Interventions sur "arrondissement"

Toujours dans la même logique, il s’agit de permettre par délibération la délégation de droit aux conseils d’arrondissement des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement. Je précise que les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des arrondissements, pour répondre à la question qui nous a été posée hier en commission.

Comme je l’ai dit au rapporteur hier en commission, cet amendement est sympathique, mais il pose un réel problème. D’une part, il existe des budgets d’investissement dédiés aux arrondissements pour la voirie. D’autre part, les personnels de la Ville de Paris ont un statut unique et aucune organisation syndicale ne souhaite un morcellement des lieux de décision. Il se pose notamment le problème des notations ; il doit y avoir un système central pour suivre les personnels. Cet amendement soulève donc un problème juridique.

J’aimerais, au-delà des divergences et des polémiques, que nous avancions, pour la clarification du débat, en posant une question concrète au rapporteur. Vous nous expliquez que nous menons un faux débat puisqu’il n’y a en réalité qu’une seule municipalité, personnalité morale, et que vos amendements visent simplement à ce que les arrondissements, par délégation de la personnalité morale, puissent attribuer des logements, subventionner des associations, faire ceci ou cela, sans nullement remettre en cause le fait que ce soit la Ville de Paris, dans son unicité, qui dirige et décide. Cessons de jouer avec l’écriture du texte et mettons terme à une certaine duplicité, car les élus que nous sommes savent ce que cela signifie : est-ce le co...

Si nous voulons nous prononcer dans la clarté, monsieur le rapporteur, il faut aller au bout de la logique. On a commencé par les subventions aux associations et l’attribution des logements. On nous propose à présent l’éclatement des services de nettoyage, d’entretien et de réparation de la voirie en transférant les agents dans les mairies d’arrondissement. Dans les amendements suivants, on nous présentera le même dispositif pour les services de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté, ou encore pour l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance. Là aussi, les agents seraient placés sous l’autorité du maire d’arrondissement. Ne nous faites pas croire que ces amendements mis bout à bout sont raisonnables,...

Je ne comprends pas les réactions de M. Assouline. Très clairement, c’est le conseil de Paris qui dira dans quelles conditions, avec quels critères il délègue les politiques que le rapporteur vient de rappeler. M. Assouline dit que le conseil d’arrondissement pourra quasiment imposer une délégation, que cela plaise ou pas au conseil de Paris.

Or le conseil de Paris détermine les conditions dans lesquelles il délègue au conseil d’arrondissement, ce qui signifie qu’il conserve le cadre dans lequel il veut mener les politiques globales de la Ville de Paris. Nous ne sommes pas en train de hacher menu les politiques de la Ville de Paris. Nous disons seulement au conseil de Paris de définir les conditions dans lesquelles il délègue au conseil d’arrondissement. Cela ne me paraît absolument pas mettre en cause les pouvoirs du maire de Paris.

Je m’adresse au rapporteur. Pour voir si nous nous comprenons, je vais prendre un cas d’école. Avec les délégations que vous proposez, le conseil d’arrondissement vote contre le projet de construction d’un centre pour sans-abri situé dans le XVIe arrondissement.

Au contraire, on est même au cœur de l’actualité ! Cet exemple concret symbolise tout le débat autour des notions de proximité, d’intérêt général et de solidarité dans une ville. Tous ceux qui dirigent des communes, même plus petites, savent qu’ils doivent assurer un équilibre entre le centre-ville et la périphérie pour préserver l’harmonie sociale. Nous sommes dans la même situation. Mon arrondissement compte plus de 30 % de logements sociaux, des centres d’accueil pour SDF, tout un tas d’organismes d’accueil et de solidarité. Il n’y en a aucun dans le XVIe arrondissement. La municipalité de Paris décide, dans sa majorité démocratique, qu’il faudrait équilibrer et installer un centre dans cet arrondissement. Si le conseil d’arrondissement vote majoritairement contre, que se passe-t-il ? Le cons...

Toujours dans la même logique, le présent amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes. Les arrondissements n’étant pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, seul le maire de Paris peut conclure de telles conventions puisque Paris dispose de la personnalité juridique, ce qui n’est pas le cas des arrondissements. Par conséquent, cette faculté ne pourrait s'exercer...

...gement à l’article 21, sur lequel nous avons déposé un amendement visant à transférer le pouvoir de police du préfet de police au maire de Paris. Nous exposerons plus largement les raisons de cette modification lorsque nous examinerons l’article 21. Cependant, il nous appartient dès à présent de nous prononcer sur cet amendement qui s’inscrit dans le renforcement global des pouvoirs des maires d’arrondissement puisque c’est l’objet du chapitre II du titre Ier du projet de loi. Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipale. Le maire d’arrondissement serait ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement. Le but est donc de mener jusqu’au bout la réflexion sur l’instauration d’une poli...

