Interventions sur "l’impôt"

...uivalent d’un SMIC par jour ! La démonstration est simple à faire : 1, 7 million d’euros taxés à 0, 25 %, cela donne 4 250 euros, et 27 millions taxés à 0, 5 % produisent 135 000 euros, soit au total, 139 250 euros d’impôt, là où il faut aujourd’hui, en principe, acquitter 458 300 euros ! Ces chiffres nous permettent de faire l’économie de toute autre démonstration. Rendre ainsi près de 70 % de l’impôt dû à un tel contribuable ne nous paraît pas supportable !

... de dispositions de crédits et de ressources permettant de faire le point sur la mise en œuvre des orientations de nos finances publiques pour l’année 2011 et de nous situer sur la trajectoire de convergence. Enfin, nous aborderons le sujet spécifique qui a motivé ce projet de loi de finances rectificative, c’est-à-dire la réforme de la fiscalité du patrimoine, avec un aménagement raisonnable de l’impôt de solidarité sur la fortune. § Je commencerai par le contexte international. La commission des finances a analysé avec une grande attention les propositions qui lui sont faites, observant que la situation de la Grèce nous place à proximité immédiate d’un grand péril, pour notre économie réelle, pour le regain de croissance que nous connaissons. La Grèce est sans doute plus près du défaut qu’e...

... première tranche couvre les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1, 310 million d’euros. Cela représente donc 510 000 euros, taxés au maximum à 0, 55 %, soit exactement 2 805 euros. Entrons dans le détail. Un contribuable disposant de 1 million d’euros de patrimoine est redevable de 1 100 euros au titre de l’ISF. Chacun en conviendra, cela démontre le caractère éminemment confiscatoire de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Avec 100 000 euros de plus, le redevable devra payer 550 euros supplémentaires… Excusez du peu ! À la vérité, les contribuables de la première tranche du tarif de l’ISF sont loin de supporter une charge fiscale insurmontable. Il est vrai qu’ils représentent un cœur de cible électoral au plus haut point intéressant pour le locataire de l’Élysée, de plus en plus préo...

Voilà encore une injustice, qui se teinte d’indécence ! Après la suppression de la déduction de l’impôt sur le revenu de la demi-part accordée aux parents isolés n’ayant plus d’enfant à charge, celle de la demi-part accordée aux couples mariés, la limitation de la demi-part fiscale accordée aux veuves, la volonté de faire travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA, la volonté de fiscalisation des accidents du travail et autres « fantaisies fiscales », le capital et les plus riches sont, une f...

...étitivité. Dans l’immédiat, toutefois, la commission des finances estime, monsieur le président Arthuis, que cet amendement devrait être retiré. L’amendement n° 67 doit, lui, être rejeté, car son adoption renforcerait encore davantage le caractère antiéconomique de l’ISF, en frappant les biens professionnels. Je rappelle qu’aucun Gouvernement n’a instauré un tel dispositif depuis la création de l’impôt sur les grandes fortunes, en 1981. L’amendement n° 61 vise à inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Il s’agit, là encore, d’une mesure que personne n’a prise depuis 1981. Au demeurant, notre collègue Alain Fouché a, lui aussi, par son amendement n° 109 rectifié bis, souhaité susciter un débat à ce sujet. S’il était possible, mes chers collègues, de faire une distinction clair...

.... Nous avons toujours considéré qu’il fallait revoir en totalité l’architecture fiscale, avec une fiscalité du patrimoine solide et une fiscalité des revenus qui ne pénalise pas les revenus du travail, mais s’attaque au contraire au capital dormant. L’imposition sur le revenu doit donc être totalement réformée. Vous connaissez nos convictions à cet égard : si certains envisagent l’absorption de l’impôt sur le revenu dans la CSG, nous nous contentons de prôner leur fusion pour disposer d’un impôt à large assiette, assurant une progressivité – cette progressivité qui caractérise de moins en moins l’actuel impôt sur le revenu –, avec des barèmes raisonnables. Cet amendement, où tout est mélangé, n’entre pas dans le schéma que nous défendrons l’année prochaine. Si j’ai voulu m’en expliquer à nouve...

