Interventions sur "licenciement"

Pour ce qui est des amendements identiques n° 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165, la position de la commission est cohérente. Elle souhaite que le périmètre national soit retenu pour apprécier la cause économique d’un licenciement. En même temps, afin d’éviter les détournements par des groupes mal intentionnés, elle accepte l’habilitation demandée par le Gouvernement pour détecter les difficultés économiques artificielles ou comptables. Cette position vise à mettre fin à une exception française en Europe. En effet, pendant des années, notre législation n’a pas défini la notion de difficultés économiques et a conféré au ju...

...périmètre géographique, le juge français apprécie bien souvent la situation économique de l’entreprise appartenant à un groupe international à l’échelon européen, voire mondial. Ainsi que le soulignait l’étude d’impact de la loi dite « El Khomri », une telle interprétation extensive pénalise l’économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. En effet, le refus du juge de valider un licenciement économique en raison de la santé économique du groupe auquel appartient l’entreprise méconnaît la réalité de la vie économique et est de nature à décourager les investissements dans notre pays. L’appréciation au plan national des difficultés économiques, cohérente avec les règles en vigueur chez nos voisins européens, paraît donc pertinente. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorabl...

Le Gouvernement revient à la charge avec le périmètre des licenciements économiques. La volonté de sortir d’une réflexion limitée à l’échelle nationale quand il y a une multinationale est-elle justifiée ? D’abord, il faut dire ce qui est dans le viseur ! C’est l’arrêt de la Cour de cassation qui, comme l’a souligné M. Tourenne, oblige la société mère à venir au secours de sa filiale. Sachez-le, mes chers collègues, en ce moment, les investissements étrangers n’ont ...

J’ai bien entendu l’argumentaire de M. le secrétaire d’État : il essaie de nous expliquer que c’est en permettant de licencier et de prendre en compte les seuls licenciements économiques sur le territoire national qu’on pourrait attirer les entreprises étrangères et les inciter à venir investir en France. D’abord, il faut arrêter ce déclinisme ambiant ! Notre pays est l’une des terres les plus attractives pour l’investissement privé, lequel a d’ailleurs augmenté de 35 %. Mme la ministre du travail, qui est absente ce matin, le sait très bien puisque le rapport de Bu...

...re pertinent, mais cela suppose au préalable un petit peu plus d’harmonisation sociale et fiscale. Mes chers collègues, je veux prendre un exemple. Supposons que, demain, Uber perde le contentieux qui l’oppose à l’URSSAF et que ses chauffeurs soient requalifiés en salariés. Si le périmètre international était retenu dans la loi, on serait amené à constater, au cas où Uber voudrait procéder à des licenciements, que cette entreprise est en très grande difficulté. En effet, à l’échelle mondiale, c’est le groupe le plus endetté, et ses résultats d’exploitation sont absolument catastrophiques. Or son modèle est complètement différent ailleurs dans le monde. Pourtant, cette analyse lui permettrait de licencier. C’est pourquoi il faut se montrer très attentif dans notre économie, qui n’est pas quelque chose...

...’agissant de la modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, j’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que nous faisons figure d’exception en Europe. J’entends également votre volonté affichée de lever le maximum de freins à l’implantation d’entreprises ou de groupes étrangers dans notre pays. En revanche, la clarification que vous souhaitez des critères relatifs au licenciement économique ne doit pas revenir à créer un mode d’emploi qui pourrait être utilisé par les groupes pour contourner, par divers plans comptables, un certain nombre d’obligations. Les modalités précises d’un contrôle de tels comportements doivent être établies. À ce jour, il me paraît nécessaire de laisser au Gouvernement des marges de négociation avec les partenaires sociaux ; je soutiendrai donc...

Je souhaite revenir sur les arguments employés par M. le secrétaire d’État pour rejeter cet amendement. Ces derniers jours, le Gouvernement a justifié les alignements par le bas auxquels il entend procéder dans les ordonnances par la trop grande complexité de la jurisprudence. Je pense en particulier à la qualification non économique du licenciement d’un salarié refusant un accord collectif : le Gouvernement entend sur ce point codifier par ordonnance la jurisprudence la moins favorable. S’agissant du présent amendement, le Gouvernement s’appuie toujours sur la jurisprudence, mais pour refuser des clauses positives que le rapporteur a jugées tout à fait fondées et qui visent simplement à s’assurer que les propositions de reclassement sont l...

