Interventions sur "l’isf"

… qui tente d’effacer quatre années d’incohérences économiques, de mesures toutes plus injustes et inefficaces économiquement et socialement les unes que les autres. Quand M. le rapporteur général évoque dans son rapport « les graves défauts du “modèle” français », et qualifie l’ISF d’originalité coûteuse, il aurait plutôt dû dire, me semble-t-il, que le maintien du bouclier fiscal participait d’un entêtement, original certes, mais coûteux en temps de crise et de déficit record pour notre pays ! Mes chers collègues, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative. Il me revient cette phrase de Montesquieu : « Le plus grand mal que fait un Gouvernement n...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis du projet de loi de finances rectificative. En effet, cet article, qui porte sur les obligations déclaratives des contribuables de l’ISF, tire les conséquences de cette pseudo-réforme de la fiscalité du patrimoine. Il s’agit ici de permettre aux contribuables – rappelons qu’ils sont environ 80 000 à relever du dispositif ISF-PME – de disposer d’un délai complémentaire de production des preuves de leur déclaration d’investissement, conformément aux nouvelles modalités déclaratives mises en œuvre. Cette opération, qui n’est pas sa...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, car l’article 1er bis, dont la suppression est demandée, est une mesure de simplification, qu’elle soutient. Le dispositif n’est pas coûteux pour les finances publiques, exception faite du coût de trésorerie, et s’inscrit dans une perspective de réduction de la charge administrative qui incombe aux redevables de l’ISF. Dès lors, si l’amendement n’est pas retiré, il conviendra de le rejeter.

La réforme de l’ISF et la taxation, au moins théorique, des contribuables les plus fortunés : voilà ce qui était annoncé. Or, à l’évidence, c’est le contraire qui va se passer ! Après moult débats à l’Assemblée nationale, ce texte est devenu une sorte d’auberge espagnole, …

Cet amendement vise à supprimer l’un des aménagements que l’Assemblée nationale a cru utile de devoir ajouter au dispositif de réduction de l’ISF. Notons, cependant, qu’il s’agit tout simplement d’un aménagement des obligations des contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME en vue de leur permettre d’en conserver le bénéfice et de continuer à profiter de la baisse de cotisation correspondante dans l’attente du remploi des sommes retirées par anticipation de telle ou telle affaire... Par exemple, un contribuable X a placé 5 000 euros...

...érentes tranches d’imposition en matière de droit de mutation à titre gratuit. Je crains, mes chers collègues, que ce dispositif n’anticipe sur le débat relatif au financement du cinquième risque que nous aurons prochainement. Certes, il faudra bien trouver des ressources, mais les mesures proposées me paraissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour équilibrer l’aménagement raisonnable de l’ISF. Sans doute serait-il préférable de garder quelques cartouches en réserve pour le financement de la dépendance. En tout état de cause, nous aurons l’occasion les uns et les autres de réfléchir à une solution jusqu’à ce que nous disposions du tableau d’ensemble de la future réforme tendant à créer le cinquième risque.

...art, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise de 150 000 euros par donataire offre la possibilité aux parents de cinq enfants majeurs détenteurs de biens immobiliers de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF ! D’autre part, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale. Prenons l’exemple d’un couple qui a quatre enfants et qui dispose d’un patrimoine de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Aujourd’hui, s’il le souhaite, il peut bénéficier d’une marge de ...

...tiliser afin d’alléger I’ISF – pour mieux le faire disparaître demain sans doute –, ou afin d’assurer le rendement des créances souveraines sur la Grèce, tout simplement parce que nous devons être attentifs à l’usage des deniers publics. Je formulerai deux remarques avant d’examiner cette question. En effet, le préalable aux mesures proposées est que nous ne touchions aucunement au rendement de l’ISF. Quelques explications s’imposent à ce propos. Il est évident, à la lecture des articles, comme de leurs exposés des motifs, que l’on tente, en fait, de favoriser l’investissement au sein des entreprises par les particuliers – en l’occurrence les redevables de l’ISF – et de défavoriser relativement les autres usages des capitaux disponibles. On baisse l’ISF, on remet en question les conditions ...

