Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au nom de notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Comme chaque année, nous souhaitons faire le point avec vous sur les crédits consacrés à l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances. Je rappelle que nous avons procédé à cette même audition l'année dernière avec votre prédécesseur, Mme Sylvia Pinel.

La position que le Sénat devrait adopter sur le projet de loi de finances dans son ensemble n'interfère selon moi en aucune manière sur l'intérêt, et même la nécessité, d'une telle audition.

Rémy Pointereau, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Politique des territoires » au nom de notre commission, porte un avis « partagé » sur votre budget, certaines dotations étant certes en augmentation, après quelques années d'érosion, mais d'autres aspects de la politique d'aménagement du territoire étant moins positifs. Je pense par exemple à la politique des pôles ou au versement de plus en plus limité de la prime d'aménagement du territoire, la PAT.

Au travers de ce budget, nous constatons surtout que les effets d'affichage l'emportent, une fois de plus, sur la réalité.

Nous nous réjouissons de la mise en place des contrats de ruralité, que le groupe auquel j'appartiens avait proposés voilà un peu plus d'un an et auxquels le Gouvernement s'était fermement opposé. Qui ne peut souscrire à la mobilisation nouvelle de 216 millions d'euros en faveur des contrats de ruralité ? Mais il s'agit surtout d'autorisations d'engagement, seuls 30 millions d'euros étant disponibles en crédits de paiement en 2017.

De la même façon, les Assises de la ruralité ont égrené des mesures au profit des territoires ruraux, mais sans toujours être suivies d'effets concrets et efficaces.

Les financements annoncés en faveur des maisons de santé pluriprofessionnelles ne tiennent pas compte des conditions nécessaires pour assurer la pérennité de ces structures et l'accueil réel de médecins.

La situation est identique s'agissant de la couverture numérique des territoires. Le Gouvernement a largement communiqué sur la date du 31 décembre 2016 pour ce qui concerne la fin des zones blanches en 2G. Ce pourrait être un nouvel effet d'annonce, car un nombre important des communes concernées attendent toujours le pylône qui leur permettra d'accueillir les opérateurs.

Monsieur le ministre, notre commission est très attentive à toutes les actions menées par le Gouvernement en faveur de l'aménagement du territoire, lesquelles ne concernent pas uniquement la ruralité. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place, avec Louis-Jean de Nicolaÿ, un groupe de travail qui réfléchit à la façon dont doit être repensé l'aménagement du territoire et aux actions concrètes qu'il est nécessaire de mettre en place. Même si les crédits sont plus importants qu'auparavant, nous n'avons toujours pas le sentiment que l'aménagement du territoire constitue une priorité des pouvoirs publics.

Je suis toujours très heureux de me retrouver dans cette honorable maison, tout particulièrement pour évoquer l'aménagement du territoire. Permettez-moi de vous rassurer, monsieur le président, l'aménagement du territoire est une priorité du Gouvernement. Nous créons les conditions, je vais essayer de vous le démontrer, d'un passage aux actes

Cette audition me donne l'occasion de vous présenter les grandes lignes du budget du programme 112 relatif à l'impulsion et à la coordination de la politique d'aménagement du territoire. Elle me permet également de faire le point - notre dernière audition remontant au mois de juillet -, sur l'ensemble des thématiques relevant de mes attributions et les priorités de mon action pour les prochains mois.

Consécutivement aux Assises des ruralités de 2013, qui ont débouché, contrairement à ce que vous venez de dire, sur des mesures pratiques, nous avons tenu trois comités interministériels aux ruralités, les CIR. Ont alors été adoptées 104 mesures, qui sont en passe d'être appliquées. Vos propos, monsieur le président, ne correspondent donc pas à la réalité.

Depuis 2012 ont été votées plusieurs grandes lois modifiant et modernisant profondément notre organisation territoriale. De nouvelles régions et des métropoles ont été créées. La répartition des compétences de l'ensemble des collectivités a ainsi été revue, tout comme l'organisation de l'État déconcentré. Parmi les innovations, je pourrais citer la création des collectivités uniques en Martinique et en Guyane, et, au 1er janvier 2018, en Corse ; le renforcement de l'intercommunalité ; et l'augmentation du nombre de communes nouvelles - elles sont au nombre de 435 depuis la loi de 2015, et rassemblent 1 471 communes historiques -, qui fait passer notre pays sous le seuil des 34 000 communes. Je pourrais également évoquer les textes en cours d'élaboration ou de discussion, à savoir les ordonnances sur la collectivité unique de Corse et le projet de loi sur le statut de Paris.

Face à ces évolutions, qui ont suscité - j'en ai bien conscience - des réserves et des inquiétudes, j'ai plaidé, vous le savez, dès mon installation, pour la stabilité institutionnelle et financière.

Il est encore trop tôt pour dresser le bilan de ces réformes, qui sont entrées en vigueur très récemment ou qui ne prendront effet que dans les prochains mois. Leur impact se mesurera sur le moyen, voire le long terme. Cependant, elles créent dès à présent un cadre renouvelé pour l'action publique, en particulier pour les politiques territoriales, du fait notamment de la montée en compétence des régions dans le champ du développement économique et de l'aménagement, ainsi que de la constitution d'intercommunalités puissantes, grâce à des périmètres élargis, des compétences et des moyens renforcés.

Comme je vous l'indiquais en juillet, cette nouvelle donne territoriale nous impose de repenser l'acte d'aménager, le rôle de 1'État et l'articulation avec les interventions des collectivités.

Nous évoluons, ces dernières années, dans un contexte marqué par des difficultés objectives et un sentiment de renforcement des inégalités territoriales, voire d'abandon, que nous ne pouvons accepter. Le Gouvernement s'est donc attaché à mettre en oeuvre des politiques spécifiques dédiées aux zones les plus fragiles, qu'il s'agisse des quartiers urbains en difficulté ou des zones rurales peu denses. Le Commissariat général à l'égalité des territoires a ainsi été créé en 2014 pour être le bras armé du Gouvernement en faveur de cette ambition.

