Interventions sur "europe"

...agisse de la fraude sur Internet ou de la pédopornographie, est en pleine explosion et ne connaît pas de frontières, à la différence des services répressifs des États membres. Les échanges ont porté sur les moyens dont disposent les services de police ou de gendarmerie pour lutter contre ces formes de criminalité, et l'utilisation d'outils comme le gel et la confiscation des avoirs criminels en Europe. Des exemples concrets d'opérations communes d'enquêtes menées grâce à l'appui d'Europol ont été présentés lors de la réunion. Ainsi, une opération, baptisée « LOTUS », menée dans plusieurs pays européens en 2022 et 2023, a mis en lumière un vaste réseau criminel de traite des êtres humains, à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail, dirigé par une organisation criminelle chinoise. Les ga...

Merci pour vos propos, je comprends qu'il y a deux conceptions du droit en présence, fondée sur la liberté de l'individu, en Amérique, et fondée sur le droit des citoyens, en Europe. Les États-Unis portent l'essentiel de l'effort militaire en Ukraine et, comme la géopolitique et l'économie sont liées, les États-Unis veulent profiter de leur investissement massif pour faire accéder les entreprises américaines aux données, qui sont l'or noir du 21ème siècle. L'enjeu pour nous, Européens, est de savoir si l'on pourra résister. Cependant, si l'on fait exception pour les États-Un...

Il y a deux ans, nos collègues Philippe Bonnecarrère et Jean-Yves Leconte avaient publié un rapport d'ensemble sur la relance des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Tous les États membres de l'Union européenne sont parties à cette Convention, condition nécessaire pour adhérer au Conseil de l'Europe. Ils se soumettent pour son interprétation à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dont le siège est à Strasbourg. En revanche, l'Union en tant que telle n'a pas encore adhéré à cette Convention, alors que cette adhésion est expressément prévue par le traité de Lisbonne. J'ajoute que la position de la France était et demeure favorable, dans son principe, à l'adhésion de l...

...révision des lignes directrices. Au-delà, même si les déclarations intergouvernementales interprétatives existent en droit international, la particularité de la construction européenne et la sensibilité des sujets invitent à la prudence. On assisterait à une révision déguisée des traités, peut-être parce qu'une révision en bonne et due forme, pourtant demandée par la Conférence sur l'avenir de l'Europe, serait impossible. Ce serait créer un précédent dangereux et contraire à l'État de droit, alors que le traité de Lisbonne avait été ratifié par les États membres, donnant lieu dans le cas français à une révision de la Constitution. Le dernier enjeu est politique et institutionnel. Depuis le traité de Lisbonne, le contexte a radicalement changé. La préoccupation vis-à-vis de l'État de droit et ...

...currence et du marché unique, avec pour instrument principal l'amende. La Cour européenne des droits de l'homme prononce pour sa part une condamnation qui implique la correction d'un acte ou d'une législation contraire à la Convention. Une indemnisation du requérant peut également être requise. Il revient alors aux États d'exécuter l'arrêt, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. L'Union européenne prétend avoir une politique des droits de l'homme, mais celle-ci n'est que balbutiante. Pour mettre en cause la Pologne et la Hongrie, elle n'a donc d'autre choix que de s'appuyer sur des mécanismes budgétaires. Ainsi, la CJUE cherche à préserver sa compétence. Il arrive régulièrement que l'action extérieure de certains États soit mise en cause au titre du respect des droits ...

... rapport aux actions possibles au niveau national ? Par ailleurs, j'ai cru vous entendre dire que la primauté du droit européen s'appliquait également aux questions constitutionnelles. Pourriez-vous nous en dire plus ? Plusieurs signaux de tension s'observent au sein de l'Union européenne. Ainsi, dix pays ont écrit à la présidente de la Commission européenne pour solliciter le financement par l'Europe de la construction de murs à leurs frontières, ce qui est manifestement contraire au droit européen. Nous croulons en outre en France, dans la précampagne présidentielle, sous les propositions de bouclier constitutionnel. L'arrêt de la CJUE sur le temps de travail des militaires a constitué par ailleurs une véritable déflagration dans le ciel politique français. N'y aurait-il pas une forme de rég...

