Séance en hémicycle du 13 décembre 2005 à 16h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mes chers collègues, comme vous le savez, le bureau du Sénat s'est réuni ce matin.

Il a notamment, conformément à la demande présentée par les six présidents de commission permanente, autorisé la désignation d'une mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années.

La nomination des membres de cette mission d'information commune à l'ensemble des commissions interviendra ultérieurement à une date qui vous sera communiquée.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons mis à l'ordre du jour de demain, à la demande de M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, le débat européen préalable au Conseil européen des jeudi 15 et vendredi 16 décembre 2005.

Par ailleurs, nous avons prévu pour demain soir le début de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Dans le souci d'assurer la continuité de nos débats, j'ai personnellement téléphoné à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui m'a donné son accord pour venir présenter son projet de loi à l'issue du débat, vraisemblablement aux alentours de dix-sept heures.

Je pense que cette solution recueille l'assentiment général.

Il n'y a pas d'observation ?...

Il en est ainsi décidé.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2006 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, le grand navire de la discussion budgétaire rénovée touche enfin au port. Il a navigué par tous temps, de jour comme de nuit. Il a respecté le délai constitutionnel de vingt jours mais il s'en est fallu de peu qu'il n'y parvienne pas. À cela il est deux raisons.

La première raison tient à la rapidité d'adaptation de nos collègues sénateurs aux nouvelles possibilités offertes par la loi organique relative aux lois de finances, communément appelée la LOLF.

Nous avons battu, en effet, des records en nombre d'amendements : 40 % de plus qu'en 2004, quatre fois plus pour les missions. Pour la première fois, le temps consacré à la discussion des amendements s'est allongé, tandis que celui de la discussion générale a diminué. Il en est résulté un débat plus vivant qui - c'est un fait particulièrement notable - a « fait recette ». Nous l'avons tous constaté à l'occasion du débat pourtant très technique qui s'est tenu le week-end dernier, puisque, je le rappelle, le Sénat a siégé dimanche dernier.

La seconde raison tient à l'interférence entre le débat budgétaire et la fin des débats législatifs. Cette dernière constatation m'amène à formuler une observation.

Certes, la responsabilité de cet enchevêtrement, dénoncé en conférence des présidents, est partagée. Comment ne pas comprendre le souhait des commissions d'être saisies en premier des textes importants ? Comment ne pas comprendre également le souhait de tous nos collègues de participer activement à l'élaboration de la loi ? Cette double volonté doit nous amener cependant à intégrer davantage en amont les préoccupations liées à l'organisation de nos débats.

À cet égard, je reviendrai, monsieur le ministre, sur un thème qui m'est cher : à défaut de revenir aux deux sessions parlementaires, il me paraîtrait souhaitable que la période d'automne soit d'abord et essentiellement la période des budgets, budget de l'État et budget de la sécurité sociale.

Tout à fait !

Cette « spécialisation » devrait s'accompagner d'une plus grande discipline, comme l'a noté notre collègue président de la commission des finances, afin que les dispositions fiscales soient effectivement réservées à la loi de finances et non plus essaimées au hasard des textes législatifs.

Bien sûr !

Je voudrais surtout saluer la réussite de ce premier exercice du budget sous l'empire de la nouvelle loi organique.

Grâce à une énergie sans faille et une résistance physique auxquelles je souhaite rendre hommage, MM. Jean Arthuis, gardien vigilant de la nouvelle orthodoxie budgétaire, et Philippe Marini, rapporteur général, nos quarante-trois rapporteurs spéciaux, nos soixante-deux rapporteurs pour avis et les nombreux orateurs des groupes de la majorité ou de l'opposition ont, encore plus que d'habitude, montré leurs compétences techniques et leur souci de prendre en compte la nouvelle logique qui nous était proposée. Le nouveau débat sur les missions a laissé entrevoir le potentiel de contrôle du Parlement, y compris sur l'adaptation des services aux missions qui leur sont confiées. Nous aurons à trouver un nouvel équilibre, celui de l'équilibre de « la liberté », pour que la faculté de modifier le contenu des programmes ne débouche pas sur une trop grande ingérence dans le fonctionnement de l'exécutif. Nous verrons à l'expérience.

À l'inverse, nombre de débats sur les missions ont montré le chemin à parcourir pour que les structures gouvernementales s'insèrent dans la nouvelle architecture des missions et des programmes. L'organisation des débats a incité les ministres à remplacer les présentations parfois lancinantes de leur budget par un exercice de questions-réponses qui a révélé leur connaissance des dossiers et a permis librement aux intervenants de s'exprimer.

Heureusement !

qui a su, comme ses prédécesseurs et ses collègues, assurer la continuité gouvernementale souvent dans des conditions difficiles, voire très difficiles.

Je n'aurais garde d'achever ce propos liminaire sans dire un mot de la préoccupation régulière qui est la nôtre, à savoir l'équilibre financier de la décentralisation.

Pas moins de vingt heures de débat ont été consacrées aux finances des collectivités locales et, sur ces vingt heures, les trois quarts ont été consacrés à l'examen des amendements, notamment lors du débat sur la taxe professionnelle.

Je ne puis que nous féliciter rétrospectivement d'avoir proposé et obtenu, grâce à notre collègue Jean-Pierre Raffarin, à l'époque Premier ministre, l'inscription dans la Constitution de garanties financières pour que vive l'autonomie des collectivités territoriales, à laquelle nous sommes attachés.

Ne dites pas d'énormité !

C'est un garde-fou que nous nous sommes donné à nous mêmes et qui a heureusement pesé sur nos débats.

Il est sans doute trop tôt pour mesurer aujourd'hui de façon précise les nouveaux équilibres que dessinera l'application progressive des diverses lois conférant de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales. Ce sera au Sénat de s'en faire l'analyste impartial, afin d'être non seulement la maison des collectivités territoriales mais aussi l'institution vers laquelle se tournent tous ceux qui souhaitent une réforme profonde des mécanismes de décision de l'État.

Merci donc à toutes celles et à tous ceux qui ont animé ces débats.

La session n'est pas pour autant terminée. Déjà le projet de loi de finances rectificative se profile, mais aussi le très important texte sur la recherche, préparé avec soin par la commission spéciale présidée par notre collègue Jacques Valade.

Merci enfin à nos collaborateurs, principalement à ceux des comptes rendus, qui ont eu à faire face à de longues séances et ont manifesté une fois de plus leur disponibilité au service de l'institution.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 27 octobre 2005 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le premier qui ait été conçu, mis en forme et discuté selon les règles de la LOLF. Chacun d'entre nous s'y était préparé avec soin, au niveau tant de l'exécutif que du Parlement.

Nous avons en outre bénéficié des conseils et de l'aide précieuse d'Alain Lambert, l'un des deux pères fondateurs de notre nouvelle constitution financière : qu'il en soit remercié.

Qui est l'autre père ?

Le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, dressera le bilan de l'apport du Sénat dans cette discussion appelée à garder un caractère historique.

Pour ma part, à ce stade ultime de la discussion budgétaire, je voudrais tenter de répondre à deux questions : sommes-nous parvenus à faire vivre l'esprit de la LOLF ? La LOLF a-t-elle bien fonctionné ?

C'est ce que nous verrons à l'usage.

Je crois, mes chers collègues, pouvoir répondre positivement à chacune de ces questions.

Tout d'abord, nous avons fait vivre l'esprit de la LOLF qui est supra partisane.

L'esprit de la LOLF, c'est en effet une volonté de donner au Parlement la capacité d'exercer lucidement ses prérogatives ; c'est aussi une ambition de rompre avec un culte des moyens - toujours plus de dépenses publiques -, pour privilégier une culture de résultats, une culture de performance ; c'est enfin une exigence de transparence et de reddition de comptes publics sincères.

La LOLF est un cadre qui permet à chacun de jouer le jeu, avec ses convictions, sans préjuger des votes. Elle nous permet de mesurer l'impact de nos décisions ; elle nous offre un levier de réformes structurelles ; elle nous donne les moyens de concilier le discours et l'action.

Sur le fond, la LOLF a-t-elle bien fonctionné ?

Disons que la discussion des amendements a constitué le moment fort de ce débat, parce qu'elle nous a permis de faire des choix budgétaires concrets, tout supplément de crédit devant être compensé par une économie équivalente. Ces choix, nous les avons faits notamment pour accroître les crédits de l'enseignement technique agricole, moyennant la réduction du nombre des enseignants sans élèves, condamnés jusqu'à maintenant à l'inaction ; nous les avons faits pour augmenter également les moyens de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger, grâce à la suppression d'un portail internet redondant ; nous les avons faits pour créer un programme rassemblant les autorités administratives indépendantes ; nous les avons faits encore pour regrouper l'ensemble des moyens du programme « Drogue et toxicomanie » de la mission « Santé ».

Ce sont là quatre exemples parmi d'autres.

Je note avec satisfaction que toutes les commissions permanentes ont pris une part active à ces arbitrages législatifs.

Dans nos échanges avec le Gouvernement, nous avons constaté que certaines missions interministérielles étaient restées dans des coordinations que l'on peut qualifier de lacunaires. A l'évidence, certains de vos collègues, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre du budget et de la réforme de l'État, ont des marges de progression significatives dans le jeu interministériel.

Dites lesquels !

Nous avons également été témoins de quelques tentatives de repêchage, opérées par plusieurs ministères pour corriger les redéploiements de moyens du plan d'urgence pour les banlieues, adoptés en seconde délibération par nos collègues députés.

Les moyens ne sont pas arrivés dans les banlieues : on attend toujours.

Bref, tout cela souligne le caractère vivant et interactif de la discussion des amendements.

Reconnaissons que, pour un premier essai, c'est assez bien réussi. Le rodage est encourageant et prometteur.

La LOLF n'a en aucune façon altéré le rôle constitutionnel du Sénat, grand conseil des collectivités territoriales, bien au contraire, puisque nous avons eu trois moments de discussion, trois temps forts : lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à propos de la taxe sur le foncier non bâti et de la dotation globale d'équipement des départements, puis, en seconde partie, lors de la discussion des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et, samedi dernier, à propos de la très attendue et très délicate réforme de la taxe professionnelle.

Conscients que la complexité de la matière nous faisait encourir le risque d'effets indésirables ou non souhaités, nous sommes convenus de nous revoir, monsieur le ministre du budget, dès les premiers mois de 2006, au sujet de ce chantier crucial. Il nous reste encore quelques réglages à opérer. Il nous reste à mesurer les conséquences de nos décisions.

À cet égard, mes chers collègues, la mise en place que j'espère prochaine, au Sénat, d'une base de données fiscales et financières sur les collectivités locales nous donnera enfin l'instrument indispensable de notre autonomie d'expertise. Gageons que nous avons devant nous ce chantier qui ne peut plus attendre.

Soyons bien conscients de ce que la crise financière que traverse l'État ne peut laisser sans conséquences la situation financière des collectivités territoriales.

Nos règles et nos pratiques sont à bout de souffle. Préparons-nous à conduire le changement avant que d'être le dos au mur.

La LOLF, mes chers collègues, ne se limite pas toutefois au seul vote du projet de loi de finances : elle implique que l'autorisation de dépense que nous allons accorder au Gouvernement respecte les objectifs que nous lui avons fixés.