...persévère dans sa désastreuse politique de diminution des recettes fiscales de la France. À moins d’un an de l’élection présidentielle, le Gouvernement va en effet achever son mandat comme il l’avait commencé : en octroyant un beau cadeau fiscal aux Français les plus aisés, à travers une diminution de 1, 8 milliard d’euros du montant total perçu au titre de l’ISF. Manifestement, cette réforme de l’impôt sur le patrimoine s’inscrit dans une stratégie fiscale inchangée. De la création du bouclier fiscal, au début du quinquennat, à la quasi-disparition de l’ISF, en fin de législature, le mandat présidentiel aura donc été un très bon cru pour les plus fortunés.

...ernement dans sa fuite en avant et ayez à l’esprit l’énorme trou budgétaire engendré par la calamiteuse politique de recettes conduite depuis 2002. Nous avons ainsi pu établir sans être démentis au cours d’un récent débat sur une proposition de loi déposée par mon groupe que les niches fiscales instituées depuis 2002 avaient entraîné une moins-value de 50 milliards d’euros par an des recettes de l’impôt sur les sociétés. Quant aux cadeaux fiscaux cumulés accordés aux contribuables individuels et aux ménages depuis 2002 sur l’impôt sur le revenu, avec notamment le bouclier fiscal, les réductions de l’ISF, les allégements des droits de mutation, on peut raisonnablement estimer qu’ils représentent entre 15 milliards et 20 milliards d'euros. Au total, mes chers collègues, la facture de la politiqu...

... à quel point cette place est actuellement menacée. Cet aspect n’est pas du tout négligeable. Même si j’aurais tendance à qualifier l’amendement n° 109 rectifié bis de « barbare », j’apprécie beaucoup la proposition de notre collègue Thierry Foucaud, avec lequel je suis tout à fait disposé à participer à un groupe de travail. Comme lui, je pense en effet nécessaire d’élargir l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

...e que l’obsession patrimoniale de la majorité est intacte et va encore se payer dans les finances publiques. Mais ces mesures ne sont pas seulement dispendieuses ; elles révèlent également l’incroyable traitement inégalitaire réservé aux contribuables. La politique fiscale du Gouvernement, ostensiblement orientée vers les plus riches, porte ainsi gravement atteinte au principe de progressivité de l’impôt inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il est urgent de renouer avec une politique de recettes conforme aux principes républicains de solidarité et de justice fiscale. J’invite en conséquence l’ensemble de mes collègues à prendre en considération nos arguments et à voter contre le projet de loi de finances rectificative dont nous préconisons le rejet.

...ité du patrimoine englobant l’ISF et la taxe foncière, qui doit s’appliquer à des valeurs actualisées et non plus obsolètes, comme c’est le cas aujourd’hui. Je pense également à la simplification et à la modernisation de notre système d’imposition des revenus, trop complexe et morcelé. À cet égard, je vous rappelle le constat d’Einstein : « la chose la plus difficile à comprendre au monde, c’est l’impôt sur le revenu. » Alors, simplifions enfin l’impôt sur le revenu afin que même Einstein puisse le comprendre ! Je pense encore à la suppression des niches fiscales. Quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur la retenue à la source pratiquée chez nos voisins ? Pensez-vous la mettre en œuvre ? Ses avantages vous semblent-ils supérieurs aux inconvénients ? Par ailleurs, envisagez-vous une ...

...optimisation et aux contribuables pour trouver des échappatoires... L’évasion fiscale est une spécialité française et les exilés fiscaux se sentent mieux en Suisse. À l’instar de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, ne devrait-on pas conclure une convention avec la Suisse afin que ce pays collecte un impôt forfaitaire sur les dépôts dont il bénéficie ou bien s’inspirer des États-Unis et faire dépendre l’impôt non du lieu de résidence, mais du passeport ? Le bilan sur les gagnants et les perdants, en gageant le coût de la réforme, fait apparaître que les perdants sont les non-résidents disposant d’une résidence secondaire et les exilés fiscaux. Cela ne me perturbe pas, il faut encourager par ce biais la solidarité nationale. Enfin, la réforme de la fiscalité du patrimoine a pour objectif l’efficacité...

