Interventions sur "taxe"

...constate, en effet, une forte baisse des crédits sur un certain nombre de lignes budgétaires dans le domaine de la politique de l'eau. Il est vrai que ce sont les agences qui ont le rôle déterminant. Mais le transfert de charges des DIREN vers les agences, s'agissant en particulier de la gestion des zones humides et des milieux aquatiques, a été important. Or, en même temps, la suppression de la taxe du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, et le transfert de la solidarité « rural-urbain » pèsent lourdement dans les budgets des agences, qui sont donc difficiles à équilibrer. En effet, il faut payer les engagements financiers pris dans le passé, honorer les arrêtés de subvention, assumer les responsabilités sur le plan des études. Je rappelle qu'il était déjà di...

... ces crédits. Je propose donc que soit réalisé un état des crédits affectés à l'environnement et au développement durable dans un « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances. Cela nous permettrait d'avoir une vision beaucoup plus objective de la réalité des efforts réalisés par les uns et par les autres. Madame le ministre, votre budget est de surcroît dégagé d'un certain nombre de taxes qui vont vers différentes structures et divers organismes. C'est ce que nous avons souvent demandé, afin de pérenniser certains crédits affectés, par exemple, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou au Conservatoire national du littoral. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, mais il faut bien intégrer c...

...cologie et du développement durable est donc quasiment stable dans sa pauvreté, et pourtant c'est l'un des rares ministères dont l'objet devrait être une priorité nationale. Je relève cependant, et afin de ne pas paraître trop négatif, que le ministère disposera, à partir de 2006, de moyens supérieurs à ceux qui figurent en loi de finances initiale grâce à l'affectation directe de produits et de taxes à trois des établissements publics sous sa responsabilité : le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 28 millions d'euros, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour 7 millions d'euros, et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour 170 millions d'euros, issus des recettes de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, 15...

...loi finances, dans laquelle on a fait le choix d'une thématique par ministère, sous une apparence plus claire, est en fait particulièrement confuse. La protection de l'environnement et la promotion du développement durable sont par essence des politiques transversales. Par conséquent, les mesures concernant l'environnement se retrouvent éparpillées, sans compter que les affectations de certaines taxes sont pour le moins obscures. Quant aux crédits qui sont réellement accordés à l'environnement, il faut les chercher non seulement dans la mission « Écologie et développement durable », mais aussi dans la mission « Recherche », sans compter que les établissements publics ont leurs ressources propres. A cela s'ajoute, sans qu'il soit vraiment possible d'en vérifier l'affectation et la gestion, u...

Dans le même ordre d'idée, le Gouvernement a semblé faire des efforts en direction des biocarburants en jouant sur la taxe intérieure sur la consommation, la TIC. Mais les huiles végétales pures, qui sont de véritables biocarburants, restent cantonnées à une utilisation discrète par les agriculteurs. Une fois encore, sous la pression des lobbies, on adopte une solution qui semble un peu « écolo » sans réaliser les effets pervers qu'elle comporte de par le mode de production industrielle, consommateur de pétrole, qu'e...

Madame le ministre, je me range également à la position que vous venez de prendre. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur la taxe de francisation qui doit être versée au conservatoire. Elle devra absolument être versée régulièrement au cours de l'année, de façon que la trésorerie du conservatoire ne soit pas mise à mal.

... d'élévation du niveau des océans et d'augmentation de la fréquence et de la gravité des événements climatiques extrêmes que sont les cyclones. Nous avons besoin de moyens et d'outils adaptés. La protection ne suffit pas ; il faut également observer les phénomènes climatiques et en assurer le suivi. Enfin, vous avez, madame la ministre, insisté sur le fait que l'ADEME bénéficierait désormais de taxes affectées. Pour ma part, je n'y vois pas d'inconvénient. En effet, les expériences conduites entre 1997 et 2002, dont j'assume la responsabilité, ont montré qu'il pouvait être périlleux, pour un établissement public, de compter pour l'essentiel sur des mesures budgétaires, donc sur la volonté politique des différents gouvernements. Le budget de l'ADEME a connu des mouvements d'accordéon préjudi...

