Interventions sur "taxe"

... du budget, est une révolte populaire. Et vous refusez aussi d'écouter les collectivités territoriales, qui sont au premier rang pour jouer les pompiers de l'incendie que votre politique rallume chaque jour. Cette loi de finances a encore été l'occasion de constater que l'État déployait tous les artifices possibles. Le bouclier fiscal ? Payé par les collectivités locales ! Le plafonnement de la taxe professionnelle ? Payé par les collectivités locales ! Le non-respect des engagements en matière d'équipement public ? Payé, là encore, par les collectivités locales ! Cela fait trop longtemps que dure cette manière d'agir : depuis plus de vingt ans, au nom de l'emploi et de l'investissement, on nous fait examiner des mesures toutes plus coûteuses les unes que les autres. Abaissement de l'impôt ...

...ns pour les détenteurs d'actions. Les impôts locaux doivent être réformés en tenant compte du principe de progressivité. Les impôts locaux sur les ménages pénalisent lourdement les familles modestes et moyennes. Il faut améliorer les correctifs assumés par la solidarité nationale. Il n'est pas acceptable que les trois quarts de l'effort d'allégement assuré par l'État soient consacrés à la seule taxe professionnelle, dont la réforme reste d'ailleurs à faire. La question essentielle est l'assiette de cet impôt. Pourquoi, par exemple, ne pas l'élargir, ainsi que nous l'avons proposé, aux actifs financiers ? Les impôts indirects pénalisent également les ménages les plus modestes. Le principe de justice impose par conséquent de les réduire de manière significative. Ainsi, la baisse de la taxe i...

...responsable ». C'est au contraire l'irresponsabilité qui le caractérise : permettez-moi de vous en fournir deux illustrations. Est-il responsable d'organiser un allégement de charges sur les entreprises pour un montant total de 19 milliards d'euros, sans contrepartie, alors que l'on ne mesure pas l'impact de telles baisses sur le taux de chômage ? Est-il responsable d'organiser la réforme de la taxe professionnelle, en privant les collectivités locales de leur autonomie financière, au mépris de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ? La réforme que vous engagez sans simulation est en effet lourde de conséquences, et c'est un président de conseil général qui vous le dit ! Vous n'avez pas prétendu que votre budget ét...

...a été abondamment évoqué, favorisera les plus aisés. Les plus démunis, quant à eux, continueront de faire les frais d'une politique de régression sociale, aux antipodes des exigences de solidarité du pacte républicain. Comme si le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne suffisait pas à fragiliser le pouvoir d'achat des ménages modestes, les sénateurs de la majorité ont cru bon de taxer les intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans et de fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail. Nous connaissons tous, malheureusement, les conséquences de tels choix budgétaires : une dette publique écrasante, supérieure à 1 000 milliards d'euros - et encore, il ne s'agit que des chiffres officiels -, un taux de chômage insupportable et une fracture socia...

Je dois vous avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les membres de la commission des finances ont été fort surpris lorsqu'ils ont pris connaissance de cet article 67 bis, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Cet article tend à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou dans un incinérateur de déchets ménagers. D'après ce que nous avons compris, cette taxe serait destinée à faciliter l'acceptation par une commune d'un nouvel équipement de traitement des déchets ménagers, et serait due à la seule commune d'implantation. Nous nous sommes interrogés sur ces différents points. En règle g...

L'amendement n° II-302 a pour objet de ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et d'affecter le produit de cette taxe à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département compétent en matière de traitement des déchets ménagers. Cet amendement modifie l'article 67 bis adopté par l'Assemblée nationale, qui visait à résoudre, comme l'a souligné M. le rapporteur...

L'article 67 bis prévoit la création d'une taxe de réception des déchets ménagers dans les installations destinées à favoriser leur traitement, et notamment leur enfouissement. À l'origine, la taxe pouvait être directement perçue auprès de l'exploitant de l'installation par la commune d'implantation. Même si cette proposition a reçu l'accord de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, on se rend compte, après e...

Avec son sous-amendement n° II-438, M. Soulage apporte un complément très utile à la réflexion de la commission, et nous devrions pouvoir trouver une solution pour coordonner nos approches. Comme Thierry Foucaud l'a souligné, nous avons surtout considéré le cas où l'installation de traitement est en gestion déléguée et où cette installation engendre des bases de taxe professionnelle. Dès lors, nous estimions que la perspective de recouvrer la taxe professionnelle pour la commune siège, voire pour l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dont elle fait partie, était une incitation, une « carotte » suffisante pour accepter le principe de cette implantation. Il en était de même pour un centre d'enfouissement technique. Cependant, comme l'a fait remarqu...

J'espère que Thierry Foucaud, après avoir entendu notre dialogue, se ralliera au dispositif qui vient d'être proposé car, dans l'ensemble, nous partageons les mêmes objectifs. Il n'est pas possible, cher collègue, de ne taxer que les déchets industriels, parce qu'ils obéissent à une autre législation. Vous le savez, les sites sont plus rares, ils ne peuvent être créés que par décision de l'État, la responsabilité des collectivités territoriales est bien moindre en l'occurrence, et je ne crois donc pas que l'on puisse leur appliquer la même problématique. Toutefois, vous ayant entendu exposer votre amendement, je for...