Trop longtemps oubliées, les ruralités ont été remises au coeur de l'action publique. Initiée en 2014 avec la tenue des Assises, cette politique s'est ensuite traduite par l'organisation, en quatorze mois, de trois comités interministériels aux ruralités, après des années de déclin ou d'immobilisme.

Ainsi 104 mesures ont été adoptées. Elles répondent concrètement aux attentes de nos concitoyens. À ce jour, toutes sont engagées et plus de la moitié ont déjà atteint leurs objectifs.

J'entends faire le point sur les quatre grands axes que j'ai évoqués devant votre commission en juillet.

J'évoquerai d'abord l'accès aux services publics. Depuis que je suis élu, j'entends dire que les services publics désertent les communes rurales. Nous avons trouvé, avec les maisons de services au public, les MSAP, une réponse à cette problématique.

Environ 700 maisons sont aujourd'hui en fonctionnement, et 1 000 le seront d'ici à la fin de l'année 2016, dont la moitié grâce à l'excellent partenariat noué avec le groupe La Poste. Concrètement, elles permettent de réintroduire des services, comme ceux de la CAF, de Pôle emploi, de GRDF ou de la CARSAT, au plus près de nos concitoyens.

Le deuxième enjeu prioritaire est celui de l'accès aux soins, qui vous tient particulièrement à coeur, monsieur le président. En la matière, nous devons faire face à une problématique plus globale de transformation de la société et de l'exercice de la médecine. En effet, l'époque du praticien corvéable et disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 est révolue.

Désormais, les jeunes médecins aspirent à une vie plus équilibrée, conciliant temps professionnel et temps familial, et l'on peut les comprendre, tant les contraintes qui pesaient sur ces médecins de campagne étaient fortes.

Avec la ministre de la santé, Marisol Touraine, nous avons pris des engagements importants, afin de créer les conditions favorables à l'installation de médecins dans les zones rurales.

Pour ce qui concerne les maisons de santé, 830 sont actuellement ouvertes, 1 000 le seront d'ici à la fin de l'année et 1 400 d'ici à 2018. Pour rappel, il y en avait 170 en 2012. Elles constituent une réponse efficace pour inciter les médecins à se regrouper et à s'installer dans des territoires peu denses.

Par ailleurs, plus de 1 700 contrats d'engagement avec des étudiants ou des internes en médecine ont été conclus, et plus de 2 500 le seront d'ici à 2018. Ils prévoient le versement d'une bourse pendant les études, en contrepartie d'une installation dans des zones en déficit.

Ces deux mesures ne sont qu'un exemple des incitations que nous déployons. Nous les estimons plus efficaces que des dispositifs plus coercitifs. Nous avons également desserré les numerus clausus dans toutes les régions en difficulté.

Les maisons de santé fonctionnent bien. Je parle en connaissance de cause, puisque je suis en train d'en faire construire une dans ma propre communauté de communes. On arrive sans trop de difficulté à trouver des médecins pour s'y installer. Cet objectif important est donc en passe d'être atteint.

La troisième priorité est celle de l'accès à la téléphonie mobile. Il s'agit d'une attente extrêmement forte de nos concitoyens. Alors que les usages mobiles ont envahi nos vies et que nous en sommes devenus dépendants, nous ne pouvons plus accepter que certaines zones soient dépourvues de couverture.

C'est même le préalable à tout développement des territoires, au même titre, en d'autres temps, que l'accès à l'électricité, à la téléphonie fixe ou à l'eau potable. Les débats riches et nourris qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi Montagne, m'ont permis de mesurer encore davantage l'exaspération des élus et des habitants s'agissant des zones blanches.

Le « péché originel », nous le savons bien, réside dans la vente des licences de téléphonie, qui a certes été très rémunératrice pour l'État, mais ne s'est pas accompagnée d'engagements suffisamment forts et précis en matière de couverture de l'intégralité du pays et, donc, d'aménagement du territoire.

Malgré tout, les choses avancent et l'État agit. Ainsi, 3 600 centres-bourgs issus du programme de résorption des zones blanches seront couverts en 3G par l'ensemble des opérateurs, d'ici au mois de juin 2017. Cet objectif est inscrit dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances d'août 2015. Pour les derniers sites recensés, au nombre de 300 environ, l'État prend en charge l'intégralité des coûts de construction des pylônes, soit un investissement de 30 millions d'euros. Par ailleurs, pour s'assurer qu'il n'y ait plus aucun centre-bourg en zone blanche, une nouvelle campagne de mesures est en cours.

Nous avons également obtenu l'engagement des opérateurs de couvrir 1 300 sites sur une période de cinq ans. L'État contribue à hauteur de 50% au financement de la construction des pylônes et même à hauteur de 75% en zone de montagne.

Enfin, l'accès au numérique constitue une autre priorité absolue. Là encore, les usages se développent à grande vitesse et il est nécessaire de fournir une connexion en très haut débit partout, au risque, sinon, d'accroître les inégalités par une fracture numérique.

Le plan France THD, lancé en 2013, vise à couvrir l'ensemble du pays en très haut débit d'ici à 2022. L'effort est considérable, puisque l'État, les collectivités et les opérateurs s'engagent à hauteur de 20 milliards d'euros. Dans les zones peu denses, couvertes par un réseau d'initiative publique, un RIP, la participation de l'État s'élèvera à 3,3 milliards d'euros. Je le rappelle, le plan précédent, qui s'est soldé par un échec, n'était doté que de 900 millions d'euros.

Les choses avancent bien, puisque 50% des locaux et des foyers seront couverts en très haut débit d'ici à la fin de l'année, soit avec un an d'avance sur le calendrier initial. En outre, à cette date, tous les départements auront obtenu un accord de principe de financement par l'État de leur RIP.

