Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de TPU de leur groupement. La loi prévoit en effet que le taux de taxe professionnelle voté lors de la première année d'existence du nouvel EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle observé l'année précédente sur son territoire. L'EPCI fusionné est ainsi assimilé à un groupement faisant application de la TPU pour la première fois alors que, dans la très grande majorité des cas, les EPCI qui fusionnent sont déjà en TPU. Une telle entrave ...

...sont limitées, surtout quand elles sont imposées par l'État. Mais vous avez dit, monsieur le ministre, que vous alliez y veiller. Nous proposions la suppression de cet article. Nous avons été battus. Toutefois, en démocrates affirmés, nous allons essayer d'améliorer les mesures que vous nous proposez, car ce n'est pas parce que nous avons été battus que ces mesures sont bonnes. § Selon vous, la taxe professionnelle nuit au bon développement de l'économie. Vous avez, sur ce point, été largement suivi, ainsi que sur l'argument relatif à l'attractivité des territoires. Mais nous pourrions discuter sans fin de ces sujets ! M. Bourdin nous a rappelé que les petites communes rurales avaient des taux très bas, qu'elles ne les changeaient jamais, et qu'aucune industrie n'était implantée sur leur te...

Cet amendement vise à permettre à une communauté issue d'une fusion et levant la TPU de pouvoir fixer son taux dans la limite du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes. Dans le cas où aucun des trois amendements que je propose ne serait accepté, je tiens à appeler l'attention sur les dangers de cette diminution du produit de taxe professionnelle, qui peut mener la communauté dans une impasse financière dans la mesure où les attributions de compensation que cette communauté doit obligatoirement reverser aux communes membres ne sont pas recalculées lors de la fusion.

... d'entre nous, parmi lesquels M. le président de la commission des finances, ont évoqué la question de la rétroactivité de la mesure, qui entachait la relation de confiance qui doit exister entre l'État et les collectivités locales : on ne peut pas voter brusquement, à la fin de l'année 2005, une loi prévoyant que le taux de 2004 servira désormais de référence pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle ! Entre le taux de 2005, le taux de 2004 actualisé et le taux de l'année d'imposition, la commission des finances nous propose de retenir le taux le plus faible. Prendre en compte le taux de l'année 2005 répond au problème de la rétroactivité. S'agissant du taux de 2004, je reconnais qu'un effort a été fait dans le sens de l'honnêteté intellectuelle, et que vous avez eu la volon...

L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence. Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionnelle dans des limites définies par ailleurs. Le deuxième amendement exploite une idée intéressante. Il est de portée plus générale, comme notre collègue l'a indiqué, puisqu'il prévoit une majoration dans la limite d'une fois et demie la hausse de la taxe d'habitation ou ...

...icipation en prenant en compte, d'une part, l'importance du ticket modérateur par rapport aux ressources fiscales et, d'autre part, les bases elles-mêmes, qui sont elles aussi plafonnées. Vous êtes même allés plus loin ! En effet, en lisant attentivement ce texte complexe, on s'aperçoit que, pour les grandes sociétés multisites, le plafonnement sera limité, ce qui permettra d'augmenter un peu la taxe professionnelle. Cette mesure concerne notamment les transformateurs électriques, que l'on trouve dans toutes nos communes. Il s'agit donc d'une bonne mesure. En revanche, pour le reste, ce texte n'est pas meilleur qu'auparavant. Nous avons donc jusqu'à 2008 pour tenter d'améliorer les dispositions que n'aurons pas pu modifier ce soir, et je souhaite que notre commission des finances et le Sénat...

Ils sont maintenus, monsieur le président. Peut-être n'ai-je pas été assez claire. Pour être encore plus explicite, je précise que, quand on fait une fusion, formule que la loi de 2004 nous encourage à choisir afin d'obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents, on ne peut pas appliquer comme taux de taxe professionnelle le taux le plus élevé des deux communautés. Chez moi, dans le Loir-et-Cher, par exemple, une toute petite communauté de communes a fusionné avec la communauté d'agglomération, et cela entraîne une baisse générale de la TP. Si nous avions privilégié la procédure de dissolution, nous n'aurions pas connu cette difficulté. Les fusions et les dissolutions peuvent donc induire des dif...

