Interventions sur "aire"

Mes chers collègues, ce n’est pas rendre service aux élus locaux que de procéder de la sorte ! Pour notre part, nous choisissons, au contraire, de prendre le parti de l’intelligence

Cela n’est malheureusement pas le cas de tous. Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2017, au 1er janvier 2014, 170 aires avaient été réalisées sur les 348 prescrites dans les schémas départementaux et, à ce jour, seuls 18 départements respectent leurs obligations en la matière… Rappel des droits et des devoirs de chacun, respect des dispositions récemment votées par la représentation nationale, confiance dans les élus locaux et intercommunaux : autant de principes qui seraient battus en brèche si la proposition d...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, de nombreux maires subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage et, faute de disposer des moyens de lutter efficacement contre ces pratiques, ils ne peuvent que constater l’impunité dont bénéficient leurs auteurs. L’exaspération des élus locaux se fait entendre de plus en plus, leur sentiment d’abandon et de solitude aussi… Ils sont totalement désemparés lorsqu’ils voient qu...

Mes chers collègues, si nous voulons pacifier les relations entre les Français sédentaires et les gens du voyage, il faut donc donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d’équilibrer les droits et devoirs des gens du voyage, d’une part, et ceux des communes, d’autre part.

En application des dispositions de la loi dite « Besson 2 » du 5 juillet 2000, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont dû engager de lourds investissements afin d’accueillir les gens du voyage. Ainsi, toutes les communes de plus de 5 000 habitants ont été placées dans l’obligation de mettre en place une aire permanente d’accueil. En outre, en application des prescriptions du schéma départemental, elles ont pu se voir imposer la mise en place d’une aire de grand passage. Pour information, en 2018, la métropole européenne de Lille, dont je suis élu, a pour objectif de créer 310 places d’aire permanente d’accueil et 200 places d’aire de grand passage, ce qui représente une dépense de plus de 4 millions...

...te que le parquet renonce trop souvent à poursuivre en cas de destruction, détérioration ou dégradation de biens… Pour conclure, je dirai que ce texte répond aux attentes des élus locaux, qui sont confrontés tous les ans au déséquilibre entre les droits et les devoirs des gens du voyage et ceux des collectivités. Il constitue un cadre en vue de parvenir à restaurer cet équilibre, condition nécessaire pour assurer une cohabitation apaisée entre sédentaires et gens du voyage. Aussi le groupe Les Indépendants le votera-t-il.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, le législateur se penche sur la question de l’accueil des gens du voyage, qui, régulièrement, plonge dans le désarroi les maires de nos communes et nos concitoyens. Car, face à cette question, l’État, comme souvent, ne prend pas ses responsabilités. Il transfère à l’échelon local des compétences et lui laisse sur les bras la charge financière des installations, en ayant le toupet d’exiger la réalisation de toujours plus d’aires d’accueil tout en diminuant sans cesse les subventions qu’il alloue en la matière. Rappelons ...

...dans un état pitoyable, comme cela a été encore le cas voilà quelques mois dans le 11e arrondissement de Marseille, où un terrain de sport a été totalement dévasté, et comme c’est le cas chaque année lors du traditionnel rassemblement des Saintes-Maries-de-la-Mer. Je le dis sans haine, mais avec fermeté : il faut que les communautés de gens du voyage cessent de se croire partout chez elles. Les maires ne doivent pas être les seuls à respecter la loi ! Plusieurs éléments positifs apparaissent cependant dans ce texte : le caractère facultatif, dans certains schémas départementaux, de la réalisation d’aires d’accueil de faible dimension sur le territoire de communautés de communes rurales qui ne comportent, parmi leurs membres, aucune commune de plus de 5 000 habitants ; la conservation par le ...

...ollègues, les questions abordées par les deux propositions de loi de nos collègues Loïc Hervé et Jean-Claude Carle sont éminemment sensibles et hautement clivantes. S’affrontent, parfois violemment, la liberté d’aller et venir des uns et le droit de propriété des autres, l’aspiration à la tranquillité des riverains et les atteintes à l’ordre public. Disons-le d’emblée, la République ne saurait faire de distinction entre ses citoyens autres que celles qui sont fondées sur le mérite. Elle l’a pourtant fait jusqu’à très récemment au détriment des gens du voyage, les soumettant à un statut administratif exorbitant du droit commun et à d’importantes limitations de leurs libertés publiques. Cette même République ne saurait davantage accepter qu’une partie de la population se détourne de l’applica...

... gens du voyage d’être accueillis sur le territoire des communes où ils viennent s’établir et de reconnaître leurs véhicules comme des domiciles dont l’inviolabilité est constitutionnellement garantie. Le Conseil constitutionnel a pu rappeler, le 9 juillet 2010, que la liberté d’aller et venir constituait également une liberté constitutionnellement garantie. Toutefois, cet équilibre demeure précaire, marqué pour les élus locaux de difficultés liées aux stationnements illicites. Les orateurs précédents ayant dirigé ou dirigeant encore des exécutifs locaux ont dit le quotidien des maires, leur exaspération et parfois même leur mise en danger. Les schémas d’accueil prévus par la loi Besson se concrétisent peu à peu. Dix-sept départements ont déjà atteint leurs objectifs. La Seine-et-Marne, ell...

