Interventions sur "licenciement"

... la conséquence du parti pris à 100 % patronal, à 100 % MEDEF de l’exécutif ! Force est de constater que, sous couvert de modernisation, vous reprenez en fait une à une toutes les vieilles lunes du cahier des revendications patronales : primauté de l’accord d’entreprise, contournement des organisations syndicales, nouvelle réduction du champ du principe de faveur, facilitation et sécurisation des licenciements économiques, extension du travail de nuit et du dimanche, remise en cause du compte pénibilité, et j’en passe ! Ce sont autant de reculs des droits individuels et collectifs des salariés. Vous tentez de présenter cette énième réforme à une opinion publique mal informée comme une réponse aux bouleversements du travail, à la diversité des entreprises ou comme un levier pour dynamiser l’entreprene...

...ns stop, et c’est pourquoi défendons cette motion tendant à opposer la question préalable ! Ce que nous voulons, c’est construire un nouveau code du travail plus simple et plus protecteur, qui réponde aux défis du XXIe siècle, qui donne de nouveaux droits aux salariés et aux comités d’entreprise pour faire primer l’outil de travail sur la rapacité des fonds de pension prédateurs d’emplois ou les licenciements boursiers, un code du travail qui anticipe les mutations économiques, les évolutions technologiques, qui prenne aussi en compte les nouvelles aspirations des jeunes. La question des plateformes numériques, par exemple, n’est pas traitée dans ce texte. Pourtant, il est urgent de protéger les travailleurs concernés, et ce serait possible même en leur préservant une large indépendance, avec la déf...

... aux spécificités des petites entreprises. Concernant l’article 3, relatif à la sécurisation des relations de travail, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs modifications qui ne nous semblent pas aller dans le bon sens, telles l’instauration du droit à l’erreur au bénéfice de l’employeur pour lui permettre de rectifier des irrégularités en matière de motivation dans la lettre de licenciement ou la réduction à six mois du délai de recours sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique. Madame la ministre, vous l’aurez compris, les sénateurs du RDSE seront particulièrement attentifs aux débats et détermineront leur vote final au regard des modifications qu’aura apportées la Haute Assemblée.

...s. Elle devrait les conseiller, et non être uniquement chargée de les contrôler. Jusqu’où irez-vous pour flexibiliser le marché du travail ? Vous proposez de fixer un barème des dommages et intérêts, ce qui est déjà une bonne nouvelle. Comment justifier, en effet, qu’il y ait, pour un même préjudice, des différences aussi importantes entre deux conseils de prud’hommes ? Comment justifier que le licenciement d’un salarié puisse, à lui seul, mettre en péril une entreprise, tant les indemnités demandées sont parfois colossales ? Pense-t-on aux autres salariés ? J’avais déposé des amendements visant à plafonner ces indemnités. En ce qui concerne les licenciements économiques, que le juge contrôle le périmètre des difficultés, mais en aucun cas l’opportunité de licencier ! Une entreprise est libre de dé...

Nous sommes tellement bavards en élaborant le code du travail, nous avons tellement le souci de tout prévoir que nous créons nous-mêmes les futures chausse-trappes en omettant des situations. La liquidation judiciaire n’étant pas expressément visée par un article de la loi El Khomri, cela permet aux salariés de remettre en cause le motif économique de leur licenciement, quand bien même ce motif est lié à une décision du juge-commissaire ou du tribunal de commerce. Je ne sais pas si chacun a bien conscience du point où nous en sommes : une liquidation judiciaire n’interdit pas à un salarié de contester son licenciement économique. C’est le pays d’Ubu ! Je ne parle même pas de la longueur des procédures : pendant plusieurs mois, les entreprises sont contraintes ...

Nous cernons bien les motifs de l’instauration de la lettre type de licenciement, mais le risque est grand de faire du licenciement une banale formalité administrative. Licencier est un acte dramatique, qui peut détruire toute la vie du travailleur et celle de sa famille.

