Interventions sur "coopération"

...nçais, le général de gendarmerie Jean-Philippe Le Couffe. Un Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol a été prévu par le traité de Lisbonne. Il vise à exercer un contrôle démocratique sur l'office européen de police, en faisant intervenir à la fois des députés européens membres de la commission « Libé » du Parlement européen et des représentants des Parlements nationaux. En effet, la coopération policière opérationnelle relève des prérogatives régaliennes des États membres. Les Parlements nationaux ont donc un rôle essentiel à jouer pour assurer un contrôle sur les activités d'Europol. Au sein du groupe, chaque parlement national est représenté par quatre membres (deux membres pour chaque assemblée dans le cas des Parlements bicaméraux) et le Parlement européen par seize députés. Ce gro...

Je vous remercie pour ce compte rendu, qui met en lumière l'importance de la coopération européenne pour lutter contre les formes graves de criminalité transnationale. Au-delà de la coopération entre les services répressifs, on peut s'interroger sur les suites judiciaires qui sont données aux enquêtes réalisées dans différents pays européens avec l'appui d'Europol. Face à des formes graves de criminalité et aux organisations criminelles qui ignorent les frontières nationales, les dif...

Les frontières nationales sont ignorées par les organisations criminelles mais elles existent toujours pour les policiers et les magistrats. Une lutte efficace contre la criminalité transnationale suppose donc une coopération étroite entre les services répressifs, mais aussi pour les poursuites judiciaires, qui continuent de relever de la compétence des autorités judiciaires nationales. En effet, cela ne sert à rien de réaliser une « belle enquête » si elle ne débouche pas ensuite sur des poursuites judiciaires et la condamnation des criminels ! Cela soulève donc la question de l'harmonisation des règles pénales et de...

Comme vous le soulignez, l'efficacité d'Europol et des enquêtes dépendent en réalité de l'attitude des différents services d'enquête des États membres, qui restent compétents pour conduire les enquêtes et qui peuvent se montrer plus ou moins coopératifs avec leurs homologues. Je voudrais donc savoir s'il existe des données au niveau européen sur le degré de coopération des différents États membres en matière d'enquête et si tous les pays européens sont ouverts à une coopération européenne.

Je suis préoccupée par les profits générés par les formes graves de criminalité et le blanchiment d'argent qui gangrènent peu à peu l'économie réelle. Quelles sont les mesures prises par l'Union européenne pour lutter contre ce fléau et comment renforcer la coopération entre les différents services fiscaux des États membres ?

L'efficacité de la coopération policière et judiciaire reste effectivement dépendante de l'attitude des différents services de police ou de justice des États membres, qui reste variable selon les pays. À cet égard, le principal enjeu est la confiance entre les différents services des États membres. Cela soulève aussi la question de la coopération avec les pays tiers et celle de l'élargissement de l'Union européenne qui impliqu...

Vous allez avoir compétence sur la défense des intérêts financiers de l'Union européenne mais ne risque-t-il pas d'y avoir un double standard entre les 22 pays qui font partie de la coopération renforcée et les autres ? Dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel, nous avons eu toute une discussion sur les conditionnalités à l'État de droit, qui sont finalement surtout centrées sur des pays qui ne sont pas membres de cette coopération renforcée. Comment percevez-vous ce double standard au regard de votre mission ? Quels sont les États qui n'ont pas encore désigné les...

...fait voler leurs coordonnées bancaires. Pendant la crise sanitaire, les tentatives d'escroquerie ont fleuri, s'agissant, notamment, des achats de masques. La justice et la police doivent donc s'adapter ; nous avons souhaité lancer ce travail car nous savons qu'il est impossible de lutter contre cette criminalité par le biais d'un dispositif national. Cette délinquance ignorant les frontières, une coopération européenne voire internationale, renforcée est nécessaire. Nous n'en sommes qu'au début !

... avons demandé à travailler de nouveau sur ce sujet l'année dernière, nous avons auditionné Europol et Eurojust et nous avons alors pris conscience de l'ampleur de la cybercriminalité. Nous avons donc souhaité nous pencher, au nom de la commission des lois et de la commission des affaires européennes, sur ce sujet afin de dresser un bilan et de tracer des perspectives, en examinant les outils de coopération dont nous disposons aux échelles européenne et internationale et en interrogeant une ouverture des compétences du parquet européen dans cette direction. Entre le mois d'avril et le mois de juin, nous avons procédé à une quinzaine d'auditions qui nous ont permis d'entendre beaucoup d'acteurs et de prendre conscience de l'ampleur du sujet. Il n'existe pas de définition unanimement admise de la cyb...

...diciaire en France, ce qui devra amener la commission des lois à questionner le garde des Sceaux sur les moyens dédiés à cette question, qui sont insuffisants face à l'importance de la menace. Le troisième volet de notre sujet s'attache à la perspective possible d'une extension des compétences du parquet européen à la cybercriminalité, qui n'interviendra qu'à moyen ou long terme. En revanche, la coopération internationale et européenne est essentielle car cette criminalité ne connaît pas de frontière. Internet est un outil extraordinaire, nous l'avons mesuré pendant la crise, mais nous avons alors recouru à des opérateurs ne se trouvant pas sur le territoire national. Il est donc essentiel de pouvoir lutter contre la cybercriminalité, dont les auteurs, lorsqu'il s'agit de criminels organisés, sont...

