Interventions sur "d’impôt"

Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, afin de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE. Il ne s’agit pas de remettre en cause le CICE, qui a des effets vertueux en termes de soutien aux entreprises. Cependant, il convient d’en corriger les conditions d’attribution aux entreprises, notamment aux multinationales qui procèdent à des « licenciements boursiers », alors qu’elles enregistrent des bénéfices considérables et servent des dividendes...

L’article 31 sexies prévoit d’étendre le crédit d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d’outre-mer au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux à des logements destinés à des étudiants boursiers. Cet article crée une nouvelle dépense fiscale, dont l’impact n’est pas suffisamment mesuré. Il paraît donc nécessaire de prévoir un dispositif d’évaluation. Aussi, l’amendement t...

Notre collègue Georges Patient évoque un dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts, dont l’extinction est progressive. Pour atteindre l’objectif visé, il vaudrait mieux s’appuyer sur le crédit d’impôt, un dispositif plus pertinent, maintenu jusqu’en 2025 dans les collectivités d’outre-mer, qui va bénéficier directement à l’organisme de logement social. Le crédit d’impôt est pérenne, contrairement à la réduction de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

... les FIP-DOM n’ont collecté que 8 millions d’euros en cumulé, soit vingt-cinq fois moins que les différents FIP-Corse sur la même période. On observe même une collecte décroissante pour le FIP-DOM, avec 5 millions d’euros en 2013, puis 3 millions d’euros en 2014 et seulement 1, 8 million d’euros en 2015. À l’inverse, la collecte des autres FIP croît malgré un avantage fiscal moindre, la réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 18 % dans le cadre du FIP de droit commun, contre 38 % dans le cas du FIP-Corse. Si le FIP-OM est peu distribué, c’est aussi parce que les banques ne le proposent pas, n’en maîtrisant pas l’ingénierie. En outre, l’étroitesse de l’assiette de la collecte mobilise peu les sociétés de gestion spécialisées, ce qui ne structure pas non plus les canaux de collecte. Afin que ...

... ne peut que louer cet exemple d’application mesurée et intelligente de la loi fiscale. La légalisation proposée de cette doctrine administrative est un gage de sécurité juridique. Par ailleurs, alors même que la loi prévoit une limitation de la base de calcul des avantages fiscaux en matière de logement social outre-mer – qu’il s’agisse de la défiscalisation à l’impôt sur le revenu ou du crédit d’impôt –, la base de calcul de l’avantage fiscal à l’impôt sur les sociétés pour le logement intermédiaire n’est pas plafonnée, ce qui autorise la défiscalisation, notamment de plein droit, de logements dont le coût au mètre carré peut être très élevé. Cette situation, qui permet paradoxalement aux logements intermédiaires de bénéficier d’une aide plus importante que celle qui est accordée aux logement...

Nous en revenons au débat entre crédit d’impôt et réduction d’impôt. La première mesure apparaît plus efficace que la seconde. À cet égard, je veux dire que l’article 42 du projet de loi Égalité réelle outre-mer, que nous venons d’évoquer, étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts à l’ensemble des entreprises ultramarines réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euro...

Aujourd’hui, seuls les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitat peuvent utiliser le crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire. Or les besoins en logement outre-mer sont importants au regard des enjeux démographiques. Le nombre de demandeurs de logements sociaux s’élève en outre-mer à 62 699 et les besoins recensés représentent 21 500 logements neufs par an, dont plus de la moitié en logements sociaux et en accession. Nous constatons que les constructions se s...

...dopté, dans la loi de programmation, me semble-t-il, un principe de limitation dans le temps et d’évaluation des nouveaux dispositifs. Pour celui-ci, tel qu’il est proposé, nous n’avons rien de tel. La commission était défavorable sur cet amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme. La commission aurait apprécié que l’extension, à la construction de logements-foyers, du bénéfice du crédit d’impôt accordé aux organismes de logements sociaux pour la construction ou l’acquisition de logements sociaux outre-mer soit encadrée et évaluée. De ce fait, elle émet quelques réserves sur cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement, qui dispose peut-être d’évaluations à ce sujet.

...sparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II, mais supprimée par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant jugé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’objet de cet amendement est de simplifier et de fluidifier les mécanismes de financement du logement social dans les outre-mer. Seules les procédures d’agrément pour bénéficier du crédit d’impôt accordé aux sociétés d’HLM pour la construction de logements sociaux sont concernées. En effet, compte tenu des besoins importants, et des délais d’obtention de cet agrément, c’est toute la chaîne de construction qui est pénalisée. Dans le projet de loi Égalité réelle outre-mer, l’article 3 ter est ainsi rédigé : « La République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logement...

...qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. L’article incriminé visait à supprimer, dans un souci de simplification et de fluidification des financements du logement social outre-mer, l’agrément administratif nécessaire aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d’impôt. En effet, s’agissant d’un secteur dans lequel les acteurs publics sont très présents, la subordination du bénéfice du crédit d’impôt à un agrément se révèle superfétatoire. Cet amendement tend à rétablir la disposition supprimée par le Conseil constitutionnel. Les organismes de logement social pourront ainsi bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater X du code général ...