C’est un acte grave auquel nombre de chefs d’entreprise ne se résolvent que douloureusement et qui nécessite un peu plus d’humanité que le fait de renseigner un simple imprimé. La mise en place du licenciement sui generis, qui viendrait remplacer les formes actuelles, se traduira par des indemnisations inférieures à celles qui sont attachées à un licenciement économique. La fixation d’un plafond pour la compensation du préjudice subi du fait d’un licenciement apparaît particulièrement inacceptable et constitue une grave entorse à un principe fondamental de notre droit qui exige que tout jugemen...

...equel, aux termes de notre législation, doit toujours être considéré comme exceptionnel ? On ira même jusqu’à utiliser la sémantique avec une délicieuse subtilité pour qualifier de CDI « de chantier » ou « de mission » des contrats dont la durée est limitée au temps de la réalisation du chantier et qui, bien que tout à fait précaires, privent le salarié du bénéfice de la prime de précarité et du licenciement à caractère économique, et rendent bien difficile l’obtention d’un prêt ou la location d’un logement. Ainsi sont satisfaites les demandes patronales largement puisées dans le rapport « Propositions pour reconstruire la négociation sociale » de l’Institut Montaigne de Claude Bébéar et Henri de Castries. Enfin, sont inacceptables les nouvelles dispositions sur la pénibilité. Six domaines ont été ...

...isez la possibilité, pour l’employeur, de décider seul la tenue d’un référendum d’entreprise. Vous revenez aussi sur l’accélération de la généralisation des accords majoritaires. À l’article 2, vous supprimez les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles ne sont en place que depuis le 1er juillet de cette année : laissez-les vivre, quand même ! À l’article 3, qui traite des licenciements économiques, vous donnez mandat impératif au Gouvernement en vue de la ratification. Vous imposez au juge le périmètre national pour apprécier la pertinence du motif économique d’un licenciement. En outre – et là, trop c’est trop ! –, vous réduisez de douze à six mois le délai de recours pour les salariés licenciés !

... les parcours de vie, et une attente de protection nouvelle face à ces changements. » Qui peut contester ici un tel objectif ? La question est la suivante : comment comptez-vous, madame la ministre, réussir ce beau projet ? Malheureusement, votre réponse va à l’encontre de l’objectif affiché, puisque vous voulez réduire les droits des salariés, faciliter le recours aux contrats précaires et aux licenciements et supprimer, autant que faire se peut, les obligations des grandes entreprises. Vous dites vouloir faire de la politique autrement – M. Macron a même été élu sur cette promesse –, mais, dans les faits, vous poursuivez la politique libérale qui a été menée dans notre pays, depuis trente ans, par vos prédécesseurs et dont nous ne connaissons malheureusement que trop bien les conséquences. « Il ...

Derrière le mot d’ordre « modernité », quel est le modèle que vous souhaitez mettre en place ? Est-ce celui de la « flexisécurité » à la danoise, qui allierait une plus grande facilité de licenciement et une bonne indemnisation des demandeurs d’emploi ? Depuis les années quatre-vingt-dix, il a pourtant été démontré que la flexibilité des droits prend largement le pas sur la sécurité des salariés. Nous avons vu, lors de la crise de 2008, que ce modèle a moins bien résisté que le nôtre ; on a observé au Danemark une forte hausse du taux de pauvreté, notamment chez les jeunes. En réalité, en Fra...

...oir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens. En quoi est-ce ringard, en 2017, à l’heure du bond prodigieux des nouvelles technologies, de la révolution numérique, de défendre une semaine de travail non pas de 40 heures, ni même de 35 heures, mais de 32 heures, sans perte de salaire ? En quoi est-ce ringard de défendre le droit au repos et aux loisirs ? En quoi est-ce ringard de s’opposer aux licenciements motivés uniquement par l’augmentation des profits de quelques actionnaires déjà fort nantis ? Je ne peux m’empêcher de penser ici aux « Fralib » : durant 1 336 jours, ils ont résisté, à juste titre, à la multinationale Unilever et réussi à sauver leur outil de travail, pour produire un thé de qualité. Alors que des millions de chômeurs attendent de pouvoir travailler, la modernité réside-t-elle...

