Interventions sur "électorale"

On ne raisonne pas par circonscription électorale mais par circonscription consulaire. Il y en a deux en Grande-Bretagne.

L'évolution du réseau consulaire a pour conséquence qu'une même liste électorale peut valoir dans plusieurs circonscriptions consulaires.

... mars ou le 30 mars pour une élection ayant lieu à la fin juin. Mais pour qui prenez-vous les élus ? Avec cette histoire d’inscription glissante, vous allez leur rendre la vie impossible ! Simplifiez donc les choses ! De mémoire, le maire examine avec deux autres personnes – l’une est désignée par l’administration et l’autre par le conseil municipal – la validité d’une inscription sur les listes électorales. En période électorale, le maire qui croisera un administré non inscrit sur les listes électorales va lui demander de s’inscrire, puis il fera pareil avec un autre cinq jours plus tard, et ainsi de suite. Vous imaginez ? La vie des élus sera infernale ! Pour ma part, je voterai l’amendement de notre collègue ; je trouve déjà que soixante jours, c’est très peu… Mais peut-être ai-je mal compris v...

...ographique des bureaux de vote. Nous avions déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique. Le rapporteur de ce texte, notre collègue Christophe-André Frassa, et Mme la secrétaire d'État Axelle Lemaire nous avaient alors indiqué qu’un tel dispositif aurait plus sa place dans les textes sur la modernisation des modalités d’inscription sur les listes électorales. Nous pensons que l’heure est venue. Cette mesure vise à lutter contre la mal-inscription. Elle peut avoir une incidence sur la participation effective le jour du vote. Elle est également utile pour les chercheurs et pour l’organisation des campagnes électorales. Il s’agit simplement d’obliger les préfectures à publier en ligne, dans un standard ouvert, par exemple sur www.data.gouv.fr, l’ense...

... réglementaire, il serait effectivement préférable de ne pas la voter. Pour autant, pour lutter contre la mal-inscription, il faut plus de transparence. Indépendamment de la question des travaux scientifiques, qui ont leur intérêt, il faut que chaque citoyen sache où il va voter. De nombreux citoyens sont ballottés de bureau de vote en bureau en vote à la suite de leur inscription sur les listes électorales. La moindre des choses serait tout de même qu’ils puissent disposer de l’information.

... article. Nous avons largement évoqué les embouteillages aujourd'hui ; les gendarmeries ont autre chose à faire que de s’occuper des procurations ! Je souhaite donc savoir si le Gouvernement se préoccupe de ce problème. J’en viens à l’amendement n° 20. La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral prévoit un délai d’instruction par le maire des demandes d’inscription sur les listes électorales de cinq jours au maximum à compter de leur dépôt. Dans la pratique, un tel délai se révèle insuffisant pour traiter, par exemple, les demandes internet, pour lesquelles il est bien souvent nécessaire de recontacter le demandeur, afin de compléter son dossier. Nous le savons tous par cœur. Je propose donc de porter ce délai à dix jours. Je me permets de souligner qu’il s’agit, là aussi, d’une d...

La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales. Après leur examen, les décisions d’inscription et de radiation devront être notifiées par le maire dans un délai de deux jours. Cette obligation de notification de la décision à l’électeur intéressé va créer une charge supplémentaire pour les communes. Je me demande d’ailleurs ce soir qui nous représentons. Sommes-nous les représentants du syndicat des usagers ou ceux des maires de France ? J...

...ur donner satisfaction à nos concitoyens, d’où les modifications que nous avons proposées. Il ne s’agit ici nullement d’envoyer des notifications à tout le monde. Seuls les nouveaux inscrits seront concernés, ce qui limite le champ d’application de la mesure. Par ailleurs, le processus s’échelonnera. Est-ce un travail surhumain que d’envoyer un imprimé pour notifier une inscription sur une liste électorale ?

...erne uniquement les personnes dont l’inscription est acceptée. Elles recevront leur carte d’électeur. À quoi bon leur notifier une acceptation ? Les services de l’État, madame la secrétaire d’État, ne font plus leur travail. Dois-je vous rappeler les dernières élections régionales ? Dois-je vous rappeler que le préfet de la région Midi-Pyrénées a accepté qu’une personne inéligible mène une liste électorale dans une région de six millions d’habitants ? Nous, les maires, nous faisons notre boulot ! Heureusement d’ailleurs que j’étais là pour remettre de l’ordre dans la boutique ! Madame la secrétaire d’État, les électeurs inscrits recevront leur carte, c’est bien suffisant ! Si l’inscription est refusée, alors naturellement la commune se manifestera.