...que de voisinage, essentielle pour nos équilibres géostratégiques. Au sein de la commission des affaires européennes, je suis également chargée, avec mes collègues Pascal Allizard et André Gattolin, de suivre les relations avec la Chine. Après un premier rapport sur les nouvelles routes de la soie, il y a quatre ans, nous avons, en septembre dernier, rendu un rapport sur la puissance chinoise en Europe, parce qu'il nous semblait important de faire le point. Si notre premier rapport avait reçu un accueil très silencieux de l'Europe, le second a bénéficié d'une plus large audience, ce dont nous sommes satisfaits. Ce dernier s'articule autour de quatre axes : comment faire face aux moyens mis en oeuvre par la Chine pour déployer sa puissance en Europe ? Comment réagir à l'avance technologique pri...

Monsieur le commissaire, c'est toujours pour moi un très grand bonheur d'écouter vos réponses limpides et précises. Je veux souligner la pertinence de votre réflexion concernant la Biélorussie. Lorsque voilà trois mois j'ai dit au Conseil de l'Europe qu'il fallait vraisemblablement créer un crime de « traite humaine de masse », on m'a regardé un peu de travers... Je veux revenir sur la gestion de l'État de droit en Europe, dont on sent bien que ce n'est pas la base fondamentale de l'adhésion européenne. L'Union européenne s'appuie beaucoup sur les institutions du Conseil de l'Europe, sur la Commission de Venise et sur la Cour européenne des ...

... tribunaux ; notre commission l'avait déjà souligné dans sa résolution européenne de juillet dernier sur ce sujet. En effet, les cybercrimes sont généralement de nature transfrontière et impliquent donc des enquêtes au-delà des frontières, y compris européennes. Certains tribunaux américains auraient même reconnu les arguments de Google concernant la volatilité des preuves (moving targets). Or, l'Europe et les États membres ne sont pas encore en mesure de surmonter les difficultés induites par ce phénomène. Quelle est la juridiction compétente sur des informations détenues par un réseau social américain dont les serveurs ne se trouvent pas nécessairement aux États-Unis ? La question de l'accès aux preuves numériques est liée aux relations avec le secteur privé et, bien sûr, avec les géants améri...

Vous avez fait un tour exhaustif des problèmes de protection des droits de l'Homme en Europe et au-delà. Je souhaite vous interroger sur une question spécifique touchant à la justice espagnole. Le 7 janvier dernier, la justice belge a confirmé son refus d'extrader l'ancien ministre catalan Lluis Puig vers l'Espagne. Je ne me prononce pas sur le bien-fondé de l'indépendantisme catalan, mais sur le processus judiciaire qui a conduit à la condamnation de neuf personnalités politiques légiti...

Membre, au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, j'ai eu l'occasion de vous rencontrer en 2018 pour évoquer la question des « gilets jaunes ». La délégation française avait apprécié votre qualité d'écoute et de discussion, alors que la France se trouvait sous la menace d'une procédure de monitoring du Conseil de l'Europe. Le président Rapin a rappelé les actions des Black Bloc...

La liberté de la presse est un sujet plus subtil que la simple liberté de dire publiquement ce que l'on pense. Ainsi, en Hongrie, les médias peuvent dire ce qu'ils veulent, mais le marché publicitaire est contrôlé par l'État, ce qui permet à ce dernier de les sanctionner financièrement. C'est un sujet sensible en Hongrie, en Serbie et dans d'autres États membres du Conseil de l'Europe. Êtes-vous en mesure d'exercer une surveillance sur ce point précis ? L'indépendance de la justice n'est pas tout : en Pologne, les décisions de justice ne sont pas motivées et les condamnés doivent parfois payer pour les obtenir après coup ! De telles pratiques entrent-elles dans les critères évalués par le Conseil de l'Europe ? Le discours sur l'indépendance laisse parfois dans l'ombre les pro...

...ionale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ». De fait, comme l'a indiqué le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, devant notre commission, le 12 novembre dernier, « l'Union européenne [...] est devenue un acteur sérieux en matière de sécurité ». Il ajoutait : « Je suis impressionné par les progrès accomplis depuis 2015 par l'Europe ». Parmi cet acquis, je peux citer : la directive sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) de 2016, votée, vous vous en souvenez, après des années de négociations avec le Parlement européen ; la directive « terrorisme » de 2017, qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes ; le règleme...