Madame la ministre, je ne peux que regretter le dépôt bien tardif de cet amendement, quelques minutes seulement avant son examen en séance. Vous aviez, il est vrai, annoncé votre intention à l’Assemblée nationale voilà deux semaines. Sur le fond, l’amendement vise à permettre au Gouvernement de faire bénéficier de l’indemnité légale de licenciement des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté. Il offre donc potentiellement de nouveaux droits aux salariés. La commission n’a pas pu se réunir pour examiner cet amendement ; je m’en excuse auprès de ses membres. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse positive, mais en demandant à Mme la ministre de veiller à ne pas alourdir excessivement les charges pesant sur les entreprises, surtout l...

Actuellement, les entreprises ne sont pas dans l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi lors de licenciements économiques effectués à la suite d’un refus de modification du contrat de travail quand le nombre d’emplois concernés est inférieur à dix dans la durée d’un mois. Or, dans de nombreux cas, les entreprises contournent l’obligation, par exemple en jouant sur la durée de trente jours consécutifs ou en contraignant les salariés à refuser une modification substantielle de leur contrat de travail, ce...

M. Alain Milon, rapporteur. Pour les auteurs de l’amendement, le seuil de déclenchement d’un licenciement collectif doit être fixé à deux salariés. En effet, ma chère collègue, le mot « plusieurs », ici, signifie « à partir de deux ».

La loi El Khomri, dont vous amplifiez les dispositions au travers de ce texte, a facilité les licenciements économiques. En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les difficultés économiques d’une entreprise peuvent résulter soit d’une baisse de ses commandes ou de son chiffre d'affaires, soit de pertes d'exploitation, soit d’une dégradation de sa trésorerie. Le salarié devient donc clairement une variable d'ajustement. Par ailleurs, le pouvoir d’appréciation du juge sur le fond du motif ré...

...ntrat de travail de ces objectifs, tels que le développement des parts de marché ou le lancement d’une nouvelle activité, d’un nouveau produit ou service. L’atteinte de ces objectifs impliquerait automatiquement la poursuite du contrat de manière indéterminée. En revanche, le fait que les objectifs ne soient pas atteints au terme de la période définie constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le contrat de croissance se différencierait du contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération spécifique dans la mesure où il aurait vocation à ne pas avoir de terme, excepté si les objectifs collectifs liés aux indicateurs économiques prédéterminés n’étaient pas atteints. Le contrat de croissance favoriserait ainsi les emplois pérennes.

...isme, de la vitalité, et a par conséquent besoin de créer et crée des emplois. Antérieurement, le cycle de fabrication d’un modèle voiture et, surtout, de sa mise et de son succès sur le marché étant en général de l’ordre de quatre à cinq ans, PSA ne pouvait se permettre de recruter en CDD. Les ouvriers étaient donc en CDI et, lorsque la voiture ne se vendait plus et qu’il fallait licencier, les licenciements économiques étaient assortis d’avantages financiers assez considérables et de mesures d’accompagnement au reclassement dans le cadre de plans de sauvegarde de l’entreprise. Je prends le pari que, demain, la facilité et la commodité pour PSA, ce sera d’embaucher sous CDI de chantier plutôt que sous CDI, avec tous les inconvénients que cela entraînera : absence de prime de précarité, de licenciem...

... a tort : la pénibilité existe. Dans ma mairie, j’ai supprimé les brosses électriques, parce que leurs utilisateurs avaient de graves problèmes à l’épaule ; certains ont dû être opérés. Les carreleurs qui ont les genoux cassés à la cinquantaine peuvent eux aussi témoigner que la pénibilité, cela existe ! Faites attention, madame la ministre ! Tout à l’heure, nous avons évoqué la facilitation des licenciements. Un simple formulaire CERFA suffira. En revanche, pour saisir les prud’hommes, il faudra remplir un document de sept pages ! Et maintenant, le compte pénibilité : où cela va-t-il nous mener ? Les salariés les plus humbles vont encore une fois « déguster »… Madame la ministre, il n’est jamais trop tard pour bien faire. Conservez le compte pénibilité ! C’est l’honneur de l’Assemblée nationale et ...