...Sénat propose donc une nouvelle rédaction de cet article tout en confortant son principe, en reprenant le dispositif déjà existant pour les courriers non adressés. Il s'agit, par cet amendement, de supprimer la distorsion de concurrence qui aurait pu résulter de la rédaction actuelle de cet article, mais aussi d'assujettir les personnes qui distribueraient ces produits pour la première fois à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au taux de 10 centimes d'euro par kilogramme, pour les produits textiles, et de 5 centimes d'euro par kilogramme, pour les cuirs et les chaussures. S'agissant de l'emploi, dont Mme le ministre s'inquiète, je tiens à souligner que, parce que c'est la mise à la consommation, c'est-à-dire la distribution qui est prise comme point de taxation, ce dispo...

...r le 2 du II du sous-amendement n° II-104 rectifié. L'amendement n° II-46 présenté par M. Bizet reflète assez largement la philosophie de l'amendement n° II-65 de la commission des finances, même s'il ne retient pas le dispositif d'assujettissement à la TGAP en cas de refus de paiement de la contribution, ce qui nous semblait pourtant constituer une sécurité. Pour donner un ordre de grandeur, la taxe représenterait un montant de 1 centime à 2 centimes d'euro par vêtement, soit une dizaine de centimes par kilo de textile. L'amendement de M. Bizet se distingue de celui de la commission des finances sur deux points. Cet amendement vise, d'une part, à taxer les fabricants et les importateurs. Or il nous semblait essentiel, pour ne pas entraîner d'effet de distorsion de concurrence ou d'effet pé...

...tre côté, on a de très nombreuses pièces, fabriquées à bas coûts dans des conditions sociales, environnementales et fiscales qui sont tout sauf admissibles. Je crois pour ma part que le fait de frapper toutes les pièces, qu'elles soient fabriquées sur le territoire national ou dans les pays du Moyen-Orient ou d'Extrême-Orient, permettrait de réduire les distorsions de concurrence parce que cette taxe uniforme pèserait plus sur les entreprises qui font leur marge en gagnant peu sur de très nombreuses pièces : il est clair qu'elle serait plus sensible sur un article à 1 euro que sur un article à 20 euros. Nous devons tenter de réduire les distorsions de concurrence, et j'ai le sentiment que l'instauration d'une taxe peut, fût-ce très modestement, y contribuer. Je suis donc loin d'être pessimis...

... coûte en moyenne 150 euros, auxquels s'ajoute le coût de la collecte. Cet amendement vise donc à assurer à la filière de retraitement des textiles un financement pérenne, à lui permettre non seulement de maintenir, mais d'augmenter son activité. Les premiers contacts que nous avons eus avec des grands opérateurs associatifs comme Emmaüs nous montrent qu'avec un financement garanti sous forme de taxe on peut espérer doubler le nombre d'emplois de la filière et permettre ainsi le développement de ce type d'activité sociale. Il est donc proposé de taxer la distribution afin de ne pas pénaliser les producteurs de textiles, qui connaissent déjà de graves difficultés du fait de la concurrence à laquelle ils sont confrontés. Cette taxation pourrait prendre la forme d'un prélèvement sur chaque arti...

...t, ses effets seraient peut-être même avantageux pour les produits fabriqués en France puisqu'elle pèserait proportionnellement plus sur les produits les moins coûteux, qui sont souvent importés. Je ne vais pas revenir, monsieur le président de la commission des finances, sur tous les sujets que vous avez abordés et qui mériteraient un autre débat - taxation par rapport aux produits importés, écotaxes, kilomètres ajoutés, TVA sociale, etc. - mais, en tout état de cause, ce premier argument ne tient pas. Deuxième argument : nous devrions nous réjouir de ce que tout soit moins cher. Eh bien, non, monsieur le président de la commission des finances, pas du tout ! Je veux bien croire que plusieurs ici s'en réjouissent, mais les écologistes ne tiennent pas ce raisonnement : ils veulent que les pr...

