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...r une communauté souhaitant sortir de son SCOT pour en rejoindre un autre qui serait porté par un parc naturel régional. Certes, la démarche est complexe, mais vous ne proposez qu’une fausse mesure de simplification, monsieur le ministre. En effet, outre les inconnus qui ont été évoqués, dès lors qu’un SCOT est approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal ne se réfère qu’à lui. Il n’y a donc plus de complexité juridique. Enfin, monsieur le ministre, en évoquant les centres urbains à propos des SCOT, vous vous situez à l’opposé des enjeux d’aménagement du territoire ! L’ambition des SCOT est de limiter l’étalement urbain et de faire cohabiter dans des espaces nouveaux de solidarité les territoires urbains, périurbains et ruraux ! C’est cela, le pari. Ils peuvent même transcender les limi...
M. Jean-François Husson. Comme Alain Vasselle, il me semble donc plus raisonnable de retirer ces amendements.
Je veux bien tout entendre, mais souvenons-nous, monsieur Husson, que c’est notre assemblée qui a voté pour supprimer les PLUI valant SCOT sans examiner si cela gênait une partie des territoires ruraux. J’avais déclaré, à l’époque, mon opposition à cette disposition de la loi égalité et citoyenneté. Aujourd’hui, sept PLUI valant SCOT sont en cours d’élaboration. Cela ne remettait donc pas en cause les SCOT sur l’ensemble du territoire ! Il s’agissait simplement de permettre à des élus en milieu rural de travailler ense...
...nt pas convaincu, mais sont à l’opposé de la réalité. M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques s’interrogeait sur la complexité de la procédure pour sortir du SCOT. Or les communes, qui se trouvent d’ailleurs dans les deux départements évoqués, sont sorties du SCOT pour entrer dans une intercommunalité interdépartementale, à la demande des préfets, et pour réaliser un PLUI. Monsieur le ministre, vous avez confirmé, et je vous en remercie, que le dispositif de la loi qui vient d’être abrogée vaudra y compris pour les PLU qui sont en cours, parce que certains élus y travaillent déjà depuis deux ans et vont y travailler pendant encore trois ans ! La France est approximativement couverte par 30 % de SCOT. Or, avec les intercommunalités immensément grandes, tous ces ...
Monsieur le président, je vais m’efforcer d’être plus bref dans mes avis. Je rappelle que la commission avait réécrit cet article, sur proposition du rapporteur de la commission des lois, pour le rendre plus lisible. Toutefois, cette réécriture a peut-être apporté des changements de fond qui n’ont pas été anticipés. Les arguments mis en avant par M. le ministre sont réels et forts. À titre personnel, j’estime qu’il serait sage de revenir à la réd...
...ger chez eux est évidemment partagé, mais il existe d’autres outils que le COS pour y parvenir. Il est vrai que certaines communes utilisaient le COS pour mener à bien ces politiques visant à empêcher la multiplication des résidences secondaires et que la suppression brutale du COS en 2014 par la loi ALUR, sans prévoir de délai d’entrée en vigueur de la mesure pour laisser le temps d’adapter les PLU aux nouvelles règles, a créé un appel d’air pour les investisseurs. Néanmoins, nous sommes aujourd'hui en 2016 et bientôt en 2017. Faut-il effectuer un rétablissement partiel du COS ? Y a-t-il beaucoup d’outils qui permettent de faire bien plus simplement et plus efficacement ce que les auteurs de ces amendements veulent faire par le moyen du COS ? Si le COS a disparu, on peut désormais fixer d...
Monsieur le ministre, tout d’abord, je voudrais souligner votre bénévolence sur ce dossier qui vous est arrivé très rapidement. Chamonix fait certes partie des communes concernées par le problème visé, mais une tribune a été signée ce matin par plusieurs maires concernés sur l’ensemble de la partie nord du massif des Alpes. Les refus de délivrance de permis emportent des risques de recours connus et imposent aux communes d’être en mesure de fournir rapidement une réponse juridique opposable. Or nous sommes à la fin du mois de décembre. Le Parlement siégera encore quelques semaines, puis il ne se passera plus rien avant plusieurs mois. Nous...
Par cet amendement, nous souhaitons, conformément aux positions que nous avons défendues lors de l’examen de la loi ALUR, laisser du temps au temps et permettre le maintien, en zone de montagne, des plans d’occupation des sols, en attendant que les élus fassent le choix de se doter d’un PLU. La plupart du temps, les POS sont d’ores et déjà structurés comme des PLU. Ils visent les mêmes objectifs. Dans une situation extrêmement difficile pour les communes, notamment au regard de la baisse des dotations, avec les incertitudes fortes, voire des inquiétudes liées à la refonte de la carte intercommunale et les nouvelles procédures, il convient de ne pas brusquer les élus et de les lais...
La superposition des mesures de la loi Montagne et de la loi Littoral crée des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole des territoires de montagne où s’applique également la loi du 3 janvier 1986. Les territoires concernés par ces deux textes, soumis à des contraintes plus fortes que d’autres territoires, voient leur développement freiné dans de nombreux secteurs, comme le tourisme et l’agriculture.
Les difficultés locales en la matière, que nous ne nions pas, viennent généralement plutôt de l’application qui est faite des dispositions législatives, notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier la densification de l’urbanisation. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement n° 67 rectifié ter ; j’y serai défavorable s’il est maintenu. L’amendement n° 66 rectifié ter, quant à lui, n’est pas réaliste d’un point de vue juridique, en raison de formulations ...
Je ne pensais évidemment pas au lac Léman, ni aux autres lacs beaucoup plus prestigieux que ceux que nous avons, en Aveyron. Sachez toutefois, mes chers collègues, que la situation actuelle est un véritable frein à l’activité agricole, du fait notamment de la covisibilité. Il faudra bien, en utilisant peut-être un autre critère que la surface, exempter de la loi Littoral certains lacs présentant des caractéristiques particulières. En la matière, on ne peut pas appliquer...