C'est dire que les rapporteurs spéciaux, épaulés par les rapporteurs pour avis, vont devoir poursuivre les diligences de contrôle de l'exécution budgétaire, dans la perspective du grand rendez-vous de la loi de règlement du printemps 2007. Il nous faudra consacrer au moins une semaine de discussion à ce rendez-vous avec la réalité budgétaire, en présence des ministres gestionnaires et non plus seulement avec le ministre du budget.

(Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.), qui, une fois de plus, a mis son talent, la force de ses convictions et son sens de la pédagogie au service du Sénat. Qu'il en soit chaleureusement remercié, ainsi que les quarante-trois rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les soixante-quatre rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes, qui ont su nous insuffler le feu sacré de la LOLF.

Avant de conclure, j'adresserai mes remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général §

Belle expression !

Je remercie également tous nos collègues qui ont participé à nos débats, même aux débats dominicaux, avec autant de conviction que de courtoisie républicaine, le tout dans le respect de nos légitimes différences.

Je veux aussi saluer MM les ministres, dont un grand nombre se sont prêtés avec bonheur à notre dialogue, en vous distinguant tout naturellement, monsieur le ministre du budget et de la réforme de l'État, pour votre disponibilité et votre écoute de tous les instants.

Mes remerciements, messieurs les ministres, vont bien évidemment à l'ensemble de vos collaborateurs, ceux de votre cabinet, ainsi qu'aux services de Bercy. Permettez-moi aussi de remercier nos administrateurs et l'ensemble de nos collaborateurs, ceux de la commission des finances bien sûr, mais également ceux de chacune des commissions permanentes. Je remercie enfin la présidence et ses services - séance, compte rendu analytique et compte rendu intégral -, grâce auxquels cette première discussion au format LOLF, qui se révèle être un très grand cru et en annonce d'autres a su rester d'un bout à l'autre parfaitement organisée.

Pendant ces dix-sept jours de débat, mes chers collègues, il convient de s'en féliciter, tout s'est en effet déroulé selon le calendrier arrêté par la conférence des présidents du 27 octobre. La phase finale vient donc à son heure, sans décalage.

Mes chers collègues, au terme de cette discussion, si le Sénat a réduit le déficit de prés de 200 millions d'euros, il a également entériné près de 220 milliards d'euros de prélèvements nets sur le fruit du travail de nos concitoyens et autorisé le Gouvernement à dépenser dans la limite d'un plafond fixé à 266 milliards d'euros.

Sur le plan de la méthode, c'est donc un premier exercice aussi satisfaisant que prometteur que nous venons d'accomplir.

La LOLF n'est toutefois qu'un instrument qui ne se confond pas avec l'engagement politique. Elle est tout à la fois la règle des prises de décision et l'éclairage des actions.

Cette première loi de finances sous l'empire de la LOLF est à l'image de la société française, une société qui prend conscience de ses faiblesses, de ses archaïsmes, de ses dysfonctionnements et des défis qu'elle doit affronter : la mondialisation et le chômage.

Elle est à l'image d'une société française qui mesure l'ampleur des transformations qu'elle doit assumer, qui accomplit ses premiers pas dans le sens des réformes incontournables, qui sait que le chemin sera exigeant, d'une société française lucide et impatiente de porter remède aux maux dont elle a aujourd'hui pleinement conscience.

Le véritable enjeu, qu'il s'agisse de l'équilibre des finances publiques de l'État ou des collectivités territoriales, c'est le retour d'une croissance robuste et durable.

C'est bien elle, en effet, qui rendra possible le plein-emploi ; c'est bien elle qui confortera la valeur ajoutée, nouveau paramètre de la taxe professionnelle.

La vraie question n'est plus de savoir comment répartir une ressource qui stagne, mais de faire le nécessaire pour créer de nouvelles richesses. Il est bien, il est indispensable de connaître le montant de ses dettes, et nous aurons confirmation demain de celui-ci, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela étant, une fois que l'on a conscience de l'ampleur de ses dettes, ce qui compte, c'est de savoir comment on pourra y faire face, ...

Ah !

...comment on pourra en réduire le montant, efficacement, équitablement, sereinement et en confiance.

La LOLF est un instrument au service des responsables politiques que nous sommes. En s'en saisissant d'emblée si efficacement, le Sénat démontre qu'il a désormais la capacité d'accélérer le processus des réformes. Je ne doute pas qu'il en a la volonté, je ne doute pas qu'il a le courage nécessaire pour agir sans plus attendre ! C'est bien, mes chers collègues, ce que nous venons de démontrer.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour reprendre l'image utilisée par M. le président du Sénat, je dirai que nous arrivons au terme de dix-sept jours de navigation, navigation parfois difficile, sur des eaux quelquefois agitées, et au cours de laquelle nous avons rencontré quelques problèmes pour trouver notre cap. Cependant, nous l'avons toujours finalement trouvé, nous nous sommes tenus à des orientations claires et nous nous sommes efforcés, la commission des finances agissant un peu comme un pilote, de montrer la direction à suivre.

Elle n'est franchement pas bonne !

Elle est claire !

Mes chers collègues, il est parfois difficile, au terme de ces longs débats, de dépasser les questions techniques qui ont été traitées pour dégager des enseignements de portée plus générale. M'efforçant de le faire, je dirai que l'examen de ce projet de loi de finances a été surtout caractérisé par un élément essentiel : l'esprit de responsabilité.

Le Gouvernement, tout d'abord, a fait preuve d'esprit de responsabilité, car vous auriez pu, messieurs les ministres, après tout, rechercher la facilité, vous auriez pu vous borner à de petits ajustements, vous auriez pu, en un mot, gérer les affaires courantes.

Ils les ont aggravées !

Rien n'est plus du tout géré !

Ce n'est pas ce que vous avez fait ; vous avez tracé des perspectives et vous avez créé les conditions pour des réformes d'envergure, demain et après-demain.

Ce n'est ni un gouvernail ni un gouvernement !

Ce n'est pas là rechercher la facilité, c'est, au contraire, faire preuve de sens des responsabilités.

Le Parlement, quant à lui, dans le cadre posé par la loi organique relative aux lois de finances, a un rôle plus actif, plus important à jouer. Comme l'a rappelé très opportunément le président Jean Arthuis, la tenue de nos débats, la diversité des interventions, des propositions, la qualité des amendements ont montré que ce nouvel outil que représente la loi organique relative aux lois de finances commence à être bien utilisé.

Toutefois, là encore, mes chers collègues, il ne s'agit pas de recourir à la facilité. En effet, lorsqu'on présente un amendement portant sur une mission et visant à transférer une dépense d'un programme à un autre, on est amené à déplacer des crédits, donc à les réduire d'un côté pour les augmenter de l'autre, et cela signifie prendre ses responsabilités. Je crois que la LOLF nous permet de faire l'expérience d'une liberté nouvelle, mais elle nous place aussi devant les vraies responsabilités qu'implique notre nouveau rôle.

Mes chers collègues, l'apport du Sénat a été très significatif, tant lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances que durant l'examen des missions et de la seconde partie.

Autant se passer soi-même la brosse à reluire !

Je voudrais structurer le rappel de ce que nous avons fait selon quelques thèmes : j'évoquerai ainsi tout d'abord les finances locales, puis la fiscalité de la personne et la fiscalité de l'épargne, ensuite la fiscalité à caractère écologique et relative au développement durable, enfin la fiscalité des entreprises.

Monsieur le ministre délégué au budget, en matière de finances locales, l'examen de ce projet de loi de finances pour 2006 a été fort délicat. Il a fallu que nous mettions ensemble sur pied une coopération technique très élaborée, très achevée, que nos collaborateurs respectifs travaillent de concert, de jour et de nuit, ...

Et de nuit, en effet !

...pour identifier des solutions.

Pour faire des économies !

Les membres de cette assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, peuvent témoigner que c'est ici, par le débat pluraliste, que nous avons trouvé des solutions à de réelles difficultés, des solutions innovantes, qui ont nécessité que le Gouvernement fasse des pas très significatifs en direction de la Haute Assemblée et auxquelles la commission des finances a pris toute sa part.

Bien sûr, tout n'a pu être réglé et, comme le président Arthuis, je garde un certain regret s'agissant de l'exonération à concurrence de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, par rapport à bien d'autres éléments, cela reste tout de même assez accessoire, reconnaissons-le, même si 130 millions d'euros, ...

Non, 140 millions d'euros !

...ce n'est pas une goutte d'eau.

Mais venons-en à l'essentiel, à savoir la réforme de la taxe professionnelle, qui se construit autour de l'esprit de responsabilité.

Il s'agit, tout d'abord, de la responsabilité des collectivités territoriales, eu égard au vote de l'impôt et à la maîtrise des taux.

C'est sûr !

Elles sont spoliées !

(« Non ! » sur les travées de l'UMP.) J'aurais peut-être préféré, toutefois, que certains d'entre vous soient présents pendant que nous discutions sur le fond de ces sujets !

Mes chers collègues, si vous voulez m'interrompre, je suis tout à fait prêt à débattre avec vous ! §Vous auriez certainement pu, alors, apporter des contributions utiles !

Il s'agit, ensuite, de la responsabilité de l'État, car, pour ce dernier, la réforme est coûteuse, et représente un pari sur la croissance économique.

Il s'agit, enfin, de la responsabilité des entreprises. J'aurai l'occasion d'y revenir, car dans une opération « gagnant-gagnant », chaque partenaire doit jouer le jeu : nous sommes en droit d'attendre des entreprises qu'elles se comportent en partenaires, à l'égard tant des collectivités territoriales que de l'État et du Gouvernement.

Mes chers collègues, nous avions une difficulté toute particulière à résoudre, qui était d' « initialiser », en quelque sorte, le nouveau régime de la taxe professionnelle.

Ah !

Sur ce point, nos collègues de l'Assemblée nationale ont fait aussi bien qu'il était possible, mais, lorsque nous avons été confrontés à cette réforme, nous avons constaté qu'il nous fallait innover.

Cette innovation s'est bâtie autour de deux idées.

La première idée, c'est qu'il faut distinguer les collectivités territoriales selon leur nature : communes et intercommunalités, départements, régions.

La seconde idée, c'est qu'il faut éviter de donner trop d'importance aux décisions spécifiques à une année donnée, mais s'efforcer d'apprécier le comportement financier et fiscal d'une collectivité territoriale sur la durée. C'est pourquoi nous avons pris comme base une moyenne mobile de trois années.

Enfin, nous avons eu soin de mesurer la réforme par rapport aux caractéristiques des différents budgets, en particulier de nous référer à la part représentée par les bases plafonnées dans l'assiette de l'impôt.

Je crois que nous avons pu, en appliquant ces principes, progresser très sensiblement dans le sens à la fois de l'équité et de l'efficacité de la réforme.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons consacré, mes chers collègues, un grand nombre d'heures à la situation financière des départements, s'agissant notamment de leur dotation globale d'équipement. Souvenons-nous des difficultés structurelles des budgets départementaux : nous les avons bien analysées et, à cet égard, nous avons tracé des perspectives, nous avons posé des questions auxquelles il faudra répondre dans l'avenir.

Les difficultés des départements ne sont pas réglées pour autant !

