Le projet de loi de règlement qui nous revient en nouvelle lecture est identique à celui que notre assemblée a rejeté le 7 juillet dernier. En effet, après l'échec de la commission mixte paritaire hier matin, l'Assemblée nationale a adopté hier après-midi le même texte que celui qu'elle avait voté en première lecture.

Mon propos sera donc guère différent de celui que j'ai tenu en commission et en séance lors de la première lecture.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le projet de loi de règlement ne constitue pas seulement une « photographie » de l'exécution budgétaire et comptable de l'année passée : c'est aussi un document qui reflète une politique budgétaire et fiscale.

Or nous sommes en profond désaccord avec la politique menée par le Gouvernement, pour les raisons que nous avons exposées, en commission et en séance, lors de la première lecture de ce texte.

L'exercice 2015 a été marqué par un recul du déficit public, certes, mais celui-ci est inférieur à la moyenne dans la zone euro alors que la France fait partie des quatre derniers pays dont le déficit excède 3 % du PIB.

La réduction du déficit public a de plus essentiellement découlé de l'affaissement de l'investissement local qui est en baisse de 4,6 milliards d'euros en 2015. La décélération de la dépense vient surtout d'une part, de cette baisse de l'investissement des collectivités territoriales et de l'allégement de la charge de la dette et, d'autre part, des mesures de régulation budgétaire - de « coups de rabot » - sur les dépenses.

Le taux de prélèvements obligatoires s'est établi à 44,7 % du PIB en 2015, en recul de 0,1 point, mais la pression fiscale sur les ménages a continué de croître.

Enfin, l'an passé, la dette publique a atteint le record de 2 096,9 milliards d'euros, soit 96,1 % du PIB.

En outre, même si les comptes de l'État ne sont pas insincères, nous avons une vraie divergence de point de vue sur les méthodes employées pour présenter l'exécution budgétaire : comme le montre la Cour des comptes, le déficit de l'État en 2015, retraité du PIA et de la contribution française au mécanisme européen de stabilité (MES) correspond à une amélioration de seulement 300 millions d'euros et non de plusieurs milliards d'euros comme le prétend le Gouvernement. Il y a là un artifice dans la présentation du Gouvernement.

Ces différents éléments me conduisent à préconiser que le Sénat réitère sa position et n'adopte pas le projet de loi de règlement.

Par conséquent, et par cohérence avec cette position de principe, je vous propose de ne pas adopter les différents articles du projet de loi.

Pourquoi semblez-vous donc vous étonner, Monsieur le rapporteur général, que le projet de loi de règlement qui nous revient après la deuxième lecture de l'Assemblée nationale soit identique à celui issu de la première lecture ? Dans la mesure où il s'agit d'un simple constat des recettes et des dépenses, il est tout à fait normal que le texte n'évolue pas énormément entre deux lectures.

À moins que vous ne considériez que ces chiffres soient falsifiés ou que ce projet de loi soit malhonnête, je ne comprends pas votre attitude.

Comme je l'ai expliqué précédemment, je ne partage pas l'opinion selon laquelle le projet de loi de règlement serait une simple photographie : je pense au contraire qu'il s'agit d'un texte politique, qui reflète des choix de politique budgétaire et fiscale.

Cela étant, je ne m'étonne pas que le texte voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture soit identique à celui issu des travaux de première lecture.

Le vrai débat se situe sur un autre plan : il est aberrant et scandaleux que nous continuions de passer des semaines sur chaque projet de loi de finances et que nous ne consacrions que quelques heures à l'examen du projet de loi de règlement !

J'entends ici et là : « il ne s'agit que d'une photo, et le seul problème, c'est de savoir s'il y a eu manipulation des chiffres ou pas » : en réalité, vous mettez l'opposition - que celle-ci soit de gauche ou de droite - dans une situation invraisemblable ! Le vote de ce texte pourrait passer pour une validation de la politique budgétaire du Gouvernement - et nous nous y refusons !

Nous devrions donc accorder moins de temps à l'examen des projets de loi de finances et davantage sur les projets de loi de règlement, afin que nous puissions mener à partir de ce texte un vrai débat politico-financier. Cela mériterait, il me semble, une réforme constitutionnelle.

Le groupe UDI rejoint la position exprimée par le rapporteur général, qui est conforme à la position exprimée en première lecture. Au-delà des aspects comptables, il y a un signal politique qu'il faut savoir émettre.

D'une part, le rapporteur général se fonde sur les analyses incontestables de la Cour des comptes, qui a dénoncé un certain nombre d'artifices qui relèvent d'une grande habileté budgétaire.

D'autre part, la position que nous exprimons est une position d'insatisfaction par rapport à l'exécution du budget de l'année dernière.

Dans les collectivités territoriales, existent à la fois le compte de gestion, qui n'est qu'un constat comptable de l'exécution de l'an passé - on parle de « comptes du percepteur » - et le compte administratif, qui traduit réellement des choix politiques.

Je crois que nous devons avoir, sur le projet de loi de règlement, une vision politique.

Pour notre part, nous voterons le projet de loi de règlement et c'est un vote politique.

Nous émettons chaque année des regrets sur le peu de temps consacré à l'examen du projet de loi de règlement. Espérons que la prochaine édition sera plus conforme à nos attentes.