Interventions sur "taxe"

...t et affaires rurales ». - Cet article a été ajouté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Il consiste à faire remonter les centimes forestiers perçus par les chambres départementales d'agriculture à l'action forestière. Les auteurs des amendements identiques n° II-146 et II-523 rectifié considèrent que l'on retire aux chambres des moyens de fonctionnement. Dans certains départements, cette taxe additionnelle ne représente rien. Une réduction de ce prélèvement de 50 %, c'est une dépense d'un peu plus de 1,5 million d'euros. Nous sommes plutôt défavorables mais ouverts au débat.

Cet amendement crée des contributions volontaires obligatoires, en remplacement d'une taxe affectée.

L'amendement n° II-721 assujettit à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les drives et grandes plateformes pour que son produit soit versé aux communes qui bénéficient du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). L'amendement n° II-721 est adopté.

...appelé « dispositif Pinel », qui nous appelions de nos voeux, et de la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ), qui est bienvenue. Nous pouvions être en désaccord avec le recentrage initialement proposé pour le PTZ, qui semblait trop brutal, mais celui-ci a été largement revu en première lecture à l'Assemblée nationale. Les députés ont en outre adopté une prolongation du dispositif d'exonération de taxe foncière pour le logement social, que je vous proposerai de corriger à la marge. La croissance exponentielle du coût du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - la dépense fiscale est passée de 900 millions d'euros en 2015 à 1,7 milliard d'euros en 2017 - appelait une révision. Le besoin des professionnels de s'adapter explique que le resserrement du dispositif fiscal soit progres...

...pour faire face à la compétition entre Paris et Francfort. À salaire égal, l'écart de coût reste de 46 % entre les deux places financières : pour un salaire annuel brut de 250 000 euros, le coût est de 265 000 euros à Francfort, contre 387 000 euros à Paris. Pour le prix du recrutement de deux salariés français, on en a trois à Francfort ! Le Gouvernement a déjà supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. Cette extension nous aiderait à attirer l'activité financière en France. Pour l'instant, c'est surtout Francfort qui bénéficie du Brexit.

La taxe sur les salaires est payée par les entreprises non assujetties à la TVA. Pour la tranche supérieure, il s'agit à 80 % du secteur financier. Une entreprise d'informatique n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Le mot est fort. Mon avis est exactement opposé à celui de Gérard Longuet. La course à la baisse des taxes est sans fin... Je me souviens des amendements Dominati, dont Gérard Longuet était toujours second signataire.

L'amendement II-539 vise à permettre la prolongation jusqu'en 2022 de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus du parc privé acquis par les bailleurs sociaux, ainsi que pour l'outre-mer.

L'amendement II-540 supprime l'article 45 quater. La modulation de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, telle qu'elle est proposée, n'est pas un dispositif pertinent de soutien du commerce en centre-ville. L'amendement II-540 est adopté.

C'est également mon point de vue. Je présenterai jeudi un amendement portant cet objectif. Le e-commerce pèse sur l'activité des petits commerces et il n'est pas soumis à la Tascom. La loi ne doit pas nous dire comment consommer, mais notre responsabilité est d'assurer une équité de traitement fiscal. Or les commerces de centre-ville paient la taxe sur le foncier bâti, la Tascom, etc., alors que les e-commerçants ne les paient pas.

On en est à imposer des logiciels aux petits commerçants, comme s'ils étaient fraudeurs par nature, mais on laisse ouvertes des autoroutes qui servent à l'évasion fiscale ! Ce sont les flux financiers qu'il faut suivre pour taxer tout le monde.

Le Sénat s'intéresse à cette question depuis longtemps et a imposé en première partie de ce projet de loi de finances que les plateformes en ligne soient solidairement responsables des paiements dus par leurs clients. Cependant, je ne suis pas certain que baisser la taxe foncière et augmenter la Tascom soit la bonne solution.

Quel est le sort réservé aux outre-mer dans l'article 52 ? Je rappelle que les barèmes pour les suppléments de loyer de solidarité sont plus faibles dans les outre-mer et que nous contribuons au fonds national des aides à la pierre (FNAP), par le biais de la CGLLS, alors que nous n'en bénéficions pas ! La taxe sur les cessions de logements sociaux freinera les ventes. J'ai proposé à mon groupe un ensemble d'amendements pour corriger les choses concernant l'outre-mer. J'aimerais que notre compromis en tienne compte.