Aujourd’hui, lorsqu’une personne souhaite s’inscrire sur la liste électorale d’une commune, le maire ne lui notifie pas dans les deux jours son inscription. Or elle est inscrite. Où est le problème ? Quelle est la difficulté ? Elle recevra, comme l’a souligné mon collègue, sa carte électorale. En revanche, en cas de radiation, il me paraît essentiel de le notifier à l’intéressé. Le système a parfaitement fonctionné depuis des décennies. Pourquoi vouloir donner encore au...

...lement la même chose que vous. Le résultat est donc garanti. Mais regardez bien le dispositif qui est prévu : il est ingérable ! L’exemple parfait est celui d’un conseil municipal avec trois listes représentées. Il y aura trois personnes en commission. Par conséquent, la minorité sera majoritaire. Cette commission pourra engager des recours devant le tribunal d’instance, le tout en pleine période électorale. Vous trouvez ça génial comme système ? L’AMF, évoquée tout à l’heure, a jugé que notre dispositif tenait un peu plus debout que le vôtre ! C’est très simple : si vous campez sur votre position, si vous comptez imposer ce dispositif, il faudra en assumer la responsabilité !

J’imagine, car il faut garder un peu de fraîcheur d’esprit, que le Gouvernement maintient le débat ouvert… D’un système aujourd'hui éprouvé, lequel prévoit l’appréciation collégiale, même rapide, de toute demande d’inscription électorale par la commission, nous passons à un système purement hiérarchique : le maire seul – je signale au passage qu’il est agent de l’État – prendra la décision, sans aucun examen contradictoire. En réalité, nous savons bien que cette tâche incombera aux services administratifs dans les communes d’une certaine taille. On ira donc directement devant le juge d’instance. Pour le candidat à la fonction d’...

Les bras m’en tombent ! Cet article constitue un véritable peloton d’exécution pour les maires ! Si un maire inscrit quelqu’un frauduleusement sur une liste électorale ou procède indûment à une radiation, il est tout à fait normal qu’il soit poursuivi, puis condamné. C’est d’ailleurs ainsi que les choses se passent aujourd'hui. En revanche, mesdames, messieurs les maires, si vous maintenez un électeur sur une liste électorale alors qu’il devrait ne plus y figurer, vous serez poursuivis, car la mode est aux lanceurs d’alerte ! Le maire sera dénoncé et se trouve...

... me paraît beaucoup moins ambigu, dans la mesure où il tend à ajouter au mot « maintient » l’adverbe « indûment ». C’est une question d’interprétation, de lecture du texte. L’amendement n° 21 rectifié vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Peut-on interpréter de la même façon cette phrase et le texte de l’amendement n° 1 rectifié bis ? Dans le premier amendement, le mot « indûment », inscrit en début de phrase, s’applique aussi, à mon sens, au maintien sur la liste. Mais il ne doit y avoir aucune ambiguïté, afin que nous soyons tout à fait éclairés au moment de voter.

Je n’avais pas vu la phrase : le « maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines ». Je retire donc l’amendement n° 21 rectifié. En revanche, je maintiens l’amendement n° 1 rectifié bis, car lui ne pénalise pas les maires.

L’article 3 crée au sein de chaque commune une commission de contrôle des décisions d’inscription et de radiation prises par le maire afin de garantir la régularité de la liste électorale communale. La composition de la commission dépend de la taille de la commune et du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement. Elle est réduite à quelques membres, parmi lesquels des conseillers municipaux en exercice. Le texte de l’Assemblée nationale en prévoyait trois, celui de la commission cinq. L’objectif des auteurs de cette propositio...

Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, en modifiant l’article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s’inscrire sur les listes. Le dispositif, en assouplissant les conditions d’inscription sur les listes, favorisera la participation électorale.

...celui proposé par l’Assemblée nationale. Toutefois, le mien ne s’inscrivait pas du tout dans le même contexte. Je me suis demandé s’il était encore justifié, au vu des nouvelles modalités d’inscription, de maintenir l’article L. 30 du code électoral. Finalement, je me suis rendu aux arguments de nos collègues députés, selon lesquels on ne peut pas à la fois faciliter l’inscription sur les listes électorales et supprimer une modalité qui la favorise. J’ai donc fait preuve d’un peu de conservatisme en gardant les modalités actuelles de l’article L. 30, sans étendre son champ d’application. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La nouvelle rédaction de l’article L. 31 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription sur les listes électorales en application de l’article L. 30, aux termes duquel certaines catégories de personnes sont autorisées à s’inscrire jusqu’à dix jours avant le scrutin. Les demandes d’inscription devront être examinées dans un délai de trois jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire immédiatement notifiées aux intéressés. C’est tout ce que nous n’aimons pas ! Cette obligation de notifi...

Nous abordons un sujet sensible : la communication des listes électorales. Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. Cet article est abrogé par l’article 5 de la présente proposition de loi. Les règles de communication des listes électorales seront désormais codifiées à l’article L. 37 du code électoral, dans ...