Interventions sur "PLU"

...nt vise à introduire au sein du code général des collectivités territoriales un outil de pilotage du suivi des chantiers relatifs à des logements sociaux, se fondant sur les prérogatives dont les communes et les EPCI disposent grâce au code de la construction et de l’habitation en matière de politique de l’habitat. L’état récapitulatif semestriel ainsi proposé doit permettre de suivre de manière plus fine l’avancement des chantiers de logement social, la collectivité compétente retraçant ceux-ci au moins deux fois par an et consignant les motifs de l’avancée, du retard, voire de l’interruption de chaque chantier. Cet état exposerait, d’une part, les mises en chantier et les ordres de services relatifs à des opérations de construction et, d’autre part, les rénovations et réhabilitations conc...

Cet amendement vise à permettre un suivi plus précis de l’état d’avancement des chantiers de logement social et, à cette fin, à organiser un bilan semestriel tendant à contribuer à une meilleure gestion de la politique publique de l’habitat. Une telle disposition a pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis par la loi SRU.

...ptabilisée. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous ne cessons de faire référence à la simplification. Or vous souhaitez introduire, par ces amendements, une véritable usine à gaz, qui consistera en un suivi de chantier, deux fois par an, par les maires. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’une telle proposition. Son adoption aura pour effet de compliquer encore un peu plus la vie des communes, des EPCI et de ceux qui construisent.

...ement urbain, le développement de l’offre sociale faisant partie de leurs missions principales. En outre, le développement de l’offre de logement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui en sont déjà fortement pourvus, doit impérativement être limité au profit des opérations de diversification. L’exigence de mixité sociale poursuivie par le texte impose donc de ne plus flécher l’utilisation des prélèvements SRU vers les opérations de renouvellement urbain. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

...r de l’article 101 de la loi Boutin, dite « loi MOLLE ». Ledit article a créé un contrat de bail dérogatoire du droit commun par lequel certaines sociétés peuvent proposer à des particuliers des conditions d’hébergement particulièrement précaires et peu respectueuses de leurs intérêts fondamentaux. Ce dispositif permet de contourner non seulement le droit du travail, mais aussi les garanties les plus élémentaires du droit au logement. Selon nous, des baux de ce type ne doivent pas être rendus possibles par la loi. Deuxièmement, nous entendons conserver l’aspect positif du présent article, à savoir la possibilité d’utiliser les locaux vacants pour promouvoir des initiatives citoyennes, associatives ou artistiques, sans pour autant susciter des situations de non-droit pour des habitants préca...

...au Parlement. Sauf erreur de ma part, ce document n’a jamais été communiqué. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, a modifié le dispositif en question. À travers elle, un nouveau rapport d’évaluation a été demandé. Ce document devait être transmis dix-huit mois après la promulgation du texte de loi. Le délai est maintenant écoulé, et ce nouveau rapport n’a, lui non plus, pas été remis ! Force est donc de constater une carence des gouvernements successifs dans le suivi de ce dispositif expérimental. J’annonce par avance que je sollicite le retrait de l’amendement n° 226 rectifié bis, au profit du présent amendement. Si, sur le fond, les dispositions proposées par ce biais sont similaires à celles que je vous soumets, la rédaction adoptée par la commissi...

...réation des territoires ! Certains de ces derniers ont certes été créés ex nihilo. Pour ce qui les concerne, le travail a ainsi pu débuter au 1er janvier 2016. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que, à titre général, nous avons besoin de temps. J’ai voté le précédent amendement, tendant à fixer un délai de deux ans pour l’élaboration du PMHH. À l’échelle de 7 millions d’habitants et de plus de 130 communes, il sera déjà relativement compliqué de mener à bien un tel chantier dans ce laps de temps. En l’occurrence, si la date du 31 décembre 2018 est juridiquement possible, il n’y a effectivement pas de lien entre les deux enjeux que vous soulevez. Dès lors, dans la mesure où rien ne l’empêche, il me semble préférable d’accorder une année supplémentaire. Tout le monde le sait, et vo...

Il est tout à fait cohérent de ménager les délais nécessaires à la mise en place de la métropole du Grand Paris. On constate que ce chantier est extrêmement compliqué et qu’il avance plus ou moins difficilement selon les territoires. Or il s’agit là de questions particulièrement importantes et complexes. Une année supplémentaire ne sera pas du temps perdu si l’on souhaite assurer le regroupement des offices dans de bonnes conditions. Gardons-nous de toute précipitation !

... la commission spéciale est déjà revenue sur l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un cavalier révisant les règles de vote applicables en la matière, en les fondant sur la définition de l’intérêt communautaire. Nous notons également les efforts accomplis par la commission spéciale pour revenir sur une demande d’autorisation à légiférer par ordonnance relative aux plans locaux d’urbanisme, les PLU. Les précisions apportées sont de nature à renforcer le dispositif. Néanmoins, sur ces sujets extrêmement sensibles, l’on ne saurait procéder ainsi au Parlement, surtout pas ici au Sénat, chambre des collectivités. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 33 : charge au Gouvernement de nous présenter des textes assortis de véritables études d’impact et constitués de dispositions...