Pour mettre en oeuvre localement l'ensemble de ces mesures et en assurer le suivi, j'ai demandé à tous les préfets de désigner des référents « ruralité », dans la plupart des cas des sous-préfets. Afin de renforcer plus encore l'impact, la visibilité et la cohérence de notre action, le dernier CIR de Privas a décidé la création des contrats de ruralité, qui sont appelés à devenir le pendant des contrats de ville. Ils remportent d'ores et déjà un succès considérable.

J'avais indiqué, en juillet dernier, devant votre commission, les raisons pour lesquelles ces contrats sont préférables aux appels à projets. J'ai voulu que leur élaboration soit déconcentrée au niveau des préfectures de département, en liaison avec les référents « ruralité », dans un souci de proximité et d'efficacité.

Aujourd'hui, alors que les contrats de ruralité ne seront mis en place qu'à compter du 1er janvier 2017, 80 pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, et près de 300 établissements publics de coopération intercommunale ont manifesté leur intérêt pour cette démarche. Il y a donc un véritable engouement, prouvant qu'il s'agit d'une attente forte des acteurs sur le terrain. Les premiers contrats seront ainsi signés avant la fin de l'année.

Ce nouveau dispositif est d'autant plus attractif qu'il sera doté de 216 millions d'euros en 2017, comme indiqué dans le programme 112. Ces financements viendront en complément des crédits de droit commun, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR - elle a été augmentée de 62 % en trois ans, pour être portée à un milliard d'euros -, ou du Fonds de soutien à l'investissement local (Fsil).

Monsieur le président, vous considérez que les crédits de paiement pour 2017 sont insuffisants. Pour ma part, j'ai fléché ce qui était nécessaire. S'il le faut, je changerai la répartition en cours de route, compte tenu du succès du Fsil, dont nous ne pouvons que nous réjouir. Je vous le rappelle, pour le Fsil de 2017, 600 millions d'euros ont été fléchés en faveur de l'investissement et 600 millions d'euros en faveur de la ruralité.

Ce fonds, qui a été porté à 1,2 milliard d'euros, a apporté la preuve de son extraordinaire efficacité. Il est en effet déconcentré auprès des préfets de région, qui travaillent avec les préfets de département, en liaison avec les parlementaires, même si les choses peuvent encore être améliorées dans certains territoires.

Ainsi 4 000 projets ont-ils été retenus partout en France, et le fonds est désormais consommé dans sa totalité. Cette réussite contribue à relancer l'investissement des collectivités, et conforte l'excellente gestion des élus, qui ont ainsi retrouvé une capacité d'action financière. N'oublions pas la part des collectivités dans l'investissement national ! Ce fonds n'y est pas pour rien : il est géré de la meilleure des manières, à la satisfaction des préfets et des élus. Je vous le rappelle, ce fonds est cumulable avec les autres fonds.

Ces financements ont été orientés vers les territoires les plus fragiles et sur des projets structurants répondant aux enjeux de revitalisation des bourgs-centres, de transition énergétique, d'accessibilité des lieux publics, ou encore de rénovation des équipements sportifs, sociaux et culturels.

L'effet de levier sur l'investissement est par ailleurs incontestable : pour 1 euro engagé par le biais du Fsil, 3 euros sont investis.

Cet effort spécifique vient s'ajouter aux engagements pris dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan État-région. En effet, dans la mesure où nous avons fusionné un certain nombre de régions, il convenait de mettre en harmonie les contrats de plan, en appliquant une clause de revoyure. J'ai donc souhaité que ces contrats soient dotés de 200 millions d'euros supplémentaires. Le coût total pour l'État est de 13,3 milliards d'euros, dont 1,24 milliard pour les volets terminaux axés prioritairement sur le soutien aux espaces les plus vulnérables.

En parallèle à ces actions spécifiques menées en faveur des ruralités, nous avons encouragé les échanges et les coopérations des territoires entre eux, notamment entre les métropoles et les zones périurbaines ou rurales. En arrivant au ministère, j'ai voulu qu'on cesse d'opposer la ruralité et l'urbain et qu'on crée les conditions de la complémentarité, afin de créer une osmose entre toutes ces zones, qui doivent travailler à leur développement la main dans la main.

Je veux à ce titre mentionner le pacte État-métropoles signé en juillet 2016. Destinés à favoriser les capacités d'innovation, ces pactes seront dotés de 150 millions d'euros, par le biais du Fsil, dont 20 millions sont inscrits sur le programme 112.

Dans ce cadre, chaque métropole a choisi de mettre l'accent sur une thématique spécifique, dans un souci de promotion de l'innovation et de valorisation de ses atouts. Ces pactes comprendront également un volet « coopérations territoriales », qui pourra s'inspirer des contrats de réciprocité expérimentés depuis deux ans. Je viens d'ailleurs de signer le premier contrat issu de l'expérience pilote entre la métropole de Brest et le pays Centre ouest Bretagne, qui se trouve tout de même à 60 kilomètres de Brest. Tous les élus sont extrêmement satisfaits, ce qui témoigne de leur volonté de travailler main dans la main.

Au travers de la plateforme État-régions, conclue en mars dernier, nous renforçons les moyens d'action des régions en matière d'emploi et de développement économique.

Une réflexion a également été engagée sur le périurbain. Souvent ignorés des politiques publiques, ces territoires voient émerger de nombreuses innovations et de bonnes pratiques, qui méritent d'être mieux connues et diffusées. C'est pourquoi j'ai souhaité créer le Lab périurbain et lancer le prix de l'innovation périurbaine pour valoriser les meilleures d'entre elles.

Je suis en train de proposer au Premier ministre un plan d'action spécifique en faveur des villes moyennes. Bien souvent confrontées à une perte de dynamisme de leurs centres-villes, certaines sont également affectées par un déclin économique et industriel. Ce phénomène alimente fortement le sentiment de déclassement dans ces communes. Enrayer la spirale de la dévitalisation et de l'appauvrissement que connaissent malheureusement certaines de ces villes est donc un enjeu majeur. Il y va de l'unité de notre pays.

