Interventions sur "licenciement"

Cet article prévoit principalement d’instaurer un barème des dommages et intérêts pouvant être alloués par un juge aux prud’hommes. Je me réjouis de cette mesure ; j’avais d’ailleurs, par le passé, déposé un amendement visant à plafonner ces indemnités. Je la soutiens, car le coût d’un licenciement en France paraît être un frein à l’embauche. Le Gouvernement propose de créer un référentiel obligatoire des dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en exclut les licenciements caractérisés par une faute de l’employeur particulièrement grave. Ce qui est en cause, c’est non pas le principe de la réparation du préjudice subi, mais bien le m...

Cet article est un blanc-seing donné à l’employeur pour faciliter les licenciements illégaux et limiter les recours et l’indemnisation des salariés après avoir, au préalable, écarté les gêneurs, c’est-à-dire les représentantes et représentants du personnel et les délégués syndicaux, et remplacé le juge judiciaire par un décret. Apprécier la situation particulière d’un salarié et évaluer son préjudice par décret en lieu et place d’un juge est une approche profondément choquante...

...x difficultés périphériques. Elles sont vulnérables dans l’emploi et courent un risque important de perte d’emploi, notamment dans un marché du travail très concurrentiel. Le maintien dans l’emploi n’est pas encore un réflexe dans l’entreprise, et la mise en œuvre de l’obligation de reclassement par les employeurs largement améliorable. Plus de 90 % des avis d’inaptitude sont souvent suivis d’un licenciement. Le droit fondamental à exercer un travail reste un droit fragile et insuffisamment soutenu, en dépit des dispositifs et des moyens déployés. Leur trajectoire vers et dans l’emploi reste insuffisamment sécurisée pour garantir un véritable droit au travail des personnes en situation de handicap. J’attire également l’attention sur les difficultés spécifiques d’accès, de maintien ou de retour en e...

...iale des employés. Aujourd’hui, madame la ministre, vous voulez aller plus loin que la loi El Khomri avant même qu’elle ne soit évaluée, en faisant preuve d’une volonté de faire entrer l’exceptionnel dans l’ordinaire. Vous essayez de promouvoir un modèle que je trouve particulièrement déshumanisant pour notre société : celui de l’ubérisation, des « mini-jobs », des contrats de chantier, celui du licenciement expéditif, bref celui de la précarité.

... ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, je m’exprime dans toute ma liberté de parlementaire avec mesure et nuance, mais aussi avec la cohérence d’un sénateur ayant appuyé la loi El Khomri et selon mes convictions profondes. Je poursuis sur cette voie ce soir à l’occasion de l’examen de l’article 3, qui prévoit le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement illégal, la modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, la création du contrat de projet ou encore le reclassement pour inaptitude. S’agissant du plafonnement des dommages et intérêts dans le cadre de licenciements sans cause réelle et sérieuse, il n’est ici question que de permettre aux entreprises de budgétiser des licenciements illégaux. Le Gouvernement opte pour la ...

Vous invoquez, madame la ministre, trois arguments. Sur 150 000 contentieux portés devant les prud’hommes chaque année, dites-vous, l’entreprise est paralysée par les condamnations pour vice de forme du licenciement, par les délais de jugement et par la variation du montant des dommages et intérêts pour une même ancienneté. Je suis de votre avis s’agissant du vice de forme. S’il doit être procédé aux licenciements selon les formes prévues par les lois et règlements, un vice de forme affectant une lettre de licenciement ne doit pas être automatiquement de nature à entacher d’illégalité la décision prise s’il...

Madame la ministre, nous combattons l’article 3, qui synthétise la philosophie du Gouvernement sur ce texte, que l’on pourrait résumer par la formule : « Facilitons les licenciements et les embauches viendront. » Bien que la validité de cet adage n’ait jamais été prouvée, c’est pourtant sur celui-ci que se fonde l’entièreté de cet article. Il s’agit en vérité d’une thèse d’une grande banalité, qui a prouvé depuis longtemps son échec, mais qui est répétée. Comme le disait le juriste spécialiste de droit social Antoine Lyon-Caen, « ce projet s’inscrit dans une filiation intel...

...e définie, les fameux contrats de chantier, constituerait vraiment un affront terrible. Ce serait donner raison à la frange la plus réactionnaire du patronat. Beaucoup de patrons, y compris de grands patrons, ne souhaitent pas y recourir, mais nous, nous nous apprêterions à rendre cela possible au travers de ces ordonnances… En troisième lieu, enfin, le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif est un véritable appel à licencier. Voyons, c’est un appel aux licenciements abusifs ! Et voilà que l’on se prépare à faire cela, au travers de ces ordonnances ! Les masques tombent : on donne satisfaction aux demandes les plus réactionnaires du grand patronat ! Je le dis franchement, une partie du patronat ne partage pas cette volonté de traiter ainsi le capital humain.