C'est un problème bien difficile pour être traité à une heure aussi avancée de la nuit ! L'objectif social, bien entendu, nous le partageons, car nous ne pouvons que souhaiter donner du travail à des personnes très éloignées de l'emploi. L'objectif du recyclage et de la création d'une filière, bien entendu, nous le partageons aussi. Des taxes similaires ont déjà été instaurées, par exemple sur les emballages, et je m'étonne d'ailleurs de certains raisonnements contradictoires. Ainsi, les bouteilles d'eau en plastique seraient finalement une bonne chose parce que ce sont des déchets qui redeviennent des produits et qui permettent donc de créer une nouvelle industrie. Il faudrait savoir ce que l'on veut ! On a évoqué l'économie régulé...

...s fait pas peur, bien au contraire ! Si les associations comme Emmaüs n'existaient pas, que feraient les gens dont elles s'occupent ? Notre société n'est-elle pas capable de donner au moins cette chance à des personnes éloignées de l'emploi ? C'est un cas de conscience. On nous dit que les rares entreprises de textile et d'habillement qui restent en France seraient pénalisées par cette nouvelle taxe.

... de l'emploi dans le domaine textile. Cependant, il s'agit ici non pas de la politique dans le domaine textile, mais de la filière de tri. Cette filière, qui a été longtemps solvable et au sein de laquelle des activités économiques pouvaient se développer sans aucune aide, est aujourd'hui déstabilisée par l'afflux de produits de basse qualité et à grand volume. Le dispositif prévoit donc une écotaxe qui rééquilibre un peu cette filière. J'indique au passage, mais c'est un autre sujet, que l'on pourrait réfléchir à ce qui se passe sur les papiers journaux, dont le prix évolue fortement. Les politiques publiques ont des effets sur ces marchés. C'est une réalité, et nous ne pouvons pas ne pas nous intéresser à leur équilibre économique. C'est parce que nous nous soucions de l'emploi que nous a...

Je serai beaucoup plus bref que M. Deneux. Je confirme que je voterai l'amendement de suppression du Gouvernement. En effet, si Mme Keller imagine faire porter cette taxe par la grande distribution, on sait très bien que cette dernière la répercutera sur l'acheteur final. J'estime qu'il faut se donner le temps de la réflexion. Nous savons tous qu'il faut régler le problème. Je suis tout à fait conscient de l'élan de générosité de M. Jégo, qui a déposé cet amendement à l'Assemblée nationale. Toutefois, son dispositif a été élaboré dans la précipitation. Conformém...

...dement n° II-128 du Gouvernement devraient voter contre l'amendement n° II-65, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, modifié par le sous-amendement n° II-104 rectifié bis. Or ce ne serait pas logique, compte tenu de l'argument principal du Gouvernement selon lequel des problèmes supplémentaires toucheraient le secteur textile. L'amendement n° II-65 tend en effet à taxer l'ensemble de la distribution, et pas simplement la fabrication nationale. Par conséquent, si l'on reprend l'argument du Gouvernement selon lequel il convient de ne pas créer de crise dans le textile, il faut voter l'amendement n° II-65, car, je le répète, la taxe porte sur toute la distribution et, de ce fait, n'aggrave pas les problèmes dans le secteur textile.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous semble indispensable de moderniser la taxe professionnelle. En effet, mise en oeuvre en remplacement de la patente, elle est assise sur des bases qui correspondaient à l'activité économique de l'époque. Or, chacun le sait parfaitement, compte tenu de la nature actuelle de la base d'imposition à la taxe professionnelle, ce sont les industries qui contribuent le plus aux ressources fiscales des collectivités territoriales. La commission F...

Cet amendement vise à arrêter la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d'indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l'indexation retenue pour l'enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, sert de variable d'ajustement. La DCTP subit...

...sons qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité envers les collectivités qui connaissent le plus de difficultés sociales. Enfin, pour un certain nombre de communes qui sont normalement concernées par la dotation de solidarité urbaine, les augmentations de DSU de l'année dernière se sont bien souvent traduites par des augmentations inférieures à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dont elles étaient auparavant bénéficiaires, si bien que les dotations de l'État n'ont pas connu d'évolution positive.