...du compte de prévention de la pénibilité. Par une ironie des destins politiques, le présent projet de loi prévoit des dispositions inscrites dans un premier temps dans le projet de loi « travail », puis abandonnées sous la pression des syndicats et des « frondeurs ». Ce fut le cas, notamment, de la création d’un barème obligatoire harmonisant les dommages et intérêts versés au salarié en cas de licenciement abusif. La France est l’un des rares pays à ne pas prévoir de plafond pour ces indemnités, et leur montant peut varier du simple au triple ! Cela crée une grande insécurité juridique pour les employeurs, notamment les TPE-PME, qui voudraient embaucher. La loi « travail », qui devait résoudre ce problème, n’a finalement rien réglé, car on a renoncé à donner un caractère impératif au barème. De la...

...précier avec justesse l’équilibre de la réforme, entre la sécurité que vous promettez et la flexibilité que vous nous proposez. Si le recours aux ordonnances a pu se justifier par le passé, lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre un véritable progrès social avec la cinquième semaine de congés payés ou la retraite à 60 ans, rien ne justifie aujourd’hui un tel empressement pour rendre les règles de licenciement plus souples, développer les CDI dits « de chantier », plafonner les indemnités de licenciement prud’homales, fusionner les instances représentatives du personnel ou faire évoluer le compte pénibilité. Ce sont là les grands axes de cette réforme, qui aurait mérité un dialogue social et citoyen approfondi, ainsi qu’un débat parlementaire respectueux du pluralisme. Ne pouvait-on pas faire une éva...

... les salariés au-delà de l’exécution du marché en question. Nous proposons que ce contrat soit prévu par un accord de branche, dans les limites d’un cadre fixé par la loi. Afin de sécuriser les plus petites entreprises et les artisans qui ne sont pas dotés de service juridique, la commission a adopté, à l’article 3, un amendement tendant à permettre à l’employeur de « rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation si elles sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ». Cet amendement introduit dans notre législation l’ébauche d’un droit à l’erreur, attendu par les PME et les TPE. Il est temps de créer ce droit à l’erreur pour les chefs de petite entreprise, souvent de bonne foi, qui se voient suspectés, sanctionnés pour une simple erreur matérielle. ...

...missions précises, dès lors qu’elles sont limitées dans le temps, si cela peut favoriser l’embauche ? Cependant, ce type de contrat ne doit en aucun cas devenir la norme. Son utilisation doit rester circonscrite à des domaines spécifiques et clairement identifiés. Nous serons aussi attentifs à l’éventuelle mise en place d’un barème obligatoire pour le calcul des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les syndicats de magistrats s’en inquiètent : selon eux, elle empiéterait sur le pouvoir d’appréciation des juges et déséquilibrerait le rapport de force entre employeurs et salariés. Par ailleurs, la réforme votée en 2015 créant un barème indicatif commence juste à entrer en vigueur : pourquoi ne pas procéder à une évaluation de cette mesure avant de se précipiter ...

...réalité des situations économiques, par exemple en zone de montagne, où elle se caractérise par le recours à l’emploi saisonnier. L’article 1er doit permettre de sauvegarder le rôle essentiel de la branche professionnelle et de conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel. J’estime qu’il ne faut pas accélérer la généralisation des accords majoritaires en cas de licenciements. Tout ce qui va dans le sens de la rationalisation est bienvenu, et je suis favorable, à l’article 2, à la simplification des instances de représentation du personnel, avec la mise en place d’une instance unique, compétente en matière de négociation des accords d’entreprise. Bien sûr, la sécurisation juridique des procédures de licenciement doit être mieux appréciée et les délais de contestati...