Interventions sur "l’isf"

...uil des 3 millions d’euros de patrimoine, correspondant au niveau maximal d’imposition à 0, 5 % dans le nouveau tarif. En proposant cela, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. Nous ne pouvons pas proposer d’étendre l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art et objets de collection sans solliciter cette extension aux biens professionnels, en vertu du parallélisme des formes. En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Pour ce faire, nous envisageons de pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente et qui, en laissant dormir des biens profess...

L’exonération des œuvres d’art de cotisation au titre de l’ISF a été décidée en 1982, lors de la création de cet impôt. Voilà donc trente ans que cette exception perdure, et le débat a été relancé à juste titre à l’Assemblée nationale, par un député de la majorité, une fois n’est pas coutume. Ce débat est légitime, car cette exonération ne bénéficie qu’aux plus riches, qu’ils possèdent quelques œuvres, éventuellement pour des raisons où le goût pour l’art n...

...tifs. Enfin, le placement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition ; alors que nous luttons contre l’évasion fiscale, pourquoi, paradoxalement, conserverions-nous cette exonération totale ? Je l’ai dit, c’est aussi une question de justice fiscale. Comment expliquer qu’un propriétaire foncier ou un détenteur d’actions aux revenus moyens soient imposables au titre de l’ISF quand le propriétaire de tableaux de maître en est exonéré ? C’est un déséquilibre que nos concitoyens ont du mal à admettre. Je comprends la volonté du Gouvernement de conserver le dynamisme du marché de l’art, qui s’était considérablement dégradé ces dernières années et qui représente aujourd’hui un atout culturel et économique important ; pendant les dix ans où j’ai présidé le Fonds régional ...

...français. En cas de manquement, il est précisé que l’amende sera due solidairement – ce qui pose des problèmes – par l’administrateur, le constituant ou les bénéficiaires. Dès lors, le texte définit un régime fiscal des mutations réalisées au sein des trusts à partir du droit ordinaire en matière de mutations à titre gratuit. Rappelons en dernier lieu que, selon ce texte, les règles relatives à l’ISF s’appliquent aux biens ou droits détenus par des résidents français dans des trusts, ainsi qu’aux biens ou droits français détenus par des non-résidents. En cas de défaut de déclaration au titre de l’ISF, l’article crée un prélèvement sui generis sur les trusts au taux le plus élevé de l’ISF, soit 0, 5 %. Il s’agit de bons principes, destinés à régler de nombreuses situations concrètes e...

L’amendement n° 6 porte sur le taux du prélèvement. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que celui-ci ne serait dû que dans l’hypothèse où les obligations déclaratives des contribuables ne seraient pas remplies. Dès lors, nous nous sommes demandé si le positionnement du taux à 0, 5 %, c'est-à-dire le taux de l’ISF, se défend véritablement puisque le cas de figure considéré est celui de contribuables qui, volontairement, n’auraient pas rempli les obligations déclaratives auxquelles, selon l’administration fiscale française, ils sont assujettis. Nous nous sommes donc fait la réflexion suivante : si le prélèvement se substitue à la taxation normale mais s’applique à des sujets fiscaux qui, semble-t-il, aurai...