J'évoquerai enfin le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, sur lequel votre commission souhaite également m'auditionner. Coconstruit de manière transpartisane, il a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Sur un sujet aussi important, c'est un bel exemple de l'unité nationale.

Je ne doute pas que c'est dans un même esprit que nous travaillerons avec la Haute Assemblée pour améliorer ce texte et parvenir à son adoption le plus rapidement possible. Un certain nombre de mesures concernant les offices de tourisme doivent impérativement être adoptées avant la fin de l'année.

Trente ans après la première loi Montagne, ce nouveau texte entend non seulement réaffirmer la solidarité de la nation à l'égard de nos massifs, mais aussi reconnaître leurs spécificités et favoriser un développement qui s'appuie sur leurs atouts propres.

Le budget du programme 112 - c'est le véritable sujet de notre rencontre - traduit financièrement la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, même si, j'insiste sur ce point, il ne résume évidemment pas à lui seul l'effort financier considérable de l'État, dont je viens d'évoquer les principales orientations.

Nous pouvons estimer, avec toutes les limites que l'exercice comporte, que l'ensemble des dépenses en faveur de la politique d'aménagement du territoire s'élève à plus de 5 milliards d'euros.

Les crédits du programme 112 se répartissent de la manière suivante : 216 millions d'euros pour les contrats de ruralité ; 130 millions d'euros pour les CPER ; 20 millions d'euros pour la prime d'aménagement du territoire ; 20 millions d'euros pour le financement des pactes métropolitains d'innovation, que nous signerons d'ici à la fin de l'année ; 20 millions d'euros pour le FNADT, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section générale ; 20 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement : soutien au CGET, le Commissariat général à l'égalité des territoires, à Business France - sur lequel mon ministère exerce une cotutelle - et aux fonctions supports.

Au total, les crédits du programme 112 s'élèveront, en 2017, à 426 millions d'euros en autorisations d'engagement, contre 187 millions d'euros en 2016. Cette augmentation exceptionnelle, liée à l'ajout des crédits relatifs aux contrats de ruralité et à la mise en oeuvre du pacte État-métropoles, est la preuve que le Gouvernement se donne les moyens d'une politique ambitieuse d'aménagement du territoire. Je me réjouis d'ailleurs que la commission des finances ait un avis plutôt favorable sur les crédits de la mission. J'essaierai de le rendre totalement favorable.

Quant aux crédits de paiement, à périmètre constant, c'est-à-dire hors contrats de ruralité et pacte État-métropoles, ils diminuent de 2 % en 2017, respectant ainsi la lettre de cadrage.

Vous le voyez, le Gouvernement place l'aménagement du territoire au coeur de ses préoccupations. La politique menée depuis 2012 porte indéniablement ses fruits.

Je suis heureux de constater que nous sommes en train d'inverser l'opposition stérile entre ville et campagne. Au travers des comités interministériels aux ruralités, des pactes État-régions et État-métropoles, mais aussi de notre politique en faveur du périurbain ou de la relance de l'investissement local, l'État agit désormais la main dans la main avec les collectivités, l'époque de la Datar étant révolue.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé que l'aménagement du territoire devait être une priorité.

Nous avons examiné hier le rapport sur le budget de la politique des territoires. J'ai souligné à cette occasion que j'étais assez partagé concernant ces crédits, soulignant que les contrats de ruralité arrivaient un peu tardivement et que l'échelonnement des paiements sur plusieurs années ressemble à une habile opération de communication à destination de la ruralité.

L'effort net pour 2017 se limite à 11 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. Je regrette qu'un certain nombre de dispositifs, dont l'utilité est avérée, aient connu une certaine érosion de leurs crédits au cours des dernières années.

Nous ne nions pas la nouveauté que constituent les contrats de ruralité. Pour le département du Cher, il s'agit de 1,6 million d'euros pour 17 EPCI, ce qui ne révolutionnera pas la situation ! Il faudra améliorer la contractualisation pour utiliser ces crédits de manière efficace.

J'ai proposé qu'on repousse le vote sur les crédits de la politique des territoires à une date ultérieure à votre audition, monsieur le ministre. En fonction des réponses que vous pourrez nous apporter, nous verrons comment nous voterons la semaine prochaine.

Vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas eu de politique en faveur des territoires avant 2012 ! Mme Duflot avait, en son temps, tenu le même discours. Je le rappelle, les pôles d'excellence rurale, les pôles de compétitivité, les maisons de services au public, les maisons de santé pluridisciplinaires, ont été mis en place au cours de la période 2008-2010. C'est toujours facile de dire que rien n'a été fait avant !

Les crédits de financement de l'animation des pôles de compétitivité baissent en 2017, alors qu'ils avaient déjà diminué en 2016. Quelles seront les conséquences de la régionalisation de ces pôles pour leur fonctionnement et leur animation ? L'État va-t-il se désengager ? Des délabellisations de pôles sont-elles déjà prévues ?

Concernant les grappes d'entreprises, quels outils le Gouvernement propose-t-il pour favoriser le développement économique des territoires ruraux, hormis les contrats de ruralité ?

Le pacte État-métropoles correspond-il à un souci d'aménagement du territoire, alors même que ces contrats bénéficieront à des aires urbaines dynamiques et bien dotées ? En effet, leur DGF est déjà super bonifiée par rapport à la DGF des communautés de communes rurales.

Les maisons de services au public seront au nombre de 1 000 avant la fin de l'année. Si 500 d'entre elles ont l'air de fonctionner, avec 7 à 8 opérateurs par maison, les maisons de services de La Poste fonctionnent beaucoup moins bien, avec seulement 2 ou 3 opérateurs. Le Gouvernement s'efforcera-t-il d'homogénéiser ces maisons de services au public ?

