Interventions sur "licenciement"

En ce qui concerne l’amendement n° 26, le Sénat a œuvré en juillet dernier lors de l’examen de la loi d’habilitation pour que le licenciement d’un salarié qui refuse d’appliquer un accord de flexisécurité repose sur un motif qui ne soit ni personnel ni économique, mais spécifique et défini par la loi. La commission souhaite conserver cet acquis. En outre, l’amendement tend à écraser plusieurs apports importants obtenus par l’Assemblée nationale sur les délais de réflexion accordés aux salariés et à l’employeur et à revenir sur certain...

...nous défendons à travers ces dispositions, c’est « qui ne dit mot ne consent pas » Nous voulons que les salariés expriment leur refus et donnent leur accord en pleine conscience de ce qu’ils vont signer. Encore une fois, nous sommes totalement défavorables à ces accords d’entreprise qui s’imposent aux salariés, tout refus de leur part pouvant constituer soi-disant une cause réelle et sérieuse de licenciement immédiat. Nous présentons donc là des amendements de repli. Nous voulons faire en sorte qu’un certain nombre de cas individuels puissent être mieux pris en compte et qu’un espace de discussion puisse être ouvert. Si le salarié doit donner son accord, peut-être peut-il aller voir l’employeur pour lui expliquer qu’il ne lui est pas possible d’accepter, dans son contrat de travail, telle ou telle c...

Il existait quatre régimes différents, qui obéissaient à quatre procédures différentes, qui conduisaient à quatre motifs de licenciement différents et qui donnaient lieu à quatre modalités d’accompagnement différentes des salariés. L’article proposé par les ordonnances tend à harmoniser et à simplifier ces régimes, ce qui est tout à fait louable. Seulement, si le salarié refuse l’accord, on considère qu’il commet une faute et il peut donc être sanctionné par un licenciement. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour refuser l...

Le nouvel article L. 1233-4 du code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, prévoit une obligation de formation, imposant à l’employeur des efforts de formation ou d’adaptation du salarié avant qu’un licenciement économique ne puisse intervenir. C’est très bien, mais cette obligation n’est aujourd’hui ni limitée ni précise. Il peut cependant être compliqué de former un salarié pour un poste disponible s’il ne dispose pas de suffisamment de compétences pour accéder à un tel poste ; la formation doit être en rapport avec les possibilités du salarié.

Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à préciser que l’employeur n’est pas obligé de proposer des actions de formation de base aux salariés avant un licenciement économique. Il est vrai que la formation professionnelle doit, hélas, souvent pallier les carences de la formation initiale, mais cet amendement risque d’envoyer un mauvais signal, alors même que le Gouvernement veut mettre l’accent sur la formation tout au long de la vie. En outre, la notion de « connaissances de base » me paraît floue et mal définie. La commission sollicite donc le retrait de...

...faut accorder à ces derniers des droits d’intervention dans les décisions stratégiques. Tel est le sens de cet amendement. Il vise à associer de manière plus importante les salariés en reconnaissant aux représentants du personnel un droit de vélo suspensif sur les décisions de l’employeur relatives à des projets de restructuration de l’entreprise ou de compressions d’effectifs : délocalisations, licenciements collectifs, transferts de production de moyens de production d’un établissement à un autre, de la même entreprise ou du même groupe. Il nous semble vital que les salariés, par leurs représentants, puissent non seulement donner leur avis, mais aussi décider lorsque les sujets intéressent directement la gestion de l’entreprise : organisation du travail, formation professionnelle, gestion économiq...

Une nouvelle fois, le Gouvernement cède au fantasme selon lequel faciliter les licenciements crée de l’emploi. En proposant d’alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement des salariés rendus inaptes à leur poste, il s’apprête malheureusement à mettre en place une véritable trappe à chômage. On peut d’ailleurs s’interroger sur les objectifs qu’il vise, mais je me doute bien que le fait que le premier motif d’annulation des plans sociaux par la justice soit l’absence...

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la déclaration d’inaptitude professionnelle sont actuellement une double peine pour le salarié : d’une part, celui-ci subit les conséquences de son inaptitude dans sa vie quotidienne, en dehors du travail ; d’autre part, dans la très grande majorité des cas, l’avis d’inaptitude est suivi, à plus ou moins brève échéance, par un licenciement. Dans son rapport du mois de novembre 2014 relatif aux liens entre handicap et pauvreté, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, particulièrement François Chérèque, dont je tiens en cet instant à saluer la mémoire et l’engagement, dresse un constat plus qu’alarmant sur les conséquences de l’inaptitude professionnelle. Ce rapport fait écho aux résultats d’enquêtes régionales et à de...

...quement par la trésorerie, mais il faut aussi se souvenir que ce résultat a été obtenu par des sacrifices extraordinaires du personnel. Il doit donc y avoir des embauches et ce que l’on appelle du salaire indirect, mais il faut aussi que, en cas de maladies professionnelles et d’incapacités, l’entreprise remplisse ses obligations. Si vous diminuez ces dernières, cela se traduira toujours par des licenciements de personnes qui ne pourront pas retrouver un travail et tomberont dans des trappes à pauvreté. Mes chers collègues, faisons attention à ce que nous faisons. À mon sens, ces ordonnances sont très malvenues, car elles vont porter sur des questions essentielles. Il en résultera une augmentation de la pauvreté dans les villes où nous sommes élus, avec des personnes victimes de maladies professionn...