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la difficulté principale tient au fait que la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique ne toucherait que les installations traitant des déchets ménagers et assimilés. À ce sujet, monsieur le rapporteur général, le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas la philosophie qui sous-tend votre amendement. En effet, les déchets industriels échappent à l'heure actuelle à toute taxation, ce qui est bien r...

Je suis favorable à la version modifiée du sous-amendement de M. Soulage. Je souhaite toutefois avoir la certitude - le procès-verbal de nos travaux faisant foi - que les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, font bien partie des établissements publics de coopération intercommunale qui auront la faculté d'instituer la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique, et que l'on ne vise pas uniquement les établissements publics à fiscalité propre.

...rant. Il vise à prévoir un barème progressif, à accroître l'incitation à détruire les voitures anciennes en portant à 1 500 euros la prime qui était de 1 000 euros dans le dispositif prévu à l'article 65. L'approche de M. Nogrix et de son groupe est très semblable à celle que nous avons eue avec le Gouvernement, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à propos de la taxe sur les véhicules les plus polluants. Elle relève du même esprit. Au lieu d'un seul dispositif, la taxe sur les véhicules les plus polluants, M. Nogrix souhaite que celle-ci soit doublée d'un deuxième dispositif, d'effet analogue et de portée générale consistant en un crédit d'impôt en faveur des voitures propres. Cet amendement soulève une question importante et pointe l'une des contradictions...

...et dont la charge est actuellement supportée par les collectivités locales. À ce jour, aucun dispositif de financement n'a concrètement été mis en oeuvre pour ces deux gisements et les discussions se poursuivent sans plus d'échéance. Pour les collectivités locales, le manque à gagner atteint près de 300 millions d'euros. Il est aujourd'hui intégralement financé par le contribuable, via la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La mise en place immédiate de la sanction que représente la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les producteurs ne respectant par leurs obligations est seule capable d'accélérer le processus. Elle permettrait de délivrer un message fort de soutien aux producteurs volontaristes qui souhaitent respecter leurs obligations et ...

En première partie, nous avons déjà affecté à l'ADEME deux nouvelles taxes représentant au total 185 millions d'euros. L'affectation d'une part de la TGAP à cette mission de l'ADEME me paraît être une mesure imprécise, ...

Il est avéré que la France prend du retard en matière de certification environnementale des entreprises présentes sur son territoire. Dans ces conditions, notre amendement prévoit une incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises, à savoir une réduction de 50 % du montant de la taxe générale sur les activités polluantes dont elles sont redevables pour l'année suivant celle de leur certification ou de leur enregistrement par l'organisme certificateur. Cette réduction de 50 % permettrait incontestablement d'aboutir à une accélération du processus de certification. Tel est l'objet de cet amendement.

...arge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. À défaut, tout producteur de déchet serait soumis, à compter de 2008, à la taxe générale sur les activités polluantes. Cet amendement s'inscrit dans la logique de responsabilisation des producteurs de déchets, à laquelle nous sommes tous attachés.

...e de l'énergie, au bois-énergie, et des crédits d'impôt pour l'acquisition d'équipements individuels de chauffage au bois, ou de production individuelle d'eau chaude solaire, aucun dispositif n'incite réellement à leur développement, en particulier dans le cadre d'une utilisation collective. Pour cette raison, notre amendement prévoit l'instauration d'un prélèvement de 5 % sur les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur les consommations de gaz, et ce, en vue d'alimenter un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale, c'est-à-dire l'utilisation locale de la chaleur issue du solaire, du bois et autres biomasse, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.

...s du président de la commission des finances sur la discrimination et la concurrence car, mes chers collègues, ce sont de vrais arguments ! Cependant, l'OMC a des règles, et l'Union européenne a des règles. Elles concernent essentiellement la TVA, les droits d'accise et les droits de douane. Mais aucune disposition internationale ou européenne ne nous interdit d'imposer aux produits importés des taxes sanitaires, de sécurité ou d'ordre public ! Par conséquent, l'amendement répondrait au souci du président Arthuis s'il visait non pas uniquement les producteurs, mais également les importateurs, car il n'y aurait plus de discrimination. Dans ces conditions, monsieur le président, on pourrait songer à sous-amender ou à rectifier l'amendement : ce sera sans doute l'objet d'un exercice prochain, ...

Entendons-nous bien. Cet amendement, que nous soutenons bien évidemment, est un amendement d'incitation, il ne vise pas à créer une taxe à partir du 1er janvier 2006 : ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2008 que nous prendrons un certain nombre de mesures à l'encontre des producteurs qui n'auront pas respecté la réglementation.

...pour exercer tous leurs droits, ne serait-ce que leur droit de vote. On le sait, les gens du voyage vivent une citoyenneté de seconde zone. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet article 67 ter, qui a été adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. J'en demanderai donc l'abrogation ou la modification par le biais de deux amendements, notamment parce que cette taxe d'habitation est déguisée sous forme de vignette, sans doute afin de s'exonérer des droits qu'elle pourrait, éventuellement, engendrer, ce qui n'est pas le cas. Comparé à la taxe d'habitation d'un F 2 de 20 mètres carrés à 30 mètres carrés dans une HLM, le montant de la taxe que les gens du voyage devrait payer est exorbitant ! En effet, pour une famille « normale », possédant deux ou trois cara...