Enfin, en matière d'aménagement numérique du territoire, le Gouvernement a beaucoup communiqué, mais le délai de mise en place des pylônes repoussera fortement l'échéance de la résorption des zones blanches. L'Arcep a indiqué que l'achèvement de la couverture 3G d'ici à la fin du mois de juin 2017 nécessitera une accélération significative des déploiements par les opérateurs. Comment le Gouvernement maintient-il la pression sur ces derniers ? Y aura-t-il un nouveau critère de mesure pour les zones d'ombre ? Elles sont en effet beaucoup plus nombreuses que ce qui avait été annoncé.

C'est le propre du Sénat de s'intéresser à la ruralité. Nous ne doutons pas de la volonté du Gouvernement d'améliorer le service de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire. Mais tout est différent entre les annonces et la réalité ! Il faut actuellement 18 mois pour installer un pylône dans les zones blanches. Or ce délai passera à 24 mois. L'exaspération des maires grandit.

Dans certains départements, l'utilisation du FSIL ne peut pas se combiner à la DETR. Au lieu d'opérer des recentrages sur des opérations importantes, le saupoudrage des financements plus important. Des directives ont-elles été données pour ce qui concerne l'utilisation du FSIL ? Doit-il ou non compléter la DETR ? Cette question est-elle laissée totalement à l'appréciation des préfets de département ?

Concernant les contrats de ruralité, nous souhaitons un véritable partenariat entre les élus locaux et l'État sur leur mise en place et leur financement.

Enfin, la politique mise en place par l'ANRU dans les villes nécessite, en contrepoint, une politique « ANRUR ». Dans ce qu'on appelait auparavant les chefs-lieux de canton, il existe un vrai problème de réhabilitation des centres-bourgs. Les gens abandonnent les maisons anciennes en milieu urbain, préférant s'installer en lotissement. Il est donc indispensable de mener une vraie politique en matière de réhabilitation du logement.

Je salue votre budget volontariste, monsieur le ministre. La hausse importante des sommes affectées au programme 112 est due à la création des contrats de ruralité, dont nous nous réjouissons. L'an dernier, nous devions régler le problème de leur gouvernance. Dans la mesure où l'État devient animateur principal de ces contrats, nous estimons qu'ils vont dans le bon sens. Ils sont les pendants des contrats de ville, conçus dans un souci d'égalité républicaine.

S'agissant du FSIL, il n'y a pas eu fusion ou abondement avec la DETR. Mais les taux d'intervention sont parfois plus élevés. Des projets plus structurants ont été financés, grâce à des dotations plus importantes que naguère, ce qui a engendré un effet de levier.

Dans le département rural du Pas-de-Calais, on observe avec satisfaction la création de maisons de santé, de maisons de services au public. À l'évidence, un coup d'accélérateur a été donné. Par ailleurs, je le rappelle, 2 500 contrats d'engagement de service public seront signés d'ici à 2018.

Le SDASP, le schéma départemental d'accessibilité des services au public, est un formidable outil de concertation, un lieu de rencontre entre l'État et les départements, où nous travaillons sur les services au public, notamment les commerces de proximité. Vous le savez, les départements contractualisent également avec les intercommunalités, le SDASP étant l'outil de référence. Les contrats ne sont que la déclinaison des orientations prises.

Ma première question concerne l'ingénierie territoriale. J'illustrerai mon propos en évoquant le programme de revitalisation des bourgs-centres, dont on connaît le rôle central dans le développement du territoire. Je regrette le retard enregistré en la matière, malgré l'engouement des bourgs qui avaient répondu favorablement à l'appel à projets. En effet, seulement 8 bourgs sur 52 sont en phase opérationnelle.

Une telle situation est due au manque d'ingénierie. Car il existe une réelle fracture entre territoires urbains et ruraux dans ce domaine. Dans le Pas-de-Calais, nous avons questionné les communes sur l'opportunité de la création d'une agence départementale d'ingénierie. Plus de 30% d'entre elles nous ont répondu avoir renoncé à un projet par manque d'ingénierie.

Les communes se tournent naturellement vers les départements et les agences d'urbanisme et de développement. Certes, il est essentiel de ne pas opposer deux mondes. Mais le risque, c'est de privilégier une vision urbaine du territoire rural.

Hier, nous avons longuement débattu en commission de l'utilisation du Cerema, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, qui regroupe près d'un millier d'ingénieurs. Ne pourrait-on mettre cette ingénierie à la disposition des territoires ?

J'évoquerai enfin les contrats de ruralité par rapport aux maîtres d'ouvrage que sont les PETR, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, et les intercommunalités. J'ai cru comprendre que les communautés d'agglomération pourront contractualiser pour la partie rurale de leur territoire. Pourrais-je avoir des précisions sur ce point ?

Monsieur le ministre, je vous félicite de votre présentation de la politique que vous menez en matière de ruralité. J'ai assisté, lors du dernier congrès des maires de mon département, à un exercice auquel vous vous êtes prêté et qui vous a permis de conquérir la totalité de l'auditoire, grâce aux réponses très précises que vous avez apportées. À cette occasion, je n'ai pas retrouvé les suspicions, craintes ou interrogations formulées à Paris, lesquelles ne sont pas dénuées de pensées plus politiciennes que politiques.

Monsieur Pointereau, vous avez soulevé hier le problème de votre département, où il y aurait, dans le cadre de la contractualisation, 1,5 million à partager entre 17 EPCI, ce qui, d'après vous, « ne fait pas grand-chose ». Je le rappelle, une politique de contractualisation ne se réduit pas à une division ! Il s'agit de nourrir un certain nombre de projets de développement en faveur de trois ou quatre EPCI.

Je me félicite de ce budget, ainsi que de l'augmentation importante de la DETR. Ainsi, dans mon département, plus de 150 communes ont bénéficié, grâce aux augmentations spécifiques, d'une DGF supérieure.

Les socialistes voteront avec enthousiasme et reconnaissance les propositions qui nous sont faites aujourd'hui.

