Interventions sur "PLU"

Avec ce type d’amendements, on casse une dynamique comme celles qui ont été créées entre les communes pour ce qui concerne les PLUI ou toute question touchant à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.

J’ai vécu le même problème. Combien de fois la DDT a-t-elle refusé des permis de construire du fait de l’existence d’une voirie ?… L’arbitrage du préfet que j’ai convoqué sur place a souvent dégagé des solutions de bon sens. Je suis comme vous un élu rural, qui habite sans doute l’un des plus petits villages. Je sais qu’il faut développer les territoires ruraux, mais faisons attention à la règle des 100 mètres, car les constructions extérieures supposent des travaux de VRD, voiries et réseaux divers – les routes, l’eau, etc.

Réfléchissez donc bien sur cet amendement ! Son adoption pourra avoir des conséquences assez importantes dans certains villages. Mais il faut aussi faire passer ce message auprès de l’administration, auprès de ceux qui réalisent les PLU : gardons la proximité en y associant le bon sens local !

L’article 20 BAA ouvre la possibilité de réaliser des annexes aux bâtiments existants dans les zones agricoles, naturelles et forestières du territoire, y compris en dehors de tout bâtiment d’urbanisme. La nécessité pour les communes d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne semble plus faire débat aujourd’hui. Le niveau d’artificialisation des sols non bâtis reste soutenu en France. Une vigilance accrue est donc toujours nécessaire sur cette question, aussi bien dans les zones urbaines et périurbaines qu’en zones rurales. Un équilibre a été trouvé sur les possibilités d’évolution du bâti situé en zones naturelles et agricoles afin de pouvoir continuer d’entretenir le bâti ex...

...s espaces naturels et agricoles, mais je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur deux points précis. En premier lieu, dans le cadre de la discussion de la loi Montagne, nous sommes dans une logique de maintien de la vie en zone de montagne, et donc de développement économique. Or, pour des raisons de principe, le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale ne permet plus le développement économique là où la nature limite les possibilités, c'est-à-dire dans les fonds de vallées. En second lieu, nous avons une solide tradition industrielle dans les vallées, en raison à la fois des qualités de travail de nos concitoyens habitant dans ces secteurs, mais aussi de la présence de l’énergie, de la plasturgie, de l’industrie de l’alumine, du textile, de l’industrie du d...

Et en tout cas, plus de succès !

J’ai exercé les mandats de conseiller général et de conseiller régional. En outre, monsieur Duran, je vis dans un village qui, au cours des dernières années, a vu sa population croître sensiblement. Plusieurs agriculteurs continuent d’y travailler. Mais, lorsque telle ou telle exploitation disparaît dans ma commune, c’est par suite de problèmes relatifs, non aux terrains, mais aux revenus. C’est tout particulièrement vrai pour l’élevage bovin. Mes chers collègues, je vous en prie, revenez sur terre, gardez-vous de la pensée unique, …

… qui nous conduit tout droit à une catastrophe politique. Arrêtez le cinéma ! J’ajoute que ma commune n’est pas située dans le parc naturel régional de la Chartreuse : ses habitants sont loin d’être riches. Enfin, que dire du PLUI ? La loi que ce gouvernement a imposée nous a contraints à créer une communauté de communes d’au moins 5 000 habitants.

Pour traverser cette intercommunalité d’une extrémité à l’autre, deux heures de route sont nécessaires. Comment élaborer un PLU commun avec si peu d’habitants au kilomètre carré ? Nous sommes gouvernés par des personnes qui ne réfléchissent qu’en pensant aux villes : voilà la cause de la catastrophe. Ne vous étonnez pas du vote que l’on observe, hélas ! au sein des territoires ruraux. Bien entendu, je suis totalement défavorable à cet amendement de suppression. On vient de rappeler pourquoi les cœurs de village s’éteign...

Quant au présent amendement, il tend, plus précisément, à corriger une erreur matérielle.

Cet amendement tend à supprimer la référence à la notion de « proximité de voies et réseaux », pour en rester au critère actuel de l’urbanisation en continuité, fondé sur « l’existence de voies et réseaux ». Je rappelle que le présent article résulte de plusieurs amendements identiques défendus sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale. Il modifie légèrement la liste des critères définissant la continuité de l’urbanisation dans le code de l’urbanisme. Force est de l’admettre, on ne sait pas très bien quel sera l’effet de ce changement : il est possible que cet assouplissement ouvre, en la matière, une période d’instabilité jurisprudentielle...

Dans sa grande sagesse, le législateur a souhaité, par le présent texte, assurer un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations, tout en préservant la cohérence, la force et le sens des dispositifs visés. Dans cet esprit, les seuils d’altitude ont été revus pour tenir compte de spécificités géophysiques des territoires ultramarins. En métropole, plusieurs départements, dont celui des Alpes-Maritimes, présentent un relief très spécifique : celui de montagnes plongeant dans la mer avec de très forts dénivelés. Une commune comme celle du Bar-sur-Loup peut ainsi être classée en zone de montagne, alors que son bourg est situé à environ 300 mètres d’altitude. Si le point le plus élevé de son territoire atteint les 1 300 mètres, son altitude s’étab...