Plus immédiatement, nous avons institué, je le rappelle, un fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, doté de 100 millions d'euros, qui permettra, en quelque sorte, de donner plus à ceux qui en font le plus pour l'insertion de nos concitoyens, en particulier de nos jeunes.

Et pour le RMI ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rappelons-nous surtout que le présent projet de loi de finances, après son examen par le Sénat, comporte quelque 175 millions d'euros de crédits supplémentaires en faveur des collectivités territoriales. Je ne sais pas si vous avez fait le total, mes chers collègues, mais si vous ne l'avez pas fait, je vous donne le détail du calcul : 100 millions d'euros pour le fonds que j'ai cité à l'instant, 27 millions d'euros de majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements, 50 millions d'euros de plus, à terme, au titre de la réforme du « ticket modérateur » en matière de taxe professionnelle.

Mes chers collègues, si vous contestez les chiffres que je donne, veuillez avancer des arguments probants et précis !

On vous en donnera !

Nous déplorons les chiffres !

Ce n'est que de la comptabilité !

À titre de comparaison, je rappellerai que les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales étaient restés stables dans le projet de loi de finances pour 2005, étaient en diminution de 2, 7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004 et avaient été majorés de 68 millions d'euros lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Par conséquent, avec une augmentation de ces crédits de 175 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006, on ne pourra pas dire, mes chers collègues, que les collectivités territoriales n'ont pas été entendues dans cet hémicycle par le Gouvernement !

Applaudissez, chers collègues de la majorité ! Même si vous savez que ce n'est pas vrai !

Bravo ! Enfin !

La commission des finances y a travaillé, pour bien définir les termes de la fraction, s'agissant tant du numérateur que du dénominateur. Il me semble que les précisions que nous avons apportées vont dans le sens de la réforme et seront utiles à nos concitoyens.

Pas aux collectivités territoriales !

Chers collègues, chaque groupe aura la parole à son tour ! Dans les débats que nous avons eus, chacun a pu s'exprimer !

Sauf ceux qui vous interrompent ; ils n'étaient pas là.

Je vous en prie, mes chers collègues ! M. le rapporteur général seul à la parole.

Nous sommes disposés à entendre toutes les argumentations, mais les interjections ne peuvent pas former débat !

Bien sûr !

Ils ne savent faire que cela !

Revenons au bouclier fiscal, si vous le voulez bien.

Messieurs les ministres, il semble nécessaire d'envisager d'en élargir la portée, à l'avenir, en y incluant les contributions sociales : la CSG et le CRDS.

Nous sommes nombreux, et sur différentes travées de cet hémicycle, je crois pouvoir le dire, à estimer que l'impôt sur la personne est un édifice de deux étages : un étage proportionnel, qui correspond à la contribution sociale, et un étage progressif, qui correspond à l'actuel impôt sur le revenu.

Progressif, mais pas trop !

On a réduit cette progressivité !

Tôt ou tard, il faudra bien considérer que le prélèvement, impôt et contribution sociale confondus, effectué sur le même revenu devra être tenu pour ce qu'il est. La commission des finances tient à ce principe et pense qu'il s'imposera dans l'avenir.

Très bien !

Enfin, nous avons consacré beaucoup de temps à ce que l'on appelle les « niches fiscales ». Là encore, messieurs les ministres, vous n'avez pas choisi la facilité ! Cependant, avec vous, nous nous inscrivons dans une démarche qui, nous l'espérons, aboutira, à terme, à une simplification de notre fiscalité et à la disparition de nombreux régimes préférentiels ou spécifiques.

Mes chers collègues, nous nous sommes tout particulièrement arrêtés sur le régime dit « Malraux » et nous étions nombreux dans cette assemblée à évoquer tout ce qu'il comporte de nécessaire et d'utile pour valoriser notre patrimoine historique, notamment dans le coeur des villes.

À partir de cet exemple, nous nous sommes efforcés de réexaminer la question sur le fond. Nous nous sommes demandé si ce dispositif, créé il y a plus de quarante ans, conservait son utilité et répondait toujours à ses objectifs d'origine. Nous nous sommes interrogés sur les conditions qu'il faut prévoir aujourd'hui pour que le dispositif soit pleinement efficace et équitable dans le cadre d'ensemble de l'impôt sur le revenu.

À cet égard, monsieur le ministre délégué au budget, il faut là encore vous remercier de votre écoute, car, grâce à vous, il a été possible de trouver une solution, un moyen terme auquel beaucoup de mes collègues se sont ralliés. Beaucoup de ceux qui, issus de différents groupes, avaient déposé des amendements ont accepté de les retirer pour se ranger à la position de la commission qui leur a semblé équilibrée et équitable.

Gardons en tête, mes chers collègues, la nécessité de bien réfléchir à l'utilité économique et sociale de chaque euro de dépense fiscale. La dépense fiscale coûte aussi cher que la dépense budgétaire.

finances. Eh oui !

C'est simplement une expression différente. Mais la dépense fiscale résulte de l'empilement de si nombreux dispositifs, remontant à des époques si différentes, que, bien souvent, les idées sont brouillées. Bien souvent, les objectifs d'origine ont été perdus de vue. Bien souvent, l'efficacité s'est émoussée.

En conséquence, messieurs les ministres, il est une leçon essentielle à tirer de nos débats : n'hésitons pas à évaluer, à remettre en cause, à remettre sur le métier l'approche de chacun de ces dispositifs.

Nous l'avons fait, par exemple, pour les plans d'épargne-logement et la commission, comme vous-même, monsieur le ministre délégué, tient beaucoup à ce que cette mesure soit une mesure effective de la loi de finances.

Il est essentiel, aujourd'hui, de favoriser l'accession à la propriété, de dynamiser la construction. Pour autant, qui peut prétendre, mes chers collègues, qu'il est utile et opportun de dépenser aujourd'hui 200 millions d'euros d'argent de l'État pour faire vivre des encaisses de trésorerie et permettre aux banques qui les gèrent de monter des prêts à due proportion des sommes ainsi réservées, en raison de l'écart de taux existant entre la rémunération des dépôts et le coût des crédits ? Qui peut prétendre que ces situations sont des situations économiquement et socialement justifiées ?

Permettez-moi de dire quelques mots sur la fiscalité à finalité écologique et environnementale

De ce point de vue, le présent projet de loi de finances a réalisé une avancée très importante en ce qui concerne les véhicules, en ce qui concerne les déchets ménagers, grâce à un apport du Sénat dans la deuxième partie du projet de loi de finances, en ce qui concerne les incitations à produire différentes catégories de biocarburants. À cet égard, le Sénat a été innovant puisqu'il vous a proposé, monsieur le ministre délégué, de mieux dimensionner les aides fiscales, de mieux les hiérarchiser et de les appliquer à certains nouveaux produits issus des recherches technologiques les plus récentes. Nous avons donc très sensiblement progressé dans ces différents domaines.

Enfin, s'agissant de la fiscalité des entreprises, n'oublions pas les 3 milliards d'euros nets d'impôt sur les sociétés que représente l'effort budgétaire de la prochaine réforme de la taxe professionnelle.

N'oublions pas non plus que, grâce au Sénat, la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle a permis d'épargner toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 300 000 euros.

Gardons aussi à l'esprit notre volonté de rechercher plus d'équité et à aboutir à une meilleure répartition entre les formes de distribution. Cette volonté se traduira, en particulier, par les propositions que nous formulerons de nouveau dans la loi de finances rectificative, sur la taxe sur le commerce et l'artisanat, la TACA.

Mes chers collègues, nous pouvons en effet espérer des entreprises qu'elles jouent également tout leur rôle pour progresser dans le sens de la cohésion sociale. Car ce sont bien elles qui créent et proposent de vrais emplois dans le monde du travail, ce sont elles qui sont en mesure d'offrir aux jeunes le moyen d'être autonomes dans la vie et de trouver leur place dans la société.

Ce que nous pouvons donc attendre des entreprises, après avoir voté toutes ces mesures favorables, c'est qu'elles jouent le jeu de l'intégration des jeunes, ...

Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... quels qu'ils soient et quelles que soient leurs différences, dans notre société.

Mes chers collègues, pour conclure, j'en appellerai de nouveau au sens des responsabilités.

Le Sénat en a fait preuve en diminuant le déficit de 220 millions d'euros. Cette réduction a, bien sûr, une valeur toute relative par rapport au déficit total, ...

Ce n'est déjà pas mal !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...mais encore faut-il le faire !

Quoi qu'il en soit, 220 millions d'euros, ce n'est pas facile à trouver et M. le ministre délégué au budget le sait mieux que tout autre...

Par conséquent le bilan financier de ce projet de loi de finances est, mes chers collègues, à l'honneur du Sénat.

M. Pébereau vient d'achever son rapport contenant le résultat de ses investigations sur la dette publique, et je crois, monsieur le ministre de l'économie et des finances, qu'il doit vous le remettre demain matin.

C'est exact !

Ça ne va pas être triste !

Ce rapport arrive au moment même où, nous le savons, l'ère des bas taux d'intérêt touche à sa fin : nous allons donc être de plus en plus vulnérables au regard de notre endettement et de son coût.

Par conséquent, mes chers collègues, rappelons-nous que nous demeurons en état d'urgence financière et tirons-en cette dernière conséquence : conservons à la loi de finances sa fonction essentielle qui est d'être le cadre de cohérence de la politique économique, financière et fiscale.

Si je puis, messieurs les ministres, terminer mon propos par un amical reproche, auquel vous souscrirez sans doute sur le fond, laissez-moi vous dire qu'il y a trop de décisions fiscales dans des lois autres que la loi de finances.

C'est vrai !

Faisons donc en sorte, ensemble, de rendre à la loi de finances cette fonction essentielle dans notre démocratie et pour l'avenir de la République. (Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à M. Denis Badré.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, quel honneur pour moi de succéder à cette tribune au président et au rapporteur général de la commission des finances !

Tout au long du débat qui s'achève, nous avons beaucoup travaillé.

Au nom du groupe UC-UDF, je commencerai donc mon propos en adressant un grand merci à tous ceux qui ont préparé, accompagné, porté, facilité notre débat.

Nous avons réfléchi ensemble, nous avons débattu dans le respect des meilleures traditions du Sénat, c'est-à-dire en nous écoutant, que ce soit d'un groupe à l'autre ou avec le Gouvernement.

Nous sortons de ce débat avec des idées plus claires sur nombre de sujets. Nous avons même pu aborder presque sereinement des sujets aussi passionnels que l'ISF et la compétitivité du pays, sur lesquels jusqu'ici l'idéologie étouffait trop souvent le pragmatisme. Tant mieux !

Sur ces bases, les choix peuvent être faits en bien meilleure connaissance de cause. Nous pouvons et devons maintenant avancer, et le faire même avec détermination, pour redresser le pays, ce qui exige de profondes réformes.

Toutefois, il faut avancer en écartant les tentations de démagogie qui pourraient nous emporter en ce temps, déjà, de pré-campagne présidentielle. Quelle responsabilité serait en effet la nôtre si nous nous engagions dans cette campagne sans dire toute la vérité et en masquant la gravité de la situation !

« I have a dream », je fais un rêve. Dans ce rêve, les Français sont prêts à comprendre et à suivre ceux qui s'engagent courageusement sur le chemin du redressement.

