Interventions sur "logement"

L’article 31 sexies prévoit d’étendre le crédit d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d’outre-mer au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux à des logements destinés à des étudiants boursiers. Cet article crée une nouvelle dépense fiscale, dont l’impact n’est pas suffisamment mesuré. Il paraît donc nécessaire de prévoir un dispositif d’évaluation. Aussi, l’amendement tend à limiter le nouveau dispositif aux acquisitions, travaux et constructions intervenus avant le 31 décembre 2018, afin de procéder à une évaluation, laquel...

Les dispositions de l’article 244 quater X du code général des impôts autorisent le financement de logements d’habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées. En outre-mer, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants, compte tenu de la situation que je vais rappeler. Le CROUS de La Réunion dispose en effet de 1...

Notre collègue cherche à prendre en compte la problématique du logement étudiant outre-mer en utilisant un mécanisme de réduction de l’impôt sur le revenu. Or ce dispositif, qui doit s’éteindre le 31 décembre 2018, doit faire l’objet d’une évaluation, laquelle sera transmise au Parlement. Plutôt que de recourir à ce mécanisme, il serait préférable de s’appuyer sur le dispositif prévu à l’article 31 sexies du présent projet de loi : la mesure vise le même obj...

...ue Georges Patient évoque un dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts, dont l’extinction est progressive. Pour atteindre l’objectif visé, il vaudrait mieux s’appuyer sur le crédit d’impôt, un dispositif plus pertinent, maintenu jusqu’en 2025 dans les collectivités d’outre-mer, qui va bénéficier directement à l’organisme de logement social. Le crédit d’impôt est pérenne, contrairement à la réduction de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Comme l’ont rappelé, notamment, les sénateurs Éric Doligé et Serge Larcher dans leur rapport d’information de juin 2013 sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer, le caractère massif des besoins en logement des outre-mer concerne non pas uniquement le logement social, mais bien tous les types de logement, en particulier le logement intermédiaire. Si le logement social doit constituer la priorité des priorités, la construction de logements intermédiaires représente aussi un enjeu crucial pour l'ensemble des outre-mer, notamment dans des perspectives de mixité sociale et de fluidité du parcours résid...

...remière mesure apparaît plus efficace que la seconde. À cet égard, je veux dire que l’article 42 du projet de loi Égalité réelle outre-mer, que nous venons d’évoquer, étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts à l’ensemble des entreprises ultramarines réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros qui investissent dans le logement intermédiaire. Ce dispositif permettra, conformément au souhait de l’auteur de cet amendement, de soutenir la construction ou la location de logements intermédiaires. La commission, préférant l’extension de ce crédit d’impôt à une nouvelle réduction au titre de l’impôt sur les sociétés, moins efficace, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Aujourd’hui, seuls les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitat peuvent utiliser le crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire. Or les besoins en logement outre-mer sont importants au regard des enjeux démographiques. Le nombre de demandeurs de logements sociaux s’élève en outre-mer à 62 699 et les besoins recensés représentent 21 500 logements neufs par an, dont plus de la moitié en logements sociaux et en accession. Nous constatons que les constructions se sont ralenties, surtout à La Réunion, et qu’ell...

Tout d’abord, je suis très heureux d’apprendre qu’un certain nombre de sujets en suspens, et qui traînent depuis longtemps, vont être réglés dans le cadre du projet de loi Égalité réelle outre-mer. Le FIP-DOM est un sujet important. S’agissant du logement intermédiaire, comme notre collègue vient de nouveau de l’exposer, il existe une véritable problématique en matière de construction. Or cette activité de construction est l’un des éléments forts en termes de développement économique ou, en tout cas, de maintien de l’activité économique et de l’emploi outre-mer. J’en viens à la question, soulevée par notre collègue Antoine Karam, du différentiel ...

...t n° 556 rectifié bis. Les outre-mer comptent plus de 1, 2 million de jeunes de moins de trente ans, qui représentent près de la moitié de la population ultramarine. En Guyane, cette proportion atteint près de 60 % et à Mayotte 70 %. Le Gouvernement a mené une politique volontariste en faveur de cette jeunesse, dont l’insertion est perturbée à plusieurs niveaux, notamment dans l’accès au logement. Dans les territoires, les organismes de logements sociaux et les acteurs publics chargés de l’aménagement du territoire travaillent, main dans la main, pour trouver des solutions destinées à notre jeunesse en difficulté. Pour accompagner ce travail, nous proposons d’étendre le dispositif prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, qui concerne le financement de logements d...

Nous avons adopté, dans la loi de programmation, me semble-t-il, un principe de limitation dans le temps et d’évaluation des nouveaux dispositifs. Pour celui-ci, tel qu’il est proposé, nous n’avons rien de tel. La commission était défavorable sur cet amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme. La commission aurait apprécié que l’extension, à la construction de logements-foyers, du bénéfice du crédit d’impôt accordé aux organismes de logements sociaux pour la construction ou l’acquisition de logements sociaux outre-mer soit encadrée et évaluée. De ce fait, elle émet quelques réserves sur cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement, qui dispose peut-être d’évaluations à ce sujet.