Effectivement, il faudrait que les bailleurs d'outre-mer ne soient pas pris en considération s'agissant du dispositif mis en place puisque l'article 52 de les concerne pas. Un de mes amendements porte sur la taxe sur les ventes des bailleurs sociaux. Le Gouvernement veut récupérer 10 % de la valeur des biens vendus. Je vous proposerai de prévoir à la place une taxe sur la plus-value.

Le Gouvernement souhaite que 40 000 logements soient vendus par an. Une taxe de 10 % sur la valeur des biens nous paraît excessive. C'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer la plus-value. L'amendement II-581 est adopté.

...t dans une fourchette haute, à 297 millions d'euros. Si l'on retient la fourchette haute, la mesure proposée reviendrait à doubler la contribution des agences de l'eau en 2018. C'est pourquoi je vous propose la suppression des articles 54 et 54 quater du projet de loi de finances. Je propose également la suppression de l'article 54 bis qui affecte 10 %, contre 5 % actuellement, des recettes de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'agence française pour la biodiversité (AFB). L'affectation des recettes de cette taxe est modifiée chaque année par le Parlement alors qu'elle ne rapportera rien tant que des éoliennes en mer n'auront pas été mises en service, soit en 2021 au plus tôt. La frénésie législative dont fait l'objet cette taxe est inappropriée et je ne souhaite pas y participer. L'État ...

...rtie des dépenses consacrées aux transports en raison du rôle majeur joué par l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) dans le financement des grandes infrastructures. Établissement public administratif de l'État créé en 2004 et placé sous la tutelle de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), l'AFITF est financée par des taxes qui lui sont affectées par l'État, selon une logique de report modal : redevance domaniale des sociétés d'autoroutes, taxe d'aménagement du territoire également payée par les sociétés d'autoroutes, une partie des amendes des radars automatiques et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L'AFITF reverse ensuite une partie de son budget au pro...

Ce chiffre est dérisoire alors que les risques financiers mais également techniques et de sécurité sur les chantiers du Grand Paris Express vont se multiplier dans les années à venir. Voies navigables de France va devoir consentir d'importants efforts de réduction de ses personnels d'ici 2022, au rythme d'une centaine d'ETPT en moins par an. Confronté à l'érosion des recettes de la taxe hydraulique que l'établissement souhaite voir se transformer en redevance, VNF souhaite bénéficier de subventions d'investissement plus importantes de l'AFITF pour remettre à niveau le réseau dont il a la charge. Un audit indépendant est actuellement en cours pour mieux évaluer les besoins de l'établissement, mais il ne fait aucun doute qu'ils sont très importants et que nous devrons dans les ann...

...supérieur à 2 milliards d'euros. Cette relative stabilité s'explique notamment par la baisse de 26 millions d'euros des recettes de la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) accordée aux compagnies au départ et à l'arrivée des plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly en contrepartie de l'affectation au BACEA de l'intégralité des recettes de la taxe de l'aviation civile. Je suis heureux de voir cette mesure que j'avais défendue au Sénat entrer en vigueur : il a fallu suivre le dossier de près pour qu'il en soit ainsi ! À l'instar de celles de la redevance de route, les recettes de la taxe de l'aviation civile seront dynamiques en 2018. L'exonération à 100 % de cette taxe pour les passagers en correspondance, que nous avions là aussi adoptée...

Je souhaiterais que notre commission soit informée des dérives budgétaires des grands projets d'infrastructures. Les coûts du Grand Paris Express ont encore dérapé de 10 milliards d'euros ; une entreprise privée qui se comporterait ainsi courrait à la faillite. Les collectivités valdoisiennes, comme Saint-Leu-la-Forêt, contribuent au projet, à travers la taxe spéciale d'équipement. Or si la ligne 17 ne se fait pas, Saint-Leu n'en bénéficiera pas. C'est la même problématique pour l'eau. Sans cette ligne, le plus grand investissement privé d'Europe, EuropaCity, appelé à changer l'image de notre département, pourrait être remis en cause. Au vu des enjeux, et dans cette attente, je ne vois pas comment je pourrais me prononcer sur ces programmes. Souvenon...