Interventions sur "outre-mer"

L'amendement n° 172 vise à aligner les conditions d'attribution des aides au logement dans les départements d'outre-mer. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement et savoir sur quels points pourraient porter les harmonisations.

L'amendement n° 86 vise à rétablir l'article 9 bis, qui a été supprimé. Cet article prévoyait la suppression de la condition de versement préalable des cotisations pour le bénéfice des prestations familiales par les travailleurs indépendants dans les outre-mer. Avis défavorable.

L'amendement n° 66 tend à indexer les cotisations d'assurance vieillesse dues par les exploitants agricoles dans les collectivités d'outre-mer sur leurs revenus et non plus sur la surface réelle pondérée de leur exploitation. Avis défavorable en raison de l'absence d'étude d'impact. En outre, pour prétendre à une retraite, il faut avoir cotisé.

L'amendement n° 145 vise à rétablir un article introduit à l'Assemblée nationale relevant le seuil de recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité pour personnes âgées dans les collectivités d'outre-mer, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, et supprimé sur proposition de la commission des affaires sociales du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 153 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rapprocher le droit de la sécurité sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. L'article 233 de la loi de modernisation de notre système de santé comportait déjà une telle habilitation, dont le champ était toutefois moins large. L'ordonnance n'ayant pu être rédigée dans les délais, le Gouvernement demande une nouvelle habilitation, sans toutefois abroger la première. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 234, qui vise à abroger la premiè...

Ce sujet est compliqué. On propose aux collectivités d'outre-mer à statut particulier de jouer, s'agissant du RSA, le même rôle que le département. On m'objectera qu'il s'agit de donner aux citoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon des chances égales aux citoyens des départements français. Cela étant, je reste gêné car on se demande si on fait du néocolonialisme ou de l'intégration des territoires !

Les amendements identiques n° 79 et 102 visent à rétablir l'article 13 A, qui prévoyait une sensibilisation aux questions nutritionnelles dans les établissements scolaires d'outre-mer. Avis défavorable car cet amendement est satisfait dans le code de l'éducation.

Pourquoi une telle disposition ne s'appliquerait-elle pas dans les collectivités d'outre-mer ?

Je rappelle que la consommation de sucre est plus importante outre-mer que dans l'Hexagone.

L'amendement n° 205 vise à rétablir l'article 13 quater. Cet amendement porte sur les contrats de professionnalisation outre-mer et prévoit notamment le raccourcissement de leur durée lorsque leurs bénéficiaires suivent une préparation opérationnelle à l'emploi. La formation professionnelle passerait d'une durée minimale d'un an à neuf mois. On peut s'interroger sur la qualité de la professionnalisation dans ces conditions, qui vont à l'encontre du principe de l'apprentissage : la formation théorique aurait lieu en métro...

Pourquoi cette mesure ne s'appliquerait qu'à l'outre-mer et non à l'ensemble de la France ? Si tel était le cas, elle serait annulée par le Conseil constitutionnel.

Même si l'intention peut se justifier, cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Elle doit figurer dans un projet de loi de finances et non dans un texte spécifique à l'outre-mer.

C'est une loi spécifique à l'outre-mer, elle n'a pas vocation à être étendue au territoire hexagonal.

C'est effectivement un texte spécifique à l'outre-mer. Ceci explique cela !

Je précise que les aides à la création d'emplois ne sont pas les mêmes outre-mer que sur le territoire hexagonal - on l'a vu lors de l'examen de la loi Travail -, ce qui justifie la disposition proposée.

Adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016, après engagement de la procédure accélérée, ce projet de loi a été fortement enrichi par les députés qui ont porté le nombre de ses articles de 15 à 116. Le premier objectif du texte est la recherche d'un nouveau modèle de développement pour parvenir à une égalité réelle outre-mer. Les nombreux plans de programmation et la mise en oeuvre de politiques publiques volontaristes n'ont pas supprimé l'ensemble des disparités, qui se traduisent par de réels écarts de niveau de vie au sein de chaque territoire ultramarin et entre ces territoires et l'hexagone. Les événements survenus à Mayotte et à La Réunion en 2011-2012 en témoignent. L'enjeu majeur est de donner à chaque colle...

...limat tropical, indispensable pour éviter un sort désastreux à l'agriculture ultramarine. De même, pour lutter contre la fourmi manioc qui détruit une récolte en 24 heures et pour valoriser les productions ultra-marines haut de gamme par la signalétique, il n'y a pas d'autre guide que le principe d'adaptation aux exigences du réel : c'est ainsi que l'on favorisera la création de richesse dont nos outre-mer ont tant besoin. Nos amendements répondent à trois lignes directrices. D'abord, nous approuvons sans modification ou en nous limitant à des correctifs rédactionnels plusieurs dispositions, notamment l'amélioration de la péréquation tarifaire des lettres, un monopole juridiquement protégé tandis que les colis relèvent d'un marché ouvert et concurrentiel. Nous approuvons également les quatre arti...

...nt la suppression de plusieurs dispositions trop peu normatives, déjà satisfaites ou relevant d'un objectif d'affichage. Ce n'est pas une posture politique : nous avons donné un avis favorable aux dispositions qui répondent à de véritables problèmes. Nous avons également enrichi le texte, en particulier en adoptant la convergence sur dix ans des cotisations sociales dans la métropole et dans les outre-mer sur les boissons alcooliques. S'il est un domaine où seule l'égalité parfaite est acceptable, c'est bien la santé. L'expression d'égalité réelle, déjà employée dans un autre texte, me plonge dans la perplexité : il y a donc une égalité de principe qui ne se traduit pas dans les faits ?

C'est reconnaître l'impuissance des textes et des politiques publiques. Face à des défis majeurs, privilégions une approche plus claire, humble et mieux adaptée. Quant à l'application de cette notion à tous les outre-mer, il convient à mes yeux non pas d'aller vers une uniformité chimérique, une égalité parfaite et inatteignable, mais au contraire de prendre en compte les différences et d'enclencher une dynamique de convergence.

Malgré des mesures de rattrapage continues, les indicateurs du taux de chômage et de pauvreté, de la richesse par habitant, de la mortalité infantile ou de l'illettrisme mettent toujours en évidence des écarts de développement importants. Les dépenses d'investissement de l'État par habitant sont inférieures de 30 % dans les outre-mer et, dans certains territoires, de 80 à 90 % à ce qu'elles sont dans l'hexagone. C'est le noeud du problème. Pour que les outre-mer soient des acteurs à part entière de leur développement, monsieur le rapporteur, l'État doit leur donner les mêmes possibilités qu'aux autres territoires. Cette absence d'égalité a contraint le législateur à accélérer la marche, avec ce texte qui a pour objectif de f...