Mon cher collègue, après un tel plaidoyer, vous avez mérité une bonne dose de FNADT !

Je souhaite vous interroger sur la téléphonie mobile, monsieur le ministre, sujet sur lequel je ne partage absolument pas votre optimisme.

Dans mon département, il y a un vrai problème en la matière. Si les opérateurs sont systématiquement présents dans les grosses agglomérations, sans rien demander aux collectivités, tel n'est pas le cas ailleurs. Fort heureusement, mon département s'est saisi de cette compétence au travers d'un syndicat mixte, ce qui coûte 10 euros par an et par habitant à chacune des communautés de communes, sur un minimum de quinze ans. Cela fait beaucoup d'argent, alors que ces collectivités ne sont même pas sûres d'avoir le haut débit, ni même le débit moyen. Les opérateurs viendront-ils se raccorder à la fibre qui aura été mise en place ? C'est un sujet très important, que nous évoquerons également dans le cadre de la loi Montagne.

Je ne veux pas polémiquer ; je me contente de constater. Il existe encore une très grosse différence entre le monde rural et le monde urbain. On le constate au moment des élections : les voix extrêmes progressent fortement dans les territoires ruraux, ce qui traduit un malaise dont nous devons tous prendre conscience.

J'aimerais évoquer l'insularité et l'équité territoriale dans le cadre de l'aménagement du territoire. La politique de continuité territoriale s'est traduite par différents dispositifs, mais elle s'arrête trop souvent à un rapprochement entre la métropole et chaque outre-mer, sans prendre en compte la diversité des situations au sein d'une même collectivité ultramarine. Ainsi, certaines îles sont frappées par une double ou une triple insularité : certains citoyens sont très distants de l'île principale. Voyez l'absence de reconnaissance du caractère archipélagique de la Guadeloupe, revendication ancienne et constante de tous ses élus. Or le Président de la République a affirmé sa volonté politique dans l'un de ses 30 engagements : « je prendrai en compte le caractère archipélagique de la Guadeloupe ». Je l'avais moi-même sensibilisé. Il appartient aux élus des îles du sud - Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade - de demander à l'État de mettre fin à cette méconnaissance qui existe depuis 1946. Reconnaissons le principe de continuité territoriale de la Guadeloupe - sans faire de rapprochement avec la Corse...

Je me réjouis des 20 milliards d'euros prévus pour la couverture numérique. Mais prenez un élève au lycée de Marie-Galante - où j'ai exercé comme professeur de génie électrique : à Grand-Bourg, il a internet et un ordinateur mais arrivé chez lui, plus de couverture numérique. Il en est de même pour la couverture sanitaire : il a fallu fermer l'hôpital. Le projet, ancien, d'installer la fibre optique, traîne... Donnons la priorité aux îles du sud qui se dépeuplent : elles sont passées rapidement de 30 000 à 11 000 habitants. On n'arrive même pas à téléphoner à Marie-Galante, malgré son nom qui fait rêver !

Je rejoins l'avis de M. Leroy : l'ingénierie est importante. J'y sensibilise tous les ministres. Tous les groupes politiques, depuis 1946, ont ignoré le caractère archipélagique de la Guadeloupe.

Monsieur le ministre, je suis un peu étonné que vous continuiez à faire le procès d'un gouvernement qui n'est plus en fonction depuis bientôt cinq ans, alors que nous terminons un autre quinquennat... Assumez vos responsabilités ! À vous écouter, tous les problèmes d'aménagement du territoire seraient réglés... Pourquoi une désespérance se manifeste-t-elle alors de plus en plus dans les urnes ?

Le Fsil est très important, mais il s'inscrit dans un contexte de baisse de dotations sans précédent, chiffré par l'Association des maires de France à 28 milliards d'euros entre 2014 et 2017. Nous nous félicitons de la construction de 1 000 maisons de santé, mais à quoi servent-elles en l'absence de médecins ? Ce sujet est au coeur des préoccupations non seulement de l'Eure, dernier pour la démographie médicale, mais de tous les parlementaires et des habitants des zones rurales. Avec le numérique, ce sujet est primordial. M. Pointereau a raison de rappeler que ces maisons de santé ont été mises en place par le précédent gouvernement, de même que les maisons de service au public, instaurées par le ministère Michel Mercier.

Vous niez un potentiel retard sur la 2G... Nous sommes le 17 novembre, comment, si les pylônes ne sont pas plantés, les engagements au 31 décembre pourraient-ils être respectés ? Ne faisons pas croire ce qui n'existe pas, sinon vous provoquerez mécontentement et déception... Certes, le péché originel, ce sont les conditions de vente des licences et la manière de mesurer la couverture territoriale - dont je demande la révision depuis des années. Même lorsque l'objectif de couverture par la 2G sera tenu sur les centres-bourgs, de nombreuses zones resteront non couvertes. Je suis prêt à parier que les engagements de couvrir 100% des territoires à l'horizon 2022 ne seront pas tenus. Nous allons dépasser les 50% ; c'est très bien, mais ce sont les plus faciles et les moins chers à couvrir, en zone urbaine... Les 50% restants sont en zone rurale.

En matière d'aménagement du territoire, ce ne sont pas 104, 112 ni 250 mesures qui vont changer les choses mais quelques mesures clefs, et une vraie volonté politique dépendant des plus hauts responsables de l'État - et non seulement du ministre de l'aménagement du territoire. Cela n'est pas le cas sous ce quinquennat, comme sous les précédents...

