Interventions sur "bailleur"

Je maintiens une autre exception introduite par les députés en faveur des communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense, mais dans le dispositif du PTZ. Je crains que les bailleurs soient soumis à un redressement fiscal s'ils utilisent le dispositif « Pinel » dans ces zones alors même que la demande locative risque fort de n'être pas au rendez-vous.

L'amendement II-539 vise à permettre la prolongation jusqu'en 2022 de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus du parc privé acquis par les bailleurs sociaux, ainsi que pour l'outre-mer.

L'article 52 avait pour objet de diminuer la dépense publique de 1,5 milliard d'euros en baissant les aides personnalisées au logement, les APL. En parallèle, les bailleurs sociaux devaient baisser leurs loyers. Le Gouvernement a pris conscience des problèmes que cela pose pour ces derniers. Il a accepté l'idée d'un relèvement du taux réduit de TVA et a rendu la mesure de réduction du loyer de solidarité progressive. On part donc de 800 millions d'euros en 2018 pour parvenir à 1,5 milliard d'euros en 2020. Nous avons mis en place un groupe de travail qui a renco...

Le Gouvernement entendait contraindre les bailleurs à se réorganiser. À mon sens, il a mis la charrue avant les boeufs, parce que sa priorité était de baisser la dépense publique. Cela aurait dû intervenir dans un second temps, après avoir engagé une réforme structurelle permettant de vraies économies d'échelle. Nous attendons donc un deuxième volet, qui devra comprendre aussi un travail sur les normes, ce qui n'est pas l'objet de cet article. ...

Bercy n'a pas toujours tort. Sans contrainte, les bailleurs sociaux ne se restructureront pas.

Le choix du Gouvernement a conduit les bailleurs sociaux à protester. Si l'on en était resté à 1,5 milliard d'euros d'économies, plus de deux cents d'entre eux seraient défaillants, avec un niveau d'autofinancement négatif, ou faible au point d'empêcher l'entretien du patrimoine ! C'était insoutenable, le Gouvernement l'a compris.

...t le calcul, ce sont les locataires qui vont payer, pour un montant de l'ordre de 140 euros. On peut assumer cette décision. Mais celle-ci ne permettra pas d'améliorer les équipements des immeubles vétustes, ni le cadre de vie. Or, dans les territoires qui comprennent de nombreux ensembles locatifs, l'entretien des immeubles fait le « vivre ensemble ». S'agissant de la caisse de solidarité, 200 bailleurs sociaux sont dans l'oeil du cyclone ; 100 à 120 autres vont s'en sortir en ayant recours à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), mais il y aura des organismes qui ne s'en sortiront pas. Dans les départements comme ceux que nous représentons avec le rapporteur spécial - la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne -, la moitié de nos opérations portent sur du locatif, l'autre moi...

Je me demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de ce qu'il fait. Le Gouvernement proposait une ponction de 1,5 milliard d'euros, avec des contreparties : 2 milliards d'euros de prêt de haut de bilan et 4 milliards d'euros de prêts bonifiés. L'idée de préférer la hausse de la TVA à la ponction sur les ressources des bailleurs vient de ces derniers, qui préfèrent refinancer la hausse de la TVA avec des prêts bonifiés. On ne va pas remettre en cause ce qu'ils ont souhaité ! Le Gouvernement a joué le jeu, avec les 700 millions d'euros prévus en première partie. Il faut trouver un compromis, car si l'on supprime l'article 52, le travail du Sénat aura été inutile. Celui que je propose - 400 millions d'euros d'un côté, 400...

Effectivement, il faudrait que les bailleurs d'outre-mer ne soient pas pris en considération s'agissant du dispositif mis en place puisque l'article 52 de les concerne pas. Un de mes amendements porte sur la taxe sur les ventes des bailleurs sociaux. Le Gouvernement veut récupérer 10 % de la valeur des biens vendus. Je vous proposerai de prévoir à la place une taxe sur la plus-value.

On part toujours de l'idée que plus l'organisme est important, plus on réalise d'économies d'échelle. Personnellement, j'estime que certains petits bailleurs sociaux sont bien plus efficaces et aptes à répondre aux besoins d'un territoire que les grosses machines !

... économie pour le budget de l'État, ce qui n'est pas acceptable pour le Gouvernement ; le nôtre prévoit 400 millions de réduction de la dépense publique et 400 millions sur la CGLLS : il représenterait un meilleur compromis pour discuter en commission mixte paritaire. S'agissant de la TVA, je ne sais pas d'où vient ce montant de 140 euros par habitant. Pour financer ses dépenses, dont la TVA, le bailleur social peut demander à la Caisse des dépôts et consignations un prêt de longue durée : le surcoût de TVA est étalé sur la durée du prêt. C'est la raison pour laquelle les bailleurs privilégient cette option. Avec la mesure sur la TVA, nous avons déjà sauvé une partie de l'autofinancement des bailleurs sociaux, et ainsi limité le nombre de bailleurs qui pourraient être mis en difficulté. Reste à ...

...s d'un engagement apparaissant dans le programme de campagne d'Emmanuel Macron. Certes, il faut faire des économies et la rigueur budgétaire s'impose à tous. Toutefois, le Gouvernement a absolument tenu à afficher en matière de logement une économie de 1,7 milliard d'euros sur les dépenses publiques, dont 1,5 milliard d'euros sont dus à la réforme des APL. Le coût financier est important pour les bailleurs sociaux. Avez-vous mesuré l'impact de cette mesure sur ces derniers, dont certains sont déjà dans une situation financière délicate ? De même, quel est la conséquence sur l'emploi dans les territoires, et les entreprises du bâtiment ? Leur chiffre d'affaires va être touché en raison d'une diminution des constructions et des rénovations. Enfin, quel sera l'impact sur les collectivités territorial...