...ita Hoarau, vise à réintroduire une disposition adoptée dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II, mais supprimée par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant jugé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’objet de cet amendement est de simplifier et de fluidifier les mécanismes de financement du logement social dans les outre-mer. Seules les procédures d’agrément pour bénéficier du crédit d’impôt accordé aux sociétés d’HLM pour la construction de logements sociaux sont concernées. En effet, compte tenu des besoins importants, et des délais d’obtention de cet agrément, c’est toute la chaîne de construction qui est pénalisée. Dans le projet de loi Égalité réelle outre-mer, l’article 3 ter ...

...à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique contraire à la Constitution, au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. L’article incriminé visait à supprimer, dans un souci de simplification et de fluidification des financements du logement social outre-mer, l’agrément administratif nécessaire aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d’impôt. En effet, s’agissant d’un secteur dans lequel les acteurs publics sont très présents, la subordination du bénéfice du crédit d’impôt à un agrément se révèle superfétatoire. Cet amendement tend à ...

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite loi LODEOM, les opérations de défiscalisation pour la construction de logements sociaux ont donné lieu à la création de sociétés de portage. Dans la pratique, les actifs immobiliers ayant bénéficié de subventions publiques et de la rétrocession des avantages fiscaux consentis par les investisseurs sont ainsi rachetés aux sociétés de portage par les organismes de logements sociaux, lorsque la période de défiscalisation est achevée. Or ce rachat donne lieu au paiement des d...

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion –, et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font l’objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. ...

...tres… Dès lors, pourquoi le proroger jusqu’en 2021 ? Nous pouvons vous donner satisfaction, mon cher collègue… Mais peut-être faudrait-il s’interroger – je n’ai pas la réponse ! – sur les raisons pour lesquelles ce dispositif n’est pas utilisé. Est-ce dû à l’existence d’autres dispositifs permettant de répondre à cette problématique ? Je pense, notamment, au crédit d’impôt pour les organismes de logement social prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, qui est également ouvert pour la rénovation de logements sociaux de plus de vingt ans situés en quartier prioritaire, en vue de financer les travaux de confortation contre le risque sismique. Nous n’avons a priori pas d’opposition de principe, mais nous nous interrogeons sur l’efficacité d’un dispositif qui n’est abs...

Dans le cadre de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, deux mesures relatives au calcul des aides personnelles au logement ont été adoptées. Après analyse approfondie de l’impact de ces mesures, il apparaît que leur mise en œuvre pourrait avoir pour conséquences non souhaitées par le Gouvernement la perte automatique de la majoration pour la vie autonome perçue par certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, car le bénéfice de cette majoration est subordonné à la perception d’une aide perso...

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Valérie Létard. L’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction prévoit notamment le remplacement des structures actuelles, à savoir l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, et les comités interprofessionnels du logement, les CIL, par de nouvelles entités. Action Logement sera ainsi constitué sous la forme d’un groupe, dont le pilotage sera assuré par l’association Action Logement Groupe, avec l’appui de deux sociétés filiales, Action Logement Services, qui reprendra les emprunts souscrits par l’UESL auprès du fonds d’épargne, et Action Logement Immobilier....

Déposé sur l’initiative de Mme Estrosi Sassone, cet amendement, comme ceux que le Sénat a examinés précédemment, a pour objet les taux de TVA. Le taux de TVA de 5, 5 % s’applique aux opérations de création de logements locatifs sociaux. Le présent amendement vise à l’étendre aux travaux exécutés dans des logements acquis à titre de logements sociaux avant leur première mise en location, en permettant à l’organisme de réaliser une livraison à ce taux.

En matière de logement locatif social, la TVA à 5, 5 % est la règle. Toutefois, lorsqu’un organisme HLM achète un bien dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, ou VEFA, il doit généralement se conformer à ce qu’a prévu le promoteur. Or, au regard soit des normes HLM, soit des besoins des populations concernées, des travaux complémentaires peuvent se révéler nécessaires pour adapter une VEFA classique au ca...

Par principe – on a pu le vérifier cet après-midi –, la commission n’est guère favorable à l’extension des taux réduits de TVA. Toutefois, il s’agit en l’occurrence d’étendre, par analogie, le taux de 5, 5 % à des cas de figure très particuliers : lorsqu’un organisme d’HLM effectue des travaux au sein d’un logement qu’il acquiert auprès d’un promoteur immobilier dans le cadre d’une VEFA. Mme Lienemann l’a indiqué : il s’agit là de dispositions très techniques. Aussi la commission souhaite-t-elle entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.