...oductivité des entreprises pourrait résulter de la réduction des droits des salariés relève d’un raisonnement indigent. Nous avons dénoncé une rupture d’égalité des droits entre les salariés et souligné qu’il est dangereux de réduire le pouvoir de ceux-ci dans l’entreprise et leurs droits syndicaux. Parmi les nombreux reculs que comporte le texte, nous citerons le plafonnement des indemnités de licenciement, la suppression du compte pénibilité, la réduction des délais de recours aux prud’hommes, la fusion des instances représentatives du personnel. Non, mes chers collègues, il n’est pas difficile de licencier en France ! Non, les contraintes qui pèsent sur les entreprises ne sont pas trop rigides, notamment en matière de licenciement. Pour s’en convaincre, il suffit de se pencher sur les indicateur...

...le du monde du travail, mais ce n’est pas non plus, comme l’a dit mon collègue Dominique Watrin, une bonne nouvelle pour l’économie. La mise en œuvre de vos propositions ne va pas ouvrir la voie à un recul du chômage, bien au contraire. Le MEDEF se réjouit de cette réforme, contrairement aux grandes organisations syndicales. Prétendument pour réduire le chômage, vous avez choisi de faciliter les licenciements, de limiter les recours pour les salariés, de plafonner les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, de fusionner les institutions représentatives du personnel, d’étendre à de nombreux domaines l’inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur, avec toutes les inégalités que cela va engendrer, de rendre la loi supplétive, voire accessoire, de généraliser la préc...

...des évolutions importantes, et personne n’imagine pouvoir exercer le même métier toute sa vie. Cela étant, le renforcement de la flexibilité ne doit pas s’opérer au détriment de la sécurité. La flexibilité doit s’inscrire dans un parcours de vie et de travail. Dans le présent texte, malheureusement, ce renforcement s’accompagne d’un affaiblissement de la sécurité : je citerai la facilitation des licenciements, l’extension du CDI de chantier à de nouveaux secteurs, l’instauration de barèmes prud’homaux avec plafonnement des indemnités, l’affaiblissement de la représentation syndicale par la fusion des instances représentatives du personnel, l’abandon de la spécificité des CHSCT, sur lequel nous avons eu un beau débat… Je voterai d’autant plus résolument contre ce texte qu’il a été aggravé par la comm...

... le Parlement une bonne façon de travailler. On aurait aussi pu organiser des états généraux de l’économie et de l’emploi. Cela aurait permis de mobiliser les territoires et l’ensemble des acteurs économiques et syndicaux. Sur le fond, s’il est beaucoup question de flexibilité dans ce texte, le volet relatif à la sécurité n’est pas suffisant, comme l’a dit M. Assouline. Ainsi, vous facilitez les licenciements sans garantir en contrepartie à ceux qui seront licenciés qu’ils seront indemnisés et qu’ils pourront ensuite de nouveau s’insérer dans la société. Certes, l’entreprise ne peut garantir l’emploi à vie, mais il revient à la société d’assurer à chacun les moyens de vivre. Or vous n’avez rien mis en place à cet égard. Par ailleurs, vous dites vouloir renforcer le dialogue social dans l’entreprise,...

...était réglé. Cela nous gêne et jette le doute sur votre sincérité, mes chers collègues. §En tout cas, nous ne sommes pas d’accord sur ce qu’est le dialogue social. Vous ne pouvez pas l’instaurer à tous les étages de la démocratie sociale si vous n’acceptez pas le principe de l’accord majoritaire. Enfin, vous avez voulu à tout prix forcer la main du Gouvernement sur le périmètre national pour les licenciements, mais je pense que c’est la commission mixte paritaire qui réglera cette question. Concernant la composition de la CMP, ma vision des choses n’est pas aussi négative que celle de M. le rapporteur, même si je trouve un peu dommage que les règles habituelles de la démocratie parlementaire ne soient pas respectées. Au Sénat, nous les respectons !

L’article 3 du projet de loi d’habilitation comporte, lui aussi, des reculs en matière de droit du travail pour les salariés. En effet, sauf explicitation de votre part, madame la ministre, cet article, tel qu’il est rédigé, entraîne une diminution énorme des obligations des employeurs en matière de licenciement, au travers du plafonnement des indemnités de licenciement, de la baisse des obligations de reclassement, de la réduction des critères de motivation lors du licenciement, de la diminution des sanctions en cas d’irrégularités, du raccourcissement des délais de recours pour les salariés en cas de contestation et, plus largement, de l’assouplissement du droit du licenciement économique et de la modi...