Alors, réveillons-nous sans briser le rêve ! Notre première responsabilité n'est-elle pas d'entraîner, quoiqu'il en coûte, les Français vers le meilleur avenir possible ?

On a beaucoup parlé de sincérité.

Ce n'est pas ce qu'a dit Bayrou !

Je reviendrai donc simplement sur la question fondamentale de la dette, sans cesse alourdie par les déficits

Les membres de mon groupe et moi-même sommes de ceux qui ont honte de vivre à crédit sur le compte de leurs enfants.

Nous sommes de ceux qui ont honte de voir notre pays vivre à crédit, tranquillement appuyé sur ses partenaires de l'euro, avec une seule crainte : non pas du tout celle d'être jugé et condamné par eux, puisqu'il est imperturbablement convaincu - au reste complètement à tort depuis le 29 mai - que son autorité européenne le préservera toujours d'une condamnation au titre du pacte de stabilité, mais celle, bien vague, de voir ces mêmes partenaires tentés de céder à leur tour à ce confortable laxisme, ce qui nous ferait tous couler.

Les membres de mon groupe et moi-même sommes de ceux qui ont honte de voir la France, comme les États-unis d'ailleurs, faire le choix du déficit, choix de la facilité pour des pays comme les nôtres, mais choix qui assèche l'offre des marchés financiers mondiaux, offre dont les pays en développement, eux, ne peuvent se passer. Pour toutes sortes de raisons, morales, économiques ou géopolitiques, nous devons évidemment aider ces derniers à s'engager sur la voie du développement.

Alors, c'est bien ici qu'il faut commencer à agir, bien avant de chercher à améliorer le niveau de notre aide budgétaire, bien avant de proposer n'importe quel autre geste, aussi généreux et sympathique soit-il !

Si la France entend faire quelque chose pour que le monde soit plus équilibré, qu'elle commence par cesser d'accréditer l'idée que fonctionner à crédit est normal et sans conséquences.

Ouvrons les yeux : avec notre déficit, nous aggravons les déséquilibres du monde et donnons un détestable exemple.

Très bien !

Le procès du déficit ayant été instruit, sa claire condamnation a pesé, monsieur le ministre délégué, sur l'ensemble de notre débat. Nous nous sommes tous astreints à plus de rigueur, au moins pour ne pas aggraver une situation désastreuse. Vous l'avez vous-même noté, vous n'avez pas eu trop de peine à nous maintenir sur ce chemin de la rigueur.

Je conserve même un assez mauvais souvenir du moment où vous m'avez indiqué que c'était « par principe » que vous refusiez d'exonérer de la redevance télévisuelle les centres de formation d'apprentis, alors que les lycées professionnels le sont et que l'apprentissage est votre priorité. Nous ne pouvions qu'approuver le principe auquel vous vous référiez. Mais nous aurions aimé que vous fassiez vôtre notre référence à un principe d'un autre ordre, au moins aussi important : celui selon lequel c'est tout de même le Parlement qui est chargé de « faire la loi ».

En présence de réformes autrement coûteuses, était-il impossible de trouver le million d'euros nécessaire pour cette petite mesure symbolique ? Je pense que nous aurions pu faire l'économie de ce choc de principes et que l'institution parlementaire s'en serait bien trouvée.

Dans le même esprit, je note que, si un autre principe, celui qui sous-tend la LOLF, a été mis en avant pour restaurer le débat parlementaire, il reste à le faire réellement vivre.

Les crédits réservés aux programmes peuvent, en théorie, être discutés au premier euro. En réalité, chaque fois qu'il a été question de modifier votre projet, le Gouvernement et l'opposition, alliés objectifs, se sont retrouvés successivement avec les parlementaires de la majorité les plus directement concernés pour que rien ne bouge !

Aux côtés du président de la commission des finances, Jean Arthuis, et du rapporteur général, Philippe Marini, le groupe UC-UDF ne se décourage pas et reste attaché à ce que la LOLF porte ses fruits. Il nous faudra tirer ensemble tous les enseignements de l'exercice !

Bien sûr !

Autre principe fondamental pour les élus UDF : celui de l'autonomie et de la libre administration de nos collectivités territoriales. Nous avons profondément déploré qu'il soit de nouveau sérieusement ébranlé, même si nous avons apprécié certaines modifications, pour une large part grâce aux réserves exprimées par les membres de notre groupe en commission des finances, afin de limiter les dégâts sur la réforme de la taxe professionnelle. N'y avait-il vraiment pas moyen d'éviter complètement ce qui a été perçu par beaucoup d'élus locaux comme une blessure ?

Plus profondément encore, nous regrettons les conditions dans lesquelles a été engagé le débat : il a immédiatement dressé les unes contre les autres les entreprises et les collectivités territoriales, pourtant évidemment et structurellement intéressées à conjuguer leurs efforts.

Il est apparu de manière aveuglante tout au long du débat que, si les charges supportées par les entreprises se retrouvent généralement dans le prix demandé au consommateur, leur suppression du côté des entreprises les renvoie immanquablement sur les impôts-ménages, acquittés par le contribuable.

Eh oui !

Cela dépend des contribuables !

Un conflit opposant entreprises et collectivités n'a aucune raison d'être, et la seule vraie question, en bout de chaîne économique, en bout de chaîne politique, reste toujours de savoir qui, du consommateur ou du contribuable, doit payer équipements et services.

Je disais à l'instant que nous avons beaucoup débattu. À part les deux exceptions notables de la taxe professionnelle et du bouclier fiscal, nous avons cependant assez peu progressé sur les réformes de fond dont la situation du pays exige d'urgence l'engagement.

À cet égard, vous me permettrez d'évoquer un autre moment clé de notre débat. Sur l'article 41, nous avons maintenu l'amendement de notre groupe qui était identique à celui que la commission, après un combat courageux, avait fini par retirer, amendement qui introduisait l'idée selon laquelle il n'est pas absurde que la taxe sur la valeur ajoutée brute soit appelée à concourir au financement de la protection sociale. Il s'agissait d'une avancée concrète sur un sujet essentiel.

Une bonne idée !

En maintenant notre amendement, nous voulions rappeler qu'il allait nous falloir de plus en plus souvent sortir des sentiers battus. Nous en avons la volonté et nous entendons l'exprimer.

Sachez-le, mes chers collègues, le groupe UC-UDF ne peut et ne veut ni se résigner ni se contenter de faire des réserves ou d'exprimer des déceptions !

Mes chers collègues de l'UMP, nous comprenons mal qu'après avoir tenté de nous éliminer, vous vous acharniez à nous exclure de la majorité.

Cette majorité est-elle et restera-t-elle si large au Parlement et dans le pays que vous n'ayez jamais besoin ni de nous ni de ceux qui se reconnaissent dans notre démarche ?

Je l'avais annoncé !

M. Denis Badré. Nous avions compris que vous préfériez décider seuls ; c'est bien humain ! Mais nous n'imaginions pas que vous iriez jusqu'à décider pour nous de notre appartenance à la majorité.

Notre conception de l'engagement politique nous amène à considérer que c'est à chacun de nous de décider, le cas échéant sujet par sujet, si nous approuvons les propositions d'un gouvernement qui met en oeuvre un programme à la construction duquel nous n'avons été ni appelés ni associés.

Bravo !

Mes chers collègues, dans le climat de confiance dans lequel nous travaillons ensemble au Sénat, vous finirez sans doute par accepter l'idée que notre existence n'est pas inutile, précisément et surtout si nous cultivons l'exigeante liberté qui nous anime.

Face aux difficultés du pays, nous avons la faiblesse de considérer que vous aurez, tôt ou tard, besoin d'alliés tels que nous : incommodes peut-être, mais fondamentalement désireux d'aller de l'avant au service du pays, dans la transparence et en toute responsabilité !

C'est ce que nous avons voulu montrer sur la TVA sociale, chère à Jean Arthuis, ou par l'amendement, proposé hier soir par Nicolas About, sur les régimes spéciaux de retraite.

Nous continuerons à faire des propositions, espérant un jour être davantage suivis, ...

Espérez, espérez !

...en attendant que soient reconnues et consacrées les vertus de l'ouverture et du pluralisme qui nous sont si chères.

La très grande majorité de notre groupe va donc s'abstenir.

Vous auriez pu voter contre !

Cette abstention, messieurs les ministres, se veut très clairement critique : clairement critique sur la dette qui continue à s'alourdir, très critique en matière d'équité fiscale, où il y a mieux à faire, spécialement critique pour ce qui concerne les transferts de charges vers des collectivités locales, très inquiètes alors que se brouille la visibilité dont elles ont pourtant tant besoin.

Vous pouvez y voir une marque de vigilance et d'indépendance de notre groupe. Nous voulons surtout y mettre un appel et, si vous le permettez, un signe d'espérance.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'avais, au nom de mon groupe, qualifié le projet de budget pour 2006 d'insincère, d'injuste, d'inefficace. Au terme de notre débat, je n'ai rien à retirer, mais j'ajouterai : irresponsable !

Il est insincère parce que vous parlez de vérité et de transparence alors que vous pratiquez la manipulation. C'est le mot juste pour dénoncer une débudgétisation massive, le report du budget de l'État vers d'autres budgets d'une vingtaine de milliards d'euros.

Exact !

Votre « zéro volume » en progression de la dépense est une affirmation tronquée.

Il est injuste parce que, dans le droit-fil de la politique inspirée par le Président de la République depuis trois ans et demi, vous maintenez et même amplifiez les cadeaux fiscaux aux plus aisés. L'habillage de ces cadeaux fiscaux « pour la consommation, la croissance et l'emploi » ne trompe personne. Et, le plus souvent, ces cadeaux se transforment en épargne : ils ne contribuent donc pas à la croissance et à l'emploi.

C'est vrai !

La récente et malheureuse illustration de cette politique, c'est le fameux bouclier fiscal. Nous vous avons dit tout le mal que nous en pensions.

Budget après budget, par des articles de loi par-ci par-là, notamment dans les lois dites « Dutreil », vous rognez l'impôt sur la fortune, qui serait, à entendre la majorité sénatoriale, une catastrophe pour le pays !

Et la télévision !

... allez jusqu'au bout de vos convictions : supprimez-le ! Mais il vous faudra alors faire plier le « bouclier » Chirac.

Aux ardents défenseurs de la suppression de l'impôt sur la fortune, je voudrais me permettre de faire une suggestion. Présentez-nous un projet de budget sans les recettes de l'ISF, en indiquant comment vous compensez la perte correspondante - plus de 3 milliards d'euros, tout de même -, mais évidemment sans recourir aux traditionnels droits sur les alcools et les tabacs, et sans creuser un peu plus le déficit. Ce pourrait être un exercice intéressant, et certainement instructif.

Le budget est inefficace parce que vous appelez de tous vos voeux la croissance, mais que vous refusez d'actionner le seul levier dont vous disposez : favoriser la consommation du plus grand nombre.

Par ailleurs, vous amputez sérieusement les crédits d'investissement civil, vous n'assurez pas vos engagements dans l'exécution des contrats de plan État-région, et il arrive même que des départements et des régions soient contraints de faire des avances à l'État pour payer ses factures, sans beaucoup d'espoir d'être remboursés.

Très bien !