...é d'autres ministères que le ministère de l'intérieur : je pense, par exemple, à la dotation générale de décentralisation versée au titre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la culture. Enfin, les dispositions affectant la fiscalité locale que comporte généralement tout projet de loi de finances ne peuvent être ignorées. Mais je n'évoquerai pas ici la réforme de la taxe professionnelle, nous en débattrons longuement samedi prochain... Si les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales n'ont pu être regroupés au sein d'une seule mission, des objectifs de performance leur ont été assignés et des indicateurs ont été créés pour apprécier les résultats obtenus. S'agissant des dotations budgétaires, c'est-à-dire des crédits de la mission « Relation...

...a première étude est claire : le projet de loi de finances pour 2006 conduira à « une nouvelle perte d'autonomie financière pour les collectivités locales ». La seconde étude pointe un autre aspect du problème de l'autonomie financière : « les dépenses transférées ont une dynamique d'évolution supérieure à la croissance de la ressource transférée ». Par exemple, la progression des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, s'annonce bien moins rapide que prévue, et c'était prévisible ! Ainsi, nous le voyons, l'autonomie financière des collectivités territoriales est fortement remise en cause, mais elle sera aggravée en 2006 par une forte perte de leur autonomie fiscale. Ce ne sera certainement pas pour vous une surprise si nous dénonçons les nouvelles mesures fisca...

...eut-on, dans ces conditions, parler de péréquation et d'équité ? Ce fut déjà l'objet du débat de 2004, au cours duquel il nous fut répondu que la péréquation allait s'intensifier. Or ce n'est malheureusement pas le cas. L'apaisement des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales a également été perturbé par l'annonce de trois mesures très importantes : la réforme de la taxe professionnelle, celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'instauration du « bouclier fiscal » dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la réforme de la taxe professionnelle lors de la discussion d'une récente question orale sans débat. Alors que l'on nous annonçait une grande réforme de cette taxe - que le rapporteur gén...

...la DSR, à hauteur de 15, 8 % en 2006, est incontestablement positif. On est cependant loin du compte sur l'essentiel. L'essentiel, je l'ai dit, c'est l'architecture cachée de la DGF. C'est aussi la réduction comme peau de chagrin des bases fiscales sur lesquelles les communes pourront asseoir leur développement futur. Avec la neutralisation de parts de plus en plus considérables des bases de la taxe professionnelle, la réforme de 2006 vient s'ajouter aux précédentes. Il est à noter qu'elle affecte davantage les départements ruraux et montagnards que les autres : 28, 5 % des bases seront plafonnées dans les Hauts-de-Seine contre 71 % dans les Alpes-de-Haute-Provence, 33, 4 % dans le Val-d'Oise contre 76 % dans l'Ariège, 32 % dans l'Essonne contre 80 % dans la Manche et 66, 8 % dans l'Aveyron....

...rop précis -, « significative », ou « déterminante ». On retint finalement « déterminante », et nous eûmes alors le sentiment d'entrer dans une ère nouvelle. Finalement, M. Raffarin est parti, et M. de Villepin est arrivé. M. Sarkozy est retourné au ministère de l'intérieur, M. Hortefeux a été nommé ministre délégué aux collectivités territoriales. Et voilà que l'on nous annonce la réforme de la taxe professionnelle et la création du bouclier fiscal, ... qui auront pour effet de remplacer l'impôt local par une dotation de l'État. Je comprends que M. Raffarin ne soit pas présent parmi nous ce soir : il doit être extrêmement gêné de voir son oeuvre ainsi piétinée par ses propres amis ! À l'époque, on a tellement entendu parler de l'autonomie que j'avais fini par penser que celle-ci était deve...

..., il existe beaucoup de compétences, et une commune, qu'elle soit petite ou de taille moyenne, ne peut pas les exercer seule. Elle doit donc se regrouper avec d'autres afin de mettre en commun les potentiels de chacun. C'est même la condition sine qua non si l'on veut qu'elles puissent continuer à vivre ! Il faut aller de l'avant. Malheureusement, les mesures qui sont prises en matière de taxe professionnelle porteront un rude coup à l'intercommunalité et les communautés de communes, dont c'est la principale ressource, se retrouveront en difficulté s'il n'y a pas de compensation. Certaines d'entre elles envisagent déjà, d'ailleurs, de revenir en arrière, ce qui est très regrettable. Avec ce projet de loi de finances, il y a moins d'autonomie, moins de justice, moins de péréquation. Po...