L’article 20 B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles doivent être particulièrement préservées lorsqu’elles se situent dans les fonds de vallées. Or cet article a été supprimé lors de l’examen en commission. Les fonds de vallées sont souvent les terres les plus fertiles. L’extension de l’urbanisation se réalise la plupart du temps dans ces zones au détriment de terres cultivées. Il est donc proposé ici de rétablir l’article 20 B, car il nous paraît nécessaire d’inciter les communes et les EPCI à privilégier dans leur politique foncière – si toutefois elles en ont une – et dans leur document d’urbanisme – s’il existe –, une urbanisation sur les pentes p...

...r le plan économique dans les fonds de vallées n’ouvre pas, en pratique, vers d’autres solutions de développement. Dans les vallées, il y a, bien sûr, des activités agricoles, dont chacun convient qu’elles doivent être préservées, ainsi, que dans de nombreuses vallées de montagne, des activités touristiques liées en particulier aux sports d’hiver, mais on y constate également aussi une dynamique plus générale de développement. L’esprit de la loi Montagne me semble bien être de permettre aux populations de ces secteurs géographiques de continuer à vivre dans les meilleures conditions sur leur territoire. Or si l’on veut favoriser le développement économique en créant, par exemple, une zone industrielle, je ne vois pas où la situer, sinon en fond de vallée. Notre pays a une solide tradition ...

...en zone de montagne. Je suis circonspect sur cette question. Vous savez que les habitations légères de loisirs sont des installations fixes, qui peuvent atteindre une surface importante – jusqu’à trente-cinq mètres carrés – et dont l’installation suppose une artificialisation des sols. Encourager le développement de ces formes d’habitation, c’est donc passer d’un camping « nature » à un camping plus fixe, dont l’impact sur les paysages est beaucoup plus important. L’aménagement nécessaire pour accueillir ces installations est, en outre, beaucoup plus important. L’avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur le ministre, au travers de cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur une simplification du régime d’urbanisme des parcs naturels régionaux français qui serait utile. Les parcs sont soumis à plusieurs documents d’urbanisme : la charte, les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et le plan local d’urbanisme, le PLU. S’il existe une hiérarchie des normes entre ces différents documents, ce régime se révèle particulièrement complexe en pratique. À titre d’exemple, le parc naturel régional des Bauges, qui regroupe quatorze communes de Savoie et de Haute-Savoie, est soumis, outre à sa ch...

Monsieur le ministre, vous nous appeliez tout à l'heure à être sérieux et cohérents. Or les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser certaines questions. Notre collègue vient d’expliquer qu’une charte de parc naturel régional coûtait entre 400 000 euros et 500 000 euros. S’il faut réaliser un PLUI sur le même territoire, c’est un processus qui dure entre quatre et cinq ans et qui coûte aussi cher. Un SCOT, enfin, est encore plus long et plus cher. C’est cela, le millefeuille ! Notre proposition s’inscrit dans le prolongement de la loi ALUR, laquelle disposait que, sur un périmètre de parc dénué de SCOT, la charte valait SCOT. Ce principe ayant été posé dans la loi ALUR, nous proposons qu...

Les dispositions de ces amendements identiques suscitent de ma part plusieurs interrogations. Tout d’abord, l’un des principaux arguments avancés dans notre débat par M. le rapporteur pour avis est que les propositions non spécifiques à la montagne n’ont pas leur place dans ce texte. Cette mesure ne s’appliquera-t-elle donc que dans les zones de montagne ? Si tel n’était pas le cas, je ne comprendrais pas que l’on ait rejeté mon amendement précédent, qui visait des...

Par ailleurs, si nous adoptons une disposition de cette nature, celle-ci deviendra une mesure dérogatoire aux règles qui valent aujourd’hui en ce qui concerne les SCOT. Il nous a été dit très clairement que le périmètre d’un SCOT ne pouvait se limiter au périmètre d’un PLUI. Cela reste d’ailleurs à l’appréciation des préfets. Or je viens d’entendre M. le ministre affirmer que le PLUI pouvait valoir SCOT. C’est effectivement le cas, mais seulement tant que le SCOT n’a pas été finalisé ! Le Gouvernement doit donc faire preuve d’un minimum de cohérence avec les textes de loi qui se sont succédé, notamment depuis la loi NOTRe.

...COT, cela risque d’entraîner de nombreuses difficultés dans le fonctionnement de certaines intercommunalités. Je crains que cette disposition ne nous expose à de nombreux contentieux et à des tensions qui vont naître dans les périmètres des intercommunalités entre les communes qui sont adhérentes à une charte et celles qui ne le sont pas. C’est l’une des raisons pour lesquelles il m’apparaîtrait plus sage de renoncer à cet amendement et d’y réfléchir à deux fois avant d’adopter une telle disposition.