Interventions sur "aire"

Cet amendement reprend une disposition du texte initial, qui avait été adoptée en première lecture. Il s’agit de permettre de soutenir les collectivités locales qui s’engagent pour la création d’aires d’accueil en prenant en compte les aires destinées aux gens du voyage sédentaires, qui sont susceptibles d’accueillir durablement des populations fragiles ou en difficulté, dans le quota des logements comptabilisés au titre de la loi SRU.

Comme cela a été dit à l’occasion de débats sur plusieurs projets de loi, les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes, accessibles dans la durée dans des conditions protectrices pour les occupants, qui sont des ménages modestes. La Haute Assemblée l’a d’ailleurs bien considéré ainsi lors des débats tenus récemment à l’occasion de la loi ÉLAN, rejetant tous les amendements visant à inclure dans le décompte SRU des dispositifs qui ...

L’article 55 de la loi SRU est en quelque sorte un marronnier qui revient à chaque débat sur ce type de sujet. Si cette disposition avait été introduite dans la ou les propositions de loi initiales, c’était pour reconnaître l’effort que représente la création d’une aire d’accueil des gens du voyage pour une commune ou un EPCI. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, j’y souscris pleinement. Comme Mme la ministre l’a rappelé, chaque fois que l’on essaie de faire passer cette mesure – on pourrait essayer aussi pour les prisons ou d’autres cas –, l’article 55 de la loi SRU reste extrêmement robuste. On n’arrive pas à y intégrer de nouveaux critères. Pour...

Nous débattions précédemment de la notion de responsabilité lors de violences commises dans les manifestations. Nous avons été unanimes à considérer qu’il fallait exclure toute idée de responsabilité collective. Or les communes sont souvent victimes de cette responsabilité collective. Même quand elles sont parfaitement en règle, elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits lorsque leur EPCI, voire l’arrondissement, n’a pas respecté ses obligations, alors même que le schéma départemental définissant les aires de grand passage ne détermine pas qui a la responsabilité de réaliser cet équipement. J’y insiste, il faut que la commune qui a rempli ses obligations puisse faire valoir ses droits. C’est justement l’une des avancées de l’article 4 que de r...

Le présent amendement vise à rétablir partiellement l’article 5, adopté en première lecture, pour éviter les « sauts de puce ». D’une part, cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le maire ou le président de l’EPCI de demander au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter non pas seulement les lieux mêmes de cette occupation, mais aussi le territoire de toute la commune, voire de l’EPCI. Ce dispositif est conçu pour lutter contre les « sauts de puce », ces situations où l’évacuation d’un terrain conduit à l’occupation d’un terrain proche. D’autre part, l’articl...

Ma chère collègue, je partage complètement votre position, puisque vous reprenez une bonne partie de l’article 5. J’ai d’ailleurs déploré dans mon intervention liminaire qu’il ait été balayé intégralement. Cependant, pour la même raison que précédemment, à savoir éviter de poursuivre une navette qui n’ira pas jusqu’au bout, je préfère vous demander une fois de plus de retirer votre amendement. J’en suis désolée.

Cet amendement, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, permettrait en effet au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement les lieux, c’est-à-dire le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune, voire de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette disposition est manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie non à l’échelle du territoire, de la commune ou de l’EPCI, mais au niveau du terrain. Cette disposition ne peut pas ê...

Cet article, qui renforce les sanctions pénales en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain, est nécessaire. Les sanctions actuelles n’ont jamais dissuadé les occupants illicites. Si tel était le cas, nous vivrions une autre réalité dans nos communes. Je regrette cependant que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu la saisie des véhicules, qui aurait été l’arme la plus dissuasive pour obtenir le respect du droit. Je me félicite de constater le très fort progrès réalisé avec la forfaitisation de l’amen...

Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 supprimées par l’Assemblée nationale. Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en matière d’installation d’aires d’accueil des gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transférer le véhicule non affecté à un usage d’habitation vers les aires d’accueil existantes dans le département. Il s’agit là d’une simple éventualité, qui resterait sans doute rare, mais qui donnerait encore davantage de possibilités aux forces de l’ordre pour faire respecter la réglementation.

Franchement, j’ai un doute sur le caractère opérationnel de cet amendement. Il ne me semble pas très évident d’envoyer la police sur un territoire pour y faire enlever un véhicule. En outre, la saisie de véhicules automobiles est déjà prévue par le dernier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, à l’exception, vous l’avez précisé vous-même, des véhicules destinés à l’habitation, qui bénéficient de la protection constitutionnelle du domicile. Si tel est l’objectif de la disposition proposée, cette dernière est donc inutile, car elle est satisfaite pa...

Cet amendement et les deux suivants visent à prévoir une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient en situation de non-conformité à la suite d’une révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Durant cette période, les dispositions de la loi, notamment l’amende forfaitaire, continueraient de s’appliquer.

...esson s’appliquent bien aux EPCI qui se trouveraient en non-conformité. En outre, la plupart des schémas départementaux seront révisés dans le courant de l’année prochaine. On peut imaginer qu’ils aboutiront à la fin de 2019. Or il ne vous aura pas échappé que des élections municipales se dérouleront en 2020, une année durant laquelle je doute que beaucoup d’élus se précipitent pour réaliser des aires d’accueil. On peut donc être à peu près sûr que, malgré cette période transitoire de deux ans, les trois quarts des territoires seront en non-conformité.