Si, précisément, monsieur le rapporteur général, parce que nous pouvons nous demander ce que nous aurions pu faire avec 1, 8 milliard d’euros au regard des besoins de la France et des Français, au lieu de satisfaire la minorité de celles et ceux qui vont bénéficier encore un peu plus de l’ISF. Vous ne daignez pas regarder la vérité en face, mais d’évidents problèmes se posent dans les domaines de la santé, de l’école, de la justice. Permettez-moi de les évoquer brièvement. En fait, si l’on observe les indicateurs associés aux crédits de la mission « Justice », il semble bien que les délais d’instruction des affaires n’ont pas été réduits de manière significative et que la mise en œuv...

Il s’agit ici de l’article phare de ce projet de loi puisqu’il modifie le dispositif de l’ISF de telle façon que les ressources fiscales de l’État se trouvent très sensiblement minorées. Mais je veux d’abord réagir aux propos de M. le ministre du budget selon lesquels ce collectif va dans le sens d’une plus grande justice fiscale. Comment pourrions-nous laisser une telle affirmation sans réponse ? Je crains en effet qu’il n’ait pas vu les choses avec les bonnes lunettes… À l’entendre, n...

...rt de notre excellent collègue Philippe Marini puisqu’il y est précisé que la France est loin d’être le seul pays dans ce cas : la Norvège, la Suisse et les Pays-Bas appliquent également un prélèvement sur le patrimoine. Dans ces conditions, nos propositions sont parfaitement fondées et légitimes. Quant au rapporteur général, il considère comme urgent, très urgent même, de changer le système de l’ISF, qui serait, dit-il, très largement critiqué dans le pays. Je fréquente assidûment les réunions d’élus, je suis chaque semaine en contact avec nos concitoyens. Or, au cours des mois passés, il ne s’est trouvé personne pour venir me dire : « Monsieur le sénateur, il faudrait très vite réformer l’ISF, voire le supprimer ! »

Je ne sais pas sur quelles observations M. le rapporteur général fonde son appréciation… Moi, j’ai le sentiment qu’aujourd'hui il n’y a pas grand-monde pour attendre la réforme de l’ISF telle qu’elle est ici prévue. En revanche, beaucoup de nos concitoyens attendent une vraie réforme fiscale, une réforme qui aille dans le sens de la justice et de l’égalité de traitement des contribuables. Or, à cet égard, votre réforme présente une réelle carence. Dès lors, il est clair que nous voterons en faveur des amendements qui visent à supprimer cet article 1er. Aujourd'hui, il me paraît...

...ent n’a que l’apparence du bon sens, car la valeur de la résidence principale ne représente, en réalité, qu’à peine un tiers du patrimoine des quelque 300 000 foyers que vous exonérez d’ISF d’un trait de plume. Dans un second temps, vous supprimez le barème progressif au profit de deux barèmes ridiculement bas. Cette révision du barème va se solder par la division par deux ou trois du montant de l’ISF acquitté par les plus fortunés. Comme l’indiquait notre collègue député Jean-Pierre Brard, « cette réforme ne vise au fond qu’à étendre le bénéfice du bouclier fiscal à l’ensemble des millionnaires en euros, là où seuls 40 % pouvaient jusqu’ici en bénéficier ». Quant aux fameuses compensations que vous tentez de mettre en avant, elles sont, pour l’essentiel, aléatoires, les autres étant de peu ...

L’article 1er est l’un des piliers du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Il prévoit, sous diverses modalités, un allégement de l’ISF. Cet impôt est payé par moins de 2 % des contribuables de notre pays. Mais son existence nous rappelle que les inégalités de patrimoine sont plus fortes encore que les inégalités de revenus. Les richesses issues de l’héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d’une société d’héritiers, qui s’explique par la faiblesse de la pression fiscale sur les très hauts revenus et sur les ...

