Interventions sur "PLU"

... permettre de « concilier » les exigences de différents types d’usage, dont, c’est précisément mentionné, la production d’énergie et toutes les activités humaines légalement exercées. En outre, j’ai été alerté, notamment par le ministère de l’environnement, sur la compatibilité de cet article avec la directive-cadre sur l’eau au niveau européen, qui ne permettrait pas de mettre en avant un usage plutôt qu’un autre. J’ai néanmoins considéré que la rédaction de l’article ne comportait pas de risque excessif à ce niveau et qu’il était important, en revanche, de rappeler dans la loi que le principe de continuité écologique ne doit pas conduire, dans son application, à des décisions radicales et unilatérales d’effacement des seuils sur les cours d’eau et de destruction des barrages. Notre collèg...

...versité, de la nature et des paysages. Un équilibre a été trouvé à l’issue d’une vaste concertation. Ce patrimoine réalisé par nos ancêtres au bord des rivières a tout de même du cachet. Mon département comptait 1 300 retenues d’eau pour faire tourner les scieries, les moulins. L’eau des rivières était bonne, poissonneuse… Aujourd'hui, on nous dit que ces ouvrages sont néfastes ! Je ne comprends plus.

...s incompatibles avec les lois sur l’environnement et sur l’eau sont ceux qui ne sont pas équipés de passes à poissons permettant la montaison et la dévalaison. Pour les autres, il ne s’agit pas, bien entendu, de les démolir. Les agences de l’eau donnent des conseils de financement pour les digues qui n’ont pas été entretenues par leurs propriétaires, souvent des propriétaires privés qui n’en ont plus d’usage. Ces digues doivent être effacées parce qu’elles ne sont pas équipées de passes à poissons, au détriment du milieu naturel, empêchant notamment la dévalaison des granulats. Il faut protéger l’environnement, ce qui permet de conforter les usages. Il serait bien plus raisonnable de chercher dès à présent à construire des turbines hydroélectriques – il existe d'ailleurs des avancées sensib...

Je souligne que la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale est le fruit d’un compromis. Au départ, la proposition était plus large. Le fait de revenir sur ce compromis au Sénat ne me semble pas de bonne politique. Je rappelle par ailleurs qu’il n’y a pas de restaurant d’altitude dans les parcs naturels, donc pas de problème avec les motoneiges.

Nous avons supprimé ces dispositions en commission pour plusieurs raisons. Cette définition de zones de tranquillité reprend en réalité une notion qui existe déjà dans le protocole d’application de la convention alpine de 1991. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en la matière n’est nullement normatif. En effet, avec ce dispositif – il ne s’agit que d’une faculté –, les parcs nationaux situés en montagne pourraient définir des zones de tranquillité...

Je comprends l’objectif et le souci de compromis, mais je voudrais être certain qu’il n’y ait pas d’effets pervers à cette mesure. Ici, nous avons un débat policé, mais il faut aussi penser que la loi peut à l’avenir faire évoluer la composition des conseils d’administration des parcs. Nombre d’activités humaines, notamment pastorales, s’y déroulent et, dans les plus anciens, comme celui de la Vanoise, certains équipements, dont des remontées mécaniques, avec des pistes – ce qui veut dire des opérations de damage – et des dispositifs de protection contre les avalanches, comme des Gazex, existaient avant leur création et sont toujours présents. Les zones de tranquillité doivent permettre aux visiteurs de bénéficier du calme et à la faune de se reproduire dan...

...our faire sortir discrètement des parcs nationaux des activités qui sont nécessaires à la vie et à l’emploi des populations qui y habitent. Nous essayons en ce moment de renouer un lien de confiance entre la population et le parc national de la Vanoise, car, progressivement, s’est installée une forme de défiance, qui s’est manifestée d'ailleurs par des actes scandaleux. La population ne comprend plus et, parfois, ne supporte plus la présence du parc. C’est pourquoi je crains que ce type de démarche, dont je comprends évidemment les bonnes intentions, vienne fragiliser les efforts engagés pour rétablir le lien de confiance entre la population et les parcs.

Ce village, coincé par toutes les réglementations, est en train de mourir, faute de moyens pour entretenir le domaine skiable. Les dotations de l’État, qui étaient versées au moment où il a été restauré, n’existent plus. Si vous voulez supprimer l’hélicoptère entre Val d’Isère et Bonneval, il y a un moyen très simple : autoriser le déclassement de quelques dizaines d’hectares, qui permettraient de faire la liaison à ski, en échange de plusieurs milliers d’hectares de haute qualité écologique que la commune a réservés. Or, quand cet échange a été proposé il y a quelques années, Michel Barnier étant ministre de ...

Tout d'abord, tout le monde sait que, dans la famille écologiste, j’appartiens plutôt aux pragmatiques…

Cet amendement, qui devrait être plus consensuel, vise à tirer les conséquences de dispositions de la loi Montagne historique de 1985, qui a confié aux départements la gestion des contingents d’énergie réservée. Ces contingents sont attribués aux collectivités territoriales d’assiette lorsque des ouvrages hydrauliques sont mis en service. La loi Montagne prévoyait que, lorsque les contingents attribués par le préfet avant 1985 arri...

L’amendement qui vient d’être présenté a été déposé très tardivement. Il est destiné à apporter une solution ponctuelle au problème d’accès aux soins rencontré par certains territoires. Il semble concerner une centaine de médecins, voire un peu plus. Monsieur le ministre, vous savez que la Haute Assemblée, en particulier sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est très attachée au problème de la désertification médicale. Nous avons souvent fait des propositions, qui se sont heurtées au refus des gouvernements successifs. C’est pourquoi nous avons été intéressés de voir apparaître cet amendement, mais, afi...

