Interventions sur "locataire"

Si vous me le permettez, monsieur le président, mon propos vaudra également pour les amendements n° 522 et 517. Les opérations de renouvellement urbain nécessitent que les locataires en place dans les logements rénovés ou démolis soient relogés durant des périodes plus ou moins longues. L’amendement n° 520 tend à prévoir que les personnes âgées ou en situation de handicap soient relogées, dans la mesure du possible, près de leur ancien logement. Compte tenu du retard très important pris dans nos villes en matière d’accessibilité et d’accompagnement des personnes âgées dans...

...e ou qui pourraient conduire à attribuer un logement ne répondant pas aux besoins de la personne. Je pense en particulier au logement dans un rayon de dix kilomètres. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 520. Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1724 du code civil prévoient déjà les conditions dans lesquelles le locataire peut être amené à demander réparation des troubles de jouissance résultant de travaux. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’introduire une nouvelle disposition. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 522. Enfin, la commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 517. Le bon sens répond au bon sens : il ne me paraît pas souhaitable d’insérer dans la l...

Cet amendement a pour objet de rétablir l’affiliation des associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM à une organisation nationale. Cette affiliation a, en effet, été supprimée par la commission spéciale. Or il nous paraît important de rétablir la mesure du projet de loi issu de l’Assemblée nationale pour garantir la représentativité des locataires. La liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de lo...

Mes chers collègues, je vous rappelle les raisons pour lesquelles la commission spéciale a supprimé cet article. D’une part, il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s’acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque organisation que ce soit. D’autre part, même si je peux comprendre l’objectif de votre amendement, qui est de créer une sorte de filtre permettant d’empêcher que ...

J’ai un peu de mal à comprendre que l’on oblige toutes les associations de locataires à être affiliées à une grande association… Mais où sommes-nous ? Je crains que le remède pour éliminer le communautarisme ne soit pire que le mal. Très franchement, je me reconnais de moins en moins dans ce délire !

...tait absolument pas affiliée à un organisme national. Or, finalement, à mesure que nous progressions dans notre démarche opérationnelle et dans la transparence, cette association est morte d’elle-même. Je rejoins donc le questionnement de mon collègue Collombat : pourquoi rendre obligatoire une affiliation au niveau national ? Des problèmes spécifiques peuvent se poser localement, conduisant des locataires de bonne foi à s’associer pour s’exprimer sur des sujets qui sont peut-être plus locaux que nationaux, mais qui, en tout état de cause, ont une importance en matière de transparence des organismes et pour le débat local. Après avoir longuement hésité, je me rallie donc à la position adoptée, dans sa grande sagesse, par la commission spéciale.

Cet amendement tend à améliorer la représentativité des représentants élus des locataires dans les conseils d’administration dans le cas de bailleurs interdépartementaux, en prévoyant que les candidats sont issus d’au moins deux départements différents.

Nous souhaitons que le montant de l’obligation minimale de moyens financiers pour les associations de locataires soit défini par la loi et non renvoyé au pouvoir réglementaire. Le montant serait au moins égal à deux euros par logement. La définition du montant a été renvoyée à une disposition réglementaire par un amendement de Mme la rapporteur en commission spéciale. Nous entendons bien l’argument selon lequel il sera plus facile de réactualiser le montant par voie réglementaire, mais nous pensons qu’une...

Cet amendement a pour objet que, même en présence d'un conseil de concertation locative, les locataires concernés par une opération de réhabilitation ou de construction-démolition soient, eux aussi, consultés.

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 229 rectifié, dont l’adoption alourdirait considérablement le processus de concertation lors des opérations de démolition-construction. Les locataires ne me semblent pas tenus à l’écart de ce processus, le droit actuel assurant une information et une transparence suffisantes. Par cohérence, la commission est également défavorable au sous-amendement n° 726 du Gouvernement.

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté insiste sur la nécessité de renforcer la participation des citoyens dans les processus de décision qui les concernent. Nous proposons, au travers de cet amendement, d’associer les habitants aux prises de décision relatives à leur quartier dans le cadre des projets de construction-démolition. Nous souhaiterions améliorer l’information des locataires et de leurs associations de défense, en leur permettant d’avoir accès aux études préalables et aux documents d’élaboration du projet d’urbanisme.

Cet amendement a pour objet de renforcer l’information des locataires et des associations représentatives, en leur permettant d’accéder aux études préalables et documents d'élaboration préalablement à la concertation.

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 516, dont l’adoption créerait un surcroît de complexité sans gain réel pour les locataires. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 227. Celui-ci paraît beaucoup plus raisonnable et pragmatique que les deux amendements précédents et son adoption apporterait un gain réel en termes d’information des locataires.

Les locataires ne sont pas tenus à l’écart de la concertation et de la décision, et nous venons d’adopter un amendement qui vise à les associer plus étroitement encore. Nous ne voulons pas alourdir encore le processus. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Nous voterons cet amendement, dont les dispositions prévoient un garde-fou : la consultation doit être demandée par un tiers des locataires, ce qui nécessite déjà une mobilisation importante. Et il faut ensuite que 50 % des votants refusent le programme. Des garanties sont donc prises pour que cette consultation soit représentative.

... s’exerce la citoyenneté. Dans ce cadre, nous avons la conviction que cette citoyenneté a vocation à s’exercer plus encore aujourd’hui au sein du parc social. Cette implication est en permanence jugée nécessaire par les habitantes et les habitants, dans les projets de réhabilitation et de construction ou dans la gestion quotidienne du parc. Ainsi, pour permettre cette nécessaire implication des locataires dans le parc social, mais aussi pour atteindre les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et associatif prôné par tous dans les discussions sur ce projet de loi, il nous paraît indispensable de renforcer la présence des représentants des locataires dans les espaces de décision concernant leur habitat. C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, de doubler leur proportion...

La commission spéciale a souhaité maintenir à hauteur d’un sixième la représentation des associations de locataires dans les conseils d’administration des organismes d’HLM. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

...ande, et donc un allongement du délai d’obtention d’un logement, alors même qu’il faut parfois déjà attendre de nombreuses années avant de pouvoir accéder à un logement social. Selon nous, la politique de cotation préconisée au travers de cet article nie la dimension humaine qu’il est nécessaire de prendre en compte. En effet, au-delà des seules logiques quantifiables, il y a des éléments que le locataire peut juger incompatibles avec sa situation et que l’on peut difficilement instruire dans un dossier. Mes chers collègues, nous vous invitons à refuser la pénalisation des demandeurs de logement !

...ette proportion est-elle généralement supérieure pour les plus défavorisés. Les classes moyennes et, surtout, populaires sont les premières concernées par le logement social. Dans le contexte de crise que connaissent des millions de Français, il serait inacceptable de doubler la pénalité appliquée aux ménages n’ayant pas répondu à l’enquête sociale du bailleur. Encore une fois, on fait payer les locataires de manière injustifiée ! Prendre 7 euros de plus aux ménages, ce n’est pas rien, même si la somme peut sembler modeste. Si l’on parle en termes concrets, c’est le prix de sept baguettes ou de plusieurs tickets de bus pour se rendre au travail ou à une agence de Pôle emploi. D’autres moyens existent pour améliorer le taux de réponse à l’enquête sociale du bailleur. Je pense notamment à l’embauc...

En tout état de cause, pour échapper à cette pénalité, il appartient au locataire de répondre à l’enquête sociale… Je précise enfin qu’un locataire n’ayant pas répondu en raison de difficultés particulières est dispensé de pénalité. L’avis est donc défavorable.