Interventions sur "d’intérêt"

...tres, personne ne comprendrait que le candidat à la présidence de la République ne les donnât point. En se focalisant sur le patrimoine du Président de la République, la loi de 1962, déjà ancienne, fait l’impasse sur la deuxième partie de l’article LO 135-1 du code électoral auquel il se réfère, alors que la campagne présidentielle a démontré la pertinence qu’il y aurait à exiger une déclaration d’intérêts aux candidats à cette élection. Il ne vous aura pas échappé, madame la garde des sceaux, qu’il y a une sorte d’ellipse dans mon exposé.

Des élus sont régulièrement sollicités par des concitoyens, des associations et aussi des groupes d’intérêts. Ces sollicitations peuvent s’accompagner d’un cadeau, d’une invitation, voire d’une ristourne au montant parfois élevé. Certains groupes d’intérêts espèrent obtenir compensation de ces cadeaux. Dans l’esprit de ce qui nous a animés lors des dernières années où plusieurs réformes ont vu le jour, comme la déclaration de patrimoine et le registre des représentants d’intérêts, il s’agit aujourd’hu...

Ma chère collègue, la nature du problème est exactement la même, que la société soit petite ou grosse. Les incompatibilités sont faites pour éviter que les liens d’intérêts d’un parlementaire mettent en cause son indépendance. Vous savez que les incompatibilités sont, heureusement, déjà très larges puisqu’elles comprennent le fait de travailler pour des sociétés cotées, des sociétés d’économie mixte, des sociétés subventionnées par la puissance publique. Mais que la société soit petite ou grosse, j’y insiste, ne change rien du point de vue de la protection de l’in...

...vers de cet amendement, limiter les revenus annexes tirés de ces activités. Nous préconisons ainsi l’établissement d’un seuil de 15 % des revenus et nous recommandons également que soit publiée la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Il s’agit, même si l’activité de conseil du parlementaire est en sommeil, de permettre une traçabilité des possibles conflits d’intérêts. Au travers d’une contribution du groupe CRC à une mission d’information sur les conflits d’intérêts, menée par l’ancien sénateur Jean-Jacques Hyest, nous étions même allés plus loin en promouvant non seulement une conception du conflit d’intérêts quand celui-ci est avéré, mais encore de manière préventive. C’est ce qui sous-tend cet amendement, qui vise à instaurer la publicité sur les clients...

Sur ce thème des conflits d’intérêts liés aux activités de conseil, nous devons essayer de trouver la bonne règle, celle qui instaure un équilibre entre deux principes : d’une part, le fait que les parlementaires, sur le fondement de la Constitution, ont la liberté d’entreprendre et peuvent donc, en droit, exercer une activité professionnelle intégrale en même temps que leur mandat parlementaire – c’est quelque chose d’un peu surpr...

...arallèlement à leur activité parlementaire et indépendamment de celle-ci. Bien que je souhaite permettre aux représentants de la Nation de travailler, cela doit évidemment être encadré et soumis à certaines règles. C’est pourquoi je propose que les revenus tirés des activités de conseil soient plafonnés à un seuil de 50 % de l’indemnité parlementaire, ce qui limiterait ainsi le risque de conflit d’intérêts sans engendrer de suspension ou de cessation forcée d’activité. En effet, je le rappelle, la politique n’est pas un métier, mais bien un mandat, une fonction ; elle ne doit donc être que momentanée. Je ne vois pas pour quel motif une telle activité pourrait entraîner une incompatibilité ou provoquer un conflit d’intérêts. Je tiens d’ailleurs à le rappeler, le présent projet de loi organique pré...

...rlementaire. C’est extrêmement simple ! Le dispositif de mon amendement me semble au moins de nature à éclairer le public sur les priorités du parlementaire dans l’exercice de son mandat et sur le risque que certaines de ses décisions soient influencées par la part que prennent, dans ses activités et revenus, des clients spécifiques, raison pour laquelle on a précisément inventé les déclarations d’intérêts.

Cet amendement concerne la prévention des conflits d’intérêts. Nous nous sommes beaucoup intéressés aux professions d’avocat, de conseil. Une autre profession importante me semble également mériter notre intérêt : il s’agit de la presse.

...ue le débat sur les incompatibilités soulevées par ces amendements mérite d’être ouvert, nous devrions peut-être nous y pencher autrement qu’au détour du présent texte, dont je rappelle qu’il porte sur beaucoup d’autres matières. Je veux aussi souligner qu’en matière d’incompatibilités, les seules règles posées, qui sont constitutionnelles, protègent le parlementaire contre le risque de dépendre d’intérêts. Aucune incompatibilité ne peut être justifiée par d’autres motifs. Or la participation à une entreprise de presse, l’exercice d’une activité de journaliste ne mettent pas en cause l’indépendance du parlementaire lui-même. En réalité, ces amendements visent à préserver l’indépendance de la presse, et non l’indépendance du parlementaire lui-même. Or la restriction de la liberté d’entreprendre d’...

...é de la presse, qui vont bien évidemment perdurer bien au-delà de mon petit amendement. Simplement, je ne vois pas pourquoi un avocat qui vient de terminer ses études ne pourrait pas pratiquer sa profession et devrait mettre son activité entre parenthèses pendant cinq ans, quand un journaliste ou celui qui participe à un organe de presse ne devrait pas faire de même durant son mandat. Le conflit d’intérêts est bien évident pour celui qui exerce un tel pouvoir d’influence sur la presse ! J’ai bien compris que ces sujets étaient toujours difficiles à aborder dans cette enceinte. Il faut dire que, bien souvent, certains de nos collègues ont à peine quitté l’hémicycle qu’ils contactent la presse pour essayer de faire passer un communiqué… (Sourires.) Je voulais savoir comment il exprimerait son désa...