Contrairement à MM. Assouline et Madec, M. Laurent n’a manifestement pas la culture de la Ville de Paris ! J’ai été pendant trois ans adjoint au maire chargé de la sécurité dans le VIIe arrondissement, qui abrite notamment Matignon et l’Assemblée nationale, et où se déroulent la moitié des manifestations à Paris. J’avais la responsabilité de la sécurité, mais je n’avais aucun pouvoir. Je me suis heureusement très bien entendu avec les commissaires successifs et nous avons réglé beaucoup de problèmes, mais je n’avais, je le répète, aucun pouvoir. La réalité, c’est que la plupart des maires d’a...

Le présent amendement tend à prévoir que le maire de Paris délègue le pouvoir de police aux maires d’arrondissement, ainsi que les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. Or le pouvoir de police du maire de Paris sera abordé, comme cela vient d’être dit, à l’article 21. Rappelons par ailleurs que le présent projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de police spéciale du maire de Paris, mais que la commission n’est pas favorable au transfert du pouvoir de police générale. C'est la raison p...

...ertain nombre de pouvoirs de police, pour une meilleure efficacité, lorsqu’il s’agit de proximité, reviennent au maire, comme dans toutes les villes de France. S’agissant de la capitale, qui accueille les manifestations, les ambassades, le pouvoir politique, des pouvoirs centraux restent dévolus à l’État. Toutes les compétences déléguées seraient ôtées à la maire pour être données à un conseil d’arrondissement. En termes d’efficacité, cela me paraît annoncer une véritable catastrophe ! J’habite, je le répète, à la lisière des XXe et XIe arrondissements. Dans beaucoup de jardins publics, de terrains de jeux, voire d’établissements culturels, se retrouvent des enfants habitant indifféremment l’un ou l’autre arrondissement, à quelques dizaines de mètres de distance. Imaginez des pouvoirs de police, qui ...

...péciales détenus actuellement par le préfet de police, allant des services funéraires à l’ouverture de la chasse pour vendre des volailles dans les boucheries parisiennes. La proposition formulée un peu plus tard dans la discussion est une proposition a minima. En réalité, les transferts de police auraient pu être beaucoup plus importants, notamment pour la police municipale, les maires d’arrondissement étant particulièrement insatisfaits de la police de proximité dans son action municipale. C’est, je crois, ce qu’a voulu dire M. Pozzo di Borgo.

Il s’agit de la délégation de l’organisation, de la création et de la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l’autorité du maire d’arrondissement. Il s’agit du même mécanisme que dans les amendements précédents.

Cet amendement n’a pas lieu d’être. D’emblée, je me permets de vous dire que vous connaissez mal le fonctionnement de la loi PML puisque les maires d’arrondissement gèrent les crèches de fait. Il doit y avoir un cadre unique, notamment pour fixer la politique en faveur de la petite enfance à Paris. Quel serait le sens d’une politique pour la petite enfance différente dans les XVIe, XXe, XVe arrondissements ? Il y aurait une rupture d’égalité de traitement ou d’accès aux services publics des Parisiens. Il reste toujours le même problème en ce qui concerne l...

Je rappelle que l’article L.2511-39 du code général des collectivités territoriales définit les modalités de calcul et de répartition de cette dotation en cas de désaccord entre le conseil municipal et les conseils d’arrondissement. Dans ce cas, elle comprend deux parts. La première ne peut être inférieure, pour l’ensemble des arrondissements, à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements – la première année, elle est répartie en fonction de l’importance relative des dépenses de fonctionnement, à l’exception des dépenses de personnel et des frais financiers. La seconde tient compte des caracté...

Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre. L’exposé des motifs du Gouvernement sur cet amendement indique, pour la première fois, que « cette disposition introduit une différence de traitement entre les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, sans une justification d’intérêt général suffisante ». Les débats précurseurs que nous avons aujourd’hui pour la ville de Paris toucheront donc peut-être d’autres villes demain. Il est étonnant en effet que le Gouvernement fasse référence au fonctionnement des conseils d’arrondissement de Lyon et de Marseille, alors qu’il nous expliquait hier que nous relevions d’un ...

Nous soutenons naturellement l’amendement du Gouvernement. Je le rappelle, ces critères sont une grande avancée du mandat de Bertrand Delanoë et ils conduisent à fixer 20 % des dotations de gestion locale suivant les critères sociologiques des arrondissements. Les besoins ne sont pas les mêmes en fonction de la sociologie des différents arrondissements et ils sont nettement supérieurs dans l’Est parisien. Cet amendement du Gouvernement rétablit la justice sociale en vigueur à Paris depuis un certain nombre d’années.

La commission a estimé que la pondération de cette dotation par des critères tels que la part des foyers fiscaux relevant de la première tranche de revenu fiscal de référence ou celle des effectifs scolaires du premier degré et des collèges publics relevant de politiques d’éducation prioritaire conduirait à une situation déséquilibrée entre arrondissements, d’où la prise en compte de la part de la population de la commune résidant dans l’arrondissement et de la part des entreprises de population salariée de chaque arrondissement comme critère plus homogène de répartition. L’avis est défavorable.