Je ne fais le procès de personne, ce n'est pas dans ma nature. Ce n'est pas un procès que de dire la vérité. Nous sommes dans un rythme quinquennal, et ce n'est pas en quatre ans qu'on fait définitivement évoluer les choses. Il y avait un retard considérable sur l'aménagement du territoire : aucun Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) ne s'est réuni entre 2010 et 2014. Nous avons donné un coup d'accélérateur à la politique d'aménagement du territoire, qui commence à porter ses fruits. Nous ne pouvons pas, en quatre ans, supprimer toute désespérance. Il a fallu faire un état des lieux, mener des réflexions et des négociations avant d'agir. C'est un constat. Nous n'en faisons peut-être pas assez mais, en tous cas, nous avançons. Certes, les dotations ont été réduites car il fallait bien redresser les comptes publics. M. Fillon, lorsqu'il était Premier ministre, annonçait que la France était en faillite. Il disait la vérité ! Nous avons donc pris les mesures adéquates, même si nous en payons le prix. Nous atteignons un déficit public inférieur à 3%, alors qu'il était de 7% en 2010 et de 5,5% en 2012. En réalité, la contribution communale est de 11,5 milliards d'euros.

Monsieur Pointereau, ma nature, c'est de dire les choses et non de les enrober ni de faire de la communication. On peut toujours dénoncer le manque d'argent, mais les contrats de ruralité ont le mérite d'exister, depuis le CIR de Privas en mai dernier, avec 250 millions d'euros. Sinon, 600 millions du Fsil sont fléchés sur la ruralité. Cette opération prendra du temps ; j'ai demandé aux préfets et aux référents ruralité d'accélérer leur mise en oeuvre. Certains contrats sont déjà signés et ils sont financés. L'État est rarement aussi réactif ! S'il faut rajouter de l'argent, nous en rajouterons. Avançons.

Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de politique d'aménagement du territoire en 2012. Je connais le travail de M. Mercier, qui n'est pas resté longtemps à ce poste... Mais on comptait moins de 100 MSAP en 2012, contre 1 000 aujourd'hui, et 200 maisons de santé, contre 1 400 en 2018. Nous portons des politiques actives, efficaces et réussies. Ce qui a été fait avant est sans commune mesure avec notre action actuelle. Monsieur le président, le Fsil est un fonds d'investissement. Nous avons réglé les problèmes de fonctionnement. Tout le monde s'en réjouit. Les collectivités territoriales ont retrouvé des marges de manoeuvre. Le Fsil les accompagne et s'élèvera à 1 milliard d'euros cette année, 1,2 milliard d'euros l'année prochaine, alors qu'il n'y avait pas de fonds il y a trois ans.

Il n'y aura aucun retrait de label des pôles de compétitivité, et pas de transfert des crédits aux régions. En 2017, les crédits seront globalement maintenus pour les 15 pôles.

La prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (PAT) a été diminuée mais nous donnons beaucoup d'argent à peu d'entreprises, car la demande est faible. Les subventions dépassent souvent 1 million d'euros.

Les financements pour les territoires ruraux sont suffisants. La DETR a augmenté, en trois ans, de 62%. De 600 000 euros, elle s'élève à 1 milliard d'euros aujourd'hui. Ces crédits sont donnés directement aux communes rurales. Reconnaissons-le ! Le pacte État-métropoles est financé, sans problème particulier. N'opposons pas la ruralité aux métropoles, car la métropole a intérêt à tendre la main aux territoires périphériques et ruraux. Cela se passe dans les meilleures conditions.

Non, Monsieur Pointereau, les MSAP Poste ne sont pas moins bien que les autres : les personnes sont très bien formées par La Poste. Certes, des problèmes perdurent dans quelques MSAP qui ne rassemblent que 3 à 5 services publics ; ce n'est pas assez. J'ai rappelé aux préfets qu'il fallait au moins 7 services publics. Le développement des MSAP ne s'arrête pas à leur inauguration : allons au-delà. Certaines comprennent 30 services publics, d'autres des services privés comme des infirmières, d'autres des antennes de tribunal ou de sous-préfecture...

De tous temps, nous avons connu des politiques annoncées sans suffisamment de financement. Les contrats de ruralité permettent de cumuler la DETR, le Fsil, le FNADT, le Fonds européen de développement régional (Feder)... Tous les présidents de région, que j'ai rencontrés, souhaitent participer aux contrats de ruralité. Philippe Richert, président de l'Association des régions de France, y a consacré 23 millions d'euros. Quelques préfets ont agi autrement. Au ministère de l'intérieur, je leur ai rappelé fermement la règle. J'ai répondu à une question d'actualité - réponse qui a valeur officielle -, ai écrit une circulaire aux préfets, et en ai débattu à l'Assemblée nationale. C'est un péché de jeunesse ; désormais, vous serez davantage associés.

De nombreux sites passeront en 3G d'ici mi 2017, 1 300 sites seront repris dans les politiques hors centres-bourgs. Ce sont les meilleures conditions possibles. Vous avez raison sur les zones blanches et grises. J'ai rencontré l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), dénonçant la règle des 300 mètres de la mairie et 4 mètres de hauteur. Ce n'est pas facile : chacun connaît une commune où, en théorie, il n'y a aucune zone blanche. La réalité est parfois différente...

Amener l'eau et l'électricité à domicile nous a pris 70 ans. Nous sommes en face de préoccupations similaires dans des délais plus contraints, car l'exigence est plus forte. Lors de mon premier mandat de député en 1978, trois à quatre personnes sur dix demandaient d'avoir le téléphone fixe à la maison, et le délai moyen d'attente était de trois ans ! Aujourd'hui, tout le monde en dispose... Nous avançons, mais les opérateurs n'ont pas de cahier des charges : mettons leur la pression. Nous l'avons beaucoup fait pour la loi montagne. Ils sont remarquablement organisés et ne redoutent aucun débat... Mais à l'Assemblée nationale, nous avons poussé les feux sur la mutualisation des pylônes en zone rurale. C'est inadmissible que les opérateurs refusent. Allons encore plus loin au Sénat.