M. Jean-Marie Mizzon. Je voterai ce texte, parce qu’il va dans le sens que nous attendions. Ce faisant, je ressens une sorte de frustration, car je n’ai pas le sentiment de répondre aux attentes des maires de mon département. Le système est ainsi fait qu’il nous condamne à choisir le moindre, parce que, en choisissant le meilleur, on risque d’avoir, à coup sûr, le pire !

Je remercie nos collègues et partage ce sentiment de frustration. Nous allons voter ce texte conforme, mais nous aurons ultérieurement un travail à faire sur le sujet en déposant un autre texte. Je profite de cette occasion pour remercier mon prédécesseur, Pierre Hérisson. Lors des dix-neuf années qu’il a passées au Sénat, il a beaucoup travaillé sur la problématique des gens du voyage, notamment en tant que président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Aboutir enfin au vote d’un texte, c’est lui rendre un bel hommage, à l...

...r l’Assemblée nationale. Du coup, cela permet à la loi Égalité et citoyenneté, qui n’avait pas pu s’exprimer jusqu’à maintenant, de prendre toute sa dimension. Ce qui est dit dans ce texte, c’est que les gens du voyage ont bien évidemment des obligations. Nous ne pouvons pas accepter qu’ils n’appliquent pas la loi. Pour autant, les collectivités ont, elles aussi, des obligations, et nous devons faire en sorte, nous, élus locaux, d’être irréprochables dans ce domaine. Nous avons là un nouveau texte – un bon texte – qui devrait permettre d’apaiser les relations entre les gens du voyage et les collectivités. Cet objectif est tout à fait à notre portée.

...s soyons extrêmement vigilants sur le suivi de l’application de la loi. C’est aussi notre rôle constitutionnel ici, au Sénat, de veiller à ce que la loi entre en vigueur sans tarder et produise bien ses effets rapidement – j’ose dire avant la saison prochaine de 2019. L’enjeu est pour nous d’apprécier la manière dont elle sera appliquée. Je pense notamment au nouveau dispositif des amendes forfaitaires délictuelles. Nous sommes curieux de savoir sa déclinaison pratique dans les communes par les gendarmes et policiers. Nous voulons voir si cette disposition est, comme je le pressens, efficiente sur le terrain.

Vous vous en doutez, je suis forcément déçue. Je voterai néanmoins ce texte conforme pour préserver les quelques avancées qu’il contient. Je souhaite vraiment que l’amende forfaitaire nous permette d’obtenir des résultats. J’espère que nous aurons très rapidement l’occasion de nous remettre autour de la table pour tenter d’arracher de nouvelles mesures en faveur des élus locaux et de résoudre ce grave problème. Toutefois, je doute très sincèrement qu’on nous donne à nouveau l’occasion de nous prononcer sur un sujet aussi spécifique. J’espère me tromper… En tout cas, prenons d...

... de nos collègues pour la compréhension dont ils ont fait preuve vis-à-vis de la position de la commission. Je pense notamment à Mme Noël. Vous l’avez bien compris, chère collègue, j’étais tout à fait favorable à l’ensemble des amendements que vous avez défendus, mais la raison l’emporte sur le cœur. Je veux tous vous remercier, mes chers collègues, pour le travail constructif que nous avons pu faire en commission. Je ne doute pas que nous aurons de nouveau du pain sur la planche.

...cains s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la loi Besson du 5 juillet 2000, qui est un texte équilibré, accordant à chacune des parties des droits et devoirs : droit pour les gens du voyage d’être accueillis, dans le cadre d’un schéma d’accueil départemental, et, en contrepartie, devoir pour eux de respecter les clauses de ce schéma ; devoir pour les collectivités territoriales de réaliser les aires d’accueil inscrites dans le dispositif d’accueil départemental et, dans ce cas, droit d’attendre des pouvoirs publics l’évacuation des personnes et véhicules qui occupent illicitement un terrain. Or, aujourd’hui, cet équilibre entre droits et devoirs est rompu. Le cadre législatif de 2000 n’est plus adapté aux réalités de 2017. Les flux de gens du voyage sont de plus en plus nombreux et s’étale...

... aux voyageurs traditionnels. Les incidents sont de plus en plus fréquents et plus violents. Aux insultes s’ajoutent des agressions physiques envers les élus, qui veulent que la loi soit respectée, mais aussi envers les agriculteurs, les entrepreneurs, qui souhaitent protéger leur outil de travail. Des élus ont été frappés, dans le Nord comme en Haute-Savoie : c’est totalement inacceptable. Les maires sont désarmés, se sentent peu soutenus et sont véritablement exaspérés. Dans son bilan sur l’accueil des gens du voyage en Haute-Savoie, le préfet l’affirme clairement : « L’accueil des grands groupes dans le département doit désormais tenir compte de l’exaspération de nombreux élus locaux face à la multiplication des stationnements illicites. » La population est excédée, elle ne comprend pas ...