Ce budget est, enfin, irresponsable parce qu'il ignore complètement ce que notre pays a connu en novembre : « une crise grave », « des événements révélateurs d'un malaise profond », pour citer le Président de la République et le Premier ministre. Et tous deux ajoutaient : « Il y a urgence » !

Nous n'avons rien trouvé, dans ce budget, qui concrétise cette urgence, sinon quelques redéploiements de crédits ici ou là, sans véritable incidence concrète par rapport à l'ampleur des problèmes posés.

Où est l'urgence pour l'égalité des chances, en dehors du désaccord affiché sur les ZEP - comme sur beaucoup d'autres, d'ailleurs - entre le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ? Des ZEP qu'il faut certainement adapter, par exemple en revoyant les périmètres géographiques ; mais, dans l'urgence annoncée, vous auriez pu, vous auriez dû au moins leur redonner les moyens que vous leur avez enlevés depuis trois ans et demi !

Eh oui !

Et que dire de cette annonce, sans aucune préparation avec les acteurs concernés, de l'apprentissage à quatorze ans ? Que dire de cette présentation de l'apprentissage comme une sorte de voie de garage pour tous les jeunes en difficulté, ...

C'est vous qui le présentez ainsi !

M. Marc Massion. ...allant jusqu'à donner l'impression que l'apprentissage est un moyen de les exclure un peu plus ?

L'apprentissage, mes chers collègues, mérite mieux. C'est une bonne démarche pour arriver sur le marché du travail, mais dans un environnement scolaire et professionnel bien préparé et bien adapté.

Très bien !

Les emplois-jeunes avaient toute leur utilité dans les écoles et les collèges ; les associations avaient toute leur place dans le lien social. En licenciant les uns, en provoquant la disparition des autres, vous avez largement contribué à accentuer les conditions d'un mal-être insupportable pour beaucoup de nos jeunes, notamment dans les quartiers populaires, et pas seulement en banlieue.

Où était l'urgence pour le logement, jusqu'à ce que le Président de la République se souvienne brusquement qu'un gouvernement avait fait voter, voilà quelques années, une loi obligeant les communes à construire au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire ? Jusqu'alors, il n'avait manifesté aucun intérêt pour cette loi, certainement parce qu'elle avait été votée par une majorité de gauche, sur l'initiative d'un gouvernement de gauche. Il faudra bien, pourtant, que cette loi s'applique, à Neuilly comme ailleurs ! §(M. Charles Pasqua s'exclame.)

Où est la solidarité de l'État envers les collectivités particulièrement touchées par les événements dramatiques que l'on a connus ? Les maires, messieurs les ministres, sont certainement très sensibles aux hommages que vous leur rendez régulièrement, mais ne les laissez pas seuls ! L'État a des responsabilités à assumer, et je ne parle pas seulement de sécurité.

Notre pays connaît une crise sociale profonde et nos compatriotes n'ont plus confiance. En ville comme dans le monde rural, les Françaises et les Français, plus particulièrement les jeunes, appréhendent l'avenir, et pas seulement dans les quartiers où des voitures ont brûlé. Dans les quartiers qui ont connu les graves troubles que l'on sait, l'urgence est encore plus urgente, si je puis dire, en matière d'éducation, de formation, de logement, d'emploi. Mais vous n'êtes pas au rendez-vous !

Ce budget est également irresponsable pour les collectivités locales.

Au sujet de la réforme de la taxe professionnelle, le ministre des finances avait dit vouloir « responsabiliser les collectivités locales ». Concrètement, cela signifie « tendre à supprimer l'autonomie financière » de celles-ci.

Très bien !

C'est ce que nous avons démontré lors du débat sur la réforme de la taxe professionnelle, et les modifications adoptées par la majorité ne changent rien au fond.

Il en est de même de la réforme de la dotation globale d'équipement.

Toutes ces mesures touchant à la fiscalité locale sont emblématiques de l'aspiration du Gouvernement à instaurer un nouveau rapport « tutélaire » entre l'État et les collectivités, ainsi qu'entre les collectivités elles-mêmes, après avoir prétendu défendre une logique de responsabilisation accrue des collectivités et d'affirmation de leur autonomie tant institutionnelle que financière.

Il n'y a par ailleurs, dans ce budget, aucune volonté de peser sur une augmentation significative du budget européen qui permette d'atténuer la concurrence sociale et fiscale entre les pays.

Et puis je me suis reporté à la déclaration du Premier ministre, en juin dernier, ce budget pour 2006 devant concrétiser, en principe, les grandes orientations annoncées. Ce budget est en effet à la fois le premier et déjà l'avant-dernier présenté par ce gouvernement.

Eh oui, ça se termine bientôt !

Je reconnais que la tâche n'était pas facile. En annonçant sa « volonté de remettre la France en marche », le Premier ministre reconnaissait qu'il recevait en héritage un pays en panne !

J'ai dénoncé quelques insuffisances graves dans ce budget, et je terminerai par l'emploi, grande priorité annoncée.

Sur le plan de l'emploi, objectivement, le Gouvernement a fait beaucoup... de communication. Et cela continue ! Les annonces en rafale d'expériences localisées et limitées dans le temps ne trompent personne, encore moins les salariés éventuellement concernés.

Bien sûr, les statistiques font apparaître une baisse, mais celle-ci tient à des raisons démographiques et administratives. Concrètement, le nombre de RMIstes augmente de près de 6 % - et les départements vont se trouver devant des difficultés aggravées -, des entreprises ferment, les plans dits « sociaux » se multiplient. En conséquence, il n'y a pas de création d'emplois dans le secteur privé et les derniers résultats de la production industrielle ne portent malheureusement pas à l'optimisme : elle a diminué de 2, 5 % en octobre.

En réalité, les mesures annoncées tendent à l'assistanat déguisé et à la précarité organisée !

Oui !

Messieurs les ministres, l'une des missions d'un gouvernement est de veiller à la cohésion sociale du pays.

Au lieu de rassembler, vous avez délibérément choisi de diviser, en privilégiant les plus aisés, en affaiblissant les plus faibles et pis, peut-être, en les culpabilisant !

Vous tournez le dos à la justice sociale, à la justice fiscale, à la solidarité : nous ne voterons pas votre budget !

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'usage, la bienséance et tout simplement l'équité commandent, à la clôture de la discussion budgétaire, que nous exprimions notre gratitude à la commission des finances du Sénat pour la manière remarquable avec laquelle elle a conduit nos travaux.

Nous rendons hommage au président de la commission des finances, M. Arthuis, défenseur sourcilleux - et parfois navré - de l'orthodoxie budgétaire, à l'ingéniosité, à la subtilité et au talent de Philippe Marini, notre rapporteur général, et à tous ceux qui, au sein de la Haute Assemblée, ont facilité le bon déroulement de nos travaux.

Soyez aussi remercié, monsieur le ministre délégué au budget, vous qui avez passé de très longs moments parmi nous, de votre disponibilité et de votre écoute. Je vous félicite, en outre, de votre réactivité et, j'ose le dire, de votre habileté.

On peut appliquer aux budgets ce que La Rochefoucauld disait des mariages : il y en a de bons, mais il n'y en a point de délicieux !

Un budget délicieux serait celui qui s'exécuterait dans un contexte de forte croissance et d'énergie bon marché, de réduction spectaculaire de la dépense publique avec d'abondantes recettes fiscales, qui dégageraient de forts excédents.

Peut-être connaîtrons-nous, un jour, ces temps heureux ! Contentons-nous aujourd'hui d'un budget « volontariste, cohérent et responsable » pour reprendre l'excellente expression utilisée par Henri de Raincourt, lors de la discussion générale.

Ce sont les caractéristiques d'un bon budget, d'un budget qui va dans le bon sens et qui emprunte la voie du courage.

Très bien !

Saluons l'action menée par le Gouvernement pour stabiliser, malgré de fortes contraintes, le déficit budgétaire et faire repasser le déficit public sous la barre des 3 % du PIB.

Pour la quatrième année consécutive, les engagements pris dans les lois de programmation pour la sécurité, la justice et la défense sont respectés, ainsi que le contrat de croissance et de solidarité pour les collectivités locales.

La création de 3 000 emplois de chercheurs, la participation au financement des pôles de compétitivité, l'institution de l'Agence pour l'innovation industrielle - dotée de 2 milliards d'euros - témoignent d'une volonté forte de préparer l'avenir.

Grâce à la LOLF, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre délégué, à placer le budget sous le signe de la performance, de la productivité et du résultat, notions véritablement novatrices, sinon révolutionnaires, dans le vocabulaire budgétaire, ainsi que vous l'avez vous-même souligné.

Les audits de l'action de l'État, les études des expériences étrangères auxquelles vous entendez procéder, les dispositions de la LOLF, doivent permettre une plus grande transparence, une plus grande efficacité, un meilleur contrôle de l'exécution du budget, et contribuer à la modernisation de l'État.

D'aucuns auraient souhaité plus d'audace dans la réduction du nombre des agents publics afin de tirer un meilleur profit des départs en retraite dans la fonction publique.

Il n'y en a pas assez ?

M. Josselin de Rohan. Notons toutefois que certains professeurs de rigueur n'ont pas hésité à proposer des mesures qui auraient coûté, si on les avait mises en oeuvre, plus de 5 milliards d'euros au Trésor public. Ceux-là nous font penser à ces vieillards dont parle le moraliste et qui prodiguent de sages conseils faute de pouvoir donner « de mauvais exemples » !

M. Jean-Louis Carrère. C'est Chirac !

L'un des principaux mérites de ce budget est d'affecter à l'emploi, comme le souhaitait le chef de l'État, l'essentiel des marges de manoeuvre dont dispose le Gouvernement.

Depuis le mois d'avril, notre pays compte 130 000 chômeurs de moins.

Vous savez très bien que ce n'est pas vrai !

Le plan de cohésion sociale, le plan d'urgence pour l'emploi, les 200 000 contrats nouvelle embauche font sentir leur effet.

Nous souhaitons que le secteur marchand consolide cette reprise dans les meilleurs délais. La neutralisation des contraintes financières liées au dépassement du seuil des dix salariés, le retour au travail des seniors sont d'importantes ouvertures pour le développement de l'emploi.

Il faut mettre les retraités au travail !

À ces montants, il faut ajouter 1, 8 milliard d'euros pour compenser aux entreprises l'augmentation des minima salariaux, conséquence de la fracture du SMIC, pour reprendre la juste expression d'Alain Lambert.

Le gouvernement Jospin a réussi l'exploit de nous léguer huit SMIC, sans jamais vraiment le revaloriser ! La revalorisation du SMIC, c'est à Jean-Pierre Raffarin que nous la devons !

Il a été courageux !

M. Josselin de Rohan. Je ne comprends pas pourquoi mes propos chagrinent M. Signé ! M. Jospin nous a invités à faire l'inventaire de son gouvernement : je le fais, et M. Signé n'est pas content !

Il faut continuer à rendre le travail plus rémunérateur que l'assistanat : tel est l'objet du milliard d'euros sur deux ans destiné à l'accroissement de la prime pour l'emploi.

Il faut mieux indemniser et accompagner les chômeurs. Néanmoins, si l'indemnisation du chômage est un droit fondamental, la contrepartie de l'aide est le contrôle et la contrepartie du refus répété d'une offre d'emploi est la suspension des allocations. Telle est la règle dans tous les pays d'Europe. Pourquoi y ferions-nous exception ?