...sfaisants, en ouvrant l’exonération de taxes de publicité foncière pour les opérations de rachat d’immeubles par les organismes d’HLM dans les cinq ans suivant leur achèvement. Avec cette décision, les opérations de sortie réalisées à la suite d’une défiscalisation mise en œuvre dans les conditions prévues par l'article 199 undecies C du code général des impôts, c'est-à-dire par réduction d’impôts sur le revenu, peuvent bénéficier de l'aménagement prévu par la Direction de la législation fiscale. En revanche, celles qui sont engagées à la suite d’une défiscalisation mise en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts, c'est-à-dire une réduction d’impôt sur les sociétés, restent soumises au paiement des droits d'enregistrement au tau...

...ouvernement en a peut-être d’autres… Dès lors, pourquoi le proroger jusqu’en 2021 ? Nous pouvons vous donner satisfaction, mon cher collègue… Mais peut-être faudrait-il s’interroger – je n’ai pas la réponse ! – sur les raisons pour lesquelles ce dispositif n’est pas utilisé. Est-ce dû à l’existence d’autres dispositifs permettant de répondre à cette problématique ? Je pense, notamment, au crédit d’impôt pour les organismes de logement social prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, qui est également ouvert pour la rénovation de logements sociaux de plus de vingt ans situés en quartier prioritaire, en vue de financer les travaux de confortation contre le risque sismique. Nous n’avons a priori pas d’opposition de principe, mais nous nous interrogeons sur l’efficaci...

...es françaises indépendamment du montant des bénéfices réalisés. Non seulement cet engagement a été remis en cause, mais il a été assorti d’une petite nouveauté fiscale, à savoir la création d’un acompte de la C3S, prévue à l’article 34 du projet de loi de finances rectificative. Ce n’est pas la seule initiative, puisque d’autres mesures de trésorerie ont été envisagées comme le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés ou l’acompte sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objectif : gonfler artificiellement les recettes de l’État en 2017. Il s’agit en réalité d’opérations de pure trésorerie qui permettent évidemment d’afficher un meilleur résultat et, officiellement, de mieux respecter l’objectif de déficit public annoncé par le Gouvernement. Év...

Cet amendement prévoit que l’indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, introduit par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui définit l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, soit exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié qui la perçoit. Cette disposition permettrait de compléter le dispositif prévu par la loi Travail par un volet fiscal, à l’instar de ce que le code général des impôts comprend déjà pour les licenciements sans cause réelle et les licenciements nuls. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, est octroyée par le juge au salarié lorsqu’il constate, d’une part, que l...

...part, les personnes dont le conjoint, ou la conjointe, se retrouve dans un établissement de long séjour après avoir été victime d’une affection grave et de longue durée et, de l’autre, celles qui font appel à des salariés à domicile, y compris pour l’assistance aux personnes âgées. Cette différence de traitement réside à la fois dans la quotité des dépenses éligibles et dans le taux de réduction d’impôt. Près de 4 millions de foyers emploient des salariés à domicile. À ce titre, la base des dépenses moyennes éligibles à la réduction fiscale s’établit aux alentours de 3 000 euros par an. Cela prouve le caractère inadapté du plafond retenu pour cette dépense fiscale, quelques familles aisées mises à part. La moyenne des dépenses engendrées par un hébergement de long séjour est plus élevée : elle...

Le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3, 5 millions de ménages qui ont recours aux services à la personne chaque année en France ne les exonère pas d’une avance de trésorerie qui peut avoir dix-huit mois de période d’effet. Faire en sorte que ce crédit d’impôt soit d’application immédiate répondrait à cet inconvénient, favoriserait l’accès d’un plus grand nombre de Français aux services à la personne, dont les foyers les pl...

Dans le cadre de l’universalisation du crédit d’impôt relatif aux SAP, des mécanismes ont été autorisés pour mobiliser l’avance de trésorerie correspondant à ce crédit d’impôt à venir afférent aux services à la personne. Ces mécanismes permettront une mobilisation immédiate de trésorerie par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Ét...

Le dispositif proposé s’inscrit dans la dynamique de la réforme du prélèvement à la source, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017. Le présent amendement a pour objet de favoriser la consommation de services à la personne, en prévoyant une application immédiate du crédit d’impôt afférent, dont la trésorerie serait supportée par les banques auprès desquelles les ménages qui recourent à ces services sont clients. Dans ce système révolutionnaire de « tiers payant », le contribuable n’aura plus à avancer les frais. Il ne devra payer la somme due qu’après application du crédit d’impôt. Outre l’avantage concret et immédiat pour le consommateur, la réforme proposée est de nat...

Le dispositif proposé paraît intéressant, puisqu’il s’agit concrètement de préfinancer le crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Son mécanisme est un peu à l’image de celui du crédit d’impôt recherche, même s’il faut relativiser les choses, car le CIR concerne des sommes beaucoup plus élevées. Si la mesure nous semble intéressante, elle ne nous paraît cependant pas aboutie à ce stade. Il existe en effet plusieurs difficultés. La première tient à la relation avec la banque et la gest...

Bref, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’universalisation du crédit d’impôt pour les services à la personne. Dès lors, l’adoption d’autres mesures modifiant ce crédit d’impôt risque, à mon sens, de brouiller le message. En outre, le dispositif serait complexe à mettre en œuvre et nécessiterait de trouver des organismes consolidateurs prêts à l’appliquer, les banques au premier chef. Et, pour calculer le crédit d’impôt, il faut tenir compte de tous les plafonnements en v...