Interventions sur "mayotte"

L'immigration demeure un problème à Mayotte. Il y a une revendication de propriétés sur certains terrains de la part de personnes issues des Comores, compte tenu notamment de la dispersion des familles. L'enjeu est que toutes les familles ne deviennent pas propriétaires sur le territoire français.

L'amendement n° 57 concerne, comme l'amendement n° 54, l'octroi de mer. Cependant, l'amendement n° 57 comprend la Guyane et Mayotte, et pas seulement la Guyane.

...t la recherche d'un nouveau modèle de développement pour parvenir à une égalité réelle outre-mer. Les nombreux plans de programmation et la mise en oeuvre de politiques publiques volontaristes n'ont pas supprimé l'ensemble des disparités, qui se traduisent par de réels écarts de niveau de vie au sein de chaque territoire ultramarin et entre ces territoires et l'hexagone. Les événements survenus à Mayotte et à La Réunion en 2011-2012 en témoignent. L'enjeu majeur est de donner à chaque collectivité ultramarine les moyens de définir un modèle de développement économique prenant en compte ses caractéristiques et ses spécificités. Comme je le relevais déjà lors de l'examen de la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer da...

...projet de loi a été précédée d'une campagne participative sur Internet : les citoyens ont pu s'exprimer. Ce projet comporte également des dispositions en faveur de l'égalité hommes-femmes, de la lutte contre l'illettrisme, l'obésité et l'alcoolisme, pour l'accès aux soins, la représentativité des syndicats locaux et, enfin, de l'extension du principe de l'égalité sociale, initialement consacré à Mayotte, à l'ensemble des collectivités. Enfin, plusieurs dispositions financières et fiscales ont été introduites : le thème de la continuité territoriale et numérique fait l'objet d'un titre entier au profit de la jeunesse ultramarine étudiante. La préservation de l'environnement n'a pas été oubliée. Certes ambitieux, ce texte est néanmoins une base intéressante ; il introduit une nouvelle approche d...

...ons pas peur de parler de différenciation territoriale. Catherine Tasca a raison de dire que les problématiques ne sont pas les mêmes ni entre les territoires ultramarins et l'hexagone, ni entre les territoires ultramarins eux-mêmes. Expliciter les spécificités de ces territoires, ce n'est pas remettre en cause le principe d'égalité et d'équité de traitement dans les territoires de la République. Mayotte ne souffre pas des mêmes maux que la Polynésie française, la Guyane ou le Finistère. Il est essentiel que les textes relatifs à l'outre-mer apportent des réponses concrètes et lisibles. Mes critiques ne portent pas tant sur le caractère tardif du texte que sur sa forme de voiture-balai, au prix d'une perte de lisibilité et d'efficience. La menace d'une irrecevabilité sur le fondement de l'artic...

Mon amendement COM-204 ainsi que l'amendement COM-31 visent à supprimer cet article prévoyant que le processus de l'égalité réelle conduit à Mayotte intégrera l'égalité sociale et s'appuiera sur le document stratégique Mayotte 2025. Les amendements de suppression COM-204 et COM-31 sont adoptés.

Mon amendement COM-24 étend à Mayotte le champ d'application du régime micro-social ; c'est une mesure positive pour l'emploi et pour la lutte contre certaines pratiques informelles.

Retrait ou avis défavorable : l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte prévoit déjà une convergence progressive des taux de cotisation jusqu'en 2026.

La loi sur la départementalisation de Mayotte n'a pas mis en vigueur ce régime sur notre île, car il relève de la législation sur la fiscalité qui fait partie des sept domaines réservés. La fiscalité de droit commun a été mise en place à Mayotte par une loi de 2014 qui n'y a toutefois pas étendu le régime de l'auto-entrepreneur. Dans notre territoire, où le travail clandestin est massif, une telle disposition permettrait pourtant à des per...

L'amendement COM-170 tend à insérer une disposition spécifique à Mayotte et à la Guyane. L'amendement COM-170 est adopté.

