Interventions sur "taxe"

Ces deux amendements peuvent sembler identiques. Il existe en réalité une petite distinction entre les deux, l'amendement n° II-333 étant un amendement de repli. Essentiellement, monsieur le ministre, j'ai déposé ces deux amendements afin d'attirer votre attention sur la situation des activités soumises aux bénéfices non commerciaux - ou BNC - qui, au titre de la taxe professionnelle, sont assujetties selon un pourcentage du chiffre d'affaires TTC, ce dernier englobant donc la TVA facturée. J'aimerais savoir quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions au regard des bénéfices non commerciaux, et avoir la certitude que ces activités - professions libérales ou avocats exerçant au sein de petits cabinets notamment - puissent bénéficier, comme celles qui so...

Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises cette question de la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices non commerciaux. Il faut rappeler que c'est l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a réduit progressivement l'assiette de cette taxe. Cette réduction était justifiée par la suppression de la part « salaires » de taxe professionnelle dont ces travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas, puisque l'assiette de taxe...

Lorsqu'un EPCI a institué la taxe professionnelle unique, il peut en reverser une fraction aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire, DSC. Une partie de ce reversement doit être fait en fonction de deux critères : la population et le potentiel fiscal. Puisque nous avons créé un nouveau critère - le potentiel financier - dans le cadre de la répartition de la DGF, mon amendement vise uniquement à permettre au...

Nous changeons de sujet pour aborder la taxe sur l'électricité, cet amendement visant à apporter des précisions ou des modifications utiles. Il était fait référence, à propos de la taxe sur l'électricité, aux communes dont la population agglomérée au chef-lieu est supérieure à 2 000 habitants. Or voilà belle lurette que l'INSEE ne la calcule plus ! On a donc supprimé cette référence, mais on a oublié de le faire dans le cas des communautés...

Actuellement, les syndicats intercommunaux peuvent percevoir la taxe sur l'électricité, mais pas les syndicats mixtes, parce que les premiers ont les communes pour membres directs, ce qui n'est pas le cas des seconds. L'objet de l'amendement est donc de permettre aux syndicats mixtes de lever la taxe dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux.

...de mettre au point avec vos services les modalités de sortie du régime dérogatoire de la loi Chevènement, nous étions tellement préoccupés par la mise au point des éléments techniques que nous allions proposer aux collectivités que nous n'avons pas totalement harmonisé le texte. Nous avons donc autorisé à la fois les communes et leurs EPCI à instituer des plafonnements de valeur locative pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ainsi qu'à établir un zonage pour tenir compte des installations de transfert ou d'élimination des déchets, mais nous avons omis d'en donner la faculté aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes. L'amendement n° II-417 rectifié vise à réparer cet oubli.

Cet amendement très intéressant a pour objet de compléter utilement la réforme importante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que nous avons adoptée ici même à l'occasion des débats budgétaires de la fin de l'année 2004. Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent que pour les communes et pour les EPCI : plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour tenir compte des valeurs locatives, d'une p...

Cet amendement vise à ce que soient traités de la même façon les syndicats mixtes intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SMICTOM, et les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SICTOM. Actuellement, la loi permet aux SMICTOM de ne pas lever eux-mêmes la taxe ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres qui, en fonction de leur choix respectif, optent pour la taxe ou pour la redevance. Elle ouvre la même possibilité aux SICTOM, mais seulement jusqu'au 31 décembre de cette année : à partir du 1er janvier 2006, ce sont les SICTOM qui devront lever soit la redevance, soit la taxe. Ils devront donc faire un choix qui concernera toutes les commun...

Ce n'est pas moi ! Les communes ne sont pas d'accord entre elles, parce que toute modification du financement entraîne d'énormes transferts de charges dans les communes qui, à ma connaissance, ne sont jamais financés par l'État : conseilleur n'est pas payeur ! Par conséquent, les communes en restent là. Si le préfet saisit le tribunal administratif pour faire annuler la taxe ou la redevance dans les communes qui pratiquent l'une ou l'autre, le tribunal pourra évidemment les annuler. Mais, dans ce cas, les budgets communaux paieront, et chacun continuera à agir comme il l'entendra : car le préfet n'a pas le pouvoir d'instituer la taxe ou la redevance à la place des conseils municipaux pour l'ensemble du syndicat. L'amendement défendu par M. Sido a donc l'avantage d'a...

J'aimerais faire une remarque générale sur les questions de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il faudra bien que nous réfléchissions un jour aux conséquences de l'article de la loi Chevènement permettant d'incorporer la TEOM et la REOM dans le CIF, article dont, comme vous mes chers collègues, j'ai voté l'adoption en croyant bien faire. Il est à l'origine du problème. On a recherché une optimisation fis...

Il y avait deux solutions. On pouvait démolir ces composantes essentielles du CIF que sont la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. On a pris l'autre voie, qui nous amène à déposer quantité d'amendements et à construire un monument législatif pour tenter de résoudre le problème. Il faudra un jour trancher cette difficulté, et ce ne sera possible qu'en revoyant le CIF.

...isque notre collègue Michel Mercier et son groupe ont eu la bonne idée de proposer d'imposer à l'administration d'adresser quelques renseignements complémentaires aux collectivités locales, renseignements dont elles auront en effet besoin du fait des réformes que nous venons de voter, il m'a paru utile de compléter son amendement sur un autre point qui concerne les impôts locaux, c'est-à-dire les taxes directes locales, et les contribuables qui vont bénéficier de ce que l'on appelle le « bouclier fiscal » et qui auront donc droit à un remboursement au titre de leurs impôts locaux dans le cadre des dispositions votées hier. Je voudrais, mes chers collègues, rappeler que, depuis que la Révolution française a institué les quatre vieilles contributions - les cinq même, avec la contribution sur le...

...informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale. Il convient d'abord de rappeler que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale inclut les exonérations, compensations et dégrèvements d'impôts locaux dont ont bénéficié les contribuables des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'amendement concerne le plafonnement des bases de taxe professionnelle, plus précisément « le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée ». Dans un premier temps, on pourrait être tenté de considérer que cette disposition va encore plus loin dans le sens de la...

Il faut compléter l'alinéa proposé au I par les mots : « au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation ». Les communes n'ont en effet pas à savoir ce qu'il en est s'agissant des impôts d'État.

Monsieur Charasse, j'éprouvais une première crainte ; elle est partiellement levée par la rectification à laquelle vous venez de procéder ! Il s'agit donc des personnes qui atteignent le plafond parce que la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur leur résidence principale les conduit à franchir la barre des 60 %. Sans doute est-ce un dispositif un peu complexe et, encore une fois, il appartiendra à M. le ministre de nous apporter des précisions à cet égard, mais la proposition de M. Charasse a au moins le mérite de nous amener à nous demander très concrètement comment jouera la clause de restitution a...

...ur la DGF. On ne peut pas accepter que ce soit le seul renseignement que nous n'aurions pas sur nos propres impôts locaux. Si le ministre se dit tout à fait prêt à faire compléter l'état en ce sens, d'autant plus qu'il a jusqu'en 2007 pour le faire, je n'y vois pas d'inconvénient, mais qu'au moins nous ayons un minimum d'éléments pour savoir si les impôts directs locaux des ménages, c'est-à-dire taxe d'habitation et taxe foncière bâtie, font particulièrement l'objet dans notre commune, éventuellement à cause des taux que nous avons votés, d'un prélèvement, même s'il s'effectue sur la DGF parce que, là, c'est tout le monde qui paie . J'espère que je me fais bien comprendre...

... je me rends compte que notre amendement, qui était fondé, ne peut pas vraiment trouver de solution. Il témoigne, s'il en était besoin, de la fragilité qui sera désormais la nôtre dans l'établissement de nos budgets. Je pense singulièrement à la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, qui compte plus de 100 000 habitants. Les bases étant très faibles, l'exécutif est tenté d'augmenter la taxe professionnelle. Je sais qu'il y a intérêt à réfléchir à deux fois et, comme l'a dit le président de la commission des finances, à n'augmenter la taxe professionnelle que d'une main tremblante, sauf, finalement, à s'exposer à l'effet boomerang et à devoir reverser une partie de la taxe plafonnée. Autant dire que nous sommes dans une situation délicate ! Monsieur le ministre, je ne veux pas me pl...

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre sur la transmission des bases. Je voudrais signaler une véritable difficulté que nous allons avoir à surmonter. Selon les règles de liaison entre les taux dans les EPCI à taxe professionnelle unique, le taux de la taxe professionnelle de 2007, puisque c'est de cette année qu'il s'agit, dépendra des décisions prises par les communes membres en 2006. Les possibilités d'accroître ou de réduire la taxe professionnelle en 2007 dépendent donc des décisions prises lors du vote des taux de taxe d'habitation dans les communes en 2006. Si on est sage, on ne fait rien ! C'est, j...

Il s'agit d'un amendement de précision. Comme vous le savez, toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier de la partie du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle qui leur reviendrait si elles étaient limitrophes du département d'implantation de l'activité économique...

Cet amendement tend à préciser que la commission interdépartementale chargée de répartir les ressources d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes situées dans plusieurs départements peut être constituée, que les départements « soient limitrophes ou non ». La commission des finances ne sait pas si la législation existante satisfait ou non ce point d'interprétation. C'est pourquoi, monsieur le ministre, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.