Interventions sur "électorale"

Pourquoi restreindre les possibilités offertes par l’actuel article R. 16 du code électoral ? Il est aussi plus intéressant dans certains cas, notamment les élections législatives, d’obtenir communication de la liste électorale par la préfecture. On ne va tout de même pas faire une collecte des listes dans toutes les communes de la circonscription ! Je sais bien qu’il s’agit d’informations sensibles, mais pas au point de ne pas être communicables. L’avis est donc défavorable.

Je soutiens l’amendement. Je peux comprendre, monsieur le rapporteur, que vous ne vouliez pas limiter l’accès des électeurs, des candidats et des groupements politiques aux listes électorales. Il existe cependant des risques de dérive et d’utilisation de ces listes à des fins purement commerciales. J’en ai fait l’expérience en tant que président de l’association des maires de mon département. Des demandes de communication des listes me sont parvenues. Toutes sensibilités politiques confondues, les membres de notre association se sont prononcés contre. Il faut s’assurer que le dispo...

Un candidat peut aujourd’hui exiger que lui soit communiquée une liste électorale. Mais vous connaissez la situation de nos préfectures, madame la secrétaire d’État : le nombre de personnels a été réduit au fil des années, et le gouvernement auquel vous appartenez n’en est pas, loin de là, le seul responsable. Ils en sont à compter les ramettes de papier… N’importe qui pourra donc aller demander qu’on lui communique les listes électorales. Or, dans mon département de l’Héraul...

Quelle est la situation actuelle ? L’article R. 16 du code électoral dispose : « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. » Croyez-vous vraiment que des centaines de personnes vont demander des copies de listes électorales à la préfecture ?

On ne crée pas un délit spécifique pour les maires ! Nous avons même prévu, monsieur Vasselle, une peine spécifique en cas de mauvais usage des listes électorales. Cela peut refroidir les amateurs !

...es pendant la guerre. On a pu voir, récemment, l’intérêt d’une telle démarche. C’est également le cas des recherches menées pour retrouver les ayants droit des assurances vie en déshérence – un projet soutenu par le Sénat –, en application de la loi Eckert du 13 juin 2014. Confrontés à d’innombrables cas d’homonymies, les chercheurs doivent pouvoir identifier la bonne personne. Seules les listes électorales le permettent, car elles rassemblent aujourd’hui les identifiants nécessaires : nom, prénoms, date et lieu de naissance, commune de résidence. Ces recherches ne pourront s’effectuer que dans le cadre strict des mandats délivrés en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Les professionnels de la généalogie disposent déjà d’une au...

Après réflexion, nous n’avons pas jugé bon d’exonérer les généalogistes de la règle générale, qui interdit l’usage commercial des listes électorales. C’est aussi la position de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, dont on peut ne pas vouloir suivre les avis, mais qui accueille en général plutôt bien les demandes de communication. Nous voulons éviter qu’on fasse des listes électorales, lesquelles sont, on l’a dit, des documents quelque peu sensibles, un usage qui ne soit pas tout à fait approprié.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’an dernier, à peu près à la même époque, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues de l’Assemblée nationale Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, qui prévoyait la réouverture exceptionnelle des listes électorales au motif de la date tardive – décembre 2015 – des élections régionales. Nous avions alors préféré à cette loi de circonstance, s’ajoutant aux multiples modifications du calendrier électoral antérieures, une simple extension du bénéfice de l’article L. 30 du code électoral aux nouveaux arrivants dans la commune. Nous n’avons pas été suivis par l’Assemblée nationale qui a eu évidemment le dernier ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est rare que les Français de l’étranger soient directement concernés par un texte. Pourtant, en moins d’un an, il aura été débattu à plusieurs reprises dans notre hémicycle de l’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger. Avant d’aborder la question de nos compatriotes vivant à l’étranger, je souhaiterais tout d’abord saluer le travail de notre rapporteur, Pierre-Yves Collombat, …

...ortantes – le retour et la réinsertion en France. D’où la nécessité, pour nous Français de l’étranger, d’être inscrits dans une commune. Je crains, en outre, que le nouveau système n’encourage un certain « tourisme électoral ». C’est en cela que le dispositif mis en place par cette proposition de loi ne me convainc pas tout à fait. Rien n’interdira en effet à une personne inscrite sur une liste électorale à l’étranger de s’inscrire sur les listes de sa dernière commune de résidence en France, au moins trente jours avant le scrutin, comme l’ont si bien rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, en étant désinscrite dans son ambassade d’origine, de voter dans la commune par exemple pour les élections municipales, puis de se réinscrire sur les listes de l’ambassade une fois l’élection passée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de cette proposition de loi qui s’inscrit dans le droit fil de la proposition de loi n° 141 que j’avais déposée en novembre 2015 pour améliorer les conditions d’inscription sur les listes électorales. Force est en effet de constater que le dispositif actuel ne favorise pas la participation au scrutin. La clôture de la révision des listes électorales intervient en effet le 31 décembre, vous le savez tous, à un moment où, même lorsque les élections ont lieu en mars, beaucoup d’électeurs n’ont pas encore en tête cette échéance. Très souvent, lors de scrutins locaux, j’ai entendu vers les moi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si, comme le remarque notre collègue Pierre-Yves Collombat dans son rapport, « penser endiguer la croissance de l’abstentionnisme électoral simplement en améliorant les conditions d’inscription sur les listes électorales serait un leurre coupable », nous considérons que faciliter ces inscriptions est malgré tout utile à notre démocratie. Aussi, nous soutenons la principale disposition contenue dans ces textes visant à élargir l’ouverture des inscriptions sur les listes électorales. En faisant disparaître le principe d’une révision annuelle au profit d’une inscription ouverte en permanence, nous faciliterons ce...