En outre, les prêts consentis aux bailleurs sociaux ne remplacent pas des ressources propres, car ils doivent être remboursés, d'autant que les collectivités locales les ont garantis. Si la situation des bailleurs se dégradait, les banques pourraient finir par prendre en compte ces garanties, et beaucoup des collectivités territoriales se trouveraient en grande difficulté. En fragilisant certains maillons, on fait peser un risque sur tout...

...HLM répondent à une demande sociale forte que vous souhaitez d'ailleurs renforcer. Concrètement, baisser de 60 euros, dès le 1er janvier 2018, l'APL de tous les locataires de logement induit concrètement une baisse de loyer de 50 euros pour un célibataire, de 61 euros pour un couple ou une personne seule avec un enfant à charge, et de 10 euros de plus par personne à charge supplémentaire. Plus un bailleur social loge des personnes modestes, des familles nombreuses ou des personnes seules avec enfants, plus il sera taxé ! Toute construction de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sera systématiquement pénalisée, tandis que les logements intermédiaires ne le seront pas. Telle est la réalité ! Monsieur le Ministre, n'avez-vous pas peur de rompre la confiance qui s'installa...

...normes, de mal-logement, etc. Il existe beaucoup d'explications possibles à cette réalité, mais celle-ci est indéniable. Il s'agit d'un des principaux postes de dépense publique mais aussi de captation de l'épargne avec le livret A. Le Gouvernement prend toutefois le problème à l'envers en envisageant des coupes budgétaires sans s'attaquer au fond. Aujourd'hui, le parc ancien est aux mains de bailleurs sociaux et de bailleurs privés. L'investissement privé se trouve malmené par la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et son exclusion du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il sera également fragilisé par l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, qui empêchera en partie la déduction des travaux. En ce qui concerne le parc social ouvrant droit à l'APL, le débat sur le re...

...justement des communes qui n'en auront plus d'autres. On supprime l'aide aux maires bâtisseurs. On recentre le Pinel et le PTZ, même s'il me faut reconnaître, Monsieur le Ministre, que vous les avez sauvés, puisqu'ils devaient s'éteindre. Vous supprimez la prime d'Etat pour les titulaires des plans d'épargne logement. Vous supprimez l'APL-Accession, alors que, dans le même temps, vous incitez les bailleurs à vendre. Quelle est donc votre logique ? Vous abaissez à 50 millions d'euros la participation de l'Etat au FNAP : vous rompez ainsi la promesse de parité, tout en demandant aux bailleurs sociaux de payer l'addition. Vous pérennisez le coût de rabot de cinq euros sur les APL, en plus du 1,5 milliard d'euros sur le fameux article 52. Nous avons là un ensemble de signaux qui s'adressent aussi bien...

..., avec un budget pour le logement adapté qui croît de 25 % et en prévoyant qu'il n'y ait pas de fongibilité, afin qu'il ne soit pas utilisé pour financer les CHU en cours d'année. L'objectif du programme est de faire diminuer le nombre de personnes dans le circuit et de faire en sorte que les bénéficiaires aient accès à un logement. On arrive alors à une contradiction, puisque parallèlement les bailleurs sociaux rencontrent, de leur côté, des difficultés à planifier des investissements puisqu'ils vont manquer de fonds propres. À tout ceci s'ajoute la gestion de la crise migratoire, avec les déboutés du droit d'asile qui sollicitent les dispositifs d'hébergement d'urgence de droit commun. L'accompagnement social rencontre également des difficultés, par manque de moyens budgétaires et malgré l...

Quelle est la conséquence de cette réforme proposée par le Gouvernement sur les obligations de construction de logements sociaux pesant sur les collectivités territoriales et notamment issue de la loi ALUR ? Il y a une innovation : on met donc en place un dispositif rétroactif alors que le locataire a signé un contrat qui en principe s'impose. Quid des bailleurs privés conventionnés, dont la convention doit être reconduite ? Ne risquent-ils pas de la dénoncer s'ils sont concernés, au risque d'entraîner un effet inverse à celui qui est recherché ? La proposition de Philippe Dallier de tenir compte d'un taux d'effort par ménage est bienvenue. Il n'en est d'ailleurs nullement question dans cet article 52 alors qu'une diminution unilatérale, indépendammen...

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de vos propos qui me donnent le moral. Je prends la précaution de dire à mes collègues Dominique Estrosi Sassone et Philippe Dallier que j'ai beaucoup de respect pour l'énergie qu'ils mettent à défendre la cause des bailleurs sociaux, mais que je ne partage nullement leur pessimisme. Les bailleurs sociaux ne sont pas un « grand corps malade », loin s'en faut ! Pour preuve, les résultats de l'année 2014, réputée difficile, où le bénéfice dégagé représentait quelque 33,5 milliards d'euros, avec une marge d'autofinancement de près de 10 milliards d'euros, ce qui faisait cumuler les fonds propres à 161 milliards d'euros,...

...ui finance le Fnap. Le ministre Julien Denormandie ne savait pas ça. L'Assemblée nationale a réintroduit le déclenchement du surloyer à 20 % au-delà du plafond de ressources, alors que le texte initial le prévoyait au premier euro. Le problème de son application en outre- mer reste entier. Il en va de même pour la garantie accordée par la CGLLS. En Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, les bailleurs sociaux la trouvent trop chère et préfèrent s'adresser aux collectivités territoriales. Département et région garantissent ainsi les prêts, chacun à hauteur de 50 %. Il est arrivé une seule fois qu'une commune a été appelée en garantie et elle n'a pas pu payer. L'État, à travers la Caisse des dépôts et consignations, a dû alors intervenir. S'agissant de la vente de logements, le dispositif env...