Monsieur de Nicolaÿ, je n'ai pas d'information sur le calendrier. Nous regarderons les cas particuliers départementaux. Sur le Fsil, je sais que c'est le cas dans certaines régions. Les contrats de ruralité sont partenariaux, et lient l'État, chef de file, les PETR ou les EPCI, les régions et éventuellement les départements. Pourquoi choisir les PETR ? Nous avons oeuvré pour une déconcentration de proximité car les appels à projets sont des procédures intéressantes mais coûteuses et qui excluent les collectivités n'ayant pas d'ingénierie territoriale. Les PETR ont une taille suffisante pour détenir une vision globale, et sont suffisamment organisés pour disposer d'une ingénierie territoriale. Je félicite le conseil départemental du Pas-de-Calais, alors que la loi NOTRe avait obligé les départements à s'occuper d'ingénierie territoriale et que l'État s'est retiré de tout cela. On peut regretter que cela ne soit pas allé à son terme...

Exceptionnellement, j'ai fléché 10% des sommes consacrées aux contrats de ruralité à l'ingénierie territoriale, alors que théoriquement ces crédits ne concernent que de l'investissement.

Le Fsil doit aider des projets structurants, sans être une super DETR - dont l'objectif est d'aider un maximum de communes. Ces projets doivent être prêts à être engagés. Sur 54 centres-bourgs concernés, 15 projets ont démarré. Nos procédures aidées, comme celle lancée par Sylvia Pinel pour accompagner les centres-bourgs, fonctionnent bien. L'État doit aussi participer à l'ingénierie territoriale.

Merci, monsieur Bérit-Débat, de votre accueil chaleureux au Congrès des maires, même si j'ai été un peu bloqué par un brouillard permanent au-dessus de l'aéroport de Bergerac ! J'ai pu constater que les élus de Dordogne aiment le débat...

Monsieur Longeot, la téléphonie mobile est une de nos grandes priorités avec le numérique. Oui, les opérateurs choisissent les territoires urbains. Nous pourrons évoquer ce sujet dans la loi montagne.

Nous venons de donner le statut d'île-montagne à la Corse. Monsieur Cornano, essayez d'obtenir le statut d'île-archipel à la Guadeloupe. J'en parlerai aux ministres de l'outre-mer et du budget. J'y suis personnellement favorable.

Je vous entends vouloir ne pas opposer rural et urbain, mais vous allez signer des pactes entre l'État et les métropoles avec des fonds importants. Dans les communautés de communes rurales, la fracture numérique est très importante. Les métropoles bénéficiant du plan très haut débit métropolitain ne dépensent pas un centime de leurs poches, tandis que dans ma communauté de communes, cela nous coûte 3,5 millions d'euros, dont 600 000 euros à la charge de la communauté de communes, le reste étant payé par le conseil départemental ou des fonds européens...

et l'État !

Pour une petite somme. Mais nous ne pourrons couvrir que 10 communes sur 13, car couvrir les deux restantes nous coûterait 2 millions d'euros supplémentaires, entièrement à la charge de la communauté de communes. Il y a donc une fracture entre l'urbain et le rural et une inégalité financière. Arrêtons d'arroser les plantes qui poussent bien ! Quel financement proposez-vous ? Les contrats de ruralité ou le Fsil peuvent-il financer ces projets ? Existe-t-il des moyens exceptionnels pour ce genre de cas ?

Selon vous, le Gouvernement veut mettre la pression sur les opérateurs. Très bien. Mais pourquoi le Gouvernement, à peine nommé en 2012, a-t-il demandé à l'Assemblée nationale de rejeter la proposition de loi, adoptée sous une majorité de gauche, qui renforçait les obligations des opérateurs ? Ceux-ci n'ont guère évolué... Pourquoi, lors de l'adoption de la loi Lemaire, alors que nous avions adopté une proposition de Patrick Chaize de contractualiser les engagements des opérateurs, afin qu'ils arrêtent de geler certains territoires qu'ils prétendent investir sans rien faire en réalité, vous avez demandé que le dispositif ne soit pas retenu ? Les opérateurs empêchent les collectivités locales de les aménager, tout en n'étant pas tenus de respecter leurs engagements... Nous avions proposé que l'engagement soit sanctionné s'il n'était pas tenu.

J'entends bien, mais lors de la vente des licences, le travail aurait dû être fait jusqu'au bout. On aurait imposé des obligations d'aménagement du territoire sur les zones rurales ou de montagne. Oui, les opérateurs ne demandent rien lorsqu'ils investissent en zone urbaine, car c'est très fructueux. Lors de la vente des licences, des contrats ont été passés et courent toujours. Les opérateurs ont des conseillers juridiques de très haut niveau. Dès qu'on les contrarie, ils le font savoir, et vous le saurez très vite... J'ai des relations compliquées avec eux.

La loi Lemaire s'est achevée en commission mixte paritaire. Je suis d'accord pour reprendre ce débat au Sénat. Quelles que soient les obligations liant l'État et les opérateurs, elles sont cadrées et précises. Créons les conditions pour desserrer l'étau au maximum, ce que les opérateurs redoutent. Ils oeuvrent pour que la situation actuelle perdure, et prétendent qu'on ne peut rien faire, arguant du contrat et du droit européen.

Sur les 20 milliards d'euros du plan France très haut débit, 3,3 milliards d'euros sont consacrés aux territoires ruraux. Monsieur Pointereau, votre conseil général a dû créer un syndicat mixte. Tous les syndicats sont financés, d'une vingtaine à 100 millions d'euros, dans des proportions confortables... Le président de votre syndicat doit connaitre la somme dont il dispose car tout sera bouclé à la fin de l'année. Mon syndicat bénéficie de 25 millions d'euros.

Vous insistez sur les licences relatives à la téléphonie mobile, mais nous évoquons la contractualisation sur le numérique fixe. Contractualisons dans tous les domaines, pour que les engagements soient respectés. Les opérateurs s'y opposent, et on dirait que le Gouvernement est de leur côté. Mais il nous reste quelques mois...

Le Gouvernement n'est du côté de personne, ou plutôt il est du côté de l'intérêt de la France. Nous sommes d'accord sur le constat, mais il faut respecter l'engagement pris...

La réunion est close à 17 h 50.