... ? À moins que la sécurisation ne s’entende qu’en faveur des employeurs, auquel cas il me semblerait plus pertinent de modifier l’intitulé de cet article afin de faire preuve d’honnêteté et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens. La vérité est que cet article 3 est un véritable tapis rouge pour les employeurs, afin, une nouvelle fois, de leur permettre de payer moins d’indemnités en cas de licenciement abusif. Penser que ces indemnités sont un frein à l’embauche est un contresens. Il s’agit– faut-il le rappeler ici ? – non pas d’un golden parachute accordé au salarié, mais bel et bien de la compensation d’un préjudice subi. Le taux de chômage extrêmement important de notre pays serait dû en partie, selon vous, à ces indemnités trop élevées ? Mais qui peut croire à cette argumentation ? ...

L’article 3 du projet de loi vise à assouplir les règles relatives au licenciement, en réduisant les obligations de l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Toutes les mesures prévues sont autant de régressions : plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduction des sanctions prononcées contre l’employeur en cas d’irrégularité dans la procédure de licenciement, diminution des délais de recours contentieux ...

...nts que nous avons pu avoir sur divers thèmes relatifs au droit pénal, notamment sur les peines planchers automatiques. Certains d’entre vous défendent peut-être cette conception. Pour ma part, je considère qu’il n’existe pas de barème aujourd'hui. C’est l’arbitrage du juge, en l’occurrence des juges prud’homaux, qui doit être déterminant. Par ailleurs, la réduction du délai de recours pour les licenciements est une fragilité supplémentaire. On nous explique que ce délai ne doit pas être très long, pour ne pas faire peur aux chefs d’entreprise. Mais je vous rappelle que, d’après une étude de l’INSEE, pour les chefs d’entreprise, le droit du travail et les conditions de licenciement comptent pour peu de chose dans la décision de recruter, au contraire de ce qu’ils appellent « l’incertitude économiqu...

L’article 3 aborde largement l’épineuse question des licenciements économiques. Mme la ministre nous assure qu’elle compte en revoir les modalités, notamment la question du périmètre d’appréciation des difficultés économiques. La commission des affaires sociales a réécrit cet article d’une façon qui me convient. J’espère qu’un compromis sera trouvé, car il faut à tout prix simplifier les règles. Le juge ne doit pas être en capacité d’apprécier la décision de...

J’entends bien les arguments des uns et des autres. Le relèvement des indemnités de licenciement en cas de contentieux a été annoncé très tôt par Mme la ministre au cours de la discussion, ce qui a satisfait toutes les organisations syndicales. De fait, compte tenu de leur faible montant par rapport à celles qui peuvent exister chez nos voisins européens, il importait de relever leur niveau. Reste le problème des dommages et intérêts. Je rappelle que nous avons déjà eu cette discussion lor...

Je ne voterai pas en faveur de ces amendements. L’article 3 prévoit un barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Il répond par là même à une demande de sécurité extrêmement forte de la part des petites et moyennes entreprises, surtout des petites. Une entreprise qui se retrouve aujourd’hui aux prud’hommes se heurte à l’inconnu

Mme Laurence Cohen. De quoi parle-t-on ? De femmes et d’hommes victimes de licenciements économiques abusifs et d’entrepreneurs qu’il faut sanctionner pour avoir utilisé ce moyen pour faire plus de profits.

...ité du chômage, on ne voit pas les difficultés des gens, on ne voit pas que le pouvoir d’achat est en berne et on ne veut pas voir, finalement, que les taux de profit des grands groupes sont énormes – on pourrait pourtant citer des exemples. Mes chers collègues, je vous appelle à réfléchir à ce que l’on nous propose de voter : il s’agit bien d’adapter les règles de procédure et de motivation des licenciements et de réduire les délais de recours. Au final, ce sont toujours les mêmes qui trinquent et on nous dit, avec le sourire : « Faites-nous confiance ! » Vraiment, on marche sur la tête !

Il s’agit de compléter l’article L. 1233-2 du code du travail par les deux alinéas suivants : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables. « Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quel...

M. Watrin ne dit pas qu’il faut interdire les licenciements, même dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices les deux années précédentes ou dans celles qui ont distribué de généreux dividendes à leurs actionnaires. J’aurais pu comprendre votre position, madame la ministre, s’il s’était agi d’interdire les licenciements et donc de porter atteinte à l’organisation d’une entreprise pour les années à venir. Or il s’agit simplement, lorsqu’une entrep...

Cet amendement, très important à nos yeux, vise à prendre le contre-pied de l’évolution du droit du travail en matière de licenciement, et plus précisément de licenciement économique. Madame la ministre, vous affichez la volonté d’améliorer le dialogue social. Comment vous y prendrez-vous, alors que la réalité vécue par les salariés est celle d’une détérioration continue des conditions de licenciement ? Depuis la loi dite « El Khomri », une entreprise peut enclencher des licenciements économiques dès lors que ses commandes ou ...

Nous précisons ensuite que le licenciement économique doit être le dernier recours de l’employeur. Le code du travail doit être un outil de préservation de l’emploi et non d’amplification du chômage. Enfin, et c’est crucial, nous proposons de graver dans le marbre de la loi la jurisprudence selon laquelle les difficultés économiques sont appréciées à l’échelon du secteur d’activité du groupe, au plan national ou international.