Mon cher collègue, vous l’avez rappelé : au titre de cet article, la commission spéciale a déjà supprimé plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Dans certains cas, elle a elle-même modifié le droit en vigueur via la rédaction du présent texte. Dans d’autres, cette procédure ne lui semblait tout simplement pas justifiée, le sujet ne présentant pas de difficulté particulière ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement. En l’état actuel, le présent article n’ouvre p...

Le 10° du présent article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de faciliter le transfert, puis l’exercice de la compétence PLU au niveau des EPCI à fiscalité propre issus de la fusion. Or cette disposition revient insidieusement sur le difficile compromis atteint, au titre de la loi ALUR, quant au transfert et à l’exercice de cette compétence à l’échelle intercommunale. Depuis l’adoption de la loi susvisée, il n’est intervenu aucun changement notable qui puisse conduire à revenir sur ce compromis. Cet amendement de sup...

...PCI ! Si la réponse est non, peut-être pourra-t-on nous préciser comment la règle édictée sera respectée : en organisant une consultation à l’échelle du nouvel EPCI ? En ménageant des zones particulières, selon la taille des nouvelles intercommunalités ? Personnellement, je n’en sais rien. Tel est l’objet de cet amendement et des deux suivants, qui tendent à décliner ces dispositions de manière plus ou moins molle…

...ndements n° 67 rectifié et 617 rectifié, je vais tenter, une nouvelle fois, d’apporter un certain nombre d’éclaircissements. Tout d’abord, les dispositions dont il s’agit reposent sur une analyse inexacte du droit actuel : j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la réunion de la commission spéciale. Il faut bien comprendre que le droit d’opposition communale au transfert de la compétence PLU, créé par l’article 136 de la loi ALUR, ne s’applique pas en cas de fusion mixte, c’est-à-dire lorsqu’un EPCI compétent en matière d’urbanisme fusionne avec un autre EPCI ne disposant pas de cette attribution. J’insiste sur ce point, car la mesure en question est tout à fait claire : le droit d’opposition de l’article 136 s’applique uniquement aux EPCI qui ne sont pas compétents trois ans après ...

Le droit d’opposition prévu par la loi ALUR ne peut s’appliquer dans ce cas, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017. Si l’on souhaite effectivement que les communes aient voix au chapitre quant au transfert de la compétence PLU, le maintien du droit actuel, que tendent à assurer ces deux amendements, serait à mon sens la pire des solutions possibles. Ensuite, ces amendements identiques visent à supprimer la totalité de l’habilitation prévue au 10° du présent article, au-delà du seul volet a). S’ils étaient adoptés, passeraient ainsi à la trappe des changements qu’il est pourtant absolument nécessaire de mener à ...

Je sais bien qu’il y a plusieurs demeures dans la maison de mon Père, mais quand même… Vous revenez sur une disposition considérée comme très importante. Au nom de quoi ne pourrait-il pas y avoir des territoires à plusieurs vitesses ? Qui a obligé ces fusions ? Qui les a rendues nécessaires ? C’est la loi NOTRe, …

Moi non plus !

...eur élargi. Cela peut paraître compliqué à certains, mais l’objectif est double. Un SCOT ne doit pas couper, si je puis dire, un EPCI à fiscalité propre compétent. Eu égard à l’objectif recherché par le législateur, les SCOT visent à répondre, dans l’interdépendance de nos territoires, aux grands enjeux en conciliant les périmètres des intercommunalités, mais aussi parfois à l’échelle de bassins plus étendus au travers de politiques qu’il faut évidemment mettre en œuvre sur un périmètre plus important.

...duisant des sous-sections et à réécrire l’article L. 143-10 du code précité qui traite des conséquences des extensions de périmètres d’établissements publics porteurs de SCOT définis à l’article L. 143-16 du même code. Il a également pour objet de modifier l’article L. 143-13 du code susvisé qui traite des cas dans lesquels les communes membres d’une communauté ou d’une métropole appartiennent à plusieurs périmètres de SCOT. Il tend à compléter l’article L. 143-16 du même code relatif à l’autorité chargée de la procédure. Cet article fait l’objet de modifications rédactionnelles, afin de clarifier la possibilité pour un établissement public porteur de SCOT de mener toutes les procédures d’évolution – révision, modification, mise en compatibilité – pour un ou, le cas échéant, plusieurs SCOT....

...ires bruts perçus par le professionnel. Permettez-moi de m’interroger sur la faisabilité d’une telle disposition. Comment aura-t-on connaissance de ces montants ? Cet amendement vise enfin à apporter des précisions sur la procédure disciplinaire. Je tiens à rappeler que, au début du mois de septembre, nous avons évoqué avec les services du ministère notre souhait de modifier le droit en vigueur plutôt que légiférer par ordonnance. Le texte de la commission est disponible depuis plus d’une quinzaine de jours, alors que cet amendement a été déposé très récemment. Dans la mesure où celui-ci tend à modifier de façon substantielle les dispositions adoptées par la commission spéciale, il faudrait que nous puissions interroger de nouveau l’ensemble des professionnels et des associations concernés...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements, contraires à sa position. Elle a en effet estimé préférable que le préfet de département, qui est le mieux placé pour apprécier la situation et faire les propositions les plus adaptées, demeure compétent.