunaux. En effet, près de la m...

Je suis président de la commission des finances du conseil général de mon département : tous les ans, nous devons faire face à une charge supplémentaire, non compensée par l'État, de 5 millions à 10 millions d'euros. Après l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, après le SDIS, le service départemental d'incendie et de secours, après le RMI, cette année, c'est la PCH, la prestation de compensation du handicap ! Et il y aurait d'un côté un État responsable, de l'autre des collectivités qui ne le seraient pas ? Il est facile d'exercer la générosité avec le portefeuille du contribuable local !

...orme incite les entreprises, comme de nombreux experts le disent, à avoir recours à l'intérim, à l'externalisation ou à la sous-traitance de leurs activités, que d'autres aient recours à des montages au travers de filiales pour pouvoir bénéficier de cette réforme ? N'est-ce pas, une fois de plus, ouvrir des boulevards à toutes les formes d'évasion fiscale ? Vous avez enfin évoqué le respect de l'autonomie des collectivités locales, monsieur le ministre. Mais qui peut vous croire ? Comment expliquerez-vous qu'au nord de mon département une communauté de communes rurales voie ses bases de taxe professionnelle gelées pour plus de 80 % ? Comment expliquerez-vous que ce gel est un facteur d'autonomie et de liberté pour les collectivités ?

Mme Jacqueline Gourault. Avec le bouclier fiscal, avec la réforme sur le foncier non bâti, avec cette réforme sur la taxe professionnelle, on porte un coup très grave à l'autonomie de nos collectivités et, par conséquent, à la décentralisation elle-même, à laquelle, vous le savez, notre formation politique est très attachée.

...ie de collectivités et les territoires concernés. Avec cette réforme, certaines communes verraient la quasi-totalité de leurs bases plafonnées. En effet, la proportion de ces bases varie entre 3 % et 99 % selon les communes, entre 30 % et 72 % selon les départements, et entre 38 % et 71 % selon les régions. Le ticket modérateur est, ainsi, de nature à réduire dans des proportions considérables l'autonomie fiscale des collectivités dont le seuil des bases plafonnées est élevé. Les collectivités les plus pénalisées seraient celles dont le poids des bases industrielles est le plus important, car ces dernières, très probablement, varieront fortement à l'avenir quand elles ne diminueront pas. Afin de limiter les conséquences de cette réforme sur les marges de manoeuvre fiscales des collectivités dont...

...r taux de taxe professionnelle, et la charge du plafonnement des entreprises assujetties leur incombera. Certes, les amendements de la commission des finances tendent à corriger, sous certains aspects au demeurant non négligeables, les effets de cette disposition, mais, sur le fond, rien n'est changé. Tout est fait pour que soit accepté le plafonnement, même si cela met en cause le principe de l'autonomie des communes, dont je rappelle qu'il est défini à l'article 72-2 de la Constitution. Quant au coût de la mesure, il n'est pas neutre : 1, 4 milliard d'euros d'économie de taxe professionnelle, au bénéfice, bien entendu, des entreprises. Le tiers de cette économie sera récupéré par l'État au travers de la majoration du produit de l'impôt sur les sociétés. Pour l'État, le coût réel est donc minor...

...réflexions plus fondamentales devront néanmoins être engagées sur l'articulation entre les compétences des départements et l'évolution de leurs ressources. Sans doute plusieurs d'entre nous interviendront-ils sur ce sujet fondamental. Cette réflexion a d'ailleurs déjà commencé puisque notre collègue Philippe Adnot nous a conviés à nous interroger sur la croissance de l'allocation personnalisée d'autonomie et sur les conditions dans lesquelles nous pourrions envisager, monsieur Fourcade, que les prestations d'aide sociale soient de nouveau, dans certaines conditions, imputables sur les successions.

Souvenons-nous, mes chers collègues, de la manière dont la commission des affaires sociales du Sénat, voilà déjà un certain temps, avait conçu la prestation spéciale dépendance, qui est devenue l'actuelle APA. Leur dynamique est différente ! L'autonomie fiscale des collectivités territoriales constitue une autre préoccupation d'ordre général de la commission des finances. Messieurs les ministres, la commission aurait souhaité que la taxe sur les conventions d'assurance puisse être modulée afin de respecter ce principe. Mais il faut nous rendre à l'évidence : cette modulation serait d'une telle complexité qu'elle ne serait pas opérationnelle, et...

...omme toute assez marginales, de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle doit être saluée quand elle permet une progression sensible des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et un renforcement de la péréquation. Elle peut être regrettée quand elle se traduit, même pour des raisons justifiées, par une remise en cause de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Je n'évoquerai aujourd'hui que les motifs de satisfaction et de déception de la commission des lois, réservant son appréciation sur les incidences de la loi organique relative aux lois de finances pour le débat que nous aurons le jeudi 8 décembre. J'aborderai tout d'abord les motifs de satisfaction. Le montant total des concours financiers de l'Etat aux ...

...iation des régions de France, l'ARF, estime que « le dispositif de bouclier fiscal mis en place par le projet de loi de finances 2006 présenté par le Gouvernement prévoit un certain nombre de mesures qui programment l'asphyxie financière des régions... ». L'Assemblée des départements de France, l'ADF, dénonce « l'effet d'étranglement des finances départementales et le non-respect des principes d'autonomie financière ». L'Association des maires de France, l'AMF, regrette qu'au travers des différents dispositifs mis en place dans ce budget « l'impôt local serve une fois encore de variable d'ajustement à la politique fiscale de l'État. » L'inquiétude est manifeste dans tous les courants politiques. Il est vrai que, malgré les dénégations du Gouvernement, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ainsi, la...

...a faire peser sur les finances des intercommunalités du fait des mesures annoncées de plafonnement de taxe professionnelle, dénoncées avec force par l'Assemblée des districts et communautés de France, l'ADCF. On le voit, l'inquiétude est quasi générale chez les élus locaux. Elle se nourrit d'ailleurs de la profonde désillusion créée chez eux par la volte-face du Gouvernement en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités. Messieurs les ministres, le Gouvernement a profondément trompé les élus et l'opinion publique. Car on peut vraiment parler de supercherie à propos de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je me propose de vous en fournir ici la démonstration. Le 1er juin 2004, en présentant aux sénateurs ce projet de loi organique, le m...