La régularisation foncière à Mayotte aurait dû être achevée en 2007, préalablement à l'introduction de la fiscalité de droit commun. Il n'en a pas été ainsi. Aujourd'hui, des occupants qui s'estiment propriétaires de leurs biens immobiliers ne peuvent immatriculer ceux-ci à leur nom et, par voie de conséquence, les taxes relatives à ces terres ne sont pas prélevées. Par l'amendement COM-52, je propose une exonération de taxe pendan...

Il faudra nous dire quel pourcentage vous semble acceptable... L'amendement COM-52 n'est pas adopté. L'amendement COM-53 devrait échapper à la critique précédemment émise. Il s'agit non pas d'exonérer totalement les valeurs locatives, mais de les réduire de 60 %. Aujourd'hui, à Mayotte, les valeurs locatives sont exorbitantes. Donc, du jour au lendemain, des citoyens qui ne payaient pas cet impôt se sont retrouvés avec des taxations à hauteur de 5 000 euros, voire 10 000 euros. La disposition proposée est de nature à revenir à des niveaux équivalents à ce qui se pratique ailleurs dans la République. Il s'agit également de répondre à une injustice vis-à-vis des Mahorais, car no...

Défavorable à l'amendement COM-29. Rien ne justifie de créer une dotation spécifique aux communes et aux EPCI de Mayotte pour compenser des charges d'intercommunalité et de fiscalité de droit commun. Nous ne nions pas pour autant la gravité de la situation économique, sociale et budgétaire de ce département. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. Défavorable à l'amendement COM-30, qui vise à modifier les opérations de recensement applicables à Mayotte. L'amendement COM-30 n'est pas adopté. Défavorable à l'amen...

Il n'y a pas si longtemps, j'ai présenté devant la commission des lois une proposition de loi pour parachever par étapes ce processus institutionnel en changeant le mode de scrutin et en augmentant le nombre d'élus. Mon collègue de Mayotte s'y était alors opposé et la commission l'avait suivi. Aujourd'hui, il poursuit dans la même voie, mais sans étude d'ensemble. Je m'oppose à cet amendement dont les conséquences ne sont pas évaluées. Si elles l'avaient été, j'aurais été prompt à suivre mon collègue. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

...t-il donc qu'il pourrait exister, a contrario, une égalité qui ne serait que de principe, sans se traduire dans les faits ? Il me semble que ce serait là reconnaître l'impuissance des textes que nous adoptons, ainsi que des politiques publiques qui sont conduites dans notre pays. Face pourtant aux défis majeurs auxquels doivent faire face plusieurs de nos territoires ultramarins - à commencer par Mayotte, dont la situation nous a particulièrement inquiétés -, je crois que nous devrions ici, sans nous attacher à des concepts qui ne sont bien souvent que d'affichage, privilégier une approche plus claire, plus humble peut-être, et sans doute davantage adaptée aux diverses situations de ces territoires. Le projet de loi soumis à notre examen ne me semble malheureusement pas de nature à satisfaire à ...

Je suis favorable à l'amendement COM-67, présenté par le Gouvernement, visant à étendre l'affiliation au régime d'assurance maladie de Mayotte aux mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. L'amendement COM-67 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement COM-74 du Gouvernement visant à ratifier l'ordonnance relative à la garantie des salaires à Mayotte. Cette ordonnance transpose à Mayotte les règles en vigueur dans l'hexagone, notamment l'obligation pour tout employeur de s'assurer contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaires. L'amendement COM-74 est adopté.

L'amendement COM-51 concerne l'application à Mayotte de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs. Lors de l'examen du PLFSS pour 2017, le Sénat a adopté cette extension à Mayotte. L'amendement adopté ne comportait toutefois pas de montant. La réduction est de 3,70 euros dans les Dom mais les cotisations sociales ne sont pas les même à Mayotte où elles sont beaucoup moins élevées. Il est donc su...

L'amendement COM-24 applique le régime micro-social à Mayotte. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation, prévoit une convergence progressive des taux de cotisations jusqu'en 2036. Le taux de l'équivalent de la CSG y est actuellement de 2 % ; les travailleurs indépendants sont exonérés de cotisations pendant deux ans. Il me semble trop tôt pour transposer le régime micro-social alors que des dispositions spécifiques, plus avantageuses, s'appliquent toujours....