Dans le même temps, les villes les plus riches contribuent de moins en moins. Je les cite à regret : il s'agit de Neuilly-sur-Seine, qui versait 6 millions d'euros en 2004 et qui ne verse plus que 3 millions d'euros en 2005, ou de Puteaux, qui versait 14 millions d'euros et ne verse plus que 6 millions d'euros en 2005. Et ces communes profitent également de manière indirecte de la réforme de la taxe professionnelle de 1999. C'est un accroc sévère à la solidarité financière ! L'année dernière, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, j'avais déjà soumis le problème au ministre du budget sans qu'il y apporte une solution satisfaisante. Je souhaitais poser à nouveau la question ce soir, par voie d'amendement, mais le service de la séance a estimé qu'il s'agissait d'une question connexe ...

...ésentative de la réalité des difficultés sociales des habitants des communes couvertes par son champ d'application. En effet, il peut être fréquent que, paradoxalement, des communes ayant une certaine vitalité économique en raison du nombre d'entreprises qui y sont implantées ou en raison des emplois situés sur son territoire aient une population résidante particulièrement pauvre ou modeste. La taxe professionnelle n'étant plus une ressource communale pour de nombreuses localités, il est donc logique de faire porter l'attention sur les autres éléments de l'indice synthétique. C'est donc au nom de cette simple logique que nous vous invitons à adopter cet amendement. Les amendements n°s II-214 et II-215 portent sur la définition de l'indice synthétique de la DSU. Dans la foulée de la réform...

La réforme qui a été engagée dans le but de renforcer la péréquation n'atteint pas obligatoirement l'objectif fixé. Je propose donc d'assurer une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont faibles. Il est capital que la commission des finances prenne en compte cet aspect des choses dans l'analyse qu'elle fera de la situation. Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

...ateurs actuels ne permettent pas d'évaluer de manière satisfaisante dans quelle mesure on a atteint l'objectif unique associé à la mission, objectif qui consiste à « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». Par exemple, dans le cadre du programme relatif aux impôts locaux, le seul indicateur porte sur le « taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois ». En ne concernant que la taxe d'habitation, cet indicateur ne couvre que 20 % du programme environ ! Par ailleurs, l'objectif unique de « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible » n'est pas, à l'évidence, suffisant. En effet, aucun indicateur ne permet de mesurer la performance des dégrèvements et des rembour...

.... Figurent également au titre de ces crédits le remboursement des crédits d'impôt sur le revenu non imputable sur le montant des cotisations des contribuables et le financement de la prime pour l'emploi. Il convient d'ajouter à la prise en charge des restitutions et remboursements divers au titre des impôts d'État les remboursements et dégrèvements sur impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle avec le plafonnement de la taxe à la valeur ajoutée, pour une évaluation de 9, 3 milliards d'euros en 2006. De fait, à bien y regarder, ce sont les entreprises qui sont les principales bénéficiaires des opérations retracées dans les crédits de la mission. Si l'on ajoute les crédits de TVA - avec près de 37 milliards d'euros - aux 9, 3 milliards perçus au regard de la correction d...

... à augmenter le budget du ministère de 33 millions d'euros pour financer de nouvelles actions en faveur de la prévention des risques naturels. Je prends également en considération le fait que le ministère disposera, en 2006, de moyens dépassant ceux qui figurent en loi de finances initiale, puisque trois établissements publics sous tutelle bénéficieront de l'affectation directe de produits et de taxes : le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'affectation de recettes pérennes à ces établissements va dans le bon sens : elle leur permet de disposer d'une lisibilité à long terme, indispensable en matière de politique foncière et de développe...

...compagner cette transformation profonde, et les politiques publiques permettent d'accélérer le progrès sur les technologies de lutte contre le changement climatique. Vous me permettrez, madame la ministre, de préférer effectivement l'innovation technologique à la décroissance conviviale qui, bien que sympathique, n'est pas porteuse d'avenir ! En agissant sur la demande, à travers les normes, les taxes, les marchés de permis ou les subventions, ou bien sur l'offre, par le biais des subventions à la recherche et au développement, de la recherche et développement dans le secteur public ou du renforcement des brevets, l'Etat corrige les imperfections du marché et le fait que le changement climatique constitue une externalité dont le coût n'est pas encore pris en compte. Ainsi, la fixation d'un p...