...en aux infractions terroristes transfrontières, à la criminalité organisée ou encore à la cybercriminalité. Enfin, nous considérons que le succès de la stratégie requiert d'en approfondir la dimension extérieure, non seulement avec le voisinage oriental et méditerranéen, mais aussi avec le Royaume-Uni, le Brexit ne pouvant avoir pour conséquence une détérioration du niveau de sécurité globale en Europe.

Je souscris aux propos d'André Gattolin. La cybersécurité est au coeur de la souveraineté numérique, mais la question est plus large. Améliorer la cybersécurité doit nous conduire à nous interroger beaucoup plus largement sur la construction de l'écosystème depuis le début des années 1990. L'Europe est très faible, aux deux bouts de la chaîne, qu'il s'agisse des plateformes, des hébergeurs et des équipementiers. À défaut d'une politique industrielle puissante depuis vingt ou trente ans, nous sommes passés à côté de certains enjeux. Nous avons la chance d'avoir un commissaire européen volontariste, Thierry Breton, qui vient de présenter des initiatives majeures dans le secteur numérique. Je ...

Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport d'information arrive à point nommé puisque la Hongrie se trouve malheureusement sous les feux de l'actualité. Comme l'Europe se construit en marchant, il faudra bien que sur les problématiques budgétaires, nous puissions un jour inventer une forme de coopération renforcée ou de projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) pour éviter qu'un petit nombre de pays ne bloque les autres, par exemple sur une problématique économique et sanitaire, comme c'est le cas actuellement. Avec André Gattolin et Jean-Yves Leconte...

Monsieur le Président, mes chers collègues, le respect de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'Homme en Hongrie suscite des inquiétudes depuis plusieurs années. Les critiques formulées émanent tant des organisations paneuropéennes que des institutions de l'Union européenne. Dès 2013, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avait demandé l'ouverture d'une procédure de suivi au titre de la Hongrie. Elle y avait finalement renoncé, mais avait déploré des révisions constitutionnelles successives, justifiées par des intérêts politiques partisans et visant à établir un contrôle politique sur la plupart des institutions. La Commission de Venise considérait ces révisions comme éloignées des normes en vigueur. Il en ...

...i illustrent une réponse globalement disproportionnée. En premier lieu, le parlement a adopté une loi d'habilitation, entrée en vigueur le 31 mars, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution relatif à l'état de danger. Cette législation d'exception présente une particularité : elle n'est pas limitée dans le temps, ce qui a provoqué de nombreuses critiques, en particulier du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et du Parlement européen. Celui-ci a d'ailleurs condamné cet état de fait dans sa résolution du 17 avril dernier sur la gestion de la pandémie et ses conséquences. Par ailleurs, cette loi d'exception a donné lieu à l'introduction d'une nouvelle infraction sur la publication d'informations fausses ou déformées faisant obstacle à la protection du public ou de nature à c...

...poussées nationales populistes sont principalement de droite et d'extrême-droite. Rappelons que Viktor Orbán a siégé de très nombreuses années au sein du groupe du Parti populaire européen (PPE) au Parlement européen. La réflexion sur les raisons de cette situation politique devrait être plus profonde. J'entends ce qu'indique le rapport sur l'histoire de la Hongrie et le rapport de la Hongrie à l'Europe. Mais je réfute l'idée qu'il y aurait un problème hongrois avec l'Europe. Il y a un problème des dirigeants actuels de la Hongrie avec l'Europe. Quand la Hongrie est entrée dans l'Union, elle était gouvernée par des dirigeants qui n'étaient absolument pas anti-européens. Comme vous l'indiquez dans votre rapport, mes chers collègues, il faut encourager les relations avec les collectivités territo...

...eu moins de deux ans, j'appartenais à une délégation restreinte qui comprenait des membres des Républicains et des représentants du PPE. J'y ai constaté, dans nos discussions, la lente, mais certaine dérive de Viktor Orbán vers le populisme et les positions que nous lui connaissons aujourd'hui. Trois grands types de positions, géographiquement marquées, apparaissaient : mes collègues du nord de l'Europe plaidaient pour une exclusion immédiate, les pays de l'Europe intermédiaire - France, Allemagne, Italie - étaient pour une médiation, les pays situés plus au sud ou à l'est défendaient quant à eux un statu quo. Après des heures de discussions, c'est la médiation qui a été retenue et on sait qu'elle n'a pas apporté grand-chose. Mais Manfred Weber, le président du groupe PPE au Parlement européen, ...