...mbre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et j'ai le sentiment que nous nous inspirons trop rarement de ce qui s'y fait ; le rappel de la convention de Budapest est à cet égard bienvenu. S'agissant de la place d'Europol et d'Eurojust, j'ai eu la chance de mener une mission à La Haye, il y a six ans, et, en effet, à mon sens, il faut élargir leurs compétences et mieux les doter. La coopération est encore faible, mais on ne peut pas la décréter : il faut que les acteurs apprennent et aient envie de travailler ensemble. Le fait que nous ayons intégré ces agences dans le droit communautaire au lieu de renforcer la coopération entre les services nationaux a conduit à une baisse de la volonté d'intégration des organes nationaux. Le processus a conduit à trop bureaucratiser les institutions ...

...n. Ce projet, très intégré et centralisé, a fait l'objet de la première mise en oeuvre du fameux « carton jaune », quatorze assemblées parlementaires s'étant alors exprimées dans le même sens que le Sénat français. Malgré la résistance de la Commission, les négociations au Conseil ont finalement permis d'aboutir au règlement du 12 octobre 2017, qui a créé le Parquet européen, sous la forme d'une coopération renforcée, dans une configuration conforme aux positions françaises et aux préconisations du Sénat. Sa mise en place est aujourd'hui proche. Son champ d'action limité pour le moment à la protection des intérêts financiers de l'Union le place au sein d'une coopération policière et judiciaire dense, active sur l'ensemble du domaine pénal, de la criminalité organisée transfrontalière à la cybercrim...

...sitif, ce qui porterait le nombre de pays à 23. Le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Hongrie et la Pologne ont refusé de s'y associer. Il s'agira d'un parquet unique, mais à structure décentralisée. Le niveau centralisé aura son siège à Luxembourg, pays où siège aussi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - mais il ne la saisira jamais. Le fait que les Pays-Bas n'aient rejoint la coopération que tardivement a eu pour conséquence que son siège sera loin de ceux d'Eurojust et d'Europol, qui siègent à La Haye, l'un en face de l'autre - c'est dommage ! Le chef du Parquet et les procureurs désignés par chaque pays composeront le niveau central, et les États désigneront un procureur européen délégué pour le niveau décentralisé. Le Parquet européen pourra mener une enquête soit à la suite d...

...instance dans toute sa complexité. Les membres du collège devront ensuite être désignés, et au niveau national, le droit français devra être adapté - un projet de loi en ce sens pourrait être déposé à l'été 2020. Comment le Parquet européen fonctionnera-t-il ? Il fonctionnera avec l'Olaf, et aussi avec Eurojust, mais de manière moins importante, puisque cette institution est déjà consacrée à la coopération entre services judiciaires des États membres. Il coopérera aussi avec Europol. C'est là que la question des moyens financiers se pose. Je l'avais dit dans mon rapport sur la réunion, à Bucarest, du groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol : la Commission envisage de réduire les moyens d'Europol et d'Eurojust pour financer le Parquet européen. Or ce n'est pas en privant Europol, bras ut...

...itution, (3) Vu les articles 82 à 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) Vu la résolution européenne portant avis motivé du Sénat du 28 octobre 2013 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement portant création du Parquet européen (COM (2013) 534 final), (5) Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, (6) Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil européen intitulée « Une Europe qui protège : une initiative pour étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières » du 12 septembre 2018, COM (2018) 641 final, (7) Vu la communication de la Commission présentant le rapport ann...

... se confondent pas, et la présidence de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen en est bien consciente. Nombre des préoccupations des parlementaires ont porté sur les conséquences du Brexit : d'une part, un possible retour de la violence le long de la frontière irlandaise en cas d'absence d'accord, et, d'autre part, un risque d'affaiblissement de la coopération policière du fait du départ des Britanniques. En effet, la directrice exécutive considère que la coopération se poursuivra mais note que certains outils, comme le mandat d'arrêt européen ou le système d'échange d'informations, ne seront plus disponibles, a fortiori en cas de Brexit dur. Plusieurs parlementaires sont également intervenus pour souligner la nécessité, concernant le sujet des migrati...

Europol s'occupe beaucoup des cyberattaques, qui ont encore sévi il y a quelques mois dans le cadre de l'affaire Skripal, avec des tentatives d'intrusion dans les données d'Europol. Nous avions rédigé il y a quatre ou cinq ans un rapport relatif à Europol et à Eurojust, qui s'inquiétaient déjà de l'élargissement du phénomène et de l'ampleur des missions qui leur sont attribuées. Mais la coopération, déjà difficile au sein d'un État membre, est toujours compliquée entre les différents pays. La question du budget est centrale, mais le coût du parquet européen relève plutôt de la justice et d'Eurojust. En tout état de cause, on est encore assez loin d'une organisation policière au niveau européen digne de ce nom. Qu'en pensez-vous ?

Espérons qu'ils auront une certaine influence sur le gouvernement anglais pour qu'il accepte de collaborer. Globalement, les coopérations avancent dans le bon sens, mais il faut être conscient que le parquet européen a un objectif bien précis : poursuivre les atteintes aux intérêts de l'Union. Ce domaine est étroit bien que fondamental. En effet, l'Office européen de lutte antifraude nous a récemment expliqué que, les parquets des États membres étant débordés, ils ne poursuivent pas toujours ces délits. Dans les régions frontalièr...

La coopération entre la police, la gendarmerie et les douanes est de plus en plus efficace. Qu'en est-il avec les services de renseignement, y compris le renseignement militaire, des différents pays ?

Il faut effectivement améliorer la coopération, la réflexion doit se poursuivre.