Comme M. le rapporteur, je trouve cet amendement et ce sous-amendement intéressants, mais je m’interroge sur leur lien avec le texte en discussion… N’auraient-ils pas pu s’intégrer dans des projets ou propositions de loi plus directement liés aux questions de santé ?

J’approuve tout à fait l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Maurey. Certes, peu de médecins seront concernés, d’autant plus que, en milieu rural, ils peuvent avoir un poste de collaborateur, mais il ne faut pas négliger ces possibilités. Actuellement, le nombre de médecins est aussi élevé qu’avant, mais 25 % d’entre eux ne s’installent pas dans ces zones et ceux qui le font quand même veulent travailler moins. En outre, 70 % des médecins sont des femmes. Elles travaillent tout aussi bien, mais souvent pas le mercred...

Il faut donc relever le numerus clausus, mais aussi aller vers des mesures plus coercitives si un nombre insuffisant de médecins s’installent en milieu rural. Il faut aussi revoir la question des stages : ceux en milieu rural ne représentent que trois semaines sur huit stages de six semaines. Il faudrait passer à au moins deux stages de six semaines en milieu rural. Enfin, les maîtres de stage doivent être davantage considérés, en particulier au sein de la faculté. Je rap...

... cet amendement, puisque des milliards d’euros d’investissements sont en jeu, je proteste solennellement en tant qu’ancien inspecteur des domaines. Je regrette en effet que le service des domaines ait été dépouillé, depuis un certain temps déjà, d’une grande partie de ses ressources, tant et si bien que, quand les maires lui demandent un rapport sur une déclaration d’utilité publique, on ne peut plus leur répondre à temps. Auparavant, la direction départementale de l’équipement et les inspecteurs des domaines travaillaient de concert. Nous parvenions à boucler des dossiers de grande envergure, comme celui de l’autoroute A75, où j’ai personnellement supervisé les acquisitions et les expropriations. Le corps des inspecteurs des domaines aurait pu réaliser dans d’excellentes conditions le trav...

Avant d’indiquer la position de notre groupe, je tiens à remercier M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de son soutien lors du débat en commission, ainsi que dans l’hémicycle. De même, M. le rapporteur s’est efforcé de rester le plus près possible du texte adopté par l’Assemblée nationale, afin de faciliter les futurs travaux de la commission mixte paritaire. Nous avons malheureusement été tenus en échec sur certains amendements, mais notre groupe votera malgré tout ce projet de loi, puisque nous espérons qu’un peu de bonne volonté, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, permettra une issue positive. Je pense...

...positions adoptées par l’Assemblée nationale qui remettaient en cause l’équilibre trouvé dans le cadre de la discussion de la loi Abeille, grâce notamment à l’engagement de certains de nos collègues, entre l’information et le développement des installations. Là encore, le Sénat a fait œuvre utile. Comme Odette Herviaux, je tiens à saluer certaines prises de position de M. le rapporteur, qui a le plus souvent été soucieux de trouver des solutions équilibrées. Sur la question du loup, j’ai apprécié que l’on mentionne les « actes de prédation » plutôt que les « grands prédateurs ». Faire passer dans la loi l’idée de gestion différenciée me semble de bonne politique, car c’est ainsi que nous parviendrons à trouver un accord sur cette question. En ce qui concerne l’ours, j’ai trouvé déplacé que ...

... volonté politique d’aboutir à un résultat utile pour le pays était très forte et justifiait que nous le votions tous, par-delà les clivages politiques. Ce projet de loi contient en effet des avancées très attendues par l’ensemble des Français, par exemple en ce qui concerne la téléphonie mobile. Le Sénat a démontré qu’il savait faire un travail de terrain, de bon sens et de qualité. Une fois de plus, il a prouvé son utilité et sa connaissance des problèmes du territoire, au sens géographique, mais aussi de ceux du peuple, de l’ensemble de nos concitoyens. À mes yeux, c’est très important. Les rapporteurs ont su éviter la politisation : ils appartenaient tous à la majorité sénatoriale – elle est tout aussi estimable que l’opposition –, mais ils se sont montrés impartiaux, compétents et effi...

...la montagne. Je remercie également nos rapporteurs, avec lesquels nous n’avons pas toujours été d’accord et dont le rôle n’était pas facile, en raison du recours à la procédure accélérée et de la technicité des sujets abordés, qu’il s’agisse de l’urbanisme ou de l’occupation des sols. Je salue en tout cas leur volonté d’améliorer le texte de l’Assemblée nationale, en essayant de le rendre encore plus normatif. Ce texte reste encore assez largement incantatoire, mais pouvait-il en être autrement ? Dans la mesure où, si la montagne est une, elle n’est pas uniforme, des mesures législatives efficaces dans certains secteurs sont complètement contre-productives, voire perverses, dans d’autres secteurs. Toutes ces raisons m’ont conduit, avec un certain nombre de collègues, à déposer des amendeme...

...a première loi sur la montagne a été adoptée voilà trente et un ans. Il répond à la nécessité d’une politique de la montagne ambitieuse, afin d’assurer un développement et un aménagement spécifiques de ces territoires compte tenu de leurs caractéristiques – de nombreux atouts, mais aussi des faiblesses et des contraintes. Je suis un élu de la plaine, de la Champagne berrichonne, dont le point le plus élevé, le Magnoux, culmine à 504 mètres, mais je pense qu’il est important que nous soyons solidaires de nos amis de la montagne. Monsieur le ministre, je m’associe aux propos tenus par Alain Vasselle : en milieu rural, nous rencontrons de nombreux problèmes évoqués au travers de ce texte, notamment en matière de téléphonie mobile ou d’urbanisme. Ce débat a permis de constater l’existence de n...