...ue, au cours des débats sur des textes relatifs à la santé, ce sont essentiellement des médecins qui s’expriment. Certes, tel ne devrait pas être le cas, dans la mesure où, après leur mandat parlementaire, ils reprendront leurs cabinets médicaux et se verront appliquer des lois qu’ils auront eux-mêmes votées. Bien sûr, le mandat de parlementaire peut être source d’incompatibilités et de conflits d’intérêts. Malgré tout, le parlementaire est censé représenter l’intérêt général. Certes, je veux bien admettre que, dans certaines situations, il faille faire preuve de vigilance. Que vous veniez du privé ou du public, tout débat peut vous concerner de manière globale pour la suite de votre vie. Dans un tel contexte, on peut choisir de ne plus rien faire et de donner le pouvoir aux techniciens ! Du tem...

Il y a plus de risques de conflits d’intérêts avec les banques qu’avec les syndicats de fonctionnaires !

...en suspension du contrat de travail, suspension valable une seule fois. L’amendement présenté par Philippe Dominati m’inquiète. En effet, si les fonctionnaires devaient démissionner de facto après leur élection, que deviendraient, pour leur part, les anciens salariés ? Ainsi, en tant qu’ancien employé d’une grande banque à titre d’informaticien, on pourrait sans doute m’accuser de conflit d’intérêts lorsque je siège à la commission des finances et que cette dernière évoque la situation des banques. Sans doute en viendra-t-on un jour à dire que les salariés employés des banques ne bénéficient plus de la garantie de suspension du contrat de travail pendant au moins un mandat. Selon moi, il ne faut donc pas aller trop loin. En effet, à force de vouloir laver plus blanc que blanc et de cherche...

En tant que médecin, je suis condamné à réagir sur cette question. Il est important de disposer d’expériences diversifiées sur les bancs des différentes assemblées. Il faut en effet qu’il y ait un intérêt à légiférer. Le lien d’intérêt n’est pas le conflit d’intérêts ! On a d’ailleurs tendance, dans les assemblées, à mettre le médecin, ou le président d’un conseil départemental, à la commission des affaires sociales. On estime ainsi qu’ils ont acquis une expérience en la matière et qu’ils sauront de quoi ils parlent. Ils apprennent bien sûr beaucoup d’autres choses dans d’autres domaines ! Les liens d’intérêts, qui n’ont rien ...

Si la réserve parlementaire est utilisée honnêtement, il n’y a strictement aucun problème ; elle contribue à aider les communes, souvent les plus défavorisées, pour la réalisation de petits projets. Elle constitue souvent un déclic permettant d’inciter la commune à réaliser un petit projet d’intérêt général. Chaque année, je distribue des petites subventions d’égale importance, ou presque, à toutes les communes de mon département ; je parviens ainsi à en distribuer une centaine. Lorsque je visite les communes, par la suite, on me montre ce qui a été réalisé, et je constate les effets très positifs de la réserve parlementaire. Si elle est aujourd’hui contestée, c’est parce que des abus ont ...

...érations d’une collectivité est absolument floue. Le mot « quelconque » l’indique suffisamment. Avec l’article 1er bis, la commission a cherché le meilleur équilibre, afin de ne punir que les faits qui sont réellement contraires à la probité. C’est notre collègue Pierre-Yves Collombat qui a suggéré cette rédaction équilibrée consistant à définir l’intérêt qui caractérise la prise illégale d’intérêts comme « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». En conservant l’article 1er bis, on adopterait une définition qui reste très large et qui offre suffisamment de garanties contre des décisions qui présumeraient d’un manque de probité de leur auteur, sans pour autant courir le risque de voir la Cour de cassation se croire obligée, en raison du flou de la rédaction adoptée par...

Par cet amendement, nous proposons d’associer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts prévues au présent article. Je le défends d’autant plus tranquillement que je participe moi-même aux travaux du comité de déontologie du Sénat. Ces derniers sont intéressants, notamment ceux qui concernent la prévention des conflits d’intérêts. Ils ont conduit le bureau du Sénat, dès 2011, à mettre en place un dispositif interne de déclarations d’activités et d’intérêts des sénatrices et des ...

... la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui évoquait « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés ». Dans un souci de clarté juridique, il est préférable que cette même définition soit retenue afin, bien sûr, d’éviter une démultiplication inutile des définitions. Sur le fond, il serait problématique que les conflits d’intérêts entre intérêts publics et intérêts publics soient écartés du champ de cette loi. À titre d’exemple, un parlementaire siégeant, y compris au titre de son mandat parlementaire, dans un établissement public ou une société d’aménagement peut se retrouver dans une telle situation.

L’avis est défavorable. La notion de conflit d’intérêts s’applique naturellement à la confrontation d’un intérêt public avec un intérêt privé. Les intérêts publics sont également légitimes et notre métier même consiste à essayer de les concilier.

Je ne résiste pas à la tentation de féliciter le Gouvernement d’avoir modifié la définition de la notion de conflit d’intérêts. Nous en avions longuement discuté lors de l’examen du texte d’octobre 2013, je crois que c’est se tromper complètement sur la nature de notre travail que de définir le conflit d’intérêts tel qu’il avait été défini à cette occasion. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous passons notre temps à arbitrer entre des intérêts publics. §Qu’est-ce que la délibération ? C’est la confrontation...