Dans les petites entreprises, en cas d’inaptitude, souvent, malheureusement, aucun poste n’est à proposer. L’inaptitude entraîne alors le licenciement. Dans certains cas, lorsque les employés ont une certaine ancienneté, le licenciement peut s’avérer financièrement très lourd, même s’il est aussi dramatique pour la personne concernée. L’entreprise peut même être obligée d’emprunter pour licencier. J’ai connu cela avec une entreprise de l’économie sociale et solidaire. À mon sens, l’inaptitude ne devrait pas entraîner de coût pour l’entreprise,...

L’alinéa 10 de l’article 3 prévoit de faciliter le recours aux départs volontaires dans le cadre des plans de licenciement. Nous demandons que cette facilitation soit abandonnée. En effet, si les plans de départs volontaires peuvent être conçus comme une alternative aux licenciements « secs » lors des plans de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, cette alternative n’a pas les mêmes conséquences pour les salariés. Ainsi, alors que les licenciements obéissent au cadrage légal du PSE, les départs volontaires sont le fruit d...

Concernant l’amendement n° 122, la commission estime qu’il est nécessaire de clarifier le régime juridique des plans de départs volontaires, car on lui applique quasi systématiquement les règles du licenciement économique même si aucun licenciement n’est prononcé in fine. Elle émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 173 rectifié ter, la commission juge que dans les petites entreprises le plan de départs volontaires n’est pas adapté. L’employeur et le ou les salariés concernés ont plutôt tendance à conclure une rupture conventionnelle, qui est un dispositif plus souple que l...

...t une véritable prime aux délocalisations. Ce n’était déjà pas brillant dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais force est de constater que les travaux de la commission ont rendu ces mesures encore plus antisociales et antiéconomiques. En effet, les dispositions visées tendent à réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises pour justifier les licenciements économiques, les reclassements, etc. Jusqu’alors, cette appréciation portait non seulement sur la situation sur le territoire national des entreprises d’un même groupe, mais sur la situation économique globale du groupe. En 1995, la Cour de cassation avait d’ailleurs consacré cette jurisprudence dans son arrêt Vidéocolor. Cette philosophie se fonde sur le constat que la mondialisation n...

En plus des arguments très graves que vient de développer Mme Lienemann, l’alinéa 11 tend à assouplir considérablement le régime du licenciement économique, en permettant de revoir les conditions d’appréciation des difficultés de l’entreprise et en allégeant les obligations de reclassement. En outre, cet alinéa rend possible une modification des critères d’ordre des licenciements, ainsi qu’un aménagement des seuils à partir desquels les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs. Enfin, il permet ...

Nous sommes également favorables à la suppression des alinéas susvisés, parce que, au travers des dispositions qui y sont prévues, le Gouvernement entend assouplir l’ensemble du droit du licenciement économique. Alors que les difficultés économiques d’une entreprise sont actuellement appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale, le projet de loi permettrait qu’elles soient appréciées sur le seul territoire français, même si le groupe auquel appartient cette société est en bonne santé financière à l’échelon international. De nombreux groupes sont dans ce cas. En outre, l’articl...

Je ne reprendrai pas les excellentes démonstrations de mes trois précédents collègues, mais j’aimerais vous interroger de nouveau, monsieur le secrétaire d’État : quelles sont les études économétriques internationales montrant que ce que nous avons détricoté hier soir du point de vue de la micro-entreprise, et que ce que nous faisons ce matin à l’égard de la facilitation des licenciements en modifiant les périmètres, comme l’a indiqué Marie-Noëlle Lienemann, permettra de créer de vrais emplois pérennes à temps plein pour les travailleurs qui sont en France ? Pardonnez-moi, mais ce que nous sommes en train de faire – je le dis en tant que Franco-Allemande et en tant que professeur d’économie que j’ai été et que je serai de nouveau à partir du 1er octobre prochain – n’est rien d’a...

...même si le groupe auquel appartient l’entreprise est en bonne santé financière au niveau international. Or, Mme la ministre Muriel Pénicaud l’a reconnu lors des débats à l’Assemblée nationale, une minorité – je dis bien une minorité – d’entreprises pourrait utiliser une disposition de ce type pour créer artificiellement des difficultés à l’échelon d’une société, dans le seul but de justifier des licenciements pour motif économique. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 12.

...mettre leur filiale française dans le rouge et accumuler leurs profits dans des pays où les taxations sont moindres. On nous invite à être dans les travaux pratiques et dans le concret, c’est un sujet concret ! On peut vérifier. Or l’alinéa 12 fait sauter le verrou existant. Mme la ministre Muriel Pénicaud a expliqué devant l’Assemblée nationale qu’il s’agissait de mieux définir le périmètre du licenciement économique. Mais le risque est que le périmètre qui ressortira de ces ordonnances soit si restrictif qu’il laisse toute latitude aux entreprises pour manier des montages artificiels tout en privant le juge de marge de manœuvre. À l’inverse, si cette définition était trop vague, elle pourrait remettre en cause notre jurisprudence sans apporter de sécurité juridique supplémentaire. Par cet alinéa...

Cet amendement tend à consacrer la jurisprudence de l’arrêt Pages jaunes. Théoriquement, quand on licencie pour motif économique, on regarde la situation économique de l’entreprise au moment du licenciement. L’arrêt susvisé était intéressant puisqu’au moment du licenciement, la société se portait bien, mais elle invoquait des difficultés économiques objectivement prévisibles, ce qu’elle était en mesure de prouver. Les tribunaux ont accepté la démonstration. Il faut insister sur le fait qu’il est possible de licencier pour motifs économiques avant qu’il ne soit trop tard et que la situation économiq...

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure de licenciement est compliquée ! Il convient donc de la simplifier.