Monsieur de Montesquiou, j’appelle moi aussi de mes vœux à une réforme en profondeur de l’impôt, mais je ne suis pas sûre que nous voulions la même ! Je suis même certaine du contraire…

...gétaire – un projet de loi de finances rectificative –, dont les premières mesures sont assez édifiantes. Il s’agit, comme cela est indiqué sur la page d’accueil du site internet du Sénat, de réformer la fiscalité du patrimoine. Ce projet de loi de finances rectificative n’est donc pas un texte ordinaire. Son objet affiché est clairement, d’abord et avant tout, de réformer, avant de le supprimer, l’impôt de solidarité sur la fortune. Est-ce pour qu’il soit moins visible pour la majeure partie de nos concitoyens ? On peut le penser ! Ce collectif budgétaire vient en discussion alors que, il y a une semaine, plusieurs heures de débats ont été consacrées à l’adhésion de la France au Pacte pour l’euro, texte qui nécessiterait la modification de la Constitution et encadrerait très sérieusement les dé...

Nous souhaitons contribuer à la remise en cause de l’une des niches fiscales relative à l’imposition du capital. Nul doute que nos collègues de la majorité, à commencer par M. le rapporteur général, soutiendront, une fois encore, que, contrairement à une légende répandue, le capital et le patrimoine sont assez lourdement taxés dans notre pays, oubliant que l’assiette de l’impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus à caractère financier. Une observation plus approfondie permet toutefois de constater que, aujourd’hui, les allégements portant sur la fiscalité du patrimoine et du capital s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Sur les 40 milliards d’euros de dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu, une part essentielle – 15 milliards d’euros au mi...

...s sont d’ailleurs depuis quelques années l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de l’argent public, bien au-delà de la dépense publique directe. Une telle situation n’est pas saine. Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration en défendant la motion tendant à opposer la question préalable en ce qui concerne le coût des mesures de soutien à l’investissement privé au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Par essence et par nature, la dépense fiscale n’a réellement de sens que pour ceux qui doivent payer un impôt, que ce dernier porte sur des revenus d’activité et, plus encore, sur des revenus tirés de l’exploitation d’un capital ou d’un patrimoine, alors que ceux dont les ressources sont très modestes sont exonérés d’emblée par la stri...

La volonté de réduire le déficit devra nécessairement s’appuyer sur les impôts dits pédagogiques que sont la CSG et la TVA, et la préférence de la production devra se traduire par un transfert de la protection sociale à partir d’une base salaire vers une assise consommation. Une fiscalité efficace doit aussi être équitable. C’est pourquoi l’impôt progressif ne devra pas être confiscatoire et que devront être préservés le maintien du quotient familial comme la prime pour l’emploi, qui viennent corriger les effets d’une fiscalité de consommation sur les plus modestes. Bien entendu, nous aurons aussi à nous interroger sur les limites de l’impôt progressif et plus généralement de la fiscalité réelle, opacifiée, disons-le, par un système de n...

... restreintes et de définir des exceptions avant même d’appliquer un principe. L’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existant dans la législation actuelle représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc supprimer toutes ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables sans toucher au rendement de l’impôt. En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau des dépenses fiscales est compris entre 41 milliards d’euros et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions de caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, en particulier ceux des revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées. Ain...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les contributions au grand débat sur la fiscalité sont nombreuses, et cela depuis longtemps. Aujourd'hui, elles se télescopent encore plus : faut-il une refonte complète de l’impôt sur le revenu et de la CSG ? Faut-il une taxation plus ample de la consommation pour libérer la production de la charge fiscale et sociale qui pèse sur elle ? Toutes ces idées, qui vont un peu dans tous les sens, sont symptomatiques de l’anxiété qui traverse la société française. La question de l’impôt est devenue encore plus cruciale ces temps-ci. Nous savons tous, en effet, que la dette publi...

… ainsi que la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu. Notre collègue Valérie Létard défendra également des amendements tendant à garantir le financement de la dépendance par un effort accru de solidarité nationale sur les droits de mutation à titre gratuit, qu’elle propose d’augmenter de 1 %. Selon nous, la plus grande part du produit de la fiscalité sur la transmission doit être affectée au financement de la dépendance. Monsieur le...