...t de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous pouvons tous nous satisfaire, cela a déjà été dit, du travail de fond qui a été mené à l’Assemblée nationale sur ce sujet, en particulier par les deux rapporteurs, Mme Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, qui ont remis un rapport en décembre 2015 pour tenter de proposer des solutions à la « mal-inscription » sur les listes électorales. Avec notre système actuel, les inscriptions étant finalement closes au 31 décembre de l’année précédente, au cours de l’année, ce sont progressivement 6, 5 millions de personnes qui sont mal inscrites et 3 millions qui ne sont pas inscrites. Comparés aux 26 millions de votants aux élections régionales et aux 45 millions d’inscrits sur les listes électorales, ces chiffres sont considérables et ...

...loureuse. Toutefois, pour l’ensemble des raisons que j’ai indiquées, il me semble nécessaire d’aller dans ce sens : c’est celui de la clarification et de la simplification. En procédant ainsi, nous irons donc vers plus de démocratie. M. le rapporteur propose de repousser d’un an la mise en œuvre de ces mesures. Nous pourrons en débattre. Cela étant, cette réforme permet de moderniser les listes électorales. Les citoyens mobiles au cours de l’année ne seront plus handicapés dans l’exercice de leur droit de vote. Voilà pourquoi il faut, à mon sens, soutenir ces trois propositions de loi avec les améliorations apportées par M. le rapporteur, excepté quelques-unes dont nous débattrons.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui trois propositions de loi relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales, déposées par nos collègues députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann et adoptées par l’Assemblée nationale le 31 mai dernier. Ces trois textes font suite au rapport d’information intitulé Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie. Publié par les auteurs de ces propositions de loi en décembre 2014, ce rapport constatait notamment que « près de 9, 5 millions ...

Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout effectué par l’Assemblée nationale qui constitue, à notre sens, une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier lorsqu’ils sont installés en Europe. En effet, il est interdit d’utiliser les listes électorales à des fins d’ingérence dans la politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur. Ça peut sembler logique.

...s en plus, que l’alternance n’est plus que symbolique, pourquoi prendre la peine de se déplacer ? Je vous le demande ! Nous ne pouvons plus éluder toutes ces questions. Le mouvement Nuit debout est venu nous rappeler que la mobilisation politique est bien vivante dans notre pays, mais que nos institutions sont peut-être à bout de souffle. La rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales est une mesure importante ; celle des institutions de la Ve République est tout à fait urgente et nécessaire !

...ice de leur droit de vote. La création d’un répertoire électoral unique et permanent permettant une demande d’inscription au plus tard trente jours avant la date du scrutin constitue une avancée indéniable, à condition bien entendu que les communes bénéficient des moyens nécessaires. Au fil des ans, nous avons déjà adopté différents textes législatifs pour faciliter l’inscription sur les listes électorales des jeunes Français atteignant la majorité, ou encore des personnes sans domicile fixe ou incarcérées. Cependant, une part incompressible de citoyens non inscrits résiste. On l’estime à 7 % environ des Français en âge de voter, soit environ 3, 5 millions de personnes. Plus grande encore est la part des « mal-inscrits », qui représentent 6, 5 millions de personnes. Ce sont ceux de nos concitoyen...

Plusieurs membres de la Haute Assemblée voudraient aller plus loin, en abaissant l’âge de bénéfice du droit de vote ou en rendant celui-ci obligatoire. Il me semble que de telles dispositions mériteraient un débat spécifique. Elles dépassent le cadre d’une discussion relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales. Pour l’heure, les membres du groupe du RDSE apporteront leur soutien à ces trois propositions de loi.

… de toutes les facettes de la question, mais, à votre contact, ça vient ! – des problèmes se sont déjà posés. On peut défendre le principe de l’utilisation des listes électorales, comme vous l’avez, à votre habitude, brillamment fait – nous avons parlé précédemment des généalogistes –, mais la sagesse est de maintenir la décision prise et de ne pas utiliser les listes électorales pour un usage autre que celui pour lequel elles sont établies.