Depuis plusieurs années, nous voyons la majorité et le Gouvernement exprimer la volonté commune d’en finir avec l’ISF. Mais ils ne peuvent pas le faire pour des raisons électorales évidentes. Et puis, cela ravive de mauvais souvenirs ! Moi, je voudrais, une fois encore, défendre cet impôt, que vous proposez d’alléger très sensiblement. M. Collin l’a rappelé, il est payé par moins de 2 % de la population. J’ajouterai que son rendement représente à peine 8 % de la fiscalité du patrimoine et 0, 4 % des recettes d...

Je constate avec intérêt que cette réforme ne vise qu’un seul objectif : réduire la pression fiscale qui s’exerce sur les redevables de l’ISF. Ce quinquennat se terminera comme il a commencé, avec un cadeau fiscal aux plus riches : symbole ô combien parlant ! L’ISF a longtemps été accusé de tous les maux, notamment de coûter plus cher à instruire et à recouvrer qu’il n’apportait de ressources au budget général. Il n’en reste pas moins qu’il rapporte aujourd'hui environ 4 milliards d'euros. Certes, c’est peu au regard des recettes de l...

...s comptes publics, mais aussi de dégager les moyens d’une relance de l’action publique au mieux de l’intérêt général. La majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune que nous proposons n’a, en soi, rien d’une mesure confiscatoire. Actuellement, bien qu’il ait été profondément attaqué par la loi TEPA et les nombreuses mesures qui tendent à rompre l’égalité des contribuables devant l’impôt, l’ISF rapporte plus de 4 milliards d'euros et son rendement est en hausse constante. Tout porte à croire que cette hausse n’est pas seulement due à l’accroissement du nombre des contribuables. À Paris, entre 2005 et 2011, le nombre d’assujettis à l’ISF est passé de 67 000 à plus de 83 000. Les contribuables sont-ils plus ou moins riches qu’auparavant ? En 2005, le VIe arrondissement comptait 3 881 as...

...e vraies réponses à ces deux préoccupations. Concernant la compétitivité, j’ai été frappé par les observations de la Commission européenne sur le programme de stabilité : elle nous suggère de basculer les charges qui pèsent sur le travail vers un impôt qui pourrait peser soit sur la consommation courante, soit sur la consommation d’énergie. Ce qui nous préoccupe aujourd’hui, c’est la réforme de l’ISF. Je veux saluer, monsieur le ministre, votre démarche de concertation. Vous avez vraiment tenu à nous associer à la réflexion. Mais, vous le savez, je n’adhère pas à cette réforme. Bien sûr, le bouclier fiscal va être abrogé. Il était devenu emblématique de l’injustice fiscale, et c’est une heureuse décision que vous avez prise. Toutefois, puisque le bouclier fiscal n’était que la mauvaise répons...

...tique porte sur le maintien en l’état cette « pépinière » de niches fiscales ; on le vérifie à l’examen d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés. Nous restons dans la complexité qui, comme vous le savez, est synonyme d’inégalité devant l’impôt. Par ailleurs, et c’est ma troisième critique, un débat a eu lieu à propos des œuvres d’art. Comme nous avions allégé le taux d’imposition à l’ISF, plusieurs de nos collègues ont considéré qu’il serait peut-être judicieux d’inclure les œuvres d’art dans l’assiette de cet impôt. De bons arguments ont été avancés pour exonérer les œuvres d’art, mais force est de reconnaître que nous pourrions exonérer de la même façon un certain nombre de biens patrimoniaux susceptibles, eux aussi, de quitter le territoire national. En faisant un sort partic...

Nous tenons à marquer clairement notre opposition à l’article 5 du présent projet de loi, car aucune des mesures relatives à l’ISF contenues dans ce dernier ne règle le problème principal de cet impôt, à savoir son assiette trop étroite. Or, de ce fait, il est d’autant plus difficile de rendre acceptable cette taxation par ceux qui doivent l’acquitter. Le dispositif Dutreil, dont il est question, consiste à réduire le montant de l’ISF dû par les contribuables qui y sont assujettis à raison de leurs investissements dans le c...