Il s’agit de préciser à l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme que le rapport de présentation des documents d’urbanisme tient compte de l’impact du changement climatique, en particulier sur les territoires de moyenne montagne. Ce débat a déjà été soulevé cet après-midi à la faveur d’un amendement de notre collègue Cornano, qui a failli être adopté ; si on l’avait défendu un peu plus vigoureusement, peut-être l’aurait-il été ! Il est important qu’il soit fait référence au changement climatique dans ce projet de loi, car c’est une donnée importante de l’avenir de la montagne. Prévoir que le rapport de présentation des documents d’urbanisme doit intégrer cette donnée enverrait un bon signal et garantirait que, dans le travail de prospective dont ces documents sont le fruit, o...
...u « dur » : il faut donc augmenter le nombre des habitations légères de loisir, très prisées par les vacanciers aux revenus limités. Je tenais à marquer notre hostilité à cette mesure. L’amendement n° 319 rectifié a pour objet de soutenir les dynamiques d’initiatives rurales, en permettant aux communes de disposer d’hébergements touristiques attractifs. De nombreux villages de vacances, dont la plupart à vocation sociale, ont besoin de réhabilitation pour respecter les normes d’hébergement, notamment en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, et pour s’adapter aux évolutions sociétales en répondant à la demande de confort, mais aussi d’installation d’internet en wifi. Les communes rurales ont besoin d’être aidées dans leurs démarches de réhabilitation, qui sont coûteuses, d’...
...e à rétablir l’article 21 bis, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, mais que notre commission des affaires économiques a supprimé. Cet article est destiné à encourager la réunion de lots de copropriété au sein des immeubles situés dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, une ORIL. De fait, les logements du parc actuel ne correspondent plus aux besoins des locataires et restent donc inoccupés. Plus précisément, il s’agit d’obliger le vendeur d’un bien situé dans le périmètre d’une ORIL à informer le syndic de copropriété. Un droit de priorité avait d’abord été envisagé, puis abandonné, après avis du Conseil d’État. Certaines des objections avancées par M. le rapporteur pour avis contre cet article, auquel, par ailleurs, la commis...
...bâtiments de nos stations, les logements peuvent se compter par dizaines, voire par centaines ! La question se poserait aussi du périmètre de l’information : faut-il prévenir tout le monde ou uniquement les riverains ? Ensuite, le dispositif serait inefficace, puisque l’on créerait une obligation d’information de tous les copropriétaires, alors que l’objectif, si j’ai bien compris, est de réunir plusieurs lots dans un lot unique, afin d’améliorer l’hébergement dans ces habitations. Seuls les propriétaires des lots mitoyens du lot mis en vente devraient donc être prévenus. Ce point n’est pas du tout bien défini. Par ailleurs, du point de vue la sécurité juridique, on ne sait pas quels seraient les effets sur la vente du non-respect des obligations d’information créées par le dispositif. Si l...
...llant. Il n’y a donc aucune raison de ne pas instaurer cette obligation d’information. Cette disposition peut sans doute être améliorée à l’occasion de la CMP, mais elle correspond à un vrai besoin. L’enjeu est tel que l’on ne saurait s’en priver. Il existe aujourd'hui une vraie demande et une vraie mobilisation des élus autour du dispositif Affiniski, qui a d'ailleurs été inventé en Savoie. La plupart des stations du massif alpin sont en train d’y adhérer et sont mobilisées en faveur de la réhabilitation des biens. Nous savons que la réhabilitation des vieilles copropriétaires composées de studios cabines, M. le ministre l’a rappelé, passe par des regroupements de lots.
C’est pourquoi, même si je partage l’objectif des auteurs de ces amendements, je pense que les modalités pratiques du dispositif doivent être beaucoup plus bordées. Je ne vais pas très souvent dans les stations de haute montagne, mais j’ai tout de même aperçu des immeubles très vastes, composés de nombreux logements. Le fait de prévenir tout le monde n’est déjà pas simple, mais ensuite, à qui choisira-t-on de vendre, si plusieurs acheteurs se présentent ?
Ou bien il s’agit d’une vente aux enchères, et de toute manière ce ne sont sans doute pas les personnes travaillant sur place qui auront le plus de moyens pour acheter. Je voudrais tout de même que vous y réfléchissiez bien, mes chers collègues, car cela va poser des problèmes. Il me paraît intéressant que les copropriétaires voisins puissent être retenus pour améliorer l’offre de logement, mais, s'agissant d’acheteurs situés ailleurs dans l’immeuble, je le répète, il faudra bien border le dispositif, monsieur le ministre. Je suis d’ac...
La question que j’avais adressée à ce sujet au Gouvernement est restée sans réponse. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’article ? Les logements des villages perdent-ils leur classement dès la publication de la loi ? Si oui, l’effet étant immédiat, comment organiser concrètement la transition vers un autre système de classement ? Ne serait-il pas plus sage de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques mois pour laisser aux propriétaires le temps de se tourner vers un autre dispositif de classement ? Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.
...voriser le développement de la très petite hydroélectricité, la TPHE, c’est promouvoir une activité industrielle rurale et, surtout, l’emploi de la main-d’œuvre locale nécessaire à l’entretien et à la réparation. La remise en service des systèmes hydrauliques nécessite beaucoup de travaux manuels réalisables par l’économie sociale et solidaire. Au-delà de la recherche d’une politique énergétique plus responsable, certaines dispositions réglementaires pourraient être revues, afin de permettre l’essor du potentiel de nos moulins et de l’hydroélectricité en général, le tout en cohérence avec les enjeux environnementaux.