... règlent les conditions d’accueil des gens du voyage par les collectivités : les lois Besson, MAPTAM et NOTRe, auxquelles s’est ajoutée la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Comme vous le savez, c’est la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui a posé les bases de la législation, en attribuant la compétence en matière d’aires d’accueil des gens du voyage aux collectivités territoriales et en inscrivant dans la loi l’obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, de créer des aires d’accueil. Les lois MAPTAM et NOTRe attribueront par contre aux EPCI, en tant que compétence obligatoire, celle de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de c...

Par souci de cohérence, notre deuxième amendement tend à rétablir la consignation des fonds prévue par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas le schéma départemental d’accueil. Certaines n’ont absolument aucune envie de le faire ! L’objet des autres articles du texte de la commission est de faciliter l’application effective des mesures d’ordre public dans les communes appartenant à des EPCI ayant satisfait à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Mais si nous souscrivons aux dispositions qui visent à répondre à la situation, nous refusons celles qui sont inutilement répressives, et donc inefficaces. ...

...retirer le permis de conduire à ceux qui contreviennent à la législation relative aux gens du voyage, elle n’aboutira, selon moi, qu’à l’augmentation du nombre de conducteurs sans permis, qui sont déjà beaucoup trop nombreux ! Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera le texte si les propositions de bon sens qu’il formule sont acceptées. Dans le cas contraire, il ne l’approuvera pas. Mais comme vous allez naturellement adopter nos amendements, je suis sûr que nous pourrons voter favorablement !

...pu constater que la situation sur le terrain était préoccupante et que nous sommes assis sur une véritable poudrière, qui peut s’embraser à tout moment, d’un côté comme de l’autre. Afin de clarifier mes propos, je voudrais apporter quelques précisions. Tout d’abord, nous devons différencier les gens du voyage qui respectent les règles et représentent une très large majorité de ceux qui, au contraire, se comportent comme des délinquants et ne respectent pas les lois de la République et les arrêtés des communes ou des EPCI. J’ai été maire d’une commune rurale de 1 500 habitants de 2008 à 2016, et pas une année ne s’est écoulée sans que je sois concerné par des installations illicites, ce qui a été le cas de nombreux maires cette année encore. Je connais donc bien le sujet, et il est important...

...ne disposition nouvelle, la consignation. Vous voyez bien que nous avons fait vivre cet équilibre dans la loi Besson, et il ne devrait pas être question de le modifier, alors que les dispositions adoptées au début de l’année ne sont pas encore complètement mises en œuvre. Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, la loi Besson date de 2000 ; pourtant, 69 % des places prescrites pour les aires permanentes d’accueil sont disponibles.

Peut-être 18 aujourd'hui, mais, selon le rapport de la Cour des comptes de février 2017, c’était 17 ! Enfin, 170 aires de grand passage ont été installées sur l’ensemble du territoire, sur les 348 prescrites. Voilà la situation ! Et elle n’est pas satisfaisante. L’équilibre consiste à obliger à la fois les gens du voyage à respecter le droit – la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté est plus stricte encore – et les collectivités à remplir leurs obligations – les chiffres que je viens de citer et qui pro...

Il est absolument indispensable de faire en sorte que la loi soit respectée par l’ensemble des collectivités. Parlons un peu des gens du voyage ! Il y a un an, un rendez-vous important a eu lieu avec le Président de la République, François Hollande, qui a reconnu, à Montreuil-Bellay, sur le lieu du plus grand camp d’internement de Tsiganes, la responsabilité de l’État dans leur persécution.

Venez donc faire un stage en Haute-Savoie !

...propositions de loi examinées aujourd’hui rappellent que l’encadrement juridique de l’accueil des gens du voyage est hautement perfectible, en raison de la sensation d’abandon ressentie par les élus, qui font face à des situations souvent critiques, généralement sources de conflits. Avec dix-sept ans d’expérience, de retours du terrain, et alors même que les élus réclament les aménagements nécessaires, la loi doit être modifiée dans l’intérêt et le respect de tous. En octobre 2016, lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Sénat avait déjà manifesté sa volonté de rééquilibrer la loi Besson, de l’assouplir, mais sans succès face à l’Assemblée nationale, qui avait préféré le dogmatisme au pragmatisme.

Malgré leurs efforts, les maires sont continuellement en position d’accusés, même lorsqu’ils doivent faire face à des agissements répréhensibles, à des dégradations d’infrastructures, à des installations sauvages, voire à des comportements violents. D’une part, la question de l’évacuation est une préoccupation majeure des élus, tant sur les terrains privés que sur les aires dédiées. Face à des gens du voyage qui se déplacent d...