Plus que jamais, notre impératif doit être non de diviser le travail, mais au contraire d'accroître l'offre de travail, non de multiplier des protections artificielles pour ceux qui ont un emploi, mais de faire accéder à l'emploi tous ceux qui en sont privés !

Bien sûr !

Le projet de loi de finances pour 2006 est courageux et novateur en ce qu'il pose les fondements d'une importante réforme de notre fiscalité. En France, on préfère vitupérer la fiscalité plutôt qu'y toucher, car toute réforme dérange et expose ses auteurs aux critiques les plus virulentes et les plus contradictoires. Elle multiplie à la fois les mécontents et les ingrats !

Une fiscalité confiscatoire a été à l'origine de l'évasion de personnes et de la délocalisation d'entreprises dans une Europe et dans un monde où s'exerce une concurrence fiscale sans merci.

Elle a été aussi la cause du découragement des initiatives, d'un affaiblissement de la compétitivité de nos entreprises, de la moindre attractivité de notre pays pour les investissements étrangers.

Elle est, en outre, devenue profondément inégalitaire dans la mesure où, par le jeu des dégrèvements, des exonérations et des déductions de tous ordres, l'essentiel de l'effort fiscal est supporté par une catégorie de plus en plus restreinte de citoyens.

L'institution du plafonnement des impôts locaux et nationaux à 60 % du revenu, si décriée par ceux qui affirment qu'il ne profitera qu'aux riches, bénéficiera, en réalité, au plus grand nombre.

C'est un pince-sans-rire !

Comme l'a fort bien démontré Henri de Raincourt, sur les 93 000 foyers fiscaux qui bénéficieront de ce dispositif, moins de 6 000 figurent parmi les 10 % de ménages les plus aisés tandis que 81 000 - soit plus de 90 % de l'ensemble - figurent dans le premier décile de revenus. Sur les 330 000 assujettis à l'ISF, seuls 16 800 personnes bénéficieront du plafonnement, un tiers d'entre elles se situant dans la plus basse tranche d'imposition.

De grâce, ne confondons pas le maire de Meaux avec le shérif de Nottingham !

La refonte du barème de l'impôt sur le revenu, en réduisant de sept à cinq les tranches du barème de cet impôt et en faisant passer de quatre à six le nombre de taux, allégera la fiscalité pesant sur les classes moyennes puisque 70 % de la baisse de l'impôt bénéficiera à ceux qui gagnent entre 1 000 et 3 500 euros par mois et par contribuable.

En procédant à la réforme de la taxe professionnelle, vous avez fait preuve, messieurs les ministres, autant de courage et de ténacité que d'ingéniosité.

Tout le monde, pendant des années, a dénoncé l'inadaptation de la taxe professionnelle à la réalité économique. Tout le monde a stigmatisé un impôt frappant l'emploi et l'investissement. Tout le monde s'est alarmé des risques de délocalisation entraînés par le dumping fiscal, mais les gouvernements successifs, il faut bien le reconnaître, ont dénaturé et « bricolé » cet impôt, recette principale des collectivités locales pour aboutir à faire de l'État, par le jeu des compensations et des dégrèvements, le principal contribuable local.

Oui et c'est absurde !

Faute de pouvoir supprimer un impôt auquel il semble impossible, pour l'instant, de trouver un substitut, vous avez choisi de pérenniser l'exonération des investissements nouveaux et d'éviter que l'entreprise ne soit taxée au-delà de 3, 5 % de la valeur ajoutée.

Il n'y a pas lieu de revenir ici sur les débats passionnés et de grande qualité auxquels a donné lieu cette réforme dans cette enceinte, sinon pour reconnaître que les légitimes préoccupations des élus locaux quant à l'avenir de leurs ressources ont fait l'objet, de votre part, monsieur le ministre délégué, d'une écoute très attentive. Vous avez, notamment, eu le souci d'éviter que telle ou telle catégorie de collectivité locale ne soit durement pénalisée par le plafonnement de la taxe professionnelle.

Ça, on verra !

Nous nous réjouissons des compromis et des équilibres intervenus, et qui vous doivent beaucoup, monsieur le ministre délégué. Cependant, à l'issue de nos discussions, je voudrais formuler deux observations.

Premièrement, nous ne pouvons pas nous dispenser d'une réflexion sur la pertinence des niveaux divers et des compétences de notre administration territoriale, ainsi que sur la nature et les potentialités de notre fiscalité locale.

Deuxièmement, c'est l'entreprise qui est au centre de la réforme de la taxe professionnelle.

Absolument !

Sans entreprises dynamiques, compétitives et prospères, il n'y a pas de développement économique possible pour nos agglomérations ou nos territoires ni d'emploi pour leurs habitants. Ne perdons pas de vue cette évidence ni cette priorité !

Tout au long de nos débats, nous avons entendu égrener tous les reproches imaginables à l'encontre du projet de loi de finances pour 2006 : laxisme, cécité, insincérité, injustice, favoritisme, que sais-je encore !

Vous avez dépassé les dix minutes !

Bien entendu, on ne nous a présenté aucune solution de remplacement cohérente ou crédible. Et pourtant, c'est vrai, il existe d'autres perspectives.

Nous connaissions le socialisme utopique, le socialisme pragmatique - c'est celui de nos voisins. Depuis le congrès du Mans, nous avons vu apparaître le socialisme synthétique !

Il faut conclure !

M. Josselin de Rohan. Le socialisme synthétique nous promet le retour aux nationalisations, la généralisation des 35 heures à toutes les entreprises, le SMIC à 1 500 euros, l'abolition de la réforme des retraites et la hausse de la fiscalité : en un mot, le grand bond en arrière, le coup de grâce à l'économie française, l'isolement total de notre pays en Europe et dans le monde, la relégation de la France parmi les pays en voie de développement !

C'est faux !

Comme le dit Paul Valery, il n'y a de degrés que dans le pire !

Décidément, vous faites grand usage de votre dictionnaire de citations !

Même si le budget pour 2006 recèle des imperfections, ...

Il n'a que des imperfections !

... il repose sur des principes qui sont à l'opposé de ceux que proclament nos collègues de gauche. Nous croyons à la maîtrise de la dépense publique, à la modération fiscale, à la liberté de l'entreprise et à l'ouverture au monde, à la nécessité d'un État fort mais non omnipotent, à la primauté du travail sur l'assistanat !

C'est parce que ce budget consacre ces valeurs et nous donne les moyens de les mettre en oeuvre que nous le voterons sans états d'âme, en oeuvrant avec le Gouvernement pour la réussite de sa politique !

La parole est à M. Jacques Pelletier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée poursuit cette année encore l'ambition de correspondre à la réalité politique, sans pour autant céder à la logique partisane ou à la triste habitude de ne pas affronter la réalité. Une très récente actualité nous montre à quel point notre responsabilité est collective et notre union indispensable.

Le Sénat manifeste avec constance le souci de la protection des collectivités locales, des libertés et des minorités dans l'élaboration législative. C'est un pouvoir équilibrant ! Préservons sa pluralité et ses prérogatives afin que la loi s'élabore toujours à l'abri des tendances.

Très bien !

Le budget pour 2006 est cohérent et équilibré. Néanmoins, évitera-t-il le piège des fausses recettes dont le pays payera l'addition ?

Notre discussion - souvent fort tard dans la nuit -, dynamisée sous l'impulsion de Jean Arthuis et de Philippe Marini, s'inscrit dans la tradition d'une assemblée indépendante. Je félicite d'ailleurs le président et le rapporteur général de la commission des finances, qui ont beaucoup oeuvré afin que cette nouvelle procédure d'examen du budget soit un succès.

J'en sais également gré à l'ensemble de nos collègues, et au premier d'entre eux, le président Christian Poncelet, à nos vice-présidents, à nos rapporteurs, aux collaborateurs de nos groupes politiques et aux fonctionnaires du Sénat : ils ont su expérimenter avec bonheur une procédure modernisée.

Mon groupe, dans sa diversité, se félicite que cet exercice demeure un moment de respect et de responsabilité.

Cette année encore, le Gouvernement a relevé un défi : assainir les comptes de l'État, réduire le déficit et stabiliser les dépenses.

La responsabilité de l'État à l'égard des plus fragiles est elle aussi prise en compte, tout comme l'unification des SMIC, la revalorisation de la prime pour l'emploi, le développement de l'actionnariat salarié et la relance de l'accession sociale à la propriété.

La capacité concurrentielle de nos entreprises et des secteurs d'excellence est renforcée.

L'aide consacrée au développement est régulièrement augmentée, ce dont je me félicite tout particulièrement.

Toutes ces initiatives méritent d'être saluées.

Des regrets doivent cependant être exprimés : la recherche et l'innovation ne sont pas encore considérées avec assez d'attention, l'attractivité de la France est encore trop timidement considérée, la fiscalité du patrimoine demeure peu favorable au maintien de notre patrimoine aux mains des Français, et le système fiscal doit encore être simplifié dans un objectif de justice, d'efficacité, de réponse aux défis de l'avenir en matière de recherche et d'infrastructures, de soutien aux pôles de compétitivité, de prise d'initiatives innovantes, notamment en direction des zones et des populations les plus défavorisées.

Le niveau d'endettement nous préoccupe tout particulièrement. Il s'établit en effet à plus de 120 % du PIB. Comment arrêter cette course folle, réduire la dette et dégager une marge de manoeuvre ? Seule une croissance libérée, liée à la réforme de l'État, peut y parvenir.

L'endettement est avant tout une dette morale à l'égard des plus jeunes. Or il n'a cessé de gonfler depuis vingt-cinq ans. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes donc tous responsables de ne pas avoir suffisamment privilégié les paris sur l'avenir au profit de la préservation d'un modèle pourtant peu satisfaisant, ...

Non, nous ne sommes pas tous responsables !

... un modèle qui laisse les deux tiers des seniors inactifs, un jeune sur quatre sur la touche et un million d'enfants sous le seuil de pauvreté.

Le travail parlementaire fut, cette année encore, respecté. Nous en savons gré aux membres du Gouvernement, tout particulièrement à Jean-François Copé, qui nous a accompagnés tout au long de ces jours et de ces nuits et qui a fait des efforts, reconnaissons-le, envers le Sénat et sa commission des finances.

Le projet de loi de finances est une difficile addition de contraintes, d'ambitions et de revendications. La commission des finances s'est attachée à respecter la cohérence financière, la raison et la pédagogie l'emportant souvent sur les passions partisanes.

Dans un environnement contraignant, nous avons pour ambitions de restaurer les grands équilibres, de reprendre la construction d'une grande Europe et de considérer la personne humaine dans la définition de toute politique, notamment de la politique de l'emploi. En effet, protéger la liberté de l'autre, c'est aussi le sens de notre engagement au service de la collectivité !

Monsieur le ministre, nous connaissons la très grande difficulté de votre tâche : il vous faudra une grande force de persuasion, une grande sincérité afin de convaincre les Français que l'on peut agir pour inverser la tendance.

Certains de mes amis soutiennent attentivement la majorité nationale. C'est pourquoi ils voteront avec moi ce projet de budget. D'autres, dans une opposition constructive, estimant que le négatif prend le pas sur le positif, ne le voteront pas. Jean-Michel Baylet expliquera le sens de leur démarche dans quelques instants.

Je suis persuadé, monsieur le ministre, que, un jour ou l'autre, la ténacité de quelques-uns peut devenir la détermination du plus grand nombre. Je vous encouragerai et vous suivrai dans cette perspective.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc achevée la discussion de la première loi de finances sous le régime de la nouvelle loi organique ! Nous avons donc pu mesurer combien la LOLF remettait en cause les droits du Parlement.

Cela étant, le projet de budget pour 2006 met en évidence son insincérité, l'approximation des hypothèses sur lesquelles il repose et, surtout, les baisses d'impôts pour celles et ceux qui en ont le moins besoin. Ce dernier aspect est pour le moins déroutant dans un contexte d'aggravation de la dette publique - plus de 1 200 milliards d'euros prévus pour la fin de 2006 - et de maintien d'un déficit budgétaire élevé, avec près de 47 milliards d'euros.

Pour ce qui concerne nos impôts, nous observons donc une baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune liée au bouclier fiscal - plus de 200 millions d'euros - ou aux exonérations sur la valeur du patrimoine financier, une baisse des coûts de transmission des gros patrimoines, une baisse de la contribution fiscale des sociétés et une baisse de l'impôt sur le revenu faisant la part belle aux gros revenus.

Par exemple, un retraité de chez Total percevant environ 40 000 euros de pension, ce qui est déjà beaucoup, verra son impôt sur le revenu se réduire d'un peu plus de 600 euros entre 2006 et 2007. En revanche, le PDG de cette entreprise gagnera 224 000 euros en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, plus 120 000 euros sur l'ISF.

Une fois encore, c'est la consommation populaire, ce sont les petits revenus, les bas salaires et les retraités qui feront les frais des choix gouvernementaux ! En effet, ne l'oublions jamais, la moitié des foyers fiscaux ne paie pas l'impôt sur le revenu !

Hélas !

Pour 16, 7 millions de familles, dont le quotidien est fait de difficultés à payer le loyer, parfois à se nourrir, à se cultiver, à faire face aux mille et un besoins de la vie, la baisse de l'impôt sur le revenu n'a aucun sens. Ces familles vivent chaque jour les prix qui augmentent : ceux des transports, de la fourniture d'énergie - que le Gouvernement a autorisés - et la flambée du prix de l'essence. Et voici que l'on réforme nos impôts, mais en oubliant purement et simplement ces 16, 7 millions de familles !

Pis même, parce que vous cherchez à réduire sans cesse la dépense publique, comme va encore nous le montrer le collectif de fin d'année et ainsi que le laisse supposer l'exécution de la loi de finances pour 2006, ces familles seront les premières victimes de la réduction de la dépense publique.

Mes chers collègues, moins d'emplois dans la fonction publique, moins d'actions de l'État sur les besoins collectifs, tout cela a une traduction concrète sur le terrain : c'est l'école rurale qui ferme, c'est le bureau de Poste qui est remplacé par une annexe de l'épicerie, ce sont les services hospitaliers qui sont remis en cause ! C'est également la route que l'on entretient moins ou plus du tout, ce sont les logements qui ne se construisent pas pour répondre aux besoins, ce sont les associations étranglées, notamment celles qui oeuvrent en faveur de l'insertion professionnelle, et, disant cela, je pense notamment à Emmaüs ! La vie collective est donc étouffée.

La majorité sénatoriale et le Gouvernement persévèrent et aggravent encore les choix qui les animent depuis 2002.

Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous refusez d'écouter la détresse, la révolte de ceux qui souffrent. Vous refusez de prendre en compte le résultat du scrutin du 29 mai. Vous refusez même d'écouter vos services, en particulier les Renseignements généraux, qui vous disent que la crise des banlieues, d'ailleurs absente du budget, est une révolte populaire. Et vous refusez aussi d'écouter les collectivités territoriales, qui sont au premier rang pour jouer les pompiers de l'incendie que votre politique rallume chaque jour.

Cette loi de finances a encore été l'occasion de constater que l'État déployait tous les artifices possibles.

Le bouclier fiscal ? Payé par les collectivités locales ! Le plafonnement de la taxe professionnelle ? Payé par les collectivités locales ! Le non-respect des engagements en matière d'équipement public ? Payé, là encore, par les collectivités locales !

Cela fait trop longtemps que dure cette manière d'agir : depuis plus de vingt ans, au nom de l'emploi et de l'investissement, on nous fait examiner des mesures toutes plus coûteuses les unes que les autres. Abaissement de l'impôt sur les sociétés de 50 % à 33, 33 %, réduction de l'assiette de la taxe professionnelle de 45 %, larges exonérations de cotisations sociales, allégement de la fiscalité des groupes, réduction des impôts touchant les plus gros patrimoines, allégement de la fiscalité des placements spéculatifs, tout a été tenté ou presque !

À la vérité, si l'on devait faire le total des sommes que l'État consacrera cette année à ces politiques, nous dépasserions probablement - et de loin ! - le déficit budgétaire annoncé.

Le problème, c'est que tout cela n'a servi qu'à une chose : restaurer, puis maintenir à un niveau élevé - plus de 30 % - les profits des entreprises. Et pas pour l'investissement, encore moins pour les salaires ! Ces profits visent uniquement à satisfaire les actionnaires !

Le bilan social, vous le connaissez, il est épouvantable : notre pays compte deux fois plus de chômeurs qu'il y a vingt ans ; le RMI constitue le revenu de plus de 1, 1 million de nos compatriotes ; plus de 8 millions de travailleurs sont si mal payés qu'ils obtiennent un versement de prime pour l'emploi ; quant à ceux qui mettent un peu d'argent de côté, vous allez même jusqu'à taxer leurs plans d'épargne logement !

Eh oui !

D'autres choix budgétaires sont nécessaires, aussi bien en matière de recettes que de dépenses.

La justice sociale commande une fiscalité plus juste et plus respectueuse du principe d'égalité devant l'impôt.

Les impôts progressifs en France sont peu nombreux - impôt sur le revenu, droits de mutation, impôt de solidarité sur la fortune - et représentent une trop faible part de l'ensemble des ressources. Ainsi, l'impôt sur le revenu n'apporte que 17 % des recettes fiscales. Et ce sera encore moins en 2007, grâce à vous ! L'ISF et toute la fiscalité sur le patrimoine sont considérablement affaiblis alors que 10 % des ménages possèdent 45 % du patrimoine total.

Il faut conforter ces impôts afin de renforcer la redistribution. Il faut aussi les rendre plus justes. Il n'y a en effet pas lieu de réserver un traitement de faveur aux revenus financiers ou fonciers ni de multiplier les exonérations pour les détenteurs d'actions.

Les impôts locaux doivent être réformés en tenant compte du principe de progressivité. Les impôts locaux sur les ménages pénalisent lourdement les familles modestes et moyennes. Il faut améliorer les correctifs assumés par la solidarité nationale.

Il n'est pas acceptable que les trois quarts de l'effort d'allégement assuré par l'État soient consacrés à la seule taxe professionnelle, dont la réforme reste d'ailleurs à faire. La question essentielle est l'assiette de cet impôt. Pourquoi, par exemple, ne pas l'élargir, ainsi que nous l'avons proposé, aux actifs financiers ?

Les impôts indirects pénalisent également les ménages les plus modestes. Le principe de justice impose par conséquent de les réduire de manière significative.

Ainsi, la baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, peut redonner du pouvoir d'achat, notamment aux ménages.

De même, la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, permet de relancer la consommation et la croissance. Voyez à cet égard l'effet de la réduction à 5, 5 % du taux de TVA sur les travaux de rénovation !

L'impôt sur les sociétés doit, quant à lui, être largement simplifié. Les nombreux avantages fiscaux doivent être évalués et bien sûr, selon nous, remis en cause. Nous devons faire ce travail pour que les entreprises soient sur un pied d'égalité, ce qui n'est pas le cas actuellement.

L'école, la formation, le logement, la culture, la recherche, la santé publique et l'aménagement du territoire nécessitent des efforts substantiels, qui ne figurent pas dans le présent projet de loi de finances, afin de favoriser le progrès social et économique de notre pays.

Vous avez décidé de privilégier la dépense fiscale par des cadeaux fiscaux aux plus riches, au détriment de la dépense publique.

Monsieur le ministre, un enchevêtrement de bonus fiscaux ne constitue pas une politique susceptible de répondre aux attentes de nos compatriotes.

Le projet de loi de finances pour 2006 ne favorise ni l'emploi, ni le logement, ni le pouvoir d'achat. Il ne répond pas à l'urgence sociale, que le Gouvernement refuse d'écouter. Il n'est pas bon pour la grande majorité des Françaises et des Français. Nous ne le voterons donc pas. §

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, M. le ministre a qualifié le projet de budget du Gouvernement de « responsable, sincère et transparent ».

Eh oui !

Et c'est la vérité !

Je ne vais pas faire de la sémantique sur des mots dont la signification ne laisse aucune place à l'interprétation.

En revanche, nous ne faisons certainement pas la même lecture du projet de loi de finances pour 2006. Pour mes collègues radicaux de gauche et moi-même, un tel projet de loi de finances nous inspire plutôt les adjectifs « aléatoire », « irresponsable » et « injuste ».

Oh !

Rien que cela !

Vous avez qualifié votre projet de budget de « sincère », monsieur le ministre. Je le juge, pour ma part, « aléatoire ».

En effet, vous fondez une nouvelle fois votre projet sur une prévision de croissance - 2, 25 % - trop optimiste. Certes, nous espérerions tous un tel taux pour notre pays, et même davantage.

Mais, en l'occurrence, tabler sur une fourchette de croissance haute entraîne le risque d'une moins-value fiscale en fin d'année. C'est d'ailleurs le cas pour 2005, la perte de recettes étant estimée entre 2 et 3 milliards d'euros.

Les prévisions économiques de la Commission européenne, qui ont été rendues publiques dès le mois de février, auraient dû tempérer votre enthousiasme, puisque celle-ci pronostique un taux de croissance de 1, 75 % au maximum.

En outre, vous évaluez le déficit public à 2, 9 % du PIB, alors que Bruxelles considère que, à politique inchangée, il sera de 3, 5 %, soit largement au-dessus de la limite imposée par le pacte de stabilité et de croissance. Et ce ne sont pas vos artifices de présentation du projet de loi de finances qui stabiliseront le déficit public !

Faute d'une véritable stratégie économique, vous utilisez, pour boucher les trous, des recettes non fiscales. Ainsi, vous malmenez le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété. De même, alors que Réseau ferré de France est déjà fortement endetté, vous préparez la cession de ses actifs immobiliers, afin d'alimenter le budget général. Les sociétés autoroutières sont également ponctionnées.

Vous avez également évoqué, monsieur le ministre, un budget « responsable ». C'est au contraire l'irresponsabilité qui le caractérise : permettez-moi de vous en fournir deux illustrations.

Est-il responsable d'organiser un allégement de charges sur les entreprises pour un montant total de 19 milliards d'euros, sans contrepartie, alors que l'on ne mesure pas l'impact de telles baisses sur le taux de chômage ?

Est-il responsable d'organiser la réforme de la taxe professionnelle, en privant les collectivités locales de leur autonomie financière, au mépris de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ?

La réforme que vous engagez sans simulation est en effet lourde de conséquences, et c'est un président de conseil général qui vous le dit !

Vous n'avez pas prétendu que votre budget était « juste ». Et pour cause ! Le projet de loi de finances que vous nous présentez est totalement injuste !

Ainsi, votre réforme de l'impôt sur le revenu consiste avant tout à creuser l'écart entre l'imposition des revenus du travail salarié et celle des revenus du capital.

Très bien !

En effet, une réforme de l'imposition des revenus consistant seulement en un affichage des taux les plus faibles et une réduction de la progressivité, assortis de la suppression de quelques niches fiscales secondaires, est sans effet économique. Cela ne répond pas à l'objectif de justice, qui est indispensable au consensus national.

Par ailleurs, la mise en place du fameux « bouclier fiscal », qui a été abondamment évoqué, favorisera les plus aisés.

Les plus démunis, quant à eux, continueront de faire les frais d'une politique de régression sociale, aux antipodes des exigences de solidarité du pacte républicain.

Comme si le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne suffisait pas à fragiliser le pouvoir d'achat des ménages modestes, les sénateurs de la majorité ont cru bon de taxer les intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans et de fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail.

Nous connaissons tous, malheureusement, les conséquences de tels choix budgétaires : une dette publique écrasante, supérieure à 1 000 milliards d'euros - et encore, il ne s'agit que des chiffres officiels -, un taux de chômage insupportable et une fracture sociale qui a atteint son paroxysme dans les banlieues. La liste est longue...

Voilà pourquoi les radicaux de gauche ne voteront pas le présent projet de loi de finances, qui est le reflet d'une politique injuste et inefficace.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les différents orateurs qui viennent de s'exprimer ont, me semble-t-il, tout dit ou presque sur le présent projet de loi de finances, dont nous avons débattu ensemble pendant deux mois.

Dans ce cas, inutile d'en rajouter !

Votons tout de suite, alors !

Permettez-moi toutefois de vous faire part de quelques réflexions personnelles.

Tout d'abord, les discussions que nous avons eues pendant deux mois ont été passionnantes. Les uns et les autres ont en effet eu l'occasion, pour une fois, d'exprimer avec franchise leurs attentes relatives à la politique économique, à la politique fiscale ou à l'efficacité de la dépense publique.

Défendre devant vous le projet de loi de finances pour 2006, aux côtés de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a été pour moi un très grand honneur.

Vous comprendrez que j'aie, en ce moment, une pensée personnelle pour M. Jean-Pierre Raffarin, qui m'avait nommé ministre du budget voilà un an, et que je tienne à lui exprimer ma gratitude.

Le projet de loi de finances pour 2006 n'est pas tout à fait comme les autres.

D'abord, il s'agit du premier projet de loi de finances qui s'inscrive dans le cadre de la nouvelle constitution financière. Ainsi, malgré nos différences - et elles sont nombreuses dans cet hémicycle -, nous avons, pour la première fois depuis bien longtemps, parlé d'efficacité publique, de modernisation de l'État, d'efficience de la dépense, d'évaluation, de résultats. De telles notions, qui étaient presque des gros mots voilà quelque temps, sont aujourd'hui au coeur de l'action publique !

Ensuite, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez examiné l'une des réformes fiscales les plus ambitieuses qui aient jamais été présentées au Parlement depuis ces dernières années. Qu'elle ait été critiquée à gauche est légitime. Il y a en effet bien des différences entre nous, et c'est aussi cela, la démocratie !

Toutefois, notre réforme a au moins quelques mérites. D'abord, elle inscrit enfin notre système fiscal dans les standards européens. Il était grand temps de le faire, à l'heure où, les uns et les autres, nous évoquons les risques de délocalisations et l'objectif de compétitivité de la France. Ensuite, cette réforme est juste. Nous ne dirons jamais assez que 75 % du produit de la baisse de l'impôt sur le revenu ira aux revenus moyens et modestes, c'est-à-dire à ceux qui travaillent, qui s'engagent et prennent des risques.

La France est en effet plurielle : chaque Français a de la valeur. Cessons donc d'opposer les uns aux autres : c'est une seule et même nation qui doit nous faire gagner ensemble !

Nous avons également abondamment évoqué les finances locales, ce qui est parfaitement normal. Ainsi, beaucoup, je pense, se souviendront de notre débat de samedi dernier, à propos de la taxe professionnelle. Auparavant, rares étaient ceux qui se seraient risqués à évoquer une telle réforme dans cet hémicycle. On en débattait certes dans les colloques, dans les salons ou dans les réunions, mais rarement au Sénat.

Je comprends rétrospectivement pourquoi. Il s'agit d'un sujet difficile, sur lequel nous avons fait, grâce à vous, une avancée majeure : désormais, plus aucune entreprise n'acquittera plus de 3, 5 % de sa valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle.

À la place, ce sont désormais les contribuables qui paieront !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sachant que certaines entreprises acquittaient jusqu'à 10 % de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle

Nous avons en outre respecté nos engagements sur tous les grands programmes de dépenses. Qu'il s'agisse de financer les lois de programmations, de mettre la priorité sur l'emploi, de stabiliser en volume la dépense publique - et c'est le cas, pour la quatrième année consécutive - ou de contenir le déficit budgétaire, dans un contexte économique difficile, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons été, là encore, au rendez-vous.

Pour terminer, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m'adresser à chacune et à chacun d'entre vous, afin de vous exprimer ma reconnaissance.

Je remercie en particulier M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis, avec lequel nous avons eu une collaboration très fructueuse et qui, sur de nombreux sujets, m'a apporté un éclairage utile.

Je remercie également M. le rapporteur général du budget, Philippe Marini. La coopération, tant entre nous deux qu'entre nos équipes, a été formidable. Sans son concours, bien des sujets auraient eu du mal à être dénoués. Le travail que nous avons mené ensemble restera longtemps, je le crois, gravé dans nos souvenirs.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je tiens à remercier l'ensemble des sénateurs du groupe UMP notamment son président, M. Josselin de Rohan, et M. Henri de Raincourt.

Il est toujours très agréable d'avoir à ses côtés des sénateurs engagés, qui partagent les mêmes convictions au service de la France.

Dites plutôt des godillots !

J'ai écouté M. Denis Badré avec beaucoup d'attention, mais, à certains moments, je l'ai trouvé un peu sévère.

Je voudrais en particulier lui dire que je n'ai pas le souvenir précis de ce petit débat de principe auquel il faisait allusion. J'avoue en effet que, à la cent dixième ou cent douzième heure de débat, il peut m'arriver d'avoir la mémoire qui flanche.

Toutefois, si M. Badré a pu être blessé, je le regrette. Je rappelle que j'ai également encouragé des amendements issus de son groupe, parce qu'ils me semblaient utiles pour enrichir le présent projet de loi de finances.

Puisque M. Badré a annoncé que son groupe s'orientait plutôt vers l'abstention, je lui rappellerai que celui qui s'abstient n'est pas dans l'opposition !

En l'occurrence, c'est même être dans la majorité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je connais bien chacune et chacun des membres du groupe de l'Union centriste-UDF. Je sais que nous partageons les mêmes valeurs et que nous rencontrons souvent les mêmes électeurs. Ce qui nous rassemble est plus important que ce qui nous divise !

Je remercie également le groupe du RDSE, même si, chacun le comprendra, j'ai une attention plus particulière pour le côté droit du groupe, qui a été très élogieux.

En revanche, je suis un peu triste que le représentant de la partie gauche du RDSE ait dit des choses terribles, auxquelles je ne souscris absolument pas.

Je n'ai qu'un seul regret, monsieur Baylet. Quel grand dommage que vous n'ayez pas été présent lors des moments-clés que vous avez dénoncés !

Je tiens également à saluer le groupe socialiste, avec qui j'ai eu des discussions intéressantes tout au long de ces semaines. Sa contribution fut souvent constructive, même si j'aurais aimé qu'elle le soit davantage. M. Massion s'est exprimé cet après-midi avec beaucoup de sévérité, mais un autre discours m'eût étonné !

Enfin, vous comprendrez que j'aie, en cet instant précis, une pensée particulière pour l'un des membres du groupe socialiste avec qui j'ai noué une longue histoire et avec qui j'ai eu beaucoup de plaisir à débattre : je veux parler de Mme Nicole Bricq !

Par ailleurs, j'aurai un mot pour le groupe CRC, ...

Le prix de bonne camaraderie ?

... dont, évidemment, je ne partage absolument pas les idées.

Ça nous rassure !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il n'en demeure pas moins que je suis épaté par la constance avec laquelle ils défendent inlassablement des amendements qui ne sont jamais adoptés !

Vous n'en acceptez jamais !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne les accepte jamais, j'en conviens, mais je tiens ce soir, de manière très républicaine, à vous adresser un salut courtois et respectueux.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, mon dernier mot sera pour mes collaborateurs et ceux de la commission des finances du Sénat.

C'est la première fois que j'ai l'honneur de porter un budget complet. L'an dernier, j'étais arrivé au milieu de l'exercice : c'était le 29 novembre 2004, à quinze heures, alors que j'avais été nommé ministre délégué au budget et à la réforme de l'État le jour même à dix heures. Cela crée des souvenirs !

Cette année, j'ai effectué la totalité du parcours. Je tiens donc, en cette période où il est de si bon ton de dire du mal de Bercy - quand on dit « Bercy », on a tout dit...-, à témoigner du professionnalisme de cette administration, même si, comme toutes les autres sans doute, elle a des défauts et des faiblesses.

Mesdames, messieurs les sénateurs, s'il faut de temps en temps, en effet, savoir dire non au ministère des finances, il faut également savoir l'écouter, car son message sur la maîtrise de la dépense publique et sur l'esprit de responsabilité nous engage tous. Il y va de l'avenir de nos enfants et de notre pays. Ce message mérite donc d'être diffusé à chacun de nos compatriotes.

Depuis quatre ans maintenant, nous tentons de faire preuve d'un esprit de réforme et de prendre les décisions courageuses que d'autres avant nous n'ont pas voulu prendre, alors que le taux de croissance était alors bien supérieur.

Le budget pour 2006 mérite, me semble-t-il, d'être regardé de façon un peu différente des autres. Premier à être adopté conformément à la nouvelle constitution budgétaire, il comporte une réforme fiscale ambitieuse, des dépenses tenues, et, nous l'espérons, les premiers fondements du redressement de notre pays.

Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.

J'invite M. Jean-Léonce Dupont et Mme Yolande Boyer à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

Le scrutin sera clos dans quelques instants après la fin de l'appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Mme et M. le secrétaire vont procéder au dépouillement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57 :

Nombre de votants327Nombre de suffrages exprimés298Majorité absolue des suffrages exprimés150Pour l'adoption172Contre 126Le Sénat a adopté.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq, M.Thierry Foucaud.

Suppléants : MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Alain Lambert et François Marc.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 124, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 14 décembre 2005 :

À quinze heures :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

À dix-sept heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 109, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Rapport (n° 117, 2005-2006) fait par M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements.

Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 15 décembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2005, à seize